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Proposition de loi relative au statut de l'élu.

 

C. LE TEMPS NÉCESSAIRE À L'EXERCICE DU MANDAT

1. Le cadre législatif

Votre rapporteur a précédemment évoqué un sondage IPSOS " Le courrier des Maires " concernant l'évaluation que les maires font du temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions11(*).

Pour permettre à l'élu de concilier sa vie professionnelle avec l'exercice de son mandat, le législateur a institué un régime d'autorisation d'absence pour participer aux différentes réunions et un système de crédit d'heures.

Dans certains cas, l'élu doit pouvoir se consacrer entièrement à son mandat, ce qui a justifié l'instauration d'un régime de suspension du contrat de travail avec droit à protection sociale et à réintégration dans son entreprise à l'issue de son mandat.

Ces dispositions s'appliquent aux élus municipaux, départementaux et régionaux.

a) Les autorisations d'absence

L'employeur est tenu d'accorder au salarié élu local le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances plénières et aux réunions de commission de l'assemblée dont il est membre.

Il en est de même pour sa participation aux réunions des organismes où il a été désigné pour représenter sa collectivité.

L'élu doit informer l'employeur dès qu'il a connaissance de la date de la réunion, lequel n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé à ces réunions.

Lorsque l'élu ne perçoit pas d'indemnités de fonction, la collectivité a la possibilité de compenser la perte de revenus résultant de sa participation aux réunions.

La compensation est toutefois limitée à 24 heures par élu et par an, chaque élu ne pouvant être rémunéré à un montant supérieur à une fois et demie le SMIC (soit sur la base d'un montant horaire du SMIC à 42,02 F, une compensation maximale de 1.512,72 F par élu pour l'année 2000).

b) Le crédit d'heures

Certains élus peuvent aussi bénéficier d'un crédit d'heures pour l'exercice de leur mandat, selon un barème forfaitaire et trimestriel fixé par la loi12(*).

Il s'agit :

- des maires, des adjoints et des conseillers municipaux des communes d'au moins 3.500 habitants (jusqu'à la loi du 5 avril 2000, cette facilité était réservée aux conseillers municipaux des communes d'au moins 100.000 habitants) ;

- des conseillers régionaux et des conseillers généraux ;

- des présidents, vice-présidents et membres des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale, dans les conditions applicables aux maires, aux adjoints et aux conseillers municipaux, selon les cas, soit d'une commune dont la population serait égale à celle de l'ensemble des communes de l'établissement public (communautés), soit de la commune la plus peuplée de cet établissement (syndicats).

Le crédit d'heures est déterminé par rapport à la durée hebdomadaire légale du travail. Par exemple, les maires des communes d'au moins 10.000 habitants et les adjoints des communes d'au moins 30.000 habitants peuvent bénéficier d'un crédit d'heures égal à 3 fois la durée légale du travail (soit 105 heures) par trimestre, étant précisé que le crédit n'est pas reportable d'un trimestre à l'autre.

L'employeur, qui doit accorder aux élus, sur leur demande, le crédit d'heures auquel ils ont droit, n'est, en revanche, pas tenu de payer ce temps d'absence.

Les conseils municipaux habilités à accorder des majorations d'indemnités de fonction au titre de la situation particulière de la commune (chef-lieu, commune classée touristique...) peuvent aussi voter une majoration de crédit d'heures, dans la limite de 30%.

* 11 Voir ci-dessus paragraphe I-B.

* 12 voir annexe n° 4