N° 178
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
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Annexe au procès-verbal de la séance du 10 janvier 2001 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d' Egypte en vue d' éviter les doubles impositions et de prévenir l' évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 19 juin 1980 ,
Par M. Jacques CHAUMONT,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.
Voir le numéro :
Sénat : 99 (2000-2001)
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Traités et conventions. |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi soumis à votre examen a pour objet d'autoriser l'approbation de l'avenant à la convention du 19 juin 1980 entre la France et l'Egypte en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune.
Cet avenant tend à réactualiser la convention afin de faire bénéficier la France des dispositions conventionnelles plus favorables que l'Egypte a déjà accordées à certains partenaires économiques membres de l'Union européenne comme l'Allemagne et l'Italie. Ainsi, l'avenant supprime ou abaisse de manière sensible les taux de retenue à la source applicables aux dividendes, aux intérêts et aux redevances.
I. LA REMISE EN CAUSE DE CERTAINES DISPOSITIONS PRÉVUES PAR LA CONVENTION FRANCO-EGYPTIENNE DU 19 JUIN 1980
A. L'IMPORTANCE DES EXPORTATIONS ET DES INVESTISSEMENTS FRANCAIS EN EGYPTE
1. L'Egypte, principal marché pour la France dans le Proche et Moyen Orient
L'Egypte a constitué en 1998 le premier débouché pour les exportations civiles de la France au Proche et Moyen Orient, devançant l'Arabie Saoudite, avec 8,7 milliards de francs.
La période récente a été marquée par la forte croissance des exportations de la France vers l'Egypte : retombées à 4,8 milliards de francs en 1994, elles ont augmenté de 24 % en 1995, 23 % en 1996 et 14,5 % en 1997, enfin de 4,9 % en 1998 pour atteindre 8,75 milliards de francs.
Ces exportations sont constituées pour 50 % de biens d'équipement professionnels, dont le montant s'est nettement apprécié (+17,8 %) par rapport à 1997 après une période de stabilité, pour 19 % de demi-produits, pour 15 % de produits agro-alimentaires et pour 10 % de biens de consommation courante.
Les ventes de céréales et d'appareils Airbus peuvent peser certaines année très fortement sur ce total.
La France enregistre avec l'Egypte son 9 ème excédent dans le monde et le premier en dehors des pays de l'OCDE (7,3 milliards de francs). Cet excédent est essentiellement lié à la faiblesse chroniques des exportations égyptiennes qui s'élèvent seulement à 1,2 milliard de francs.
Les produits énergétiques, qui représentaient au début des années 90 les deux tiers des importations françaises, ne comptent plus que pour 31 % du total, dépassés par les produits industriels qui représentent 31,3 % des importations.
2. La France en bonne place sur un marché concurrentiel
La part de marché de la France s'établit à 8,1 %, derrière les Etats-Unis (19,7 %) et l'Allemagne (9,5 %), mais devant l'Italie (8 %), le Japon et le Royaume-Uni.
Toutefois, la compétition reste vive, renforcée par l'ouverture du marché et les perspectives qu'offre la libéralisation de l'économie égyptienne. Les premiers partenaires commerciaux de l'Egypte ont connu des taux de progression de leurs exportations très forts pour 1997 : + 22 % pour les Etats-Unis, + 26 % pour l'Allemagne...
La présence française se manifeste aussi au travers de grandes réalisations qui contribuent fortement à l'image de notre pays : le métro du Caire, la vente de 32 avions Airbus depuis les années 70, la gestion et la distribution de l'eau (60 % de l'eau consommée au Caire est produite par des unités françaises) et les télécommunications. Les grands contrats représentent près de la moitié des ventes de la France.
3. La forte progression des investissements français en Egypte
Les investissements français en Egypte ont repris à partir de la moitié des années 70, après la mise en place de la politique du Président Sadate et la signature d'un accord franco-égyptien de promotion et de garantie réciproque des investissements en 1974.
Entre 1993 et le début 1996, les investissements français en Egypte ont stagné. Toutefois, une nette reprise est constatée depuis 1996. Les investissements français en Egypte représentent aujourd'hui 3,5 milliards de francs, ce qui place notre pays en 2 ème position parmi les pays occidentaux, derrière les Etats-Unis, mais devant la Suisse, la Grande-Bretagne et l'Allemagne.
La structure des investissements français en Egypte est dominée par le secteur des télécommunications, suivi du secteur bancaire, du secteur touristique et d'implantations industrielles diverses.
France Télécom a investi 1,5 milliard de francs dans le développement d'un réseau de téléphonie mobile. Lafarge a repris la cimenterie de Beni Suef (665 millions de francs) et EDF va construire deux centrales électriques.
Tirant parti de la nouvelle loi bancaire égyptienne du 30 juin 1996, trois banques françaises (la Société Générale, le Crédit commercial de France et la BNP) ont accédé, par rachats d'actions, à la majorité des " joint-ventures " bancaires. En outre, le Crédit lyonnais et Paribas disposent de succursales.
Le groupe ACCOR est le premier groupe touristique étranger en Egypte. Il gère 21 hôtels, deux bateaux restaurants, un bateau de croisière. Il emploie 5.245 personnes et a investi plus de 70 millions de francs au travers de sept sociétés de droit local.
B. UNE CONVENTION QUI PÉNALISAIT LES INTÉRÊTS ÉCONOMIQUES DE LA FRANCE
La convention fiscale franco-égyptienne conclue le 19 juin 1980 était destinée à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale.
Toutefois, depuis cette date, l'Egypte a consenti à certains de ses partenaires économiques des dispositions conventionnelles plus favorables que celles qui figurent dans la convention franco-égyptienne. En conséquence, les entreprises françaises se trouvent pénalisées par rapport à leurs principales concurrentes sur le marché égyptien.
Ainsi, jusqu'à présent, elles font l'objet d'un prélèvement à la source appliqué par l'Egypte sur les intérêts et les redevances de 25 %, alors que certaines entreprises allemandes ou italiennes sont imposées à un taux réduit de 15 %.
De même, les dividendes des entreprises françaises subissent une retenue à la source de la part de l'Egypte de 5 % ou 15 % selon les cas, alors que certaines conventions fiscales signées avec des pays comme l'Allemagne ou l'Italie prévoient que les dividendes sont imposables exclusivement dans l'Etat de résidence.
Il apparaissait donc important d'actualiser la convention franco-égyptienne afin de supprimer les distorsions de concurrence qui pénalisent les entreprises françaises et afin de favoriser le dynamisme de nos relations commerciales.