N° 180
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
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Annexe au procès-verbal de la séance du 10 janvier 2001 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d' éviter les doubles impositions et de prévenir l' évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu,
Par M. Jacques CHAUMONT,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.
Voir le numéro :
Sénat : 62 rect. (2000-2001)
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Traités et conventions. |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi soumis à votre examen a pour objet d'autoriser l'approbation de la convention signée le 15 avril 1999 entre la France et le Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Cette convention fiscale, dont la négociation a été engagée avec le Botswana à la suite d'une proposition formulée par cet Etat en 1994, complète notre réseau conventionnel en Afrique australe et est susceptible de dynamiser les échanges bilatéraux de la France avec le Botswana, pays à fort potentiel économique.
La situation intérieure du Botswana et les relations bilatérales entre la France et le Botswana
A. LA SITUATION POLITIQUE ET ÉCONOMIQUE DU BOTSWANA
1. Une République stable
Depuis son indépendance en 1966, le Botswana est une République, dotée d'un système politique de démocratie parlementaire. Les élections générales ont lieu tous les cinq ans. A Sereste Khana, " père de l'indépendance " décédé en 1980, a succédé Ketunile Masire, démissionnaire en avril 1998.
Avec l'émergence de difficultés sociales, le scrutin d'octobre 1994 avait vu la progression du centre-gauche (13 sièges sur 40). Les élections du 16 octobre 1999 ont pourtant conforté le BDP (Botswana Democratic Party) au pouvoir depuis 34 ans (33 élus), face à une opposition dont les dissensions ont ruiné les efforts de restructuration.
Successeur de Ketunile Masire, Festus Mogae dispose dorénavant d'une légitimité qui devrait lui permettre d'encourager la modernisation politique en luttant contre l'apathie électorale et le clientélisme.
Il lui faut également réduire les inégalités, rénover l'éducation, lutter contre le chômage dont le taux s'élève à 20 %, mais aussi le SIDA (36 % de la population âgée de 15 à 49 ans seraient touchés par ce fléau). A cet égard, un ambitieux programme de prévention a été lancé en septembre 2000.
Au niveau économique, le Botswana doit impérieusement développer ses infrastructures, promouvoir son secteur privé, réduire les dépenses publiques et encourager une politique de diversification des activités du pays en développant notamment la branche du tourisme.
M. Festus Mogae reste pourtant peu populaire et fragilisé politiquement par la récente démission du ministre de l'éducation et le jeu ambigü du général Khama, vice-président, qui a vu son autorité sur le gouvernement renforcée lors du remaniement ministériel du 1 er septembre 2000.
2. Une économie jeune et dynamique
L'économie botswanaise est dominée par le secteur minier, le diamant en particulier, qui assure aujourd'hui encore 37 % du PNB, et près de 80 % des exportations. Toutefois, afin de réduire cette forte dépendance envers le diamant, le gouvernement s'efforce de développer de nouveaux secteurs, notamment les industries manufacturières comme l'automobile ou le textile, les services financiers et le tourisme.
Par ailleurs, grâce à un cheptel de 1,8 million de bovins (auquel s'ajoutent 1,8 million de caprins), le Botswana exporte de la viande de boeuf et des produits dérivés, principalement vers l'Union européenne.
En ce qui concerne le tourisme, le Botswana a longtemps suivi une politique de tourisme sélective à prix élevés afin d'exploiter ses ressources (comme le delta de l'Okavango ou les parcs nationaux du Chobe, du Kalahari ou du Gemsbok), tout en préservant l'équilibre écologique. Cependant, la nécessaire diversification de l'économie devrait développer la " démocratisation " de ce secteur.
Avec une croissance du PNB de + 8,5 % en 1999, une dette extérieure faible, une inflation maîtrisée (7 % en 1999), un solde commercial positif et des réserves en devises s'élevant à 6,5 milliards de dollars, les résultats économiques sont positifs.
La situation économique reste cependant encore vulnérable du fait de l'enclavement du Botswana, de la rareté de l'eau et des terres arables, de fortes disparités régionales, d'un manque de main d'oeuvre qualifiée, de sa dépendance envers l'Afrique du Sud et envers les cours mondiaux des produits miniers : en 1998, par exemple, la mévente de diamants à l'Asie a provoqué les premiers déficits budgétaire et commercial, comblés toutefois dès 1999.
Le bilan à mi-terme du 8 ème plan (1997-2003) a fait apparaître une certaine dérive des dépenses. Le chef de l'Etat a alors fait adopter, en août dernier, une loi contre le blanchiment d'argent et les délits en " cols blancs ". Il a également augmenté la participation des usagers dans les services publics, risquant d'aggraver des inégalités sociales déjà vives.
D'une prudence budgétaire parfois excessive, le Botswana a commencé par lancer en février 2000 un appel à l'aide internationale pour faire face aux conséquences de graves inondations, avant de débloquer des fonds pour assister ses voisins (Zimbabwe et Mozambique) plus pauvres et plus sérieusement affectés que lui.
3. Des échanges dominés par l'Afrique du Sud
En 1998, le Botswana importait pour 12,4 milliards de Rands, essentiellement des biens d'équipement et des produits agro-alimentaires, et exportait pour un montant légèrement inférieur (11,7 milliards de Rands), principalement des diamants.
L'Afrique du Sud reste le principal partenaire du Botswana puisque près de 75 % des importations botswanaises proviennent de ce pays.