2. Les propositions de votre commission
Un effort de simplification rédactionnelle
Le projet de loi propose, fort opportunément, la suppression de nombre de dispositions obsolètes ou inadaptées. Mais il convient de faire porter cet effort de synthèse et de concision sur les dispositions du projet de loi lui-même, notamment sur celles introduisant le livre préliminaire, qui regroupe les principes fondamentaux de la politique forestière.
La codification par voie d'ordonnance impose encore de nombreuses corrections à apporter au texte, sans que celles-ci -votre commission tient à le souligner- emportent par elles-mêmes ratification législative ;
Une meilleure protection des propriétaires forestiers
La Commission des Affaires économiques vous propose ci-après des modifications tendant à une meilleure protection des propriétaires forestiers, notamment par :
- la limitation des engagements de non démembrement ou des contraintes de gestion à souscrire par un propriétaire privé dès lors qu'il sollicite des aides publiques ;
- un encouragement au regroupement foncier forestier en inscrivant le principe d'aides spécifiques dans le livre préliminaire du code forestier ;
- l'attribution d'aides publiques aux propriétaires tenus de procéder au nettoyage des chablis au nom de la prévention des incendies ;
- la limitation des obligations de débroussaillement susceptibles d'être imposées aux propriétaires privés sur la base de plans de prévention des incendies de forêts.
La limitation des contraintes et des sanctions
De ce point de vue, la suppression de la taxe de défrichement rétablie par l'Assemblée nationale paraît opportune.
Il vous est également proposé de ramener à un niveau raisonnable les amendes et peines prévues, tant en matière d'obligations de débroussaillement qu'en cas de coupes abusives ou encore s'agissant des exigences de qualification professionnelle, dans la mesure où les régimes de sanctions prévus par ce projet de loi sont parfois d'une sévérité disproportionnée par rapport à la gravité des infractions commises.