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Projet de loi relatif à une convention d'entraide judiciaire en matière pénale avec Cuba

 

N° 230

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2001

Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 février 2001

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba,

Par M. André ROUVIÈRE,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Xavier de Villepin, président ; Serge Vinçon, Guy Penne, André Dulait, Charles-Henri de Cossé-Brissac, André Boyer, Mme Danielle Bidard-Reydet, vice-présidents ; MM. Michel Caldaguès, Daniel Goulet, Bertrand Delanoë, Pierre Biarnès, secrétaires ; Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, Jean-Luc Bécart, Jean Bernard, Daniel Bernardet, Didier Borotra, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, M. Robert Calmejane, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Marcel Debarge, Robert Del Picchia, Hubert Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Claude Gaudin, Philippe de Gaulle, Emmanuel Hamel, Christian de La Malène, René-Georges Laurin, Louis Le Pensec, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, René Marquès, Paul Masson, Serge Mathieu, Pierre Mauroy, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. René Monory, Aymeri de Montesquiou, Paul d'Ornano, Michel Pelchat, Xavier Pintat, Bernard Plasait, Jean-Marie Poirier, Jean Puech, Yves Rispat, Gérard Roujas, André Rouvière.

Voir le numéro :

Sénat : 175 (2000-2001)

Traités et conventions.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat est saisi d'un projet de loi visant à autoriser la ratification d'une convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et Cuba, signée à Paris le 22 septembre 1998.

Cette convention permettra de compléter le corpus juridique soutenant notre coopération bilatérale avec Cuba déjà fort de douze traités ou conventions (cf. annexe II). Si de nombreux textes déjà adoptés permettent le développement des relations économiques et commerciales entre nos deux pays, jusqu'à présent seule la convention d'extradition du 3 janvier 1925 existait dans le domaine de l'entraide judiciaire. Il a donc semblé nécessaire aux deux parties de conclure une convention d'entraide judiciaire en matière pénale, alors que les échanges liés au tourisme se multiplient et qu'il est souhaitable de coopérer pour lutter contre la délinquance internationale. La convention du 22 septembre 1998 vient donc combler un vide juridique.

Les négociations entamées en février 1998 ont pu aboutir rapidement grâce à la volonté bilatérale de conclure un accord sur la base de la convention signée avec le Mexique le 27 janvier 1994 et de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, dont la plupart des conventions bilatérales sur ce sujet signées par la France sont inspirées.

Votre rapporteur évoquera brièvement la situation politique et économique de Cuba1(*) avant d'analyser le dispositif de la convention.

I. LA LENTE ÉVOLUTION DE LA DERNIÈRE " DÉMOCRATIE POPULAIRE "

Votre rapporteur fera ici le point sur les évolutions les plus récentes de la situation politique, économique et internationale de Cuba, un précédent rapport traitant des événements antérieurs2(*).

A. UNE DÉMOCRATIE SOCIALE QUI LAISSE PEU DE PLACE À LA DÉMOCRATIE POLITIQUE

Depuis son accession au sommet de l'Etat le 7 janvier 1959, il y a plus de quarante ans, Fidel Castro n'a cessé de détenir la réalité pouvoir étant à la fois Chef de l'Etat, Président du Conseil d'Etat, Chef du Gouvernement et Premier secrétaire du Parti communiste. Il peut aussi s'appuyer sur l'armée dirigée par Raùl Castro, " numéro deux " du régime aux yeux des observateurs.

La position hégémonique d'un homme et d'un parti laisse peu de place au développement du multipartisme ou à des personnalités politiques d'envergure nationale. Ainsi, en 1997, à la suite de la publication de réactions au Vème Congrès du Parti communiste cubain, les quatre dirigeants du " Groupe de travail de la dissidence interne " (Vladimiro Roca, Felix Bonne Carcasses, Rene Gomez Manzano et Marta Beatriz Roque) ont été arrêtés. Leur procès s'est tenu début mars 1999. Ils ont été condamnés à des peines de trois ans et demi à cinq ans d'emprisonnement. Sauf Vladimiro Roca, ils ont été libérés en mai 2000. Signe également d'un certain assouplissement, fin 1999, lors du sommet ibéro-américain, plusieurs représentants de la dissidence interne ont pu rencontrer les Présidents portugais et uruguayens, les Chefs de gouvernement espagnol et portugais et les ministres des affaires étrangères du Mexique, du Panama, du Chili et du Nicaragua.

Enfin, prenant place dans le contexte particulièrement tendu et complexe des relations américano-cubaines, une loi sur " la protection de l'indépendance nationale et l'économie " a été votée en février 1999, qui renforce les sanctions (jusqu'à trente ans de prison) contre les personnes qui aideraient à l'application de la loi Helms-Burton, du blocus, de la guerre économique et de la subversion. Sont évidemment particulièrement visés les dissidents cubains de l'extérieur, installés au Etats-Unis, pouvant être coupables de collaboration avec Washington ou avec des médias introduisant, reproduisant ou diffusant des documents à caractère subversif émanant du gouvernement américain.

* 1 Cf. les rapports Sénat n°s 146 et 315 (session 1997-1998) de MM. Michel Alloncle et André Rouvière sur les conventions d'assistance administrative mutuelle pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières et l'accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

* 2 Rapport Sénat (n° 315, 1997-1998) de M. André Rouvière, sur l'accord sur l'encouragement et la protection des investissements entre la France et Cuba.