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Projet de loi relatif à une convention d'entraide judiciaire en matière pénale avec Cuba

 

CONCLUSION

Cette convention d'entraide judiciaire en matière pénale vient compléter un ensemble déjà important de conventions et d'accords de coopération conclus avec Cuba. Elle conforte notre coopération judiciaire avec ce pays. Elle est un premier pas avant la ratification de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signée le 21 janvier 2000 et l'éventuel approfondissement du traité d'extradition de 1925 souhaité par le gouvernement cubain.

Cette convention facilitera l'établissement, avec Cuba, d'une coopération judiciaire fondée sur des bases solides. Plus généralement, l'organisation d'une telle coopération judiciaire paraît indispensable au moment où les activités criminelles se mondialisent et tentent d'utiliser les frontières pour se tenir à l'écart des poursuites judiciaires.

Enfin, cette convention, signée à Paris le 22 septembre 1998 a été ratifiée par Cuba dès le 27 novembre 2000. Sa ratification est donc particulièrement attendue pour la partie cubaine.

C'est pourquoi, sous le bénéfice de ces observations, votre rapporteur vous propose d'adopter le présent projet de loi.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport lors de sa réunion du 14 février 2001.

A la suite de l'exposé du rapporteur un débat s'est engagé avec les commissaires.

En réponse à M. Emmanuel Hamel, le rapporteur a indiqué que l'effectif de la communauté cubaine en France s'élevait à quelque 1.000 personnes.

M. Xavier de Villepin, président, soulignant le rôle de la communauté cubaine de Floride dans la complexité des relations entre les Etats-Unis et Cuba, s'est interrogé sur l'attitude de la nouvelle administration américaine à l'égard de l'île. Il s'est félicité de la tendance à l'allégement des sanctions économiques, qui ont un impact très négatif sur les conditions de vie des populations, sans atteindre le pouvoir de Fidel Castro. Il a remarqué que, malgré le non-respect persistant des droits de l'homme, le régime avait su promouvoir auprès de la population ses actions positives conduites dans les secteurs de l'éducation et de la santé.

M. Hubert-Durand-Chastel a considéré que les Cubains de Floride pourraient jouer un rôle économique très important dans le développement de Cuba dès que les sanctions économiques seraient levées.

M. André Rouvière, rapporteur, a estimé que le comportement des Etats-Unis vis-à-vis de Cuba ne se justifiait plus depuis la fin de la guerre froide et ne contribuait pas à la préparation sereine de " l'après Castro ". Il lui a semblé que la population, qui souffre des conséquences de l'embargo, ne serait pas spontanément bienveillante à l'égard des Etats-Unis. A cet égard, M. Xavier de Villepin, président, a fait remarquer que la plupart des émigrés cubains de Floride, vivant aux Etats-Unis depuis plusieurs dizaines d'années, avaient perdu tout contact avec leur pays d'origine.

En réponse à M. Emmanuel Hamel, M. André Rouvière, rapporteur, a indiqué que Fidel Castro avait déclaré ne pas se préoccuper de sa succession, ce qui pouvait laisser entendre, dans une interprétation optimiste, qu'il souhaitait que le peuple cubain en décide lui-même le moment venu. Il a également expliqué que les relations avec la Russie se développaient à nouveau et que des investissements étaient effectués dans le secteur du tourisme.

M. Xavier de Villepin, président, a alors relevé que les relations entre Cuba et la Russie restaient marquées par la question de la dette très importante de Cuba envers Moscou. Il a, enfin, souligné l'importance des relations d'amitié entre Cuba et plusieurs pays d'Amérique latine, comme le Venezuela avec lequel un accord de fourniture de pétrole, à des conditions financières très favorables, a été conclu.

La commission a alors adopté le projet de loi.