Proposition de résolution relative à la création d'Eurojust

N° 235

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès-verbal de la séance du 28 mars 2001

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de résolution présentée par M. Hubert HAENEL, au nom de la délégation pour l'Union européenne, en application de l'article 73 bis du Règlement, sur les propositions de la République fédérale d'Allemagne, d'une part, et du Portugal, de la France, de la Suède et de la Belgique, d'autre part, relatives à la création d'Eurojust (E 1479 et E 1509),

Par M. Pierre FAUCHON,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jacques Larché, président ; M. Patrice Gélard, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Robert Bret, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Jean-Patrick Courtois, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, Jean-Pierre Bel, Laurent Béteille, Christian Bonnet, Mme Nicole Borvo, MM. Guy-Pierre Cabanel, Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Edmond Lauret, François Marc, Bernard Murat, Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich.

Voir le numéro :

Sénat : 53 (2000-2001)

Union européenne.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 28 mars 2001, sous la présidence de M. Jacques Larché, président, la commission des Lois a examiné, sur le rapport de M. Pierre Fauchon, la proposition de résolution n° 53 déposée par M. Hubert Haenel au nom de la délégation pour l'Union européenne sur les propositions de la République Fédérale d'Allemagne, d'une part, et du Portugal, de la France, de la Suède et de la Belgique, d'autre part, relatives à la création d'Eurojust (E 1479 et E 1509).

Le rapporteur a rappelé que la création d'Eurojust avait été décidée par le Conseil européen, au cours de sa réunion de Tampere en octobre 1999 pour contribuer à une bonne coordination entre les autorités nationales chargées des poursuites et apporter son concours dans les enquêtes relatives aux affaires de criminalité organisée.

Sur proposition de son rapporteur, la commission a adopté une proposition de résolution qui invite notamment le Gouvernement :

- à faire reconnaître à Eurojust un rôle opérationnel pour les investigations transfrontalières entrant dans son champ de compétences ;

- à veiller à ce que tous les membres nationaux d'Eurojust se voient accorder des compétences équivalentes par les Etats qui les désignent ;

- à étudier la possibilité de permettre à terme à Eurojust d'exercer un contrôle sur les activités de coopération policière au sein de l'Union européenne et à consulter à cet effet les autorités de contrôle communes compétentes ;

- à agir au sein du Conseil de l'Union pour qu'une convention comprenant notamment des parlementaires nationaux et européens soit réunie pour étudier, dans les matières relevant de la compétence d'Eurojust, les conditions de l'unification des droits pénaux et de la création d'un ministère public européen ainsi que toute question que l'expérience d'Eurojust mettrait en lumière.