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Proposition de loi relative à la sécurité sanitaire

 

EXAMEN DES ARTICLES

TITRE II
-
AGENCE FRANÇAISE DE SÉCURITÉ
SANITAIRE ENVIRONNEMENTALE

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a rétabli l'intitulé de l'agence adopté par elle en première lecture.

Votre commission vous propose d'adopter un amendement visant à rétablir dans cet intitulé et dans l'ensemble de la proposition de loi la dénomination adoptée par le Sénat en deuxième lecture : " Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et de prévention des risques industriels et chimiques " ; elle permet de mettre l'accent sur toutes les composantes de l'action de la future Agence en cohérence avec les missions actuelles de l'INERIS.

Art. 2
(chapitre V-I nouveau du titre III du livre III du code de la santé publique, art. L. 1335-3-1 à L. 1335-3-5 nouveaux)
Création de l'agence française de sécurité sanitaire environnementale

Votre commission vous propose d'adopter trois amendements à cet article.

un amendement rétablit la définition précise et exhaustive des missions de l'Agence que le Sénat a élaboré au cours des deux précédentes lectures à partir d'un amendement de M. François Autain et des membres du groupe socialiste. Cet amendement avait reçu un avis de sagesse du Gouvernement.

un amendement rétablit la précision introduite pour permettre à la nouvelle Agence, en cohérence avec la mission impartie actuellement à l'INERIS, de fournir une aide et un appui techniques au Gouvernement pour l'application de diverses dispositions du code de l'environnement. Cet amendement a donné lieu à un avis de sagesse du Gouvernement.

un amendement garantit le transfert intégral de l'INERIS à la future Agence en protégeant les salariés en poste qui conserveront leur statut de droit privé et leurs avantages complémentaires.

Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi rétabli dans la rédaction votée par le Sénat en deuxième lecture.

Art. 2 bis A
Affectation du produit des rémunérations pour services rendus de l'INERIS à l'Agence

L'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, a supprimé cet article introduit par le Sénat en deuxième lecture afin de permettre à la future Agence, constituée à partir de l'INERIS, de continuer à percevoir pendant une durée de trois ans des rémunérations au titre des expertises et essais effectués pour le compte des entreprises.

Votre commission vous propose un amendement afin de rétablir cet article dans la rédaction votée par le Sénat en deuxième lecture.