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Proposition de loi relative à la sécurité sanitaire

4 avril 2001 : Sécurité sanitaire environnementale ( rapport - nouvelle lecture )

 

 

TITRE III
-
DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 4 A
Fusion de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (OPRI) et de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN)

Votre commission vous propose de reprendre deux amendements qui avaient été adoptés en deuxième lecture à l'initiative simultanée de M. André Revol et plusieurs membres du groupe d'études sur l'énergie5(*) ainsi que de M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen (CRC).

Les modifications résultant de ces amendements ont été supprimées par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Un amendement exclut du champ d'intervention du futur IRSN la recherche en sûreté sur les réacteurs nucléaires qui demeurerait donc sous la responsabilité du commissariat à l'énergie atomique (CEA).

Un amendement détermine une liste de quatre ministères de tutelle pour le futur IRSN, à savoir l'industrie, la défense, l'environnement et la santé.

Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi rétabli dans la rédaction votée par le Sénat en deuxième lecture.

Art. 5
(art. L. 221-1, L. 221-6 et L. 221-7 du code de l'environnement)

Compétence de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale en matière de qualité de l'air

Cet article a été réintroduit dans la navette parlementaire pour des raisons formelles liées à la mise à jour des références faites à la loi du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, devenues caduques depuis la publication du code de l'environnement.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

*

* *

Sous réserve de ces observations, votre commission vous propose d'adopter la proposition de loi ainsi rétablie dans la rédaction adoptée par votre Assemblée en deuxième lecture.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 4 avril 2001, sous la présidence de M. Jean Delaneau, président, la commission a procédé à l'examen en nouvelle lecture du rapport de M. Claude Huriet sur la proposition de loi n° 216 (2000-2001), adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale.

M. Claude Huriet, rapporteur, a rappelé les divergences de fond qui avaient conduit le Sénat, sur proposition de la commission des affaires sociales, à considérer que l'agence française de sécurité sanitaire environnementale constituée sous forme de " tête de réseau " serait inadaptée à la situation.

Il a évoqué l'absence d'une véritable instance d'évaluation des risques environnementaux, les attentes fortes de l'opinion publique en matière de sécurité sanitaire de l'environnement, la nécessité de rattraper le retard de la France en matière d'évaluation des risques liés aux substances chimiques prévue par les directives européennes et le souci de respecter la cohérence d'ensemble du dispositif de sécurité sanitaire mis en place par la loi du 1er juillet 1998.

Il a souligné que, pour toutes ces raisons, le Sénat avait souhaité que la nouvelle agence puisse être bâtie autour d'un " noyau dur ", soit en l'espèce à partir de l'institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), qui remplissait les conditions nécessaires en raison de sa taille, de ses compétences et de son expérience.

Il a rappelé que le Sénat avait levé les objections émises par certaines catégories de personnels de l'INERIS en adoptant une conception large des missions de la nouvelle agence, en maintenant à titre temporaire les activités de prestations de services aux entreprises et en garantissant le maintien des contrats de droit privé et des droits des personnels de l'INERIS.

Il a souligné que le Sénat avait modifié son dispositif d'amendements en deuxième lecture afin de mieux répondre aux préoccupations émises au sein de l'INERIS.

Concernant le second volet de la proposition de loi, relatif à la réunion de l'office de protection contre les rayonnements (OPRI) et de l'institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN) dans un nouvel établissement public, M. Claude Huriet, rapporteur, a rappelé que le Sénat avait approuvé le principe de la fusion tout en adoptant des amendements destinés à maintenir les activités de recherche en sûreté nucléaire sur les réacteurs dans le giron du commissariat à l'énergie atomique (CEA) et à définir la liste des ministères de tutelle.

M. Claude Huriet, rapporteur, a souligné que l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, après l'échec de la commission mixte paritaire, avait rétabli le texte qu'elle avait adopté en deuxième lecture, sous réserve de quelques modifications rédactionnelles, n'épargnant pas les dispositions introduites par le Sénat après un avis favorable ou la sagesse du Gouvernement.

Il s'est en outre étonné que le Gouvernement ait refusé d'insérer dans la loi la liste des ministères de tutelle de l'IRSN qui semble aujourd'hui arrêtée dans le cadre d'arbitrages interministériels.

Constatant un rapprochement de fond sur la nécessité d'une agence forte, dotée de moyens significatifs, M. Claude Huriet, rapporteur, a regretté que la discussion de la proposition de loi n'ait pas fourni l'occasion de créer une agence de sécurité sanitaire environnementale digne de ce nom.

S'étonnant des tensions qui avaient empêché l'adoption d'un texte commun à l'issue de la commission mixte paritaire, il a regretté que les députés aient rejeté sa proposition de substituer l'appellation d'institut à celle d'agence dans l'intitulé du nouvel organisme, à la suite d'une suspension de séance destinée à rétablir une certaine " discipline de groupe ".

Il a constaté que le comportement des députés et du Gouvernement contrastait fortement avec le climat constructif dans lequel avait été préparée la loi du 1er juillet 1998.

Il a estimé que le Gouvernement se montrait plus soucieux d'afficher formellement la création d'une nouvelle agence que de lui donner les moyens d'avoir une réelle autorité.

Il a indiqué qu'il proposerait à la commission de rétablir les amendements adoptés par le Sénat en deuxième lecture.

Mme Marie-Madeleine Dieulangard a indiqué que le groupe socialiste ne voterait pas les amendements présentés par le rapporteur.

M. Guy Fischer a indiqué que le groupe communiste républicain et citoyen devrait pour le moins s'abstenir sur les amendements de rétablissement proposés par le rapporteur.

Puis la commission a procédé à l'examen des amendements proposés par le rapporteur.

Dans l'intitulé du titre II, ainsi que dans l'ensemble de la proposition de loi, elle a adopté un amendement afin de rétablir l'intitulé de la nouvelle agence sous la dénomination " d'agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et de prévention des risques industriels et chimiques ".

A l'article 2, relatif à la création de l'agence, elle a adopté trois amendements : un premier rétablissant la définition des missions de l'agence ; un deuxième rétablissant la mention relative à l'expertise technique et scientifique fournie par l'agence pour la mise en oeuvre du code de l'environnement ; un troisième rétablissant le principe du transfert intégral de l'INERIS à la nouvelle agence dans le respect des droits des personnels.

A la demande de M. Claude Huriet, Mme Marie-Madeleine Dieulangard a indiqué que le groupe socialiste examinerait la position qu'il prendrait sur l'amendement relatif à la mission de la future agence qui avait été déposé en première lecture par M. François Autain.

Puis la commission a adopté un amendement rétablissant l'article 2 bis A relatif à la poursuite par l'agence des prestations d'expertise et d'essais assurées par l'INERIS en matière de risques industriels et chimiques.

A l'article 4 A, relatif à la création de l'IRSN, elle a rétabli deux amendements visant respectivement à préciser que le nouvel institut n'effectuerait pas d'activités de recherche en sûreté sur les réacteurs nucléaires et à définir la liste des ministères de tutelle du nouvel organisme.

M. Guy Fischer a indiqué que son groupe réservait sa position sur les deux amendements précités qu'il avait déposés en première lecture.

La commission a adopté la proposition de loi ainsi amendée.

* 5 Outre M. Henri Revol, l'amendement était cosigné par MM. Jacques Valade, Jean Bizet, Jean Boyer, Louis Boyer, Gérard César, Michel Doublet, Jean-Paul Emin, François Gerbaud, Pierre Hérisson, Jean-François Le Grand, Lucien Neuwirth, Michel Pelchat, Xavier Pintat et Ladislas Poniatowski.