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Projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques

4 avril 2001 : Nouvelles régulations économiques ( rapport - nouvelle lecture )

 

 

N° 257

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès-verbal de la séance du 4 avril 2001

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, EN NOUVELLE LECTURE, relatif aux nouvelles régulations économiques,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier,
Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale : Première lecture : 2250, 2309, 2319, 2327 et T.A. 501

Commission mixte paritaire : 2799

Nouvelle lecture : 2666, 2864 et T.A. 629

Sénat : Première lecture : 321, 343 (1999-2000), 5, 4, 10 et T.A. 6 (2000-2001)

Commission mixte paritaire : 138 (2000-2001)

Nouvelle lecture : 201 (2000-2001)

Politique économique.

INTRODUCTION

Votre commission aborde la dernière étape, et non la moindre, du processus législatif devant conduire à l'adoption définitive du projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques. Par rapport aux 122 articles dont vous avez été saisis en première lecture, 103 articles sont toujours en navette, chiffre auquel il convient d'ajouter 13 articles, pourtant adoptés conformes par les deux assemblées, mais qui ont été modifiés en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale " pour coordination ".

Dans ce cadre, poursuivant l'objectif commun qu'elle s'était assigné en première lecture avec les trois autres commissions saisies pour avis, la commission des lois, la commission des affaires économiques et la commission des affaires sociales, votre commission entend continuer à améliorer la qualité de la rédaction juridique d'un texte de circonstance au contenu disparate. De même, elle entend réaffirmer ses priorités consistant à assurer le fonctionnement le plus harmonieux possible de l'économie de marché et à ne pas étouffer les initiatives individuelles.

Au demeurant et nonobstant les divergences de fond existant avec les positions de la commission des finances de l'Assemblée nationale, son rapporteur, notre collègue député Eric Besson, a tenu à faire état de " l'approche constructive " qui, dans bien des domaines, a été celle du Sénat. Aussi doit-on à nouveau regretter et déplorer l'attitude du gouvernement qui, en raison d'une " déclaration d'urgence à l'aveugle " n'a pas laissé se dérouler le jeu normal de la navette parlementaire et du bicamérisme.