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Proposition de loi relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle général des prisons

 

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs

Le rapport de la commission d'enquête du Sénat sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires se terminait par ces mots : " Il y a urgence... Il y a urgence depuis deux cents ans ".

Près d'un an après la publication de ce rapport, le Sénat est invité à examiner une proposition de loi (n° 115) déposée par nos éminents collègues MM. Jean-Jacques Hyest et Guy Cabanel, respectivement président et rapporteur de la commission d'enquête du Sénat, qui tend à améliorer les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et à créer un Contrôle général des prisons.

Malgré de nombreuses annonces il semble que les travaux des commissions d'enquête de l'Assemblée nationale et du Sénat n'aient pour l'heure guère d'effets sur les conditions de détention. La présente proposition de loi pourrait permettre d'améliorer rapidement ces dernières dans l'attente de l'élaboration d'un texte redéfinissant le sens de la peine et les missions de l'administration pénitentiaire.

I. UN AN PLUS TARD... QU'Y A-T-IL DE CHANGÉ EN PRISON ?

A. UN RAPPEL : LES TRAVAUX DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE DU SÉNAT

L'année 2000 a été marquée par de multiples travaux et réflexions sur la prison dans notre pays. Ainsi, à la suite de la publication du livre du Dr Vasseur, " Médecin chef à la prison de la Santé ", deux commissions d'enquête ont été constituées à l'Assemblée nationale et au Sénat, en février 2000, dont les conclusions ont été publiées dans les premiers jours du mois de juillet.

Par ailleurs, en mars 2000, la commission sur le contrôle extérieur des établissements pénitentiaires mise en place par le garde des sceaux en juillet 1999 et présidée par M. Guy Canivet a rendu ses conclusions.

La commission d'enquête du Sénat, présidée par M. Jean-Jacques Hyest et dont le rapporteur était M. Guy Cabanel a entendu une soixantaine de personnalités et visité vingt-huit établissements pénitentiaires.

Dans un souci d'efficacité, la commission d'enquête a proposé trente mesures d'urgence, pour la plupart de nature réglementaire, destinées à améliorer très rapidement la situation des établissements pénitentiaires.

La commission d'enquête a ainsi proposé :

- la déconcentration de la gestion des affectations des détenus et la suppression du centre national d'observation ;

- le doublement du nombre de lits en unités pour malades difficiles (UMD) ;

- le développement de la formation continue pour les personnels ;

- l'institution d'un minimum carcéral pour les indigents ;

- l'harmonisation à la baisse des tarifs des cantines ;

- la suppression du prélèvement sur le produit du travail des détenus destinés à les faire participer à leurs frais d'entretien ;

- l'harmonisation des règlements intérieurs des établissements pénitentiaires ;

- la réduction à vingt jours de la durée maximale de placement en quartier disciplinaire ;

- l'amélioration de l'accueil des familles ;

- l'expérimentation de la transformation d'établissements pénitentiaires en établissements publics administratifs dotés d'un conseil d'administration.

La commission d'enquête avait également proposé quelques mesures impliquant des modifications législatives, notamment la possibilité pour le juge de l'application des peines de prononcer une suspension de peine pour les malades en phase terminale et la création d'un Contrôle général des prisons, conformément aux propositions de la commission sur le contrôle extérieur des établissements pénitentiaires.