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Proposition de loi relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle général des prisons

 

B. DES RECOMMANDATIONS QUI TARDENT À ÊTRE SUIVIES D'EFFETS

Plus d'un an après la publication du rapport de la commission sur le contrôle extérieur des établissements pénitentiaires, dix mois après la fin des travaux des commissions d'enquête de l'Assemblée nationale et du Sénat, aucune des recommandations de ces commissions n'est encore, à la connaissance de votre rapporteur, mise en application.

La commission d'enquête du Sénat avait pourtant proposé de nombreuses mesures réglementaires que le Gouvernement peut mettre en oeuvre sans qu'une loi soit nécessaire, en particulier en ce qui concerne l'affectation des condamnés, le système de la cantine, la location des téléviseurs ou l'organisation du travail en prison...

Le 8 novembre 2000, à l'occasion de l'inauguration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, le Premier ministre a annoncé le lancement d'un plan de rénovation des établissements pénitentiaires devant mobiliser dix milliards de francs sur six ans. Il a précisé qu'un établissement public serait mis en place pour assurer la réalisation de ce vaste plan de rénovation.

Par ailleurs, le Premier ministre a annoncé l'élaboration d'une loi pénitentiaire, dont il a ainsi décrit le contenu : " Elle définira le sens de la peine, les missions de l'administration pénitentiaire, les règles fondamentales du régime carcéral en encadrant les nécessaires restrictions aux libertés individuelles, les conditions générales de détention. Elle permettra en outre de regrouper et d'harmoniser toute une série de textes aujourd'hui épars. Cette grande loi suivra aussi les préconisations du Premier président Canivet et des députés de la commission d'enquête sur les prisons ".

Le 21 novembre 2000, un débat a été organisé au Sénat à l'initiative de notre excellent collègue M. Jean-Jacques Hyest sur les suites données aux travaux de la commission d'enquête, qui a permis à Mme le garde des sceaux d'apporter des précisions sur le contenu de la future loi pénitentiaire.

En février 2001, Mme Marylise Lebranchu, Garde des sceaux, a mis en place un comité d'orientation stratégique chargé d'élaborer un avant-projet de loi . Ce comité s'est à ce jour réuni à trois reprises.

L'objectif du Gouvernement est le dépôt d'un projet de loi au Parlement au début de l'automne 2001. Compte tenu des contraintes du calendrier parlementaire, il est vraisemblable que le projet de loi ne fera l'objet, au mieux, que d'une lecture dans chaque assemblée avant les élections législatives et présidentielles de 2002. Il est impensable qu'un texte aussi important et concernant une matière aussi sensible fasse l'objet d'une déclaration d'urgence de la part du Gouvernement. Dans ces conditions, son adoption pourrait être retardée de plusieurs mois et n'intervenir qu'en 2003.

Or, la commission d'enquête du Sénat a souligné la nécessité absolue d'améliorer sans attendre les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires.

Nos éminents collègues, MM. Jean-Jacques Hyest et Guy Cabanel ont donc souhaité que certaines mesures particulièrement nécessaires et ne soulevant pas de difficulté particulière puissent être adoptées dès à présent, sans attendre la discussion de la grande loi pénitentiaire, dont l'élaboration nécessitera, semble-t-il, un délai important.