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Proposition de loi relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle général des prisons

 

II. LA PROPOSITION DE LOI SOUMISE À VOTRE COMMISSION : AMÉLIORER SANS DÉLAI LES CONDITIONS DE DÉTENTION ET CRÉER UN CONTRÔLE GÉNÉRAL DES PRISONS

La proposition de loi n° 115 (2000-2001) présentée par nos excellents collègues MM. Jean-Jacques Hyest et Guy Cabanel, qui furent respectivement Président et rapporteur de la commission d'enquête du Sénat sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires, a pour objet de mettre en oeuvre sans attendre les propositions de la commission d'enquête relevant du domaine de la loi. La proposition de loi contient des propositions sur trois sujets distincts :

la surpopulation des maisons d'arrêt : pour lutter contre la surpopulation dans les maisons d'arrêt et améliorer les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires, la proposition de loi tend à interdire strictement le maintien en maison d'arrêt de personnes définitivement condamnées à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an (article 2). D'ores et déjà, le code de procédure pénale prévoit l'affectation en établissements pour peines des condamnés, mais cette règle n'est pas systématiquement respectée.

La proposition de loi tend également à autoriser l'affectation en établissements pour peines de prévenus dont l'instruction est achevée, ayant fait appel ou ayant formé un pourvoi en cassation (article premier). Cette mesure, proposée par notre éminent collègue M. Robert Badinter au cours des travaux de la commission d'enquête, pourrait permettre d'offrir de meilleures conditions de détention à des personnes dont le maintien en maison d'arrêt ne se justifie plus, dès lors qu'ils ne doivent plus être régulièrement extraits de l'établissement pénitentiaire pour des actes de procédure ;

la situation des détenus gravement malades : l'article 3 de la proposition de loi tend à permettre au juge de l'application des peines de prononcer une suspension de peine à l'égard des détenus dont il est établi par deux expertises médicales distinctes qu'ils souffrent d'une maladie grave mettant en jeu le pronostic vital. Les grâces médicales sont aujourd'hui accordées avec parcimonie après de longs délais et la commission d'enquête du Sénat, comme celle de l'Assemblée nationale, a constaté que les prisons françaises hébergeaient des malades en phase terminale pour lesquels on ne perçoit guère le sens du maintien en détention ;

le contrôle extérieur des établissements pénitentiaires : les articles 4 à 10 de la proposition de loi ont pour objet d'instituer un Contrôle général des prisons, conformément aux recommandations de la commission sur l'amélioration du contrôle extérieur des établissements pénitentiaires mise en place en juillet 1999 et présidée par M. Guy Canivet, premier Président de la Cour de cassation.

Cette autorité serait dirigée par un contrôleur général des prisons chargé de " contrôler l'état, l'organisation et le fonctionnement des établissements pénitentiaires, ainsi que les conditions de la vie carcérale et les conditions de travail des personnels pénitentiaires ".

Nommé pour une durée de six ans par décret du Président de la République, le contrôleur général des prisons serait assisté de contrôleurs des prisons. Il pourrait visiter à tout moment les établissements pénitentiaires et aurait accès à toutes informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission.

Le contrôleur général des prisons remettrait chaque année au Président de la République et au Parlement un rapport sur les résultats de son activité. Il pourrait également publier des rapports spéciaux sur les thèmes de son choix. Ses rapports seraient rendus publics.