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Proposition de loi relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle général des prisons

 

III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : APPROUVER ET COMPLÉTER LA PROPOSITION DE LOI

A. CRÉER LES CONDITIONS D'UNE AMÉLIORATION RAPIDE DES CONDITIONS DE DÉTENTION

Votre commission approuve l'ensemble des mesures figurant dans la proposition de loi. Le contrôle extérieur des établissements pénitentiaires a fait l'objet d'études approfondies tant de la part de la commission présidée par M. Guy Canivet que de la part des deux commissions d'enquête de l'Assemblée nationale et du Sénat. Toutes ces commissions ont constaté la carence des contrôles actuels et préconisé la création d'un organe indépendant doté de larges pouvoirs d'investigation. Il est donc possible d'agir dès à présent dans un domaine où une réflexion abondante a déjà eu lieu.

Il en va de même pour les autres mesures contenues dans la proposition de loi. L'instauration d'un nouveau cas de suspension de peine pour des détenus gravement malades est indispensable, la prison ne pouvant assurer les missions d'un hôpital. Quant à la surpopulation dans les maisons d'arrêt, elle est unanimement dénoncée et des mesures doivent être prises sans attendre les premiers effets du plan de rénovation des établissements pénitentiaires annoncé par le Premier ministre.

En définitive, votre commission considère que la proposition de loi qui lui est soumise ne contredit en rien l'élaboration en cours d'une loi pénitentiaire redéfinissant le sens de la peine et les missions de l'administration pénitentiaire. La préparation et la discussion de cette loi ne peuvent se faire dans la précipitation, compte tenu du grand nombre de sujets à aborder et de la nécessité d'une concertation avec les personnels et l'ensemble des personnes intervenant en prison.

Dans ces conditions, la loi pénitentiaire ne pourra entrer en vigueur avant les échéances électorales de 2002.

Doit-on pour autant renoncer à contrôler efficacement les prisons dans l'attente de l'adoption de la loi pénitentiaire ? Doit-on maintenir de grands malades en prison dans l'attente de l'adoption de la loi pénitentiaire ? Faut-il continuer à admettre la surpopulation des maisons d'arrêt en attendant la mise en oeuvre du plan de rénovation des établissements annoncé par le Gouvernement ? Votre commission ne le croit pas.

La présente proposition de loi, compte tenu de son objet clairement circonscrit, et du nombre limité de mesures qu'elle contient, pourrait être adoptée dans de très brefs délais. Ainsi, dès la fin de cette année, quelques dispositions susceptibles d'améliorer sensiblement les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires pourraient entrer en vigueur.