Allez au contenu, Allez à la navigation



Proposition de loi relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle général des prisons

 

B. COMPLÉTER LA PROPOSITION DE LOI

Afin de faciliter sa mise en oeuvre, votre commission propose d'apporter quelques compléments à la proposition qui lui est soumise.

Elle a complété l'article premier pour préciser que l'affectation de prévenus ou d'appelants en établissements pour peines s'effectuerait sans préjudice du respect de la présomption d'innocence.

En ce qui concerne l'article 3, votre commission estime nécessaire qu'une suspension de peine puisse être ordonnée non seulement en cas de maladie mettant en jeu le pronostic vital, mais également en cas de maladie totalement incompatible avec le maintien en détention. Elle souhaite également qu'un juge de l'application des peines qui aurait prononcé une suspension de peine à l'égard d'un condamné gravement malade puisse ordonner une nouvelle expertise médicale, afin de suivre l'évolution de l'état de santé du condamné.

Par ailleurs, votre commission a estimé utile de compléter les dispositions proposées pour le contrôle des prisons, en précisant notamment que le contrôleur général des prisons est nommé en Conseil des ministres, qu'il a accès à l'ensemble des locaux des établissements pénitentiaires et qu'il peut s'entretenir avec toute personne dans des conditions respectant la confidentialité.

Votre commission a prévu que le contrôleur général devrait informer le garde des sceaux des dysfonctionnements constatés lors des visites effectuées dans les établissements pénitentiaires. Elle a également décidé de permettre au contrôleur général des prisons d'intervenir à l'audience du jugement pour les affaires concernant des infractions commises à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire. Elle a souhaité que le rapport annuel du contrôleur général soit publié accompagné des réponses du garde des sceaux.

Enfin, votre commission propose d'inscrire dans la loi la durée maximale de placement d'un détenu en cellule disciplinaire à la suite d'une infraction à la discipline et de ramener cette durée de quarante-cinq à vingt jours conformément aux propositions de la commission d'enquête du Sénat sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires. Actuellement, l'ensemble des règles relatives aux sanctions disciplinaires dans les établissements pénitentiaires sont définies par décret, ce qui ne paraît guère acceptable s'agissant de mesures coercitives.

*

* *

Au bénéfice de l'ensemble de ces observations, votre commission vous propose d'adopter la proposition de loi dans le texte figurant ci-après.