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Projet de loi organique relatif à la carrière des magistrats.

 

III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS

Votre commission des Lois souscrit pleinement à l'esprit de dialogue constructif qui s'est noué entre les deux assemblées, particulièrement souhaitable dans un contexte marqué par une crise des moyens de la justice et un mouvement général de protestation exprimé par l'ensemble des magistrats.

Votre rapporteur juge souhaitable l'adoption dans les meilleurs délais de ce projet de loi organique, qui présente une avancée réelle permettant à de nombreux égards d'améliorer le fonctionnement de la justice. En conséquence, il vous propose d'accepter la plupart des modifications proposées par l'Assemblée nationale, sous réserve de quelques observations et de l'adoption de trois amendements :

- un amendement tendant à rétablir la limitation à sept ans de la durée d'exercice de certaines fonctions spécialisées au sein d'une même juridiction ;

- un amendement relatif à l'interdiction de l'arbitrage ;

- un amendement de coordination de la loi sur la presse avec le nouveau régime disciplinaire applicable aux magistrats qui accroît la transparence des débats.

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· Votre commission des Lois note avec satisfaction que l'Assemblée nationale a accepté l'introduction d'une nouvelle condition de mobilité obligatoire visant à limiter à sept ans l'exercice de certaines fonctions juridictionnelles (article 2 bis, 2 ter et 2 quater).

Néanmoins, elle ne peut que regretter les restrictions apportées à cette innovation dont l'application est désormais limitée aux seuls chefs de juridiction, les fonctions spécialisées en étant exclues, contrairement aux propositions du Sénat lors de la première lecture. Dans un souci de cohérence, elle estime indispensable la généralisation de l'obligation de mobilité à toute fonction de responsabilité particulière, afin de parvenir à une réelle efficacité en ce domaine.

Comme elle l'avait fait observé en première lecture, votre commission estime nécessaire que la mobilité géographique concerne l'ensemble des magistrats. Elle apparaît d'une part comme une source d'enrichissement dans l'exercice des fonctions juridictionnelles, d'autre part comme la meilleure garantie contre les risques de pratiques routinières ou de trop grande implication dans la vie locale, nuisibles à l'indépendance et à l'autorité du magistrat.

En conséquence, elle vous propose d'adopter un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 ter, visant à rétablir le même mécanisme que pour les chefs de juridiction en intégrant la limitation à sept ans de la durée d'exercice de certaines fonctions spécialisées au sein de la même juridiction : juge d'instruction, juge des enfants, juge de l'application des peines ou de juge chargé du service du tribunal d'instance.

· Votre commission se félicite de la volonté de l'Assemblée nationale d'étendre aux magistrats du parquet les principes de transparence et de publicité en matière disciplinaire que le Sénat avait introduit en première lecture. Votre rapporteur se réjouit que par le jeu de la navette une collaboration entre les deux assemblées ait contribué à un réel enrichissement du statut des magistrats en cette matière.

Afin de mettre en cohérence certaines dispositions de la loi sur la liberté de la presse avec la consécration de ces principes en matière disciplinaire, votre commission vous propose d'adopter un amendement tendant à supprimer l'interdiction assortie de la sanction pénale prévue en cas de publication d'informations relatives aux audiences publiques et aux décisions publiques du CSM à l'encontre des magistrats.

· Votre commission des Lois vous propose également d'accepter l'ensemble des dispositions relatives à l'amélioration du fonctionnement de la Cour de cassation. La mise en place d'une procédure de filtrage visant à écarter les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen de cassation constituera sans doute le meilleur moyen de remédier à l'asphyxie menaçant cette juridiction. Cette procédure est susceptible d'avoir des effets très positifs sur la qualité des jugements rendus puisqu'elle permettra d'alléger la charge de travail des magistrats de la Cour de cassation.

Le Sénat avait déjà adopté un dispositif analogue, n'ayant cependant pas abouti36(*). Votre rapporteur, à l'occasion de la mission d'information sur les moyens de la justice, avait également souligné l'intérêt de cette procédure37(*).

· Votre commission, dans la continuité des réflexions qu'elles avait formulées lors de cette même mission d'information38(*), ne peut qu'accueillir favorablement l'instauration à titre permanent de deux nouvelles voies de recrutement par concours chaque année.

Elle tient à cette occasion à inviter le Gouvernement à engager une véritable réflexion sur la qualité de la formation dispensée aux futurs magistrats. La formation, tout particulièrement celle des auditeurs de justice devrait s'efforcer de prendre davantage en compte les réalités du contentieux en imposant des stages plus longs et plus variés notamment en cabinet d'avocats .

Sans remettre en cause l'intérêt d'une telle mesure, votre commission des Lois constate avec regret que la Chancellerie a fait un usage très parcimonieux de certaines voies de recrutement récemment mises en place et présentant un grand intérêt comme celle des magistrats à titre temporaire39(*).

Sous réserve de ces observations, cette mesure apparaît cependant particulièrement nécessaire après l'annonce récente par le Premier ministre de la création de 1200 postes de magistrats sur cinq ans40(*). Le Gouvernement a d'ores et déjà fait connaître son intention d'utiliser ce nouveau mode de recrutement dès l'entrée en vigueur de la présente loi.

· Votre commission des Lois considère par ailleurs que la réforme de l'élection des représentants des magistrats au Conseil supérieur de la magistrature constitue une mesure intéressante. Elle permettra de rendre cette instance plus représentative de la diversité des sensibilités du corps judiciaire et par conséquent, d'être mieux acceptée par l'ensemble des organisations professionnelles.

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· Votre commission des Lois approuve l'interdiction posée aux magistrats d'exercer des activités d'arbitrage, introduite par l'Assemblée nationale.

Dans le souci de permettre un meilleur fonctionnement du service public de la justice et de préserver l'exercice des fonctions juridictionnelles des magistrats, souvent surchargés de dossiers, votre rapporteur estime qu'il n'est pas souhaitable que ces derniers puissent exercer des activités d'arbitrage privé.

Votre commission demeure cependant consciente de l'enrichissement qu'apporte la présence d'un magistrat en activité au sein des instances arbitrales, assurant un certain rayonnement du droit français notamment en matière de commerce international.

Afin de ne pas poser une interdiction absolue et de réserver au seul cadre de la loi la possibilité de prévoir que des magistrats puissent exercer de telles activités, votre commission vous propose d'adopter un amendement à l'article 6 ter.

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Au bénéfice de l'ensemble de ces observations et sous réserve de l'amendement qu'elle vous soumet, votre commission vous propose d'adopter le présent projet de loi.

* 36 Un projet de loi portant réforme de la Cour de cassation avait été déposé en ce sens, qui a été retiré de l'ordre du jour, à la suite du rejet par l'Assemblée nationale de l'ensemble des articles.

* 37 Cf proposition n° 35 Rapport " quels moyens pour quelle justice ? " n°49 - 1996-1997 p.11.

* 38 Cf proposition n° 15 du même rapport p. 10.

* 39 Ces possibilités ont été ouvertes par les lois organiques du 25 février 1992 et du 19 janvier 1995.

* 40 Annonce du Premier ministre en date du 27 mars 2001.