CONCLUSION
Les graves difficultés de l'industrie spatiale russe ont paradoxalement relancé, durant les dix dernières années, le partenariat entre la Russie et les pays occidentaux, sur la base d'un intérêt commun pour la valorisation du potentiel spatial russe et de son exploitation dans le domaine commercial.
La France a su réorienter sa coopération dans cette perspective, en privilégiant les projets à vocation industrielle et commerciale. La création de la société Starsem lui permet de bénéficier des atouts exceptionnels des lanceurs Soyouz pour accéder à un marché où elle n'était pas présente, à savoir celui des petits lanceurs.
Indépendamment des interrogations qui peuvent apparaître sur l'avenir commercial de ce marché, il était important qu'aucun obstacle administratif ou réglementaire ne vienne entacher l'efficacité de cette coopération franco-russe. Le protocole du 12 janvier 1999 doit donner son plein effet au principe d'exemption fiscale et douanière qui avait été posé, pour les échanges franco-russes en matière spatiale, par l'accord de coopération de 1996.
Dans ces conditions, votre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous demande d'adopter le présent projet de loi.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport lors de sa séance du mercredi 25 avril 2001.
A la suite de l'exposé du rapporteur, M. Xavier de Villepin, président, s'est interrogé sur le régime appliqué, en matière fiscale et douanière, aux échanges industriels liés à la coopération russo-américaine. Il a par ailleurs souligné l'émergence de nouvelles puissances spatiales, notamment l'Inde, et s'est demandé si, compte tenu des répercussions prévisibles sur le marché des lancements spatiaux, la France envisageait de nouer des coopérations avec ce pays.
M. Xavier Pintat, rapporteur, a précisé que le protocole permettait aux industriels français de bénéficier en Russie d'un régime douanier et fiscal analogue à celui qui est appliqué aux industriels américains.
Il a justifié le partenariat privilégié conclu avec la Russie par la fiabilité du lanceur Soyouz, qui a assuré à lui seul depuis 35 ans plus de lancements que tous les autres lanceurs confondus, avec un degré de réussite inégalé. Il a ajouté que ce partenariat n'empêchait pas la France d'établir des coopérations avec d'autres pays et, en particulier, outre les Etats-Unis et les pays européens, le Japon et l'Inde.
La commission a ensuite émis un avis favorable à l'adoption du projet de loi.