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Projet de loi relatif à Mayotte

 

Rapport n° 361 (2000-2001) de M. José BALARELLO, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 juin 2001

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N° 361

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès-verbal de la séance du 6 juin 2001

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE, relatif à Mayotte ,

Par M. José BALARELLO,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; Patrice Gélard, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Robert Bret, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Jean-Patrick Courtois, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, Jean-Pierre Bel, Laurent Béteille, Christian Bonnet, Mme Nicole Borvo, MM. Guy-Pierre Cabanel, Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Edmond Lauret, François Marc, Bernard Murat, Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : 2932, 2967 et T.A. 648

Sénat : 262 (2000-2001)

Outre-mer.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le 6 juin 2001 sous la présidence de M. Jacques Larché, président, la commission des Lois a examiné, sur le rapport de M. José Balarello, le projet de loi relatif à Mayotte.

Le rapporteur a tout d'abord relaté la mission qu'il avait effectuée en avril dernier à Mayotte en compagnie de M. Simon Sutour afin de préparer l'examen du présent projet de loi portant réforme du statut de Mayotte.

Il a rappelé que cette île, située dans l'océan Indien entre Madagascar et le Mozambique, et dont les 170.000 habitants, d'origine bantoue, sont seulement 25% à être francophones, a été la seule de l'archipel des Comores à choisir de demeurer française en 1975.

M. José Balarello, rapporteur, a ensuite rappelé les spécificités de Mayotte, proches de celles d'un pays en voie de développement, et dont l'équilibre précaire est menacé par l'explosion démographique tenant d'une part à la forte natalité (5,2 enfants par femme) et d'autre part à une importante immigration clandestine en provenance des Comores. Il a déploré la réticence du Gouvernement à mettre en place une politique volontariste face à ce problème, qui déstabilise la société et freine le développement de l'île.

Il a en outre indiqué que la population, musulmane dans sa très grande majorité, relève d'un statut civil de droit local inspiré du droit coranique et de coutumes africaines et malgaches.

Il a rappelé que l'article 75 de la Constitution protégeait ce statut personnel mais qu'une évolution de son contenu était souhaitable afin d'en gommer les aspects les plus choquants (inégalité entre les hommes et les femmes, non reconnaissance des enfant naturels, répudiation, polygamie...).

M. José Balarello, rapporteur, a ensuite évoqué les importantes réformes en cours à Mayotte afin de doter l'archipel d'un état civil fiable, d'un cadastre qui devrait permettre une meilleure sécurité juridique ainsi que d'une véritable fiscalité locale.

Il a en outre précisé que Mayotte était actuellement une collectivité territoriale à statut particulier se rapprochant des départements d'outre-mer

par son organisation administrative et des territoires d'outre-mer par l'application du principe de spécialité législative et son statut d'association à l'Union européenne. Il a également rappelé que les lois de décentralisation n'avaient pas été étendues à Mayotte.

Ainsi que l'a indiqué M. José Balarello, rapporteur, la population mahoraise, qui devait être consultée dès 1979 sur un nouveau statut, ne l'a été que le 12 juillet dernier sur la base de « l'accord sur l'avenir de Mayotte » signé le 27 janvier 2000, et approuvé à 73% des suffrages.

Il a précisé que le présent projet de loi reprenait les orientations dégagées par cet accord en dotant Mayotte d'un statut de collectivité départementale destiné à concilier volonté de rapprochement avec le statut de département d'outre-mer et prise en compte des importantes spécificités mahoraises.

M. José Balarello, rapporteur, a ensuite présenté les axes principaux du projet de loi et précisé que l'extension à Mayotte de la loi du 2 mars 1982 se ferait de manière progressive. Ainsi, il a indiqué que le représentant du Gouvernement cesserait d'être l'exécutif de la collectivité départementale en 2004, le président du conseil général assumant alors ce rôle, tandis qu'une tutelle a priori des actes de la collectivité départementale demeurerait sous une forme allégée jusqu'en 2007, date à laquelle le contrôle de légalité et le contrôle de la chambre régionale des comptes s'exerceraient dans les conditions de droit commun.

Il a indiqué que le conseil général pourrait adopter une résolution demandant au Gouvernement de modifier le statut de Mayotte en 2010.

En outre, M. José Balarello a souligné que Mayotte demeurerait cependant soumise dans une large mesure au principe de spécialité législative mais disposerait des pouvoirs reconnus par la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000 en matière de consultation et de coopération régionale, tandis que divers instruments relatifs à l'économie, au foncier et à la protection de l'environnement seraient également prévus.

M. José Balarello, rapporteur, a ensuite regretté que la question de la réforme du statut personnel ne soit qu'esquissée, le projet de loi formalisant simplement la procédure de renonciation au statut de droit personnel tout en fixant les règles de conflit de lois s'agissant des litiges entre personnes de statut civil différent. Il a rappelé qu'une procédure d'échevinage

était mise en place s'agissant des litiges entre personnes relevant du statut personnel, la juridiction de droit commun, composée d'un magistrat et de deux cadis (juges musulmans) assesseurs étant alors compétente.

Il s'est cependant félicité de l'initiative de l'Assemblée nationale, qui a, en première lecture, créé en outre un comité de réflexion sur l'évolution du statut personnel.

M. José Balarello, rapporteur, a alors précisé que le projet de loi mettait fin à partir de 2007 au statut fiscal dérogatoire de Mayotte et prévoyait une large habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures en matière de justice et d'organisation communale notamment.

A la suite d'une remarque de M. Simon Sutour qui indiquait y avoir réfléchi, il s'est interrogé sur la possibilité de prévoir que tous les enfants naissant à Mayotte à partir du 1er janvier 2010 seraient de statut de droit commun.

A la suite d'un large débat auquel ont participé MM. Patrice Gélard, Lucien Lanier, Jacques Larché, président, et Simon Sutour, la commission propose, outre des amendements rédactionnels, de permettre au président du conseil général de participer aux négociations avec l'Union européenne concernant les mesures relatives aux Pays et Territoires d'outre-mer dont fait partie Mayotte, et d'élargir le champ de l'habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances à la formation des agents de la fonction publique territoriale.

Sous le bénéfice de ces observations et sous réserve de l'adoption des amendements qu'elle vous soumet, votre commission vous propose d'adopter le projet de loi.

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat est aujourd'hui saisi d'un projet de loi portant réforme du statut de Mayotte, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 4 avril 2001.

Ce projet de loi présente la particularité d'être annoncé depuis 1976. A bien des égards, Mayotte constitue une curiosité institutionnelle. Ni département, ni territoire, cet archipel, situé entre la Tanzanie et Madagascar, constitue une collectivité sui generis, soumise depuis vingt-cinq ans à un statut supposé transitoire.

Alors que le calendrier parlementaire nous montre des collectivités, comme la Corse, aspirant à plus d'autonomie et de pouvoirs, Mayotte présente une problématique inverse. A contre-courant des aspirations d'évolution institutionnelle qui secouent les départements français d'Amérique1(*), l'Océan indien aspire au contraire à un rapprochement avec le droit métropolitain. Le rejet par la Réunion du Congrès des élus départementaux et régionaux, organe introduit par la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000 et destiné à proposer des réformes institutionnelles, le montre bien.

Après l'accession à l'indépendance des Comores dont Mayotte s'est détachée pour rester française, la question du statut de l'archipel mahorais a été mise en suspens par deux lois, l'une du 24 décembre 1976, l'autre du 22 décembre 1979. La consultation de la population de Mayotte sur son avenir constitutionnel a ainsi été repoussée sine die, avant que le processus, qui paraissait largement bloqué, ne soit réactivé par l'engagement pris par les deux principaux candidats lors de la campagne pour l'élection présidentielle de 1995 de respecter la promesse faite par la France.

Une large concertation s'est engagée sur la base du rapport remis en mai 1998 par la commission chargée de réfléchir sur l'avenir institutionnel de Mayotte présidée par le préfet M. François Bonnelle. Le 27 janvier 2000 a été signé « l'accord sur l'avenir de Mayotte » par les principales forces politiques de l'archipel et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer d'alors, M. Jean-Jack Queyranne.

Cet accord a ensuite été approuvé par plus de 73% des suffrages exprimés lors de la consultation de la population organisée le 2 juillet 2000 par la loi n° 2000-391 du 9 mai 2000.

Le présent projet de loi statutaire reprend donc les principales orientations de cet accord, en dotant Mayotte d'un statut de collectivité départementale qui répond aux aspirations d'alignement sur le régime des départements, tout en admettant l'impossibilité d'une départementalisation à court terme du fait des spécificités locales.

Une mission de la commission des Lois, conduite par votre rapporteur et comprenant notre excellent collègue M. Simon Sutour, s'est rendue à Mayotte du 9 au 15 avril dernier afin de préparer l'examen du présent projet de loi statutaire. Elle a pu mesurer les défis considérables auxquels Mayotte est confrontée.

I. LE CONTEXTE DU PROJET DE LOI : MAYOTTE, UNE COLLECTIVITÉ FRANÇAISE AUX PARTICULARITÉS PÉNALISANTES

Une présentation succincte de Mayotte est indispensable afin de comprendre les particularités de cet archipel, dont l'attachement indéfectible à la République ne s'est jamais démenti, alors même qu'elle conserve le statut le plus dérogatoire de tout l'outre-mer.

Située entre l'est de l'Afrique et Madagascar dans l'océan indien, au nord du canal du Mozambique, Mayotte fait géographiquement partie de l'archipel des Comores (qui comprend en outre les îles de la Grande-Comore, d'Anjouan et de Mohéli, regroupées depuis 1975 dans la République fédérale islamique des Comores).

Située à plus de 8.000 km de la métropole et 1.700 km de la Réunion, elle n'est en revanche éloignée que de 300 km de Madagascar et de 70 km d'Anjouan (ce qui correspond à cinq heures de bateau).

Enserrée dans un lagon de 1.000 km2, sa superficie totale est de 374 km2 (les deux îles principales, Grande-Terre et Petite-Terre, faisant respectivement 363 et 11 km2).

Elle compte environ 160.000 habitants en 2000.

A. UN ATTACHEMENT INDÉFECTIBLE À LA FRANCE MALGRÉ LES TURBULENCES

L'histoire de Mayotte depuis 150 ans se résume à un attachement viscéral à la France, qui n'a cependant pas toujours été payé de retour.

1. Une appartenance ancienne à la France

Du fait de cette situation géographique, Mayotte a été marquée de multiples influences. A un premier peuplement bantou (originaire de la côte orientale de l'Afrique, et dont découle la langue shimoraise) se sont mêlés des Shiraziens venus de Perse qui apportèrent l'islam au XIVe ainsi que des envahisseurs malgaches  à la fin du XVIIIe. De nombreux villages parlent encore aujourd'hui le shibushi, un dialecte malgache.

L'archipel des Comores n'a cependant jamais constitué une entité politique. Tiraillées entre l'influence de l'Islam, d'une part, et une civilisation de type africain et malgache, d'autre part, les îles se trouvaient placées sous l'autorité d'un sultan. Les rivalités entre monarques donnèrent lieu à de fréquentes expéditions militaires d'une île à l'autre, à tel point que les Comores sont connues comme « l'archipel des sultans batailleurs ».

Par le traité du 25 avril 1841 conclu entre le capitaine Passot et le sultan Adriansouly, Mayotte, la plus malgache de ces îles et la moins marquée par la civilisation musulmane, est cédée à la France et devient donc française avant Nice et la Savoie, rattachées en 1860.

Une ordonnance royale de 1846 y abolit l'esclavage, ce qui contraint au départ les grandes familles féodales qui se replient sur Anjouan et la Grande-Comore, libérant les terres pour les compagnies coloniales. Celles-ci ne manifestant pour Mayotte qu'un intérêt modéré, une partie des terres ainsi libérées est constituée par l'administration en réserves foncières destinées à l'usage collectif des villages. De cette époque date l'image d'une France tutélaire apportant paix et liberté.

Pendant près d'un demi-siècle, Mayotte demeurera dans l'archipel la seule île sous souveraineté française. Mayotte sert ensuite de base de départ à l'établissement du protectorat français sur les autres îles de l'archipel comorien. Paris n'établira son protectorat sur les autres îles qu'en 1886 (Mohéli) et 1892 (Anjouan et la Grande-Comore), constituant un peu plus tard la colonie de « Mayotte et dépendances », administrée à partir de Dzaoudzi (située sur l'île de Petite-Terre et appartenant à l'archipel de Mayotte).

En même temps, la présence française garantit aux Mahorais, notamment par la mise en place d'une juridiction d'appel des décisions des Cadis, juges coutumiers, un meilleur respect des règles coutumières pré-islamiques (d'origine malgache ou est-africaine) organisant la transmission matrilinéaire des biens immeubles, alors que les grandes familles nobles originaires d'Anjouan ou de Grande-Comore tendaient à mettre en oeuvre à Mayotte le droit coranique privilégiant les hommes.

L'archipel est ensuite rattaché à la colonie de « Madagascar et dépendances » en 1912.

Dzaoudzi devient le chef-lieu du territoire d'outre-mer des Comores créé en 1946. Mais l'institution auprès de l'Administrateur supérieur du territoire d'outre-mer d'un conseil général, doté de compétences plus étendues que ses homologues métropolitains, va mettre en péril les « privilèges » de Mayotte, ses membres étant élus en fonction du poids démographique de chaque île (dix conseillers pour la Grande-Comore, cinq pour Anjouan, trois pour Mayotte et deux pour Mohéli). Le chef-lieu est transféré en 1958 de Dzaoudzi à Moroni (Grande-Comore).

La crainte d'une hégémonie des îles plus importantes va constituer dès lors le moteur des attitudes politiques de Mayotte.

La loi-cadre Defferre de 1956, celles du 22 décembre 1961 et du 3 janvier 1968 renforcent l'autonomie du territoire, tandis que les discriminations envers les Mahorais se multiplient (exclusion du Gouvernement, mutation de fonctionnaires, sous-équipement systématique de Mayotte).

Le 3 octobre 1974, le Gouvernement dépose un projet de loi prévoyant une consultation des Comoriens en vue de l'indépendance avec décompte global des voix sur l'ensemble de l'archipel. Le Sénat impose un décompte des suffrages île par île, par un amendement prévoyant que les populations et non la population seraient consultées.

Le scrutin d'autodétermination du 22 décembre 1974 donne 94,56% des suffrages en faveur de l'indépendance dans les îles de la Grande-Comore, de Mohéli et d'Anjouan, Mayotte refusant à 63,82% l'indépendance.

La loi du 3 juillet 1975 organise le processus d'accession des Comores à l'indépendance tandis que l'assemblée des Comores proclame unilatéralement le 6 juillet son indépendance, sans consulter les élus de Mayotte.

La loi du 31 décembre 1975 met fin à l'appartenance à la République française des trois îles et prévoit deux consultations à Mayotte, la première pour demander aux habitants s'ils veulent rester Français, la seconde pour déterminer leur statut dans la République.

La consultation du 8 février 1976 aboutit par un vote quasi-unanime (99,4% des suffrages exprimés) au maintien de Mayotte dans la République.

Lors de la consultation organisée le 11 avril 1976 sur le statut de l'île, le Gouvernement, soucieux d'éviter l'expression d'un choix massif en faveur de la départementalisation, posa aux Mahorais une question extrêmement ambiguë : « Désirez-vous que Mayotte conserve ou abandonne le statut de Territoire d'outre-mer ». Le statut de territoire d'outre-mer fut rejeté par 97,47% des suffrages exprimés, tandis que 79,59% des votants déposaient un bulletin sauvage, et donc comptabilisé comme nul, préparé par le Mouvement Populaire Mahorais exprimant le souhait de voir Mayotte doté du statut de département d'outre-mer.

Prenant acte de la volonté exprimée par les Mahorais, un projet de départementalisation fut déposé le 12 mai 1976 (n° 2286) à l'Assemblée nationale, avant d'être retiré.

Finalement, la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte créa une collectivité au statut provisoire sui generis.

2. Le statut issu de la loi du 24 décembre 1976

Le législateur, s'appuyant sur l'article 72 de la Constitution2(*), fait de Mayotte une collectivité territoriale sui generis.

Il s'agit d'un statut hybride qui ne peut être défini que négativement : il ne s'agit ni d'un département d'outre-mer ni d'un territoire d'outre-mer, tout en participant des deux systèmes.

a) Une organisation administrative calquée sur celle des départements avant la loi du 2 mars 1982

Mayotte emprunte au département d'outre-mer dans la mesure où l'île est divisée en 19 cantons et 17 communes et dispose d'un conseil général élu au suffrage universel direct pour six ans.

Le mandat de conseiller général de Mayotte est assimilé à celui de conseiller général de département, notamment par la législation sur le cumul des mandats. Le conseil général vote le budget de la collectivité territoriale.

Les ordonnances n° 77-449 et 77-450 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux et du code des communes à Mayotte ont largement étendu à Mayotte l'organisation administrative qui était celle des départements et des communes en métropole avant la loi du 2 mars 1982.

Les lois de décentralisation n'étant pas applicables à Mayotte, le préfet exerce, à côté de sa fonction de représentant du Gouvernement3(*), celle d'exécutif du conseil général de la collectivité territoriale.

Si le représentant du Gouvernement a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois, et dirige l'ensemble des services de la représentation du Gouvernement, il prépare et exécute les décisions votées par les conseillers généraux, notamment comme ordonnateur des dépenses de la collectivité.

Les actes du conseil général sont soumis à une tutelle a priori, puisqu'ils ne deviennent exécutoires qu'à l'expiration d'un certain délai.

Le représentant du Gouvernement met en oeuvre le contrôle administratif devant le tribunal administratif de Mayotte (créé par la loi n° 91-1 du 4 janvier 1993 et présidé par le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion) et le contrôle budgétaire devant la chambre régionale des comptes de la Réunion.

Le préfet assure aussi la tutelle a priori des communes.

Les 17 communes de Mayotte sont d'origine récente puisqu'elles ont été créées en 1977 par regroupement des 70 villages de l'île. Elles sont administrées par un conseil municipal présidé par le maire. En raison de l'absence d'impôts locaux perçus par les communes, leurs ressources proviennent exclusivement des dotations de l'Etat et subventions de la collectivité territoriale.

Du fait de ses pouvoirs exorbitants, on a pu parler de « dernier vice-roi de l'Empire » à propos du représentant du Gouvernement.

b) La soumission au principe de spécialité applicable aux territoires d'outre-mer

En revanche, la collectivité territoriale a conservé le régime de spécialité législative propre aux territoires d'outre-mer. Les lois françaises ne sont applicables à Mayotte que sur mention expresse du législateur en vertu de l'article 10 de la loi du 24 décembre 1976.

Incontestablement, le statut de Mayotte épouse sur ce point une caractéristique fondamentale des territoires d'outre-mer, tout en rejetant la nécessité d'une promulgation et d'une publication locales pour les textes déclarés applicables. Il y a donc en l'espèce dissociation du principe de spécialité et du procédé de promulgation locale (article 1er de l'ordonnance n° 81-295 du 1er avril 1981). L'usage veut que, par assimilation, on consulte le conseil général dans les cas prévus par l'article 74 de la Constitution pour les territoires d'outre-mer et par le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 pour les départements d'outre-mer.

La collectivité territoriale conserve en outre la règle selon laquelle les textes de nature législative précédemment applicables à Mayotte en tant que partie intégrante du territoire d'outre-mer des Comores demeurent applicables, sauf s'ils sont incompatibles avec le statut.

c) Un statut de pays et territoire associé à l'Union européenne justifiant un statut fiscal et douanier particulier

De plus, Mayotte appartient aux Pays et Territoires d'Outre-mer (PTOM) au regard de l'Union européenne, et peut donc posséder un statut fiscal et douanier particulier.

Elle fait partie des pays et territoires d'outre-mer énumérés dans l'annexe I de la décision 91/482/C.E.E. du Conseil des ministres de la Communauté européenne en date du 25 juillet 1991, actuellement en cours de révision.

Mayotte ne fait donc pas partie intégrante de l'Union européenne et n'est pas éligible aux fonds structurels européens, contrairement aux départements d'outre-mer.

Ses relations à l'Union européenne sont régies par la quatrième partie du Traité instituant les Communautés européennes (articles 182 à 188).

Les produits obtenus dans les PTOM (sauf le rhum) ou qui y sont suffisamment transformés entrent donc sans restriction dans le marché communautaire, sans réciprocité obligatoire de la part des PTOM.

Par ailleurs, Mayotte bénéficie des crédits du Fonds européen de développement et de la Banque européenne d'investissement, dont les ressources sont cependant sans commune mesure avec celles des fonds structurels.

En pratique, le régime d'association des PTOM se caractérise par un parallélisme assez grand avec celui concédé aux Etats ACP (Afrique-Caraïbe-Pacifique) par la convention de Lomé.

En conséquence, Mayotte peut conserver un statut fiscal et douanier largement dérogatoire.

La fiscalité à Mayotte relève de la compétence de la collectivité territoriale. Elle est régie par deux textes fondamentaux ; la convention franco-comorienne des 27 mars et 8 juin 1970, qui tend à éviter les doubles impositions entre la métropole et l'archipel des Comores (aujourd'hui la collectivité de Mayotte), et l'ordonnance n° 81-296 du 1er avril 1981, qui autorise le conseil général de Mayotte, sur proposition du représentant du Gouvernement, à aménager l'assiette et à modifier les taux et les conditions de recouvrement des impôts et autres contributions.

Ces deux textes ont été à la base de l'élaboration du code général des impôts de Mayotte, entré en application le 1er janvier 1983.

Les caractéristiques essentielles de ce système sont :

- l'absence d'impôt d'Etat 

Même si certains impôts directs et indirects qui sont ailleurs des impôts d'Etat existent à Mayotte, tels que l'impôt sur le revenu des personnes physiques, l'impôt sur les sociétés, les droits d'enregistrement et les droits de douane, ils sont perçus au profit de la collectivité territoriale.

- la prédominance d'une taxation indirecte (74%), principalement sur les importations.

La « taxe à la consommation » (qui rappelle un peu l' « octroi de mer »), est en forte augmentation du fait de la hausse des importations et a le plus fort rendement. Ses taux varient de 2 à 233% (sur les alcools notamment). Elle frappe tous les biens entrant à Mayotte. Cependant, certains produits considérés comme de première nécessité (riz, médicaments...) peuvent bénéficier d'une exonération totale.

La taxe intérieure est un droit perçu sur tous les produits entrant sur le territoire (sans exemptions) au taux uniforme de 0,3% au profit de la chambre professionnelle.

Il n'existe pas de TVA.

- l'absence de fiscalité au profit des communes

Si une contribution sur les patentes et un impôt foncier sur les terrains (ruraux ou urbains, bâtis ou non), existent, ils sont perçus au profit de la collectivité territoriale.

L'instauration d'une véritable fiscalité locale est conditionnée par l'achèvement du cadastre.

Ces multiples spécificités, qui devaient avoir un caractère provisoire, ont perduré, la France ayant longtemps craint que l'octroi d'un statut définitif à Mayotte ne ravive les tensions internationales.

3. Un environnement international en voie d'apaisement

Les réticences diplomatiques à accorder un statut stable à Mayotte paraissent aujourd'hui partiellement levées.

En effet, depuis 1975, la question de Mayotte a exposé la France aux remontrances régulières de l'O.U.A.4(*), comme de l'Assemblée générale des Nations-Unies, des Non-alignés et de la Conférence islamique, en vertu des principes d'intangibilité des frontières issues de la décolonisation et de l'intégrité territoriale des Etats.

Chaque année était ainsi adoptée une résolution rappelant la souveraineté de la République fédérale islamique des Comores sur l'île de Mayotte et appelant à un retour rapide de l'île de Mayotte dans l'ensemble comorien.

Mayotte voit ainsi sa demande de participation aux Jeux des îles de l'Océan indien régulièrement repoussée, alors même que la France contribue largement à leur financement. La question se repose à propos des prochains jeux qui doivent avoir lieu en 2003 à Maurice. Elle est récurrente depuis leur première édition en 1987.

Cependant, ces attaques ont récemment perdu de leur virulence et le dépôt du présent projet de loi n'a pas soulevé de protestations énergiques.

L'instabilité des Comores (dix-neuf putschs), la tentative de sécession d'Anjouan en 1997, soulignent à l'inverse la stabilité que connaît Mayotte depuis vingt-cinq ans. L'évolution ultérieure du régime comorien après l'indépendance n'a fait que dissuader les Mahorais, en dépit des souhaits des gouvernements français successifs, de le rejoindre.

La sécession de l'île d'Anjouan de la République fédérale islamique des Comores, en août 1997, et son appel à un rattachement à la France ont cependant ravivé les tensions.

Anjouan ayant refusé d'adhérer à l'accord d'Antananarivo (Madagascar) signé en avril 1999 sous l'égide de l'OUA par la Grande-Comore et Mohéli, et visant à créer un nouvel Etat fédéral, « l'Union des îles des Comores », un embargo très sévère a été mis en place par l'OUA en mars 2000.

Ceci a entraîné une forte dégradation de l'état sanitaire d'Anjouan, où sévissait une épidémie de choléra, et intensifié l'immigration clandestine à destination de Mayotte, située à 70 km d'Anjouan.

L'accord de Fomboni II du 17 février 2001 doit permettre de mettre fin à la crise politique et séparatiste. Signé par le colonel Azali Assoumani, chef de la junte militaire au pouvoir à Moroni depuis avril 1999, le colonel Saïd Abeid, chef des séparatistes anjouanais et l'opposition comorienne, sous l'égide de l'OUA, de l'Union européenne et de l'organisation internationale de la francophonie, il vise à créer un « Nouvel ensemble comorien ».

En avril 2001, le président du conseil général de Mayotte, M. Younoussa Bamana, a ainsi rencontré le colonel Saïd Abeid Abderramane à Mayotte, tandis qu'une délégation du MEDEF se rendait à Moroni afin de poser les jalons d'une coopération économique régionale. Une mission du quai d'Orsay s'est également rendue sur place afin d'adapter le dispositif de coopération à la nouvelle donne politique.

Une normalisation semble donc envisageable dans la sous-région. Il est ainsi apparu à votre rapporteur que Mayotte ne peut se désintéresser de la situation dans la RFCI et doit s'insérer plus étroitement dans son environnement régional.

B. LES PARTICULARITÉS DE MAYOTTE

Mayotte compte bien des spécificités par rapport aux départements au statut desquels elle aspire.

Par bien des côtés, il s'agit d'un pays en voie de développement, où 35% de hommes et 40% des femmes sont illettrés et 75% de la population ignore le français. Ces chiffres doivent cependant être relativisés dans la mesure où les progrès de la scolarisation ont fait chuter ces taux parmi les jeunes générations.

En effet, les enfants mahorais doivent faire l'apprentissage de trois langues : le shimaorais (langue swahili) ou le shibushi (dialecte malgache), l'un ou l'autre étant leur langue maternelle suivant les villages, le français, langue de l'école, l'arabe, enseigné à l'école coranique.

Par ailleurs, la société est marquée par la forte présence de l'islam, certes modéré, ainsi que par des coutumes africaines et malgaches très vivaces, d'ailleurs reconnues par la Constitution.

Les citoyens mahorais musulmans se voient ainsi reconnaître un statut personnel de droit civil qui entraîne une dualité de juridiction et d'état civil.

1. Le statut civil de droit local de nature coutumière

La quasi-totalité de la population est de religion musulmane, plus précisément sunnite de rite chaféite.

a) Champ d'application

Les Mahorais (c'est à dire les Français considérés comme originaires de Mayotte, même s'ils sont nés aux Comores ou dans le Nord-ouest de Madagascar) musulmans sont automatiquement soumis à un statut personnel dérogatoire (article 6 du décret du 1er juin 1939 sur la législation civile indigène) tant qu'ils n'y ont pas renoncé, cette renonciation étant irréversible. Il n'y a donc pas de possibilité d'option de juridiction ou de législation à titre provisoire.

Les autres résidents de Mayotte (métropolitains ou étrangers même musulmans) relèvent du droit commun.

Ce statut personnel en vigueur à Mayotte est un droit coutumier qui se réfère au Minhadj Al Talibin (Livre des croyants zélés), qui constitue un recueil d'aphorismes et de préceptes ayant pour base la charia, écrit au XIIIe par Al-Nawawi juriste damascène de rite chaféite, ainsi qu'à des éléments de coutume africaine et malgache. La délibération n° 64-12 bis du 3 juin 1964 de la Chambre des députés des Comores relative à la réorganisation de la procédure en matière de justice musulmane a érigé les traditions orales de Mayotte en source à part entière du statut personnel de droit local. Ceci permet notamment d'appliquer les règles de transmission matrilinéaire en matière immobilière.

Aux termes de l'article 9 de la délibération n° 64-12 bis du 3 juin 1964 de l'assemblée territoriale des Comores, ce statut est circonscrit aux matières suivantes : état civil, mariages, garde d'enfants, entretien de la famille, filiation, répudiations, successions. Au nom de l'ordre public, le Minhadj n'est pas appliqué dans ses dispositions pénales (lapidation de la femme adultère...).

A cette dualité de statut correspond une dualité des règles en matière d'état des personnes et des biens, ainsi qu'une justice particulière aux citoyens de statut personnel, rendue par les cadis.

b) Compatibilité avec les autres dispositions constitutionnelles et les engagements internationaux de la France

L'article 75 de la Constitution dispose que « Les citoyens de la République qui n'ont pas le statut de droit civil commun, seul visé à l'article 34, conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé ».

En 1958 comme en 1946, il s'agissait de permettre aux citoyens de l'outre-mer de conserver le statut civil qui était le leur avant la colonisation. En effet, les propositions du général De Gaulle exposées lors de la conférence de Brazzaville le 30 avril 1944, tendaient au maintien, dans les divers territoires de l'ancien empire français, des institutions traditionnelles.

L'article 82 de la Constitution de 1946 précisait à propos du droit personnel local : « Ce statut ne peut en aucun cas constituer un motif pour refuser ou limiter les droits et libertés rattachés à la qualité de citoyen français ». Cette précision capitale a disparu dans la rédaction de l'article 75 de la Constitution de 1958.

Il en résulte une grave incertitude quant à la compatibilité des règles de fond (répudiation, inégalité successorale) avec les principes constitutionnels d'égalité entre les citoyens ou de laïcité de la République. De même, les règles de nomination et de gestion applicables aux cadis sont totalement incompatibles avec le principe de l'indépendance du juge.

En application de ce droit, la polygamie est autorisée, la femme peut être répudiée par son mari, les femmes ne perçoivent que la moitié de la part reçue par l'homme en matière de succession, tandis que les enfants naturels ne peuvent être reconnus, ce qui les prive notamment de successions.

La Cour de cassation a d'ailleurs fait une application stricte de ce principe dans sa décision du 25 février 1997, en se référant à l'article 75 de la Constitution.

Il semble cependant que ces dispositions soient en contradiction avec celles de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

La France a notifié lors de la signature que si le texte de la convention et de ses protocoles additionnels n° 1 à 4 s'appliqueraient à l'ensemble du territoire de la République, il serait tenu compte pour les territoires d'outre-mer des « nécessités locales ». La France assimile sur ce point Mayotte aux territoires d'outre-mer, mais la notion de « nécessités locales » fait l'objet d'une interprétation stricte.

Certains articles de la convention affirment des droits susceptibles d'être directement remis en cause par les règles applicables à Mayotte : article 6 (droit à un procès équitable), article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), article 14 (interdiction des discriminations fondées notamment sur le sexe ou la naissance).

c) Avenir du statut personnel ?

Cette situation est d'autant plus dommageable que si l'opinion courante lors de l'élaboration de la Constitution de 1958 était que les statuts particuliers s'éteindraient progressivement, seul un très faible nombre de personnes (une vingtaine par an) choisit de faire usage de la possibilité de renonciation au statut personnel. En outre, ce chiffre stagne depuis quelques années.

Néanmoins, une part importante de la population mahoraise échappe dorénavant au statut personnel, le plus souvent sans même en avoir conscience, ce qui est une source de confusion. 

Ainsi, l'acquisition ou la réintégration dans la nationalité française emporte l'accession au statut de droit commun. De même, le statut de droit commun se transmet automatiquement aux enfants mineurs d'un couple mixte.

Etant données l'importance de l'immigration à laquelle est confrontée Mayotte (plus de 25% de la population étant constituée d'étrangers, dont on peut penser que les enfants acquerront un jour la nationalité française), la fréquence des mariages mixtes (principalement avec des Anjouanaises), et la jeunesse de la population, on peut penser que le nombre de personnes de statut de droit commun va fortement progresser dans les décennies à venir.

Cependant, il convient de noter que l'ignorance du statut auquel on appartient n'est pas rare. Ainsi, combien de Comoriens mariés à des Mahoraises de statut particulier savent-ils que leurs enfants  sont de statut de droit commun ?

Le changement de statut est fréquemment entendu comme un changement partiel et révocable au gré des intérêts du moment, alors que le statut de droit personnel, attaché à la religion musulmane, est perçu comme intangible et constitutif de l'identité.

Nombre de citoyens de droit commun, y compris ceux qui ont opté pour ce statut par déclaration devant le tribunal de première instance, continuent de se comporter comme s'ils avaient conservé leur statut particulier : mariage devant le cadi, unions polygames, déclaration des enfants dans les délais et sur les registres de l'état civil de droit local à la mairie du lieu de la naissance, mais aussi à la mairie du domicile du père, recours au cadi en cas de litige familial.

Ceci était rendu possible par l'anarchie régnant dans la tenue des registres d'état civil. De plus, l'unicité du registre d'état civil de droit commun situé à Dzaoudzi, sur la Petite-Terre rendait les déclarations malaisées. L'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 prévoit dorénavant un état civil de droit commun dans chaque commune.

Le travail réalisé par la commission de révision de l'état civil prévue par l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 et dont les travaux (prévus pour une durée minimale de cinq ans) viennent de commencer en avril 2001, devra permettre de rectifier ces fausses inscriptions et de définir clairement de quel statut relève la population, afin de pouvoir lui appliquer véritablement les règles dont elle relève.

Elle aura un rôle pédagogique essentiel à jouer afin d'informer les personnes des conséquences qu'emporte l'inscription sur le registre d'état civil de droit commun.

De même, il convient de souligner que le statut personnel n'est pas un bloc intangible impossible à réformer, ainsi que l'a montré la réforme de l'état civil menée par les ordonnances n° 2000-218 et 219 du 8 mars 2000.

2. La justice cadiale

Le système cadial est en place aux Comores et à Mayotte depuis l'arrivée des Shiraziens entre le XIVème et le XVIème siècle.

Depuis cette époque, le cadi joue un rôle de juge, de médiateur et d'institution régulatrice de la vie sociale et familiale.

Il a été explicitement maintenu par l'article 1 du traité de 1841 passé entre le sultan Andriansouly et le commandant Passot.

Les juridictions cadiales sont régies actuellement par le décret du 1er juin 1939 relatif à « l'organisation de la justice indigène dans l'archipel des Comores » et la délibération du 3 juin 1964 de l'assemblée territoriale portant « réorganisation de la procédure en matière de justice musulmane ».

L'ordonnance n° 81-295 du 1er avril 1981 relative à l'organisation de la justice à Mayotte a maintenu les dispositions du décret du 1er juin 1939 relatives à l'organisation de la justice indigène à Mayotte, en matière civile et commerciale.

L'activité des cadis se divise en trois rubriques :

- l'activité judiciaire : prestation de serment, enregistrement des requêtes, conduite des débats, conciliations, jugements, appels, jugements supplétifs, exécution des jugements ;

l'activité notariale : les actes de procuration, les donations, les partages, les actes de vente, le certificat d'hérédité, la liquidation de successions. Cette activité est rémunérée de manière spécifique au moyen d'un barème propre, selon la nature des actes reçus ;

- la tenue de l'état civil des Mahorais ayant conservé leur statut personnel : naissance, tutelle, décès, reconnaissance d'enfants, mariage, divorce, répudiation.

La justice cadiale se compose de 15 tribunaux cadiaux (comprenant un cadi et un secrétaire greffier) et un Grand cadi.

Les décisions des quinze cadis (compétents en matière d'état des personnes et de litiges patrimoniaux inférieurs à 2.000 francs) peuvent être déférées en appel au Grand cadi.

Les décisions du Grand cadi rendues en premier ressort peuvent être soumises en appel au Tribunal supérieur d'appel de droit moderne (lorsque les litiges excèdent 2.000 francs).

Celles qui ont été rendues en dernier ressort peuvent faire l'objet d'un recours en annulation, porté devant le même tribunal constitué en chambre d'annulation musulmane. Siègent alors le président du Tribunal supérieur d'appel ainsi que deux assesseurs cadis sans voix délibérative).

Les cadis et les secrétaires-greffiers sont des fonctionnaires de la collectivité territoriale de Mayotte, dont le statut date de janvier et octobre 1986.

Ils sont donc gérés par l'exécutif de la collectivité territoriale, en l'occurrence le préfet. Il n'assure cependant qu'un pouvoir de gestion, le pouvoir hiérarchique et disciplinaire appartenant au Parquet.

Ils sont recrutés sur concours et investis par le préfet, après avis du procureur de la République près le Tribunal supérieur d'appel et d'une commission présidée par le président du Tribunal supérieur d'appel et composée de quatre personnalités religieuses désignées par le préfet et par le Grand cadi. Cependant, aucun concours n'a été organisé depuis cinq ans et les plus jeunes cadis ont actuellement le statut de contractuels. Leur salaire est peu attractif, ce qui n'encourage pas un relèvement du niveau. De plus, ils ne disposent que de peu de moyens.

L'attitude du conseil général face à l'institution cadiale est significative d'un assez profond malaise.

Tout d'abord, la politique très clairement affichée du conseil général a été de développer l'institution afin de parvenir à la création d'un tribunal de cadi dans chaque commune. Aussi 15 sur 17 communes en sont-elles aujourd'hui dotées (contre 11 en 1989).

Le mécontentement de la population a conduit le conseil général à demander une modification assez profonde de l'institution par la délibération du 24 novembre 1995 souhaitant, soit ouvrir une option de juridiction entre les tribunaux de droit commun compétents en matière locale et les tribunaux de cadis, soit limiter les attributions des cadis à leurs seules compétences de conciliation et notariales à l'exclusion de toute fonction juridictionnelle et en matière d'état civil.

En effet, outre l'application de certains principes du droit coutumier (répudiation, polygamie, double part successorale des hommes...), le fonctionnement même de la justice cadiale est critiqué.

Les cadis ne disposent souvent d'aucune documentation et leur méconnaissance du droit musulman entraîne des divergences de jurisprudence d'autant plus insatisfaisantes que le taux d'appel demeure très faible.

De plus, l'absence de formule exécutoire rend l'exécution des décisions aléatoire. Par ailleurs, la justice cadiale ne connaît pas la représentation par des avocats.

L'article 8 de l'accord sur l'avenir de Mayotte prévoyait donc que le rôle des cadis sera recentré sur les fonctions de médiation sociale.

Lors de sa mission à Mayotte, votre rapporteur s'est rendu dans des juridictions cadiales, dont il a pu constater le dénuement.

3. Le double état civil

La dualité de statuts civils entraîne un double système d'état civil.

L'organisation des deux services d'état civil diffère en de nombreux points ; modalités et délais d'enregistrement des actes, délivrance du livret de famille, pouvoirs des officiers d'état civil, juridictions compétentes.

Pour l'ensemble de la collectivité territoriale, le service d'état civil de droit commun se trouvait à la mairie de Dzaoudzi-Labattoir, actuel chef-lieu de Mayotte. C'est un lieu éloigné pour les habitants de Grande-Terre qui doivent prendre la barge pour s'y rendre. Par conséquent, l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 relative à l'état civil à Mayotte a créé un service d'état civil de droit commun dans chaque commune. Il s'agit d'une première disposition visant à encourager la renonciation.

L'état civil coranique qui dépendait des cadis a été transféré aux maires en 1977. Les maires et les adjoints des 17 communes sont chargés de dresser les actes de naissance et de décès pour les personnes de statut personnel tandis que les cadis ont compétence pour les actes de mariage, les divorces et les jugements supplétifs d'acte de naissance.

D'une manière générale se pose le problème de l'absence ou du mauvais état des registres. Les registres sont en effet souvent très mal tenus et abîmés, voire perdus du fait des conditions climatiques (cyclones, forte humidité) et des termites.

De plus, certaines naissances ne sont toujours pas déclarées (en particulier celles des filles ou des enfants nés hors mariage). Par ailleurs, les mariages ne sont pas systématiquement enregistrés et les répudiations presque jamais.

Ceci a des conséquences dommageables. Ainsi, une partie de la population ignore de quel statut elle relève, des erreurs dans les transcriptions étant intervenues, tandis que certains Mahorais ont des difficultés pour prouver leur nationalité française.

Par conséquent, les jugements supplétifs rendus par les cadis font souvent office d'état civil, à défaut d'extrait de naissance ou de fiche d'état civil. Cette situation est source d'insécurité juridique. L'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte et l'ordonnance n° 2000-219 relative à l'état civil à Mayotte fixent un ensemble de règles destinées à fiabiliser l'état civil dans l'île de Mayotte, à poser des règles de dévolution du nom patronymique et à mettre à jour la délibération de l'assemblée territoriale des Comores du 17 mai 1961 relative à l'état civil des personnes ayant le statut personnel.

L'Etat a consenti un effort financier important pour aider les communes à s'équiper et à s'organiser. Ainsi l'article 22 de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 relative à l'état civil à Mayotte a prévu que l'Etat mette à disposition des communes des équipements informatiques à cette fin.

Rappelons qu'en raison de certaines coutumes d'origine africaine et du droit musulman, il n'existe pas de nom patronymique transmissible, ce qui rend très difficile l'établissement d'un état civil fiable.

Ainsi, le mode d'identification de la personne varie au cours de sa vie.

Elle porte successivement un nom de filiation, composé de la locution « fils de » ou « fille de » et du prénom du père, puis un nom de paternité composé du mot Ba (père) ou Ma (mère) et du prénom du fils aîné. Le nom du « troisième âge » est constitué de la locution « grand-père de » ou « grand-mère de ». Dans la société mahoraise, le nom de paternité tient une place prépondérante, comme dans les cultures arabes traditionnelles.

Par ailleurs, le père garde secret le nom de son enfant pour le protéger contre le malheur. Dans la vie courante, il est recouru à un pseudonyme et le cadi peut être amené à changer le prénom d'un individu pour des raisons coutumières, après une maladie par exemple.

L'identité individuelle comporte ainsi des éléments divers : le nom de parenté, le prénom usuel ou familial non déclaré à l'état civil et employé dans les relations avec les proches, le surnom, le prénom de l'école, officiellement déclaré à l'état civil et utilisé dans les relations avec l'administration.

Les enjeux de la modernisation de l'état civil sont donc considérables. En effet, il s'agit d'affirmer des droits de la personne en tant que sujet clairement individualisé et d'officialiser dès la naissance une identité permanente. Au-delà de l'usage d'un nom patronymique et de plusieurs prénoms, l'institution d'un état civil universel constitue l'un des éléments de la départementalisation.

Les Mahorais ont été invités à choisir un nom patronymique parmi une liste fixée par une commission du nom patronymique, les enfants légitimes portant le nom de leur père, les enfants naturels celui de leur mère.

La commission de révision de l'état civil chargée d'établir les actes de naissance, de mariage ou de décès qui auraient dû être portés sur les registres de l'état civil de droit commun ou de droit local à Mayotte a commencé ses travaux en avril 2001. Ils doivent durer cinq ans et devraient servir de base à toute réforme ultérieure du statut personnel.

4. La situation de la femme à Mayotte

La prégnance de la religion musulmane, avec ses conséquences en termes de polygamie, répudiation et de succession, est cependant contrebalancée par les coutumes africaines.

Ainsi, la transmission des biens immobiliers est matrilinéaire et si la polygamie concerne officiellement 15% des hommes (selon les chiffres de la Caisse d'allocations familiales), il n'est pas question de cohabitation des femmes sous le même toit, chacune d'entre elles ayant sa propre maison. La coutume voulait en effet que le père construise une maison à sa fille pour son mariage, celle-ci la conservant en cas de répudiation. L'exode rural, l'urbanisation croissante conduisent cependant à un déclin de cette pratique, comme l'a souligné à votre rapporteur la déléguée aux droits des femmes Mme Nafissata Bint Mouhoudoir.

La polygamie, si elle est emblématique, ne représente pas le principal problème, qui est plutôt celui de la succession des mariages dans le temps.

En cas de répudiation, la femme, qui ne dispose pas de livret de famille, a souvent des difficultés pour obtenir l'inscription de la répudiation sur le registre d'état civil. De plus, si le Minhadj stipule qu'un père est tenu de subvenir aux besoins de son foyer, le cadi dispose de peu de moyens pour convaincre le mari récalcitrant. Face au problème général d'absence de formule exécutoire des décisions cadiales, le requérant doit saisir le Tribunal de première instance pour demander l'exequatur et recourir à un huissier pour obtenir une saisie sur salaire.

De plus, les allocations familiales sont versées aux seuls salariés (en grande majorité des hommes), sans que ce versement soit conditionné par la charge effective des enfants. En cas de répudiation, il y a donc souvent confusion entre le paiement d'une pension alimentaire et le simple reversement des allocations familiales.

Il existe de plus en plus de femmes seules avec enfants à charge à Mayotte, qui éprouvent de réelles difficultés à trouver un emploi du fait de leur faible niveau de formation.

En effet, la précocité des mariages et des grossesses entraînent un abandon fréquent des études. 70% des demandeurs d'emplois sont ainsi des femmes et 96% ont un niveau inférieur ou égal au CM2. La création d'entreprises semble être la meilleure solution pour ces femmes mais les dispositifs d'aide et d'accompagnement sont nettement insuffisants.

Le groupe de réflexion sur le statut de la femme à Mayotte institué par le représentant du Gouvernement à Mayotte en décembre 1997 a rendu son rapport en juin 1998, qui concluait à la nécessité d'une large transposition des dispositions du code civil pour les femmes mahoraises. Sur cette base a été adoptée l'ordonnance n° 2000-219 du 8 avril 2000, qui contient plusieurs dispositions protectrices des droits des femmes.

L'âge minimum pour le mariage a été fixé à 15 ans pour les femmes, alors que des fillettes de neuf ans pouvaient auparavant être mariées. De plus, la comparution personnelle des époux et la présence de l'officier d'état civil sont désormais exigées lors de la célébration du mariage. Le droit local admet la célébration en l'absence des époux, pourvu qu'ils soient représentés, ce qui ne permet pas toujours de s'assurer de la sincérité des consentements. Le mariage était systématiquement célébré sans la présence d'un officier de l'état civil, et parfois même du cadi, de nombreux mariages n'étant pas enregistrés dans le délai de quinze jours, obligeant les époux à demander un jugement supplétif.

Par ailleurs, en cas de répudiation, le mari doit dorénavant faire, dans un délai de quinze jours, une déclaration devant l'officier d'état civil, sous peine d'inopposabilité de la répudiation.

En outre, la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives a été étendue à Mayotte.

Si elle a permis l'élection de 45% de conseillères municipales, toutes les communes mahoraises ayant plus de 3.500 habitants et étant donc concernées par la réforme, il n'y a encore que peu d'adjointes et aucune femme maire. Une génération de femmes politiques devrait cependant émerger dans l'avenir.

Malgré ces progrès, la rupture des solidarités traditionnelles et des pressions villageoises conduit de plus en plus de femmes à être abandonnées avec leurs enfants sans subsides.

5. Les règles foncières coutumières

Le droit coutumier musulman prévoit que l'agriculteur devient propriétaire du sol par le seul défrichement de celui-ci. C'est la « vivification des terres mortes ».

Le traité de cession du 25 avril 1841, tout en déclarant les propriétés inviolables, prévoyait que toutes les terres non reconnues propriétés particulières appartiendraient de droit au Gouvernement français.

Les décrets du 18 mai 1904 et 4 février 1911 relatifs à l'immatriculation foncière à Madagascar furent étendus par le décret du 9 juin 1931 aux Comores. Ils étaient complétés par le décret du 14 novembre 1934 précisant les modalités de constatation de la mise en valeur des terrains d'origine domaniale.

Ces décrets prévoyaient que l'immatriculation foncière aboutissant à la délivrance d'un titre de propriété était facultative pour les terrains n'ayant jamais été titrés et appartenant à des personnes de statut personnel. La preuve de la qualité de propriétaire foncier pouvait donc être apportée par tous moyens.

L'aliénation de terrains domaniaux, les mutations dans les centres urbains, et l'acquisition par un européen de biens appartenant à des indigènes constituaient les seuls cas dans lesquels l'immatriculation foncière était obligatoire.

La pratique des concessions villageoises par l'administration depuis le début du siècle jusqu'à maintenant, avec la mise à disposition de terrains par voie d'attestations municipales d'occupation des sols, explique la persistance de droits réels fonciers privés sur ces propriétés foncières à l'origine constitutives du domaine privé de l'Etat.

L'Etat a rétrocédé ses droits à la colonie, puis au territoire d'outre-mer des Comores et enfin à la collectivité territoriale de Mayotte. Ces collectivités locales ont à leur tour accordé aux villages, en fonction de la pression démographique, des cessions à titre gratuit dans des zones inhabitées et inexploitées. Ces superficies devenaient propriétés collectives villageoises et constituaient des réserves qui ne pouvaient faire l'objet d'aucune procédure d'appropriation privée par immatriculation.

Sous l'empire du décret du 28 septembre 1926 portant réglementation du domaine à Madagascar, les particuliers pouvaient sur justification de la mise en valeur de ces réserves obtenir l'immatriculation à leur nom de parcelles ainsi occupées. Cependant, en dehors de ces réserves, le décret de 1926 déclarait que « l'Etat est présumé propriétaire de tous les terrains non bâtis ni enclos qui ne sont pas possédés par des tiers en vertu de titres fonciers d'immatriculation ou de titres réguliers de concession ».

L'ordonnance n° 92-1139 du 12 octobre 1992 relative au code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques à Mayotte, en abrogeant ce décret préjudiciable à la propriété foncière indigène, a redonné toute sa vitalité au régime des immobilisations foncières traditionnelles.

Il n'en demeure pas moins que ce droit est à présent inadapté aux exigences de sécurité juridique de la vie moderne à Mayotte. En effet, l'exode rural, l'explosion démographique fragilisent la confiance mutuelle sur laquelle reposait ce système.

Une réforme foncière a donc été lancée par l'ordonnance n° 92-1069 du 1er octobre 1992 et par le décret du 9 septembre 1993 établissant un cadastre.

La mission du cadastre est triple. Il s'agit d'identifier et de décrire les propriétés, d'établir et de mettre à jour le plan cadastral, et de renseigner le public.

Il constitue un préalable à la modernisation de l'organisation territoriale au plan de l'urbanisme (dans la perspective de l'adoption par les communes de plans d'occupation des sols) et de la fiscalité locale.

Les premiers crédits n'ont été débloqués qu'en 1997 par le contrat de plan, mais deux communes sont en avril 2001 entièrement cadastrées (Pamandzi et Dzaoudzi, situées sur l'île de Petite-Terre) et six communes sont en cours de cadastrage sur les dix-sept communes que compte Mayotte. Ces huit communes représentent plus de 70.000 habitants et 70% de l'activité économique de l'île. Il reste neuf communes à cadastrer, essentiellement rurales, pour un coût évalué à 15 millions de francs. Le contrat de plan en cours ne prévoyant que 4 millions de francs de crédits, un ralentissement des opérations est à craindre.

Cette opération ne va pas sans difficultés, le cadastrage d'une parcelle étant pour certains synonyme d'imposition. L'absence de cadastre empêche en effet l'instauration d'une fiscalité locale. En métropole, le cadastre établit et gère les bases des taxes foncières bâties et non bâties et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Il participe à l'établissement des bases de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle. A Mayotte, l'impôt foncier (qui rapporte 6 millions de francs à la collectivité départementale) est établi à partir de la surface de la parcelle et du type d'occupation (bâtie ou non). Cependant, 70% du territoire n'est pas cadastré et seuls les terrains de plus de 400m2 sont soumis à l'impôt foncier, qui reste modeste. Il se monte ainsi à 200 francs par an pour une belle maison.

Un travail pédagogique important est de plus nécessaire, les occupants des terrains considérant souvent le bornage de la parcelle qu'ils occupent comme valant reconnaissance de propriété, ce qui n'est évidemment pas le cas.

Un problème de mise à jour du cadastre se pose également. En effet, les transferts de propriété ne sont pas obligatoirement soumis à déclaration. Un grand nombre d'actes sous seing privé ne sont donc pas transmis à la conservation foncière pour être enregistrés.

Ce défaut de publication pose des problèmes d'insécurité juridique majeurs. Un titre non publié n'est en effet pas opposable aux tiers. Lorsqu'il y a conflit de titres, c'est en effet le premier titre publié qui fait foi même s'il est postérieur. L'incendie de la conservation foncière en 1993, qui a entraîné la disparition de 3.000 titres, a largement stoppé les premières tentatives d'organisation.

On compte aujourd'hui 8.000 titres mais on assiste ces dernières années à une explosion du contentieux. L'évolution des mentalités, la montée en puissance de l'individualisme et l'exode rural ont conduit à la remise en cause de nombreuses indivisions, qui comptent parfois plus de 300 personnes.

Cependant, l'achèvement du cadastre et sa mise à jour régulière (au moyen d'une obligation de publication des transferts de propriété immobilière) semblent constituer un préalable indispensable. Votre rapporteur ne peut donc qu'appeler le Gouvernement à débloquer les dix millions de francs nécessaires à l'achèvement des opérations de cadastrage.

Une telle réforme permettra de disposer d'un cadre juridique stable permettant aux personnes privées de faire valoir leurs droits sur leur patrimoine immobilier et aux collectivités publiques de réaliser des équipements sans léser des intérêts privés.

Par ailleurs, beaucoup de terrains présumés domaniaux sont entièrement occupés et bâtis. Le CNASEA (centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles), en application de l'ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte, a lancé un plan de régularisation foncière des domaines présumés domaniaux pour les occupants sans titre. Une commission d'aménagement foncier, à la fois commission de contrôle des opérations immobilières des organismes publics et commission d'attribution des terrains, a été mise en place en 1995.

Au total, 6.565 parcelles ont été relevées entre 1997 et 1999 et 2.556 dossiers ont été présentés en 1999 à la commission d'aménagement foncier.

Il s'agit de reconnaître la propriété coutumière des parcelles.

Ces régularisations se heurtent cependant au problème de la zone des cinquante pas géométriques, qui couvre une bande littorale de 81,20 m à partir du rivage maritime et appartient au domaine public de l'Etat, et est à ce titre imprescriptible et inaliénable. Or, la plupart des villages mahorais sont côtiers et empiètent sur cette zone. Les parcelles situées dans la zone des cinquante pas géométriques ne font pas l'objet d'une remise de titre foncier, mais d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT).

Parallèlement, des zones d'aménagement différé (ZAD) ont été constituées par arrêté préfectoral dans le but de freiner la spéculation et de constituer des réserves foncières. Les prix du foncier ont en effet une augmentation très importante (jusqu'à 1.000 francs le m2 pour un terrain viabilisé à Mamoudzou) et la situation devrait se tendre un peu plus du fait de l'explosion démographique et du taux d'immigration.

Les communes et la collectivité départementale disposent d'un droit de préemption en application de l'ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte. Les propriétaires doivent leur signaler tout projet de vente. Quatorze ZAD existent actuellement, représentant 18 % de la superficie de Mayotte. En 1999, 364 déclarations d'intention d'aliéner ont été déposées et ont donné lieu à 80 décisions de préemption, la plupart avec révision de prix. Les prix du foncier peuvent donc être contrôlés, limitant ainsi la spéculation, notamment dans les zones naturelles et agricoles.

C. EN DÉPIT D'IMPORTANTS PROGRÈS, DES DIFFICULTÉS RÉELLES POUVANT ENGENDRER DES RISQUES D'EXPLOSION

1. Des efforts très importants déjà déployés par l'Etat

Si Mayotte a pu souffrir de l'éloignement et de l'indifférence de la métropole à son égard, des efforts considérables ont été accomplis depuis une quinzaine d'années.

a) Des efforts de normalisation juridique

En 1976, Mayotte se trouvait donc dans la situation paradoxale d'avoir un statut territorial d'inspiration départementaliste et un régime législatif fortement dérogatoire par rapport au droit commun.

Un effort considérable d'alignement du fond du droit a cependant été entrepris depuis 1976, notamment par la procédure d'habilitation du Gouvernement à agir par voie d'ordonnances de l'article 38 de la Constitution.

Ainsi, les lois du 24 décembre 1976, du 22 décembre 1979, du 23 décembre 1989, du 28 décembre 1991, du 2 janvier 1996, du 5 février 1996, du 11 décembre 1996, du 6 mars 1998, du 25 octobre 1999 et du 16 décembre 1999 et tout récemment du 31 mai 2001 ont permis l'adoption de plus d'une trentaine d'ordonnances dans des domaines touchant l'organisation administrative, la protection sociale, le code de la route, le droit pénal...

Le recours aux lois portant diverses dispositions et aux mentions d'applicabilité dans les lois a également été utilisé.

Le paradoxe constaté en 1976 est donc aujourd'hui inversé. Si Mayotte se rapproche du droit commun quant au fond, cet alignement s'opère dans un cadre administratif qui déroge au droit commun, en l'absence d'extension à Mayotte des lois de décentralisation.

Le rapport Bonnelle remis en 1998 a donc souligné la nécessité d'un statut stable afin de créer un environnement institutionnel et juridique favorable au développement de Mayotte, la perspective de réussir un développement conciliant les acquis essentiels du monde moderne avec les équilibres d'une société agraire traditionnelle étant longtemps passée au second plan, occultée par l'obsédante question de l'avenir politique.

b) D'importants transferts financiers

En 1977, seuls 20% des enfants étaient scolarisés. L'économie reposait à peu près totalement sur l'auto-consommation et le troc.

L'Etat n'a réellement commencé à investir massivement dans des dépenses d'équipement qu'en 1985, quand se sont apaisées les remontrances internationales. Les évolutions sont cependant considérables.

L'Etat contribue au budget de la collectivité territoriale par des subventions directes et les dépenses du FIDOM (fonds d'investissement des départements d'outre-mer), ainsi que par le fonctionnement des services publics et des équipements publics, ce qui représentait 871 millions de francs en 1995.5(*)

La convention Etat-Mayotte (1992/1996) a lancé de vastes programmes dans les domaines de l'éducation, des activités sportives et de la santé. En matière d'éducation, son but était de rapprocher Mayotte des objectifs nationaux du système éducatif définis dans la loi d'orientation du 10 juillet 1989, notamment en mettant en place un enseignement préélémentaire. En matière de santé, elle se limitait à quelques domaines dans lesquels les besoins d'intervention de l'Etat étaient les plus urgents (restructuration et modernisation de l'hôpital de Mamoudzou).

Le XIème contrat de plan (1994-1998) a concrétisé la volonté des pouvoirs publics de poursuivre l'effort d'équipement de l'île. Pour la première fois, des partenaires privés étaient associés au financement de ce plan, à hauteur de 225 millions.

Par ailleurs, les grands chantiers du port, de l'aéroport et de la centrale électrique ont été traités hors contrat de plan, de même qu'ont été prolongées, par avenant ou sous une autre forme, les conventions sectorielles en cours (santé, éducation, jeunesse et sports).

La convention de développement économique et social (1995-1999) visait à mettre en oeuvre la loi du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, tout en poursuivant les objectifs fixés par les deux précédentes conventions.

Elle était d'un montant de plus de 2 milliards de francs, soit plus du double des deux contrats de plan réunis.

Le XIIème contrat de plan 2000-2004 pour Mayotte signé en septembre 2000 se monte à 4,38 milliards de francs, soit près du double du précédent.

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer M. Christian Paul a souligné ses trois orientations stratégiques : asseoir les bases du développement économique de Mayotte, former les hommes et les femmes tant dans leur scolarité initiale que dans leur existence professionnelle, et poursuivre les programmes d'équipement et de développement social. Est ainsi prévue la création d'une maison de l'information et de la formation à Mamoudzou, l'amélioration des infrastructures de transport, des projets d'assainissement, de gestion de l'eau et de traitement des déchets ainsi que des mesures en faveur du logement social.

Par ailleurs, le versement d'une dotation supplémentaire de 681 millions de francs hors contrat de plan pour les constructions scolaires sur la période 2000-2004 a été annoncé en octobre 2000, tandis qu'était signée en novembre 2000 la convention entre l'Etat et la collectivité territoriale au sujet de la prise en charge par l'Etat de la rémunération des instituteurs à Mayotte (prévoyant le remboursement de la totalité de la rémunération y compris le « glissement vieillesse technicité » et le versement de 80% de la dotation dès le mois de février).

En outre, Mayotte a bénéficié des crédits ouverts au titre du FED.

Les crédits européens ont principalement portés sur les équipements de base.

Les IVème et Vème FED (de 1976 à 1985) ont été consacrés en totalité à l'adduction d'eau, tandis que le VIème FED (1986-1990) poursuivait comme objectif principal l'électrification rurale et le renforcement de la centrale électrique.

L'aide du VIIème FED (47 millions de francs pour la période 1991-1995) a principalement porté sur un projet d'adduction d'eau dans les secteurs Nord-Est et Nord-Ouest.

Pour le VIIIème FED (65,6 millions de francs pour la période 1996-2000), 85% de l'aide s'est concentrée sur l'assainissement de l'eau et le traitement des déchets.

Mayotte a donc bénéficié d'importants transferts ces dernières années.

2. Une économie en développement rapide mais en pleine transition

L'économie se caractérise par sa grande dépendance vis à vis de l'extérieur et des dépenses publiques.

Le taux de couverture des importations par les exportations est ainsi tombé à 2% en 1999. Le déséquilibre structurel entre les importations et les exportations s'explique par l'écart croissant entre la croissance démographique et l'augmentation du pouvoir d'achat, d'une part, et la limite des ressources naturelles et la faiblesse des investissements productifs, d'autre part.

Du fait de l'étroitesse du marché local et d'une main d'oeuvre peu qualifiée (70% de la population active a un niveau inférieur au CM2), le secteur productif privé est peu développé.

La commande publique est le principal moteur de l'économie. Le bâtiment et les travaux publics constituent le deuxième secteur d'activité (15,3% de la population active). Après avoir privilégié le développement du réseau routier et des infrastructures de communication, les interventions publiques s'orientent vers les équipements d'assainissement, les équipements scolaires et le logement. L'une des plus importantes activités est la construction de logements, principalement par la SIM (société immobilière de Mayotte) qui encadre des opérations de résorption de l'habitat insalubre.

Malgré le développement d'un tissu d'entreprises locales, le secteur industriel et le tourisme peinent à se développer. Le coût élevé du transport aérien (8.000 francs contre 5.000 francs pour la Réunion en raison de l'absence de liaison directe avec la métropole, qui est une grande revendication et reste conditionnée par l'allongement de la piste de l'aéroport) et la faiblesse de la capacité hôtelière limitent en effet le développement des activités touristiques (9.500 touristes en 1997).

Le secteur primaire -pêche et agriculture- concerne plus des trois quarts de la population et produit la quasi-totalité des exportations (ylang-ylang et vanille).

L'activité agricole est surtout orientée vers l'autosubsistance et les cultures vivrières (banane et manioc), comme a pu le constater votre rapporteur.

Sur les 23.000 ménages mahorais, 16.000 sont agricoles et 60% d'entre eux ne produisent que pour leurs besoins propres.

Le développement s'est accompagné d'effets pervers. L'administration n'a pas su éviter la régression de l'agriculture, corollaire habituel de la distribution de pouvoir d'achat grâce à des transferts financiers extérieurs. Les questions touchant au développement agricole -équipements de base, structures foncières, enseignement agricole- ont été largement négligées, ce qui a conduit à une rapide aggravation de la dépendance agricole.

Cependant, la formation agricole est gérée par l'association pour la formation initiale et continue agricole à Mayotte (AFICAM) et un lycée agricole a été créé en 1994 (il comptait 200 élèves en 1999).

En l'absence d'opérateurs privés, les coopératives assurent une grande partie de la collecte et de la commercialisation des productions.

La pêche reste un secteur artisanal limité au lagon (dont les prises diminuent en raison de la pollution et de la forte pression de prélèvements). En 1999, on dénombrait 2.300 pêcheurs, dont 86% utilisaient des pirogues à un balancier. La production halieutique se monte à 2.000 tonnes par an et est presque totalement consommée sur place.

Une filière aquacole se développe depuis 1993 (élevages en cages en pleine mer).

La question du statut de l'agriculteur et du pêcheur se pose depuis la mise en place d'un système de retraite en 1996. 9.538 personnes sont d'ores et déjà enregistrées sur la base du volontariat. La loi d'habilitation adoptée définitivement le 31 mai dernier doit aborder ce sujet. L'enjeu est de fixer la population dans le secteur primaire en valorisant ces activités. 

Il faut noter que la population exerce souvent plusieurs activités (agriculture, pêche, petit commerce) de façon informelle.

L'INSEE évaluait en 1997 le revenu moyen pour un ménage de salariés à 4.000 francs, pour des travailleurs non salariés à 2.800 francs (ce qui correspond au SMIC), les agriculteurs disposant de 1.000 francs.

Le SMIC est donc inférieur de 60% à celui des départements d'outre-mer, qui devrait d'ailleurs être aligné sur celui de la métropole, ainsi que l'a prévu la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000, mais il est 15 fois supérieur à celui de Madagascar.

Le taux de chômage est évalué à 40%, mais est très difficile à déterminer. En effet, l'assurance chômage n'existant pas, beaucoup de personnes négligent de s'inscrire (le seul intérêt de l'inscription étant de pouvoir bénéficier des programmes de formation). Le chômage touche principalement les femmes (69%) et les jeunes.

Les solutions mises en place n'empêchent pas l'émigration vers la Réunion et la métropole de se développer.

En effet, 4.000 jeunes entrent chaque année sur le marché du travail (plus de 80% ont le niveau CM2) alors que seuls 1.000 emplois sont créés par an dont 300 pour la collectivité.

La formation professionnelle présente de graves lacunes. Ainsi, le service militaire adapté (SMA) ne concerne que 200 personnes par an.

L'Agence nationale du travail a une convention avec Mayotte depuis deux ans mais elle fonctionne très peu alors qu'il s'agit d'un outil important dans les départements d'outre-mer. Elle fonctionne sur le principe de l'accueil de stagiaires formés et rémunérés par des entreprises métropolitaines.

L'économie est donc en pleine transition et doit se réorienter principalement vers le secteur privé, le secteur agricole ne devant pas être négligé. La formation conditionnera largement la poursuite du développement.

3. Un niveau de protection sociale encore faible

Mayotte a connu des progrès considérables en matière de santé et d'éducation. Mais les efforts consentis n'ont pas conduit à permettre un alignement de sa situation sur celle des départements d'outre-mer.

Les infrastructures sanitaires se composent d'un hôpital (situé sur deux sites) et de 17 dispensaires. Le nombre important de volontaires de l'aide technique (V.A.T.) et d'infirmières et sages-femmes diplômées de la collectivité territoriale induit un niveau de formation inférieur à celui de la métropole.

Du fait d'une importante immigration à but sanitaire, les établissements de santé sont soumis à de fortes pressions.

En matière d'assurance maladie, l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 a doté l'hôpital de Mayotte d'un statut juridique et d'un régime financier particuliers. Il a été créé une contribution de 2% sur l'ensemble des revenus dont le produit est versé au nouvel établissement public de santé. Les soins sont gratuits.

En matière de droit du travail, la situation est fortement dérogatoire. Un code du travail particulier a été institué par l'ordonnance du 25 février 1991. Il n'existe ni revenu minimum d'insertion ni assurance chômage.

Il importe néanmoins d'éviter la spirale de l'assistanat.

4. Une explosion démographique pesant sur les perspectives de développement

Mayotte est confrontée à une véritable explosion démographique qui obère ses possibilités de développement.

La population est passée de 47.246 habitants en 1978 à 131.320 habitants en 1997, soit une augmentation de 39,1% de la population par rapport au recensement de 1991. On estime aujourd'hui à 160.000 la population de l'archipel, qui devrait atteindre 250.000 habitants en 2010.

En effet, 56% de la population a moins de 20 ans (contre 26% en métropole) et le taux de croissance annuelle est de 5,7%, le taux de natalité étant de 43,7 pour 1.000 habitants et le taux de fécondité de 5,2 enfants par femme (contre 2,3 à la Réunion et 1,7 en métropole).

Pour un archipel de 374 km2, la densité de population est considérable (avec 351 habitants au km2, elle approche celle des Pays-Bas). Par ailleurs, cette évolution s'accompagne d'un mouvement intense d'exode rural.

La croissance démographique s'explique par un fort accroissement naturel, qui représente les deux tiers de cette progression. L'immigration explique le tiers restant.

La religion musulmane valorise également la maternité, qui est aussi considérée par certains comme un rempart face à l'immigration comorienne (alors que 80% des parturientes de l'hôpital de Mamoudzou sont des Comoriennes).

De plus, une politique de maîtrise des naissances n'est engagée (« 1,2,3, bass !6(*)») que depuis 1994, avec notamment par le plafonnement des allocations familiales à 4 enfants par père quel que soit le nombre d'épouses.

Ces évolutions démographiques brutales sont difficiles à absorber pour une économie encore largement sous-développée et tout projet politique, économique ou social à Mayotte doit prendre en compte cette donnée incontournable.

5. Une immigration importante génératrice de tensions

Mayotte appartient à une sous-région historiquement marquée par l'existence de flux importants de population nourris par des liens familiaux, ethniques et culturels forts.

Cependant, le développement économique et social de l'île et l'amélioration des services publics, associés à l'instabilité institutionnelle de l'archipel des Comores (19 coups d'Etat en 24 ans d'indépendance) et à la sécession anjouanaise depuis 1997, ont substitué à un phénomène naturel de circulation des populations des îles du canal du Mozambique un phénomène majeur d'immigration à finalité économique vers Mayotte depuis 10 ans.

Il y a environ 20.000 étrangers en situation régulière, dont 86% de Comoriens.

Cette évolution va sans doute s'amplifier du fait de l'entrée en vigueur le 1er mai 2001 des dispositions de l'ordonnance du 26 avril 2000 remplaçant celles du décret du 21 juin 1932. Si les règles relatives au regroupement familial ne seront applicables qu'au 1er janvier 2006, l'ordonnance du 26 avril 2000 constituera un cadre légal plus protecteur des droits individuels des étrangers et il est à prévoir de nombreuses demandes d'asile. Une zone d'attente a par conséquent été installée à Dzaoudzi.

Les estimations concernant le nombre de clandestins oscillent entre 15 et 30 000 personnes. Ils se concentrent dans les villages de peuplement historique anjouanais et y constituent de véritables bidonvilles dépourvus d'eau, d'électricité et d'assainissement.

L'immigration régulière et clandestine à Mayotte représente ainsi entre 35 et 50 000 personnes, sur une population estimée à 149 000 habitants par l'INSEE au 1er janvier 2000.

Alors que l'île connaît une démographie explosive (+5,8%) qui la conduira à 250.000 habitants en 2010 et à 350/400 000 habitants en 2020, le contrôle de l'immigration est un enjeu vital.

Toutes les personnes que votre rapporteur a rencontrées au cours de sa mission ont été unanimes sur ce point, qu'il s'agisse des élus ou des fonctionnaires en poste à Mayotte.

Il ne faut pas oublier que depuis 1997, on estime à 4.000 le nombre de morts dus à des naufrages de Kwasa-kwasa, ces barques souvent surchargées servant à transporter des clandestins.

Par ailleurs, si la société mahoraise s'est toujours caractérisée par la cohabitation pacifique de plusieurs communautés, africaine, malgache, européenne, des tensions commencent à se faire sentir. L'immigration clandestine constitue donc un puissant facteur de déstabilisation sociale au sein d'une société très vulnérable du fait de la rapidité et de l'ampleur des mutations qui la traversent.

Plusieurs incidents ont montré que la situation pouvait dégénérer. L'annonce par l'administration de contrôles sur la régularité du travail a conduit des employeurs mahorais à licencier brutalement (la plupart du temps sans les payer) de nombreux travailleurs clandestins, qui ont alors organisé une grande manifestation à Sada, qui a fortement marqué les esprits.

En août 2000, une manifestation d'Anjouanais réclamant la levée de l'embargo a rassemblé 10.000 personnes à Mamoudzou (dont une grande majorité de femmes), ce qui est considérable.

De plus, des phénomènes d'exclusion d'enfants anjouanais dans les écoles ont été signalés.

En outre, le coût de l'immigration clandestine à Mayotte est de 100 millions de francs au minimum par an, dont 76 millions pour les services de santé. Les Anjouanais représentent 30% des personnes soignées dans les dispensaires et 50% des naissances dans les maternités, 80% à la maternité de Mamoudzou.

Face à cette situation, une politique active de contrôle de l'immigration a été mise en place depuis quelques années. En 1999, 7.885 reconduites à la frontière ont été opérées (contre 5.611 en métropole), soit une augmentation de plus de 30 % par rapport à l'année passée. L'obligation de visa préalable pour les ressortissants comoriens se rendant à Mayotte a été rétablie depuis 1995 et les moyens de surveillance des côtes renforcés.

Le régime en matière de conditions d'entrée et de séjour des étrangers étant obsolète et inadapté au contexte de l'immigration dans cette collectivité, l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, qui est entrée en vigueur le premier mai 2001 (et s'inscrit dans le cadre de l'Accord sur l'avenir de Mayotte, signé à Paris le 27 janvier 2000), a prévu la mise en place de procédures de maintien en zone d'attente, d'expulsion et d'interdiction du territoire ainsi qu'un arsenal de sanctions pénales.

L'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ne s'appliquait pas à Mayotte, qui restait soumise en ce domaine à un décret de 1932 relatif à Madagascar et à la loi du 3 décembre 1849 sur les reconduites à la frontière. Les passeurs ne pouvaient ainsi être poursuivis que pour mise en danger de la vie d`autrui. Quelques adaptations avaient pu être opérées par voie d'ordonnances ou à l'occasion de textes portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer, en particulier en matière de rétention administrative.

Enfin, les pouvoirs publics s'efforcent de lutter contre l'important trafic de faux documents par la réforme de l'état civil et la création de fichiers, la mise en place de la carte nationale d'identité sécurisée, la sécurisation du passeport et des titres de séjour étant à l'étude.

Un « plan lagon » a été dressé par la préfecture visant à renforcer les moyens nautiques de surveillance des passes par l'acquisition de nouvelles vedettes et la construction de sémaphores dotés de radars. Cependant, le financement de ces mesures paraît bloqué. Votre rapporteur appelle donc le Gouvernement à considérer avec attention ce problème, qui conditionne dans une large mesure les progrès réalisés par Mayotte.

Néanmoins, cette politique de répression est illusoire, les personnes renvoyées aux Comores revenant toujours. Il paraît donc plus opportun de mener des actions de développement sur place, une des motivations principales de la venue d'étrangers à Mayotte résidant dans la qualité des soins dispensés à Mayotte et dans leur gratuité. Il convient également de rappeler que l'acquisition de la nationalité française ne s'opère pas du seul fait de la naissance sur le territoire français.

Les échanges avec les îles de la République Fédérale islamique des Comores doivent par ailleurs dépasser la simple aide sanitaire et être un vecteur de développement économique et culturel commun.

Plusieurs actions ont d'ores et déjà été initiées en faveur de rencontres sportives, de visites et missions dans les domaines de l'agriculture, de l'environnement terrestre et marin et d'échanges économiques. Les projets à venir devraient s'articuler autour du soutien et de l'accompagnement de visites de prospection d'entrepreneurs mahorais appartenant au GPM (groupement patronal mahorais), la reprise, après contrôle sanitaire et organisation de la production et la commercialisation, des importations de Mayotte en produits alimentaires végétaux, l'étude de projets de filières à l'échelle régionale (Groupe Bourbon, produits de grande distribution...), des conseils et ingénierie en équipement, la construction de retenues collinaires (sortes de barrages destinées à recueillir l'eau de pluie) et logements sociaux notamment, ainsi que l'offre de services du port de Longoni pour une activité de transbordement vers les îles voisines.

L'amélioration de la situation politique aux Comores paraît de bonne augure.

6. L'école, symptôme des difficultés et des progrès de Mayotte

La scolarisation à Mayotte représente bien l'ampleur des mutations déjà accomplies et des progrès encore à réaliser.

En 1977, seuls 20% des enfants étaient scolarisés et il n'existait qu'un seul collège. Entre 1978 et 1997, le nombre d'élèves est passé de 8.000 à 43.200. A la rentrée 2000-2001, on compte 11.270 collégiens, 2.849 lycéens et 1.603 lycéens professionnels, soit une progression de 78,17% par rapport à 1997. Mayotte compte aujourd'hui trois lycées professionnels et trois lycées ainsi que 13 collèges.

A partir de 1985, des efforts considérables ont été engagés.

Mayotte est confrontée au triple défi d'une population largement non francophone (il faut donc envisager l'enseignement du français comme langue seconde), de la formation des enseignants et des besoins de constructions scolaires.

La création d'une centaine de classes chaque année est ainsi nécessaire au strict point de vue démographique pour le primaire, ainsi que 130 postes nouveaux d'instituteurs par an, ce qui entraîne une augmentation des classes en rotation (un groupe d'élèves le matin, un autre l'après- midi) et un ralentissement de la pré-scolarisation (qui concerne 70% des plus de trois ans), pourtant nécessaire à un réel bilinguisme.

Le schéma de formation prévoit pour les 10 ans à venir un accroissement de 50% des effectifs à scolariser dans l'enseignement primaire, un triplement des élèves en collège et une multiplication par 10 des élèves en lycée.

De plus, si les cours sont assurés en français dans le secondaire, ce n'est pas forcément le cas dans le primaire. Environ 30% des instituteurs (principalement recrutés dans les années 1970) ont un niveau très faible en français. De plus, l'intégration d'enfants d'immigrés pose problème puisqu'ils ne maîtrisent pas la langue à leur arrivée et qu'il n'existe pas de classes spéciales.

Le statut des 1.722 instituteurs et de l'Institut de formation des maîtres est toujours en attente. La loi d'habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires à la modernisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer7(*) adoptée définitivement le 31 mai 2001 doit y apporter une réponse.

Si l'examen d'entrée en sixième, qui servait à vérifier la maîtrise de la langue française et auquel moins de la moitié des élèves réussissait a été supprimé, il subsiste une évaluation qui aboutit au même résultat.

La mission d'information de votre commission des Lois a déploré une insuffisance lourde des capacités d'accueil en formation professionnelle courte (CAP/BEP/Baccalauréats professionnels), qui serait pourtant particulièrement adaptée aux besoins de Mayotte.

7. Les tensions nées de l'acculturation

La revendication de la départementalisation, maintes fois réitérée, s'accompagne cependant du refus -au moins officiel- de toute transposition à Mayotte du modèle réunionnais ou antillais. Il s'agit d'éviter la spirale bien connue ailleurs : élévation artificielle des niveaux de vie, effondrement des activités productives, déstructuration sociale, aggravation de la dépendance et des rancoeurs.

La société mahoraise est aujourd'hui en pleine mutation et confrontée à des risques sérieux d'éclatement. Essentiellement rurale et traditionnelle, elle s'ouvre désormais à la modernité avec toutes les difficultés que cela implique. Cela s'exprime dans la contestation de plus en plus avérée de la justice cadiale, au fonctionnement souvent archaïque, et l'émancipation des femmes mahoraises.

L'absence de débouchés pour les jeunes cadres mahorais peut également engendrer des frustrations.

II. LE PROJET DE LOI VOTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Après une longue période de statu quo, une large concertation a abouti à la conclusion de « l'accord sur l'avenir de Mayotte », qui après avoir été approuvé à 73% par la population mahoraise, a servi de base au présent projet de loi.

Il vise à répondre à la question récurrente du statut de Mayotte, en visant le rapprochement avec le statut de département d'outre-mer souhaité par les Mahorais tout en tenant compte des spécificités mahoraises.

A. LA GENÈSE DU PRÉSENT PROJET DE LOI

A la suite des promesses faites par les candidats lors de la campagne pour les élections présidentielles de 1995, un processus a été lancé afin de doter Mayotte d'un statut stable. Des discussions ont été menées avec l'ensemble des forces politiques mahoraises, en suivant une démarche inspirée de celle retenue pour les accords de Nouméa, et en s'appuyant sur les travaux des deux groupes de travail, l'un à Paris sous l'autorité du préfet François Bonnelle et l'autre à Mayotte sous l'autorité du préfet Boisadam, tous deux anciens Représentants du Gouvernement à Mayotte.

En novembre 1997, M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, a confirmé que cette consultation devait pouvoir se tenir d'ici à l'an 2000.

Le rapport a été remis au Premier ministre en janvier 1998.

1. Les propositions du rapport Bonnelle

Le groupe de réflexion proposait cinq solutions possibles, toutes selon un mode évolutif.

Le rapport soulignait qu'un statut sui generis permettrait des adaptations très fines tenant compte des réalités locales et que la spécialité législative pourrait être conservée le temps nécessaire à l'application du principe de l'assimilation législative.

- un statut nouveau de collectivité territoriale à vocation départementale ;

- un statut de département auquel seraient dévolues des compétences régionales ;

- un statut de département d'outre-mer avec création d'une collectivité régionale (leurs institutions étant communes) ;

- un statut de département d'outre-mer avec maintien d'une collectivité territoriale (leurs institutions étant communes) ;

- un statut de territoire d'outre-mer.

A la suite du rapport Bonnelle, une mission interministérielle s'est rendue en décembre 1998 et juillet 1999 à Mayotte afin de négocier avec les élus et les représentants de la société civile.

2. L'accord sur l'avenir de Mayotte

a) Le cadre de l'accord

Les négociations ont abouti en août 1999 à un document d'orientation intitulé  « accord sur l'avenir de Mayotte », auquel se sont associés le président du conseil général, les représentants du Mouvement populaire mahorais (MPM), du Rassemblement pour la République (RPR) et du parti Socialiste (PS).

Les deux parlementaires de l'île, MM. Henry Jean-Baptiste et Marcel Henry, dirigeants historiques du MPM, ont refusé de s'y associer, estimant qu'il était en retrait par rapport à ce qui avait été prévu en 1976.

Ils estimaient que la consultation de la population de Mayotte devait en tout état de cause porter sur un choix entre plusieurs statuts, dont celui de département, conformément aux dispositions des lois de 1976 et 1979.

De plus, ils soulignaient que la loi du 24 décembre 1976 prévoyait expressément une consultation populaire, ce qui ne serait pas forcément le cas en 2010 aux termes de l'accord.

Ils ont également estimé que l'accent trop prononcé mis sur l'insertion de Mayotte dans son environnement régional risquait de conduire à un rapprochement forcé avec les Comores.

Les deux parlementaires ont donc créé un nouveau parti, le Mouvement départementaliste Mahorais, qui tend spécifiquement à obtenir la départementalisation.

Les autres partis ont considéré que ce projet de statut offrait suffisamment de garanties quant à l'appartenance de Mayotte à la France, préférant se concentrer sur la question du développement économique et social, qui intéresse selon eux en premier lieu les jeunes générations.

Le Président de la République a approuvé cette démarche lors du sommet de la Commission de l'Océan indien à la Réunion en décembre 1999.

Le conseil général s'est prononcé le 15 janvier 2000 en faveur de l'accord (par 14 voix sur 19, avec une abstention), ainsi que 16 des 17 conseils municipaux.

Le texte de l'accord a ensuite été signé solennellement à Paris le 27 janvier 2000 par M. Jean-Jack Queyranne, alors secrétaire d'Etat à l'outre-mer, M. Younoussa Bamana, président du conseil général de Mayotte et MM. Ahamada Madi, au nom du mouvement Populaire Mahorais, Mansour Kamardine, au nom du Rassemblement pour la République et Ibrahim Aboubacar, au nom du Parti socialiste.

« L'accord sur l'avenir de Mayotte » a ensuite été publié au Journal Officiel du 8 février 2000.

b) Le contenu de l'accord

Le préambule (I) rappelle tout d'abord que Mayotte est française depuis 1841 et réaffirme le principe de l'appartenance de Mayotte à la République française inscrit dans la Constitution8(*).

Cependant, il fait de l'insertion de Mayotte dans son environnement régional une priorité. Ceci est une référence explicite aux relations que Mayotte doit désormais s'efforcer de développer sur des bases apaisées avec la République Fédérale Islamique des Comores, malgré les fortes réticences mahoraises.

L'accord fixe ensuite un calendrier en vue de l'évolution statutaire de Mayotte. Il prévoit ainsi le dépôt d'un projet de loi en 2000, une consultation de la population mahoraise sur les grandes lignes du statut devant intervenir avant le 31 juillet 2000.

Il annonce ensuite la teneur du statut définitif de Mayotte qui sera érigée en « collectivité départementale », afin de se rapprocher le plus possible du droit commun, tout en étant adaptée à l'évolution de la société mahoraise.

Le dernier alinéa de ce préambule prévoit enfin qu'en 2010, en cas de proposition du conseil général statuant à une majorité qualifiée, le Gouvernement soumettra au Parlement un projet de loi portant sur l'avenir institutionnel de Mayotte.

L'accord précise ensuite (II) en 11 points les grandes orientations du statut.

Le point 1 prévoit ainsi que le conseil général recevra progressivement de nouvelles compétences de caractère départemental et régional. La répartition des compétences et des moyens correspondants entre l'Etat, la collectivité départementale et les communes devra être précisée.

L'exécutif sera transféré du préfet au président du conseil général au terme d'un délai prévu par la loi.

Est également prévue la création d'un conseil économique et social, d'un conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, d'une chambre de commerce et d'industrie, d'agriculture et de métiers.

Le point 2 prévoit ensuite la prise en compte de l'évolution démographique de Mayotte pour la détermination du nombre de parlementaires, une révision de la carte communale et de la carte cantonale.

L'organisation et les compétences des communes devront progressivement être rapprochées du droit commun dans une perspective de plus grande décentralisation, tandis qu'une dotation de rattrapage et de premier équipement leur sera allouée.

Une convention relative au programme de formation des élus et des agents devra être conclue.

Le point 3 prévoit que l'Etat assurera le financement de l'exercice des compétences qui lui reviennent, alors que la collectivité territoriale assume actuellement des compétences relevant en métropole de l'Etat, et que Mayotte bénéficiera de l'intervention des établissements et entreprises publics de l'Etat.

Le système fiscal et douanier sera modernisé pour se rapprocher du droit commun et tenir compte des besoins liés au développement économique et social de Mayotte. Une fiscalité communale sera progressivement créée.

Le point 4 prévoit que Mayotte continuera de bénéficier de la spécialité législative, tandis que l'assimilation législative sera progressivement instaurée, l'objectif étant d'atteindre l'assimilation législative à l'horizon 2010.

En effet, l'écart de développement économique et social et le statut personnel de la quasi-totalité des Mahorais excluent l'application immédiate du principe d'assimilation législative.

Le point 5 précise que l'Etat prendra les mesures nécessaires pour favoriser le développement économique et social de Mayotte, pour permettre son désenclavement aérien, maritime et intérieur, assurer la protection de son environnement et résorber les retards cumulés de Mayotte tout en absorbant la poussée démographique. Il prévoit la conclusion de contrats pluriannuels de rattrapage et la création d'un fonds de développement et d'une agence de développement.

Mayotte bénéficiera des nouvelles technologies de l'information et de la communication et une convention sera consacrée au développement culturel.

De plus, des négociations avec l'Union européenne devront mobiliser au mieux les fonds européens susceptibles d'intervenir à Mayotte.

Il prévoit également la conclusion d'un pacte pluriannuel de développement durable et solidaire, regroupant tous ces fonds.

Le point 6 consacre le rôle essentiel de la formation dans le développement et précise que l'Etat aidera les collectivités locales en matière d'enseignement primaire et préélémentaire et de formation, et développera la formation universitaire.

De même, l'Etat contribuera à la constitution de réserves foncières, au développement des infrastructures et du logement pour accompagner la croissance d'une démographie.

Le point 7 prévoit de moderniser le système de protection sanitaire et sociale, par le renforcement du dispositif de prise en charge des problèmes sociaux, de l'enfance, de la famille et des personnes isolées, l'amélioration de la permanence de soins sur les secteurs sanitaires ainsi qu'au centre hospitalier de Mayotte, la mise en place des structures de prévention relevant de l'action sanitaire et sociale et de la protection judiciaire de la jeunesse, tandis que le code du travail sera complété et adapté.

Le point 8 prévoit que la rénovation de l'état civil et la mise en place du cadastre seront menées à leur terme, à échéance de 5 ans, tandis que le rôle des cadis sera recentré sur les fonctions de médiation sociale.

Les droits des femmes dans la société mahoraise seront confortés, la clarification du statut personnel étant poursuivie.

Le fonctionnement du service public de la justice sera amélioré par un renforcement des moyens des juridictions.

Le point 9 prévoit un renforcement de l'arsenal juridique et des moyens de lutte contre l'immigration irrégulière, tandis seront développées des actions de coopération avec les pays voisins.

Le point 10 précise que Mayotte sera associée aux projets d'accords concernant la coopération régionale ou affectant son développement, la France devant proposer son adhésion à la Charte des jeux de l'Océan indien, à la Commission de l'Océan indien ainsi qu'aux autres organisations de coopération régionale.

Le point 11 prévoit, à l'instar de ce qui a été retenu par l'accord de Nouméa, la création d'un comité de suivi se réunissant annuellement pour faire le bilan de l'application de l'accord et définir les orientations pour l'avenir.

3. Une consultation longtemps attendue

La loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 prévoyait que, après un délai de trois ans après sa promulgation « la population sera consultée, si le conseil général en fait la demande à la majorité des deux tiers, sur le maintien du statut (...) ou sur la transformation de Mayotte en département ou, éventuellement, sur l'adoption d'un statut différent ».

Le Gouvernement a préféré demander au Parlement de proroger le délai primitif de trois ans par la loi n° 79-1113 du 22 décembre 1979 prorogeant de cinq ans ce délai.

La loi du 22 décembre 1979 maintenait le principe de la consultation, le conseil général n'ayant cependant plus de pouvoir de proposition. Depuis 1984, aucune consultation n'a été organisée, Mayotte est donc régie par un statut censé avoir disparu en 1984.

Deux propositions de loi identiques ont été déposées à l'Assemblée nationale (n° 1628 1999-2000) par le député de Mayotte, M. Henry Jean-Baptiste, et au Sénat (n° 426 1999-2000) par le sénateur de Mayotte, M. Marcel Henry, tendant toutes deux à prévoir une consultation incluant l'option départementaliste.

Les modalités de la consultation de la population de Mayotte prévue par l'accord du 27 janvier 2000 ont été définies par la loi n° 2000-391 du 9 mai 2000. La consultation s'est tenue le 2 juillet 2000. Les électeurs avaient à répondre par « oui » ou par « non » à la question suivante : « Approuvez-vous l'accord sur l'avenir de Mayotte signé à Paris le 27 janvier 2000 ?».

Près de 73 % des Mahorais ont approuvé l'accord, la participation ayant atteint 70%.

Cette loi a fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel, qui, par sa décision du 4 mai 2000, a considéré que la consultation répondait aux exigences de clarté et de loyauté de la question posée, aux termes de sa jurisprudence du 2 juin 1987 concernant la consultation de la population de la Nouvelle-Calédonie. En effet, il n'y avait pas d'ambiguïté entre le statut de collectivité départementale et celui de département d'outre-mer, compte tenu du maintien du principe de spécialité législative.

Il a cependant invalidé le second alinéa de l'article 1er prévoyant qu'un projet de loi serait déposé par le Gouvernement en 2010, en considérant qu'il s'agissait là d'une injonction.

B. LE PROJET DE LOI RELATIF À MAYOTTE

Le projet de loi vise en premier lieu à doter Mayotte d'un statut stable afin de sortir du provisoire et de permettre à l'archipel de se développer réellement.

Il s'agit également de marquer symboliquement l'appartenance de Mayotte à la République française, tant vis à vis de ses habitants, inquiets de 25 ans de tergiversations, que de l'opinion internationale.

Si le statut de département d'outre-mer, auquel aspiraient les Mahorais (et auquel continue d'aspirer le Mouvement départementaliste mahorais) ne paraît pas envisageable à l'heure actuelle, l'adjectif « départementale » accolé à la collectivité vise à faciliter la transition à terme vers le statut de département.

En effet, comme le soulignait le rapport Bonnelle, un statut définitif peut également être un statut évolutif. Par conséquent, la normalisation se fait dans trois directions : une organisation administrative progressivement normalisée, des compétences étendues pour se rapprocher de celles exercées en métropole par les départements et les communes, ainsi qu'une timide évolution du statut personnel.

1. Un nouveau statut de collectivité départementale

Les efforts réalisés en matière d'adaptation du droit à Mayotte depuis 15 ans contrastent avec la rigidité d'une organisation administrative figée à la situation antérieure à la loi du 2 mars 1982.

Le projet s'attache donc principalement à appliquer la décentralisation à Mayotte, c'est à dire la loi du 2 mars 1982 pour les grands principes régissant l'organisation administrative, l'extension des lois de 1983 relatives à la répartition des compétences n'étant pas possible en raison de la structure financière actuelle des collectivités mahoraises.

Cette réforme se caractérise par son caractère progressif qui doit éviter de plaquer brutalement une organisation inadaptée à la réalité mahoraise. En effet, le principal problème est celui du manque de formation des élus locaux et des agents territoriaux. Les communes en particulier sont sous-administrées et la préfecture gère pratiquement certaines d'entre elles. Il faut donc ménager une période de transition afin de permettre la formation et le recrutement des agents territoriaux.

Votre commission ne peut que déplorer l'absence d'étude d'impact s'agissant de ce projet de loi.

Le projet de loi est articulé selon la structure suivante :

DISPOSITIONS PRELIMINAIRES : Articles 1er à 4

TITRE Ier

Dispositions communes à la collectivité départementale et aux communes

Chapitre Ier

Dispositions étendant à la collectivité départementale et aux communes de Mayotte la première partie du code général des collectivités territoriales : article 5

Chapitre II

Dispositions transitoires applicables jusqu'au transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général (jusqu'en 2004) : articles 6 à 9

Chapitre III

Dispositions transitoires applicables jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007 : articles 10 et 11

Chapitre IV

Dispositions transitoires applicables de 2004 à 2007 : articles 12 à 16

Chapitre V

Dispositions relatives aux juridictions financières : articles 17 et 18

TITRE II

Des institutions et des compétences de la collectivité départementale

Chapitre Ier

Dispositions rendant applicable à la collectivité départementale la troisième partie du code général des collectivités territoriales relative au département : article 19

Chapitre II

Dispositions applicables à la collectivité départementale jusqu'au transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général (jusqu'en 2004) : articles 20 à 27

Chapitre III

Dispositions applicables à la collectivité départementale de 2004 à 2007 : article 28

TITRE III

De la coopération locale : article 29

TITRE IV

Des communes

Chapitre Ier

Les compétences : articles 30 à 33

Chapitre II

Les ressources : articles 34 à 37

TITRE V

Du développement économique, de la maîtrise de l'aménagement foncier et de la protection de l'environnement

Chapitre Ier

Du développement économique : articles 38 à 41

Chapitre II

De la maîtrise de l'aménagement foncier : articles 42 à 44

Chapitre III

De la protection de l'environnement : article 45

TITRE VI

Du statut civil de droit local applicable à Mayotte : articles 46 à 53

TITRE VII

Dispositions diverses et transitoires : articles 54 à 64

L'article 1er, qui s'apparente à un préambule, dispose que Mayotte sera désormais une collectivité départementale au sein de la République, et ne peut quitter la République que dans les conditions prévues par la décision du Conseil constitutionnel n° 75-59 DC du 30 décembre 1975, c'est-à-dire avec l'accord de sa population et l'adoption d'une loi.

L'article 2 précise le calendrier dans lequel le nouveau statut sera mis en place.

Actuellement, l'exécutif de la collectivité territoriale est le préfet. Après le renouvellement du conseil général en 2004, il sera transféré au président du conseil général. Une tutelle allégée a priori du préfet sur les actes de la collectivité départementale perdurera cependant jusqu'au renouvellement du conseil général de 2007.

A partir de cette date, elle disparaîtra au profit du déféré préfectoral et du contrôle de légalité du juge administratif exercé dans les conditions de droit commun.

En 2010, le conseil général pourra demander au Gouvernement une évolution du statut de Mayotte (à la majorité des deux tiers). A la différence de ce qui était prévu dans « l'accord sur l'avenir de Mayotte », il n'est pas prévu que le Gouvernement doive alors déposer un projet de loi, ceci ayant été considéré comme une injonction inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel.

L'article 3 précise que Mayotte demeure soumise au principe de spécialité législative.

Cependant il connaît une forte atténuation puisque plusieurs domaines importants seront soumis au principe d'assimilation législative, certains dès la publication de la loi (la nationalité, l'état et la capacité des personnes, le droit patrimonial de la famille, le droit pénal et la procédure pénale, la procédure administrative contentieuse et non contentieuse, les postes et télécommunications), d'autres à partir de 2007, une fois la mise à niveau achevée (les règles relatives aux conseils généraux et les juridictions financières). Ceci constitue un signe fort de la volonté de rapprochement avec le droit commun. Il ne sera donc plus besoin de mention expresse d'applicabilité pour toutes ces matières.

2. L'application du code général des collectivités territoriales à Mayotte

Les trois premiers titres modifient le code général des collectivités territoriales. Il s'agit des dispositions communes à la collectivité départementale et aux communes de Mayotte, des dispositions spécifiques aux institutions et compétences de la collectivité départementale, ainsi que des dispositions relatives à la coopération locale.

a) Le titre Ier du projet de loi relatif aux dispositions communes à la collectivité départementale et aux communes de Mayotte.

Il étend les règles de la première partie du code général des collectivités territoriales et se compose de cinq chapitres :

Le premier chapitre composé d'un article unique 5 crée un livre VII relatif à Mayotte dans la première partie du code général des collectivités territoriales portant dispositions générales. Il s'agit de dispositions pérennes qui ont vocation à subsister après la fin du régime transitoire en 2007.

Est ainsi étendue la quasi-totalité des articles de la première partie, qui traitent de la libre administration des collectivités locales, de la coopération décentralisée, des organismes nationaux compétents à l'égard des collectivités territoriales et de leurs groupements, du régime des biens des collectivités territoriales, des modalités de transfert de compétences, des services publics locaux et des sociétés d'économie mixte locales.

Une exception est faite s'agissant des dispositions budgétaires et comptables qui ne s'appliquent qu'à la collectivité départementale, ces règles devant être étendues aux communes dans le cadre d'une future ordonnance portant sur le régime communal prévue à l'article 55 du projet de loi. Sont ainsi prévues les règles en matière d'adoption et d'exécution des budgets. En revanche, les règles relatives à la compensation des transferts de compétences et aux comptables s'appliquent tant à la collectivité départementale qu'aux communes.

Par rapport aux dispositions de droit commun, les principales adaptations portent sur le service d'incendie et de secours qui relèvera de la seule collectivité départementale ainsi que le régime des aides au développement économique pour lesquelles la collectivité départementale aura seule compétence, les communes, du fait de leur fragilité budgétaire, ne pouvant compléter les aides accordées par la collectivité départementale.

Par ailleurs, l'article 5 lève la spécialité législative concernant la première partie du code général des collectivités territoriales à compter de 2007, c'est à dire une fois la mise à niveau achevée.

Les chapitres II à IV du titre Ier du projet de loi reprennent pour l'essentiel des dispositions prévues à titre transitoire.

Le chapitre II reprend les dispositions applicables à Mayotte jusqu'au transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général en 2004. Il s'agit essentiellement de dispositions relatives aux pouvoirs du préfet en matière budgétaire (articles 6 à 9).

Le chapitre III reprend les dispositions applicables jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, c'est à dire la fin de la tutelle administrative a priori exercée par le représentant du Gouvernement sur les actes de la collectivité. Il porte sur la procédure d'adoption du budget et l'information du conseil général par le préfet (articles 10 et 11).

Le chapitre IV regroupe les dispositions applicables de 2004 à 2007. Il comporte des dispositions diverses comme la limitation des compétences de la collectivité départementale pour des impératifs de défense nationale, les conditions de transmission du compte administratif au préfet, les règles applicables en matière de déficit budgétaire, les modalités d'inscription des dépenses obligatoires ou le mandatement des intérêts moratoires (articles 12 à 16).

Le chapitre V traite des juridictions financières. Il vise à mettre en place par étapes le contrôle de la chambre régionale des comptes dans les conditions de droit commun.

Dès la publication de la loi seront formalisées les procédures applicables en matière de contrôle juridictionnel des comptes. De 2004 à 2007, seules les dispositions concernant le contrôle budgétaire resteront non applicables. En 2007, le principe de spécialité législative en la matière sera levé et la totalité du code des juridictions financières sera applicable à Mayotte.

b) Le titre II du projet de loi relatif à la seule collectivité départementale

Il comprend trois chapitres.

Le chapitre Ier comprend un article unique 19 qui étend à Mayotte l'essentiel des dispositions de la troisième partie du code général des collectivités territoriales consacrée au département.

La collectivité départementale est ainsi alignée sur l'essentiel du régime de droit commun des départements pour le fonctionnement de son conseil général, les modalités de désignation de ses organes (président, commission permanente et bureau).

Le conseil général sera assisté d'un conseil économique et social et d'un conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, qui existent également dans les départements d'outre-mer.

Les règles relatives aux garanties et indemnités accordées aux élus et au droit des élus à bénéficier d'une formation adaptée seront rendues applicables.

Est également étendu le régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité départementale, s'agissant des dispositions relatives à la publicité et à l'entrée en vigueur, au contrôle de légalité, à l'exercice par un contribuable des actions appartenant à la collectivité départementale et aux relations entre la collectivité départementale et l'Etat.

De plus, la collectivité départementale acquiert de nouvelles compétences : l'organisation du service d'incendie et de secours, la voirie, le transports de personnes, le tourisme et l'exploitation des ressources maritimes.

Elle exercera une action spécifique en matière d'aménagement et de développement du territoire puisqu'elle est chargée de l'élaboration d'un plan d'aménagement et de développement durable du territoire. En effet, Mayotte est confrontée à une forte croissance démographique qui entraîne une urbanisation anarchique.

En outre, le projet de loi prévoit des dispositifs afin de permettre l'insertion souhaitée de Mayotte dans son environnement géographique dans l'accord sur l'avenir de Mayotte et reprise à l'article 1er du projet de loi. Le conseil général bénéficiera donc des compétences en matière de coopération régionale reconnues aux départements d'outre-mer par la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000.

Est également étendu le dispositif de consultation du conseil général sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret introduit par cette même loi s'agissant des départements d'outre-mer.

Le président du conseil général pourra saisir le tribunal administratif de Mamoudzou d'une demande d'avis portant sur l'interprétation du statut de Mayotte ou sur l'applicabilité dans cette collectivité d'un texte législatif ou réglementaire.

Le conseil général exercera des compétences en matière de culture et d'éducation, de tourisme, de transports et d'exploitation des ressources maritimes, ainsi que d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection de l'environnement.

Sont également étendues les dispositions concernant les interventions et aides de la collectivité départementale, la gestion des services publics, ainsi que les finances de la collectivité départementale. Ceci devrait permettre un meilleur exercice de la démocratie locale et une plus grande transparence.

Du fait d'une répartition des compétences très dérogatoire par rapport au droit commun, la liste des dépenses de la collectivité départementale fait l'objet d'importantes adaptations (absence de gestion des collèges en particulier).

Les recettes de la collectivité sont également fortement dérogatoires en l'absence de fiscalité étatique.

La spécialité législative concernant la troisième partie du code général des collectivités territoriales sera également levée en 2007.

Les chapitres II et III prévoient les adaptations transitoires devant disparaître en 2007.

Le chapitre II porte sur la période antérieure au transfert de l'exécutif en 2004. Les articles 20 à 27 reprennent très largement le régime juridique des délibérations de la collectivité territoriale résultant de la loi du 10 août 1871 applicable actuellement.

Le chapitre III prévoit les règles de fonctionnement pour la période 2004-2007. Les actes de la collectivité départementale seront alors soumis à une tutelle allégée inspirée de celle instaurée par la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales (article 28).

c) Le titre III relatif à la coopération locale

Il étend à Mayotte certaines dispositions de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales relative à la coopération locale. En revanche, les dispositions concernant la coopération intercommunale seront étendues par l'ordonnance prévue à l'article 55 du projet de loi.

Le principe de spécialité législative est là encore levé pour les dispositions rendues applicables à partir de 2007.

d) Le titre IV relatif aux communes

Ces dispositions seront complétées par la future ordonnance qui étendra les dispositions du code général des collectivités territoriales aux communes de Mayotte et devrait comporter un calendrier de mise à niveau identique à celui prévu pour la collectivité départementale (allègement de la tutelle sur les actes en 2004 et suppression en 2007), ainsi que par l'instauration d'une fiscalité locale dont le préalable constitue l'achèvement du cadastre de l'archipel.

Le chapitre 1er dote les communes de compétences nouvelles en matière d'écoles maternelles et primaires, d'organisation des transports urbains ainsi que de la collecte, du transport et de l'élimination des déchets, et le cas échéant de la gestion des ports de plaisance (articles 30 à 33).

Le chapitre II (articles 34 à 36) institue de nouvelles ressources au profit des communes en prévoyant une dotation de rattrapage et de premier équipement, versée jusqu'en 2006, et un fonds intercommunal de péréquation pour les communes de Mayotte, ainsi que des centimes additionnels à l'impôt sur le revenu.

3. Le développement économique, la maîtrise du foncier et la protection de l'environnement

Le titre V comprend trois chapitres.

a) Le chapitre relatif au développement économique

Il crée des outils visant à favoriser le développement des entreprises et la structuration des activités productives privées.

L'article 38 crée un fonds mahorais de développement qui doit compléter les dispositifs d'aide existants en finançant, d'une part, les équipements favorisant le développement des entreprises (zones industrielles, zones artisanales, infrastructures de transport..), et en attribuant, d'autre part des aides aux petites et moyennes entreprises locales pour structurer leur organisation.

Une agence de développement (sous la forme d'un groupement d'intérêt public) est créée par l'article 39 afin de fédérer les initiatives publiques et privées. Elle devra renforcer l'attractivité du territoire mahorais et être un appui logistique et technique pour les créateurs d'entreprises.

L'article 40 prévoit la création de trois chambres consulaires (chambre de commerce et d'industrie, chambre d'agriculture et chambre des métiers), qui devraient remplacer la chambre professionnelle existante avant le 31 décembre 2004.

L'article 41 prévoit en outre l'application de la partie législative du code des postes et télécommunications.

b) Le chapitre II concernant la maîtrise de l'aménagement foncier et la modernisation du code de l'urbanisme applicable à Mayotte

Les articles 42 et 43 complètent le code de l'urbanisme applicable à Mayotte pour permettre de poursuivre la réforme foncière engagée avec l'élaboration du cadastre.

Un droit de préemption est ainsi créé au bénéfice de la collectivité départementale sur l'ensemble du territoire (à l'exception de la zone des cinquante pas géométriques) pour lui permettre de contrôler la progression des zones urbaines et de préserver les espaces naturels.

Le CNASEA (article 43) sera chargé de la mise en oeuvre de cette politique foncière (à l'exception des zones d'aménagement différé où il ne sera pas le seul intervenant).

La collectivité sera dotée d'un nouvel instrument, la concession d'aménagement, qui devrait lui permettre de réaliser des opérations foncières complexes en en confiant la réalisation à un aménageur doté de prérogatives de puissance publique.

Les compétences des maires en matière d'urbanisme sont également étendues en fonction de l'avancement des travaux de cadastrage.

c) Le chapitre III concernant la protection de l'environnement

Il étend à Mayotte une grande partie des dispositions du code de l'environnement (article 45).

Cette question est particulièrement sensible à Mayotte du fait de l'explosion démographique et des phénomènes d'urbanisation anarchique et d'érosion des sols qu'elle entraîne. De plus, la préservation du lagon est une condition du développement du tourisme.

4. Le statut de droit local

Le titre VI du projet de loi aborde d'une manière très timide ce sujet. Le rapport Bonnelle rendait lui aussi des conclusions très prudentes à ce sujet.

a) Les droits des femmes

Il est ainsi précisé que les femmes de statut de droit local peuvent librement exercer une profession et disposer de leurs salaires et de leurs biens personnels (article 46).

b) Le statut personnel

La procédure de renonciation au statut personnel, prévue à l'article 75 de la Constitution, mais dont les modalités n'avaient été établies que par l'avis du Conseil d'Etat du 22 novembre 1955, est inscrite dans la loi et précisée, notamment au regard de ses modes de publicité (articles 47 et 48).

L'article 49 fixe les règles relatives aux relations entre personnes de statut civil différent et l'article 50 les effets pour les tiers des jugements rendus en matière d'état des personnes.

c) La justice cadiale

L'article 51 prévoit la compétence du tribunal de droit commun en matière de droit personnel. Un système d'échevinage sera mis en place, deux cadis siégeant en tant qu'assesseurs, afin d'aider le président à appliquer le droit coutumier.

L'article 52 prévoit en outre que les cadis exerceront des fonctions de médiation et de conciliation.

Ces articles sont bien en-deçà de ce qui avait été prévu par l'accord sur l'avenir de Mayotte qui prévoyait que les cadis perdraient leur fonction juridictionnelle. Cependant, il est vrai qu'un magistrat seul pourrait difficilement appliquer le Minhadj Al-Talibin.

Ces articles ne s'appliqueront cependant que lorsque l'ordonnance prévue à l'article 55 traitant de l'organisation juridictionnelle et du rôle des cadis aura été adoptée.

5. La mise à niveau juridique

Le titre VII prévoit des dispositions diverses et transitoires, comme l'abrogation des textes désormais obsolètes (article 63) ou le mode de compensation des transferts de charges entre Etat et collectivité départementale (article 54).

L'article 55 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer.

Avant le 31 décembre 2002 devront donc être prises des ordonnances concernant la réforme du droit civil, le statut des cadis ainsi que la réforme de l'organisation judiciaire, la modernisation du régime communal, du service public de l'électricité et de l'aménagement de la zone dite des « cinquante pas géométriques ».

Les projets de loi de ratification des ordonnances prévues devront être déposés sur le Bureau du Parlement avant le 30 juin 2003.

L'article 56 prévoit également la fin du régime fiscal spécifique à Mayotte au 1er janvier 2007.

C. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE

Outre des correctifs d'ordre rédactionnel et technique, plusieurs dispositions plus fondamentales ont été introduites.

1. L'obligation pour le Gouvernement de déposer un projet de loi modifiant le statut de Mayotte dans les six mois suivant la résolution du conseil général en 2010

Il s'agit de la reprise d'une mesure prévue par « l'accord sur l'avenir de Mayotte » mais qui avait été censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 4 mai 2000 relative à la consultation de la population de Mayotte, comme constituant une injonction au Gouvernement (article 2).

Cette disposition a été adoptée à l'initiative de M. Henry Jean-Baptiste, député de Mayotte, et contre l'avis du Gouvernement.

Elle répond à la crainte des Mahorais de voir la situation des années 1979-1998 se reproduire.

2. L'extension du champ d'application du principe d'assimilation législative

Aux domaines pour lesquels la spécialité législative est levée dès la parution de la loi sont ajoutés le droit commercial (avec quelques adaptations) et le droit électoral (article 3).

3. L'augmentation des moyens financiers

Le grand reproche fait par les élus mahorais au projet de loi tenait à la faiblesse de son volet financier. En effet, ils redoutent que l'application de la décentralisation à Mayotte, en responsabilisant les élus, constitue une bombe à retardement, la population ne comprenant pas que malgré le nouveau statut, ses conditions de vie ne s'améliorent pas.

L'Assemblée nationale a donc adopté un certain nombre de mesures.

- La collectivité départementale est rendue éligible au Fonds de compensation de la TVA (article 19), ainsi qu'au Fonds national de péréquation (article 36 bis).

- Les communes pourront bénéficier du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d'investissement. Cette dotation abondera le fonds intercommunal de péréquation destiné aux communes de Mayotte (article 35).

4. L'insertion régionale de Mayotte dans son environnement régional

Le conseil général pourra avoir recours à des sociétés d'économie mixte locale pour la coopération régionale (article 19).

Une instance de concertation des politiques de coopération régionale dans la zone de l'Océan indien sera créée sur le modèle de l'instance créée par la loi d'orientation pour l'outre-mer pour la zone Antilles-Guyane (article 59 bis).

5. Les dispositions économiques

Un rapport annuel sur le développement économique de Mayotte sera établi par le ministre chargé de l'outre-mer et remis au président du conseil général (article 38).

La compétence de la commission des comptes économiques et sociaux créée par la loi d'orientation pour l'outre-mer dans les départements d'outre-mer sera étendue à Mayotte (article 41).

Un rapport sur les modalités d'application du code général des impôts à Mayotte à compter du 1er janvier 2007 sera remis avant 2006 (article 56).

6. La formation

La gestion et la formation des agents territoriaux est confiée au centre de gestion des cadres de fonctionnaires de Mayotte (article 54 bis).

L'habitation du Gouvernement à prendre des ordonnances est étendue aux conditions d'exercice des mandats locaux, ce qui devrait permettre d'étendre à Mayotte les dispositions concernant le droit à la formation des élus locaux prévues dans le projet de loi relatif à la démocratie de proximité (article 55).

De même, le Gouvernement prendra une ordonnance relative au développement de l'enseignement supérieur et de la recherche.

7. L'évolution du statut de droit personnel

Des dispositions prudentes ont été introduites par l'Assemblée nationale.

La collectivité départementale et l'Etat devront ainsi mettre en oeuvre conjointement les actions destinées à assurer l'égalité des hommes et des femmes (article 46 A).

Les personnes de statut personnel disposeront de deux ans (au lieu d'un an) afin de choisir un nom et des prénoms devant la commission de révision de l'état civil (article 46).

Un comité de réflexion sur la modernisation du statut civil de droit local sera créé et devra remettre chaque année au Gouvernement un rapport sur l'application du statut ainsi que des propositions de modernisation (article 52 bis).

8. Dispositions diverses

Les dispositions du code de l'environnement concernant la protection des monuments naturels et des sites seront étendues à Mayotte (article 45).

III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION

Ce projet de loi, attendu depuis 25 ans, reste très évasif en matière de statut personnel, dont l'évolution est cependant indissociable de l'évolution de la place de Mayotte dans la République française.

A. LE CONSTAT DE VOTRE COMMISSION : UNE RÉFORME ESSENTIELLEMENT TECHNIQUE QUI ÉVITE L'ÉCUEIL DU STATUT PERSONNEL

1. Des points essentiels laissés en dehors du projet de loi et traités par le recours aux ordonnances

Certes, le présent projet de loi reprend un grand nombre de dispositions contenues dans l'accord sur l'avenir de Mayotte.

Cependant, votre commission ne peut que regretter que des réformes essentielles comme celle des cadis ou du régime communal se fassent par ordonnances et invite donc le Gouvernement à inscrire effectivement à l'ordre du jour les projets de loi de ratification prévus par l'habilitation, en ménageant des délais d'examen tenant compte de l'ampleur des réformes effectuées.

D'autres dispositions de cet accord ont été reprises par des ordonnances déjà intervenues (comme l'ordonnance du 26 avril 2000 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France) ou devraient l'être dans le cadre de la loi d'habilitation définitivement adoptée le 31 mai 2001 (qui portait plus particulièrement sur les dispositions sanitaires et sociales).

Des conventions sectorielles, comme celle adoptée en novembre 2000 en matière d'éducation, doivent également permettent de concrétiser les engagements pris dans l'accord. La conclusion rapide de la convention concernant la formation des élus et des agents territoriaux est essentielle.

2. L'attentisme sur la question du statut personnel

Ce projet de loi ne répond qu'à une seule des préoccupations des Mahorais, marquer leur appartenance à la France vis à vis de la communauté internationale grâce à un statut stable.

Elle ne règle pas la question de la départementalisation, puisque l'option départementaliste n'est pas expressément prévue.

De plus, la question du statut personnel n'est qu'abordée. Il apparaît pourtant difficile d'imaginer une départementalisation et un accès aux fonds structurels avec conservation du statut personnel.

La volonté de ne pas heurter la société mahoraise aboutit à une véritable inertie.

La plupart des dispositions du projet de loi relatives au statut de droit personnel apparaissent comme un simple effet d'affichage.

Ainsi, la procédure de renonciation prévue à l'article 47 n'est que la simple transcription dans la loi de règles posées par l'avis du Conseil d'Etat du 22 novembre 1955, alors même que la véritable question est de savoir pourquoi les personnes n'usent pas de cette faculté.

D'un point de vue général, il existe un réel déficit d'information sur la question de la renonciation et du statut personnel. Beaucoup de personnes ignorent ainsi de quel statut elles relèvent et quelles sont les conséquences d'une telle renonciation.

La commission de révision de l'état civil devra donc jouer un rôle essentiel d'information, de même que les associations en contact avec la jeunesse et les enseignants.

Il est important d'insister sur le fait que choisir un nom patronymique ou renoncer à son statut de droit personnel ne signifie pas renoncer à la religion musulmane. De même, ainsi que l'a rappelé votre rapporteur à ses interlocuteurs lors de la mission, si la religion catholique s'oppose au divorce, la législation sur le divorce s'applique également aux catholiques. Il ne s'agit donc pas d'une discrimination vis à vis de la religion musulmane, l'aspect religieux devant être clairement distingué des régimes patrimoniaux ou successoraux.

Il importe que la période de transition soit constructive afin de permettre aux personnes l'exercice d'un véritable choix.

B. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS

L'article 75 de la Constitution semble s'opposer à toute réforme substantielle du statut personnel.

Votre rapporteur avait envisagé de déposer un amendement prévoyant que tous les enfants nés à partir de 2010 à Mayotte relèveraient automatiquement du droit commun.

Si les constituants pensaient en 1958 que le statut personnel disparaîtrait de lui-même progressivement, on constate qu'en pratique, le nombre de renonciations par an ne dépasse pas la vingtaine, avec une tendance à la stagnation. Or, de nombreuses dispositions paraissent contraires à la Constitution ainsi qu'aux principes des conventions internationales auxquelles est soumise la France.

Le choix de 2010 pour l'entrée en vigueur de cette mesure s'expliquait par le fait qu'à cette date, on pouvait raisonnablement penser que la commission de révision de l'état civil aurait achevé ses travaux, permettant une clarification de l'appartenance des personnes aux deux statuts et une véritable application des règles en découlant. De plus, c'est en 2010 que doit se faire le bilan du nouveau statut.

Une telle date permettait aussi de ménager la transition nécessaire à l'évolution de mentalités et à l'information des Mahorais, puisque les enfants nés en 2010 n'atteindraient l'âge de se marier qu'en 2025.

Il apparaît cependant qu'un tel amendement soulevait des difficultés d'ordre constitutionnel et pouvait être mal perçu à Mayotte.

Le comité de réflexion sur le statut personnel créé par l'Assemblée nationale en première lecture devra donc proposer des pistes d'évolution en ce domaine. Un tel travail a paradoxalement déjà été mené en République fédérale islamique des Comores. Mieux connaître les règles applicables ainsi que le statut dont relève effectivement la population doit permettre de faire évoluer la situation.

Dans ces conditions, votre commission vous proposera d'adopter principalement des amendements rédactionnels.

1. La consultation du conseil général sur l'annexe IV du traité sur la Communauté européenne

Il s'agit de prévoir que le président du conseil général de Mayotte puisse participer à sa demande, au sein de la délégation française, aux négociations avec l'Union européenne relatives aux mesures spécifiques tendant à fixer les conditions d'application à Mayotte des articles 182 à 187 du traité instituant les Communautés européennes, relatives au régime d'association des pays et territoires d'outre-mer (PTOM).

De même, le président du conseil général de Mayotte pourrait demander à l'Etat de prendre l'initiative de négociations avec l'Union européenne en vue d'obtenir des mesures spécifiques utiles au développement de son territoire.

Il s'agit de la reprise -adaptée à Mayotte qui est un PTOM et non une région ultra-périphérique- d'une disposition introduite pour les départements d'outre-mer par la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000.

En effet, il apparaît que la question des relations avec l'Union européenne est particulièrement importante pour Mayotte.

2. L'élargissement du champ d'habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances à la formation

L'accord sur l'avenir de Mayotte prévoyait dans son point II-2 qu'une convention déterminant les objectifs et les moyens du programme de formation des élus et des agents territoriaux serait passée entre l'Etat et la collectivité.

L'ordonnance prévue à l'article 55 concernant les conditions d'exercice des mandats locaux doit permettre de transposer à Mayotte les dispositions relatives à la formation des élus prévues par le projet de loi sur la démocratie de proximité. Néanmoins, il paraît nécessaire de prévoir une disposition spécifique concernant la formation des agents territoriaux.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1er
Mayotte, collectivité départementale

Prenant la forme d'un préambule au projet de loi, cet article donne en premier lieu une définition géographique de l'archipel de Mayotte, formé de l'île principale de Grande-Terre où se situe la capitale économique Mamoudzou, de l'île de la Petite-Terre en face de Mamoudzou avec Dzaoudzi, la capitale administrative, ainsi que des autres îles les entourant.

La définition donnée ici de Mayotte s'inspire de celle qui apparaissait dans la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte, modifiée conformément aux dernières indications de l'Institut géographique national.

Une telle définition géographique est classique dans les projets de loi portant statut d'une collectivité d'outre-mer et figurait, par exemple, à l'article 1er de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

Le deuxième alinéa a une valeur essentiellement déclaratoire. Il rappelle qu'il ne peut être mis fin à l'appartenance de Mayotte à la République française qu'avec le consentement de sa population. Un tel rappel n'est pas juridiquement indispensable dans la mesure où l'article 53, troisième alinéa de la Constitution de 1958 dispose clairement que « Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées ».

Ce rappel revêt toutefois une signification symbolique particulière dans le contexte politique et diplomatique de Mayotte. Depuis 1975 en effet, les Mahorais n'ont cessé de revendiquer leur appartenance à la République, craignant d'être rattachés de force à la République fédérale islamique des Comores. A la suite des tergiversations qui avaient entouré les consultations de 1975 et 1976 (choix de l'abandon du statut de territoire d'outre-mer, mais malgré une large majorité en faveur du statut de département d'outre-mer, retrait d'un avant-projet de loi accordant le statut de département d'outre-mer à Mayotte, consultations statutaires repoussées sine die), le Gouvernement avait jugé utile d'inclure ce rappel constitutionnel à l'article premier de la loi n° 79-1113 du 22 décembre 1979, qui disposait que « l'île de Mayotte fait partie de la République française et ne peut cesser d'y appartenir sans le consentement de sa population ».

D'une manière générale, au-delà de la simple application des principes de la décentralisation à Mayotte, l'objet principal de ce projet de loi s'apparente à la reconnaissance formelle par la République française de son attachement à Mayotte.

Le dernier alinéa de l'article premier énonce le nouveau statut de Mayotte, qui constitue une collectivité territoriale au sens de l'article 72 de la Constitution9(*) et devient une « collectivité départementale ». Ce nouveau statut, inédit, prévu par l'accord de Paris du 27 janvier 2000 dans son paragraphe I, vise à permettre à Mayotte de se rapprocher du statut de département d'outre-mer auquel elle aspire, tout en ayant la faculté de conserver plusieurs de ses spécificités, en particulier le principe de spécialité législative, selon lequel les lois et règlements ne sont applicables dans une collectivité qu'en vertu d'une disposition expresse. Il s'agit de prendre en compte le niveau actuel de développement juridique et économique de Mayotte. Ceci doit donc permettre un meilleur ancrage dans la République, tandis que l'instauration d'un statut stable devrait permettre de lever les freins au développement économique.

Le statut de collectivité territoriale à caractère particulier étant distinct de celui des territoires d'outre-mer, dont l'organisation, aux termes de l'article 74 de la Constitution, relève d'une loi organique, une loi simple suffit pour définir le statut de Mayotte.

Votre commission vous propose d'adopter l'article premier sans modification.

Article 2
Calendrier de la mise en place du statut

Cet article fixe les trois étapes de l'évolution de la collectivité départementale.

Le projet de loi prévoit en effet une réforme statutaire progressive et évolutive, afin de tenir compte de l'importance des retards à combler et du manque de fonctionnaires territoriaux qualifiés. Il n'apparaîtrait pas raisonnable de modifier drastiquement l'organisation administrative en l'état.

Actuellement, Mayotte connaît un régime proche de celui qui s'appliquait en métropole avant la mise en oeuvre des lois de décentralisation de 1982.

Ainsi, l'exécutif de la collectivité est le préfet, le président du conseil général exerçant simplement les fonctions de président de l'assemblée locale. Par ailleurs, les actes de la collectivité ne sont pas exécutoires de plein droit, puisque les services de l'Etat exercent une tutelle administrative.

Le régime applicable à Mayotte résulte essentiellement des dispositions de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux, dans une rédaction propre à l'archipel.

L'accord du 27 janvier 2000, qui vise à rapprocher l'organisation juridique de Mayotte le plus possible du droit commun, prévoit donc, dans son paragraphe II.1, le passage à une décentralisation proche de celle existant en métropole, tout en laissant le futur projet de loi définir les étapes nécessaires.

Par conséquent, le premier paragraphe de l'article 2 prévoit qu'à compter du renouvellement du conseil général en 2004, l'exécutif de la collectivité départementale sera transféré au président du conseil général. Celui-ci aura donc la charge d'agir au nom de la collectivité, de diriger ses services, de préparer et d'exécuter les délibérations du conseil général. La tutelle administrative, si elle ne disparaît pas, sera cependant allégée.

S'agissant du délai de trois ans prévu pour réaliser cette première étape, il paraît concilier les impératifs de rapidité, les attentes des Mahorais étant fortes, avec le temps nécessaire à l'adaptation des structures et pratiques administratives locales. Par ailleurs, il est normal qu'une telle étape ait lieu à l'issue d'une élection.

Le projet de loi a choisi d'écarter l'éventualité peu probable d'une dissolution du conseil général qui viendrait bouleverser le calendrier statutaire. L'article L. 3121-5 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable à partir de 2004 à Mayotte par l'article 19 du projet de loi qui crée un nouvel article L. 3521-3, prévoit qu'un conseil général peut être dissous par décret motivé pris en conseil des ministres, lorsque le fonctionnement de ce conseil se révèle impossible. D'ici 2004, il appartiendrait au Gouvernement de saisir le Parlement d'un projet de loi l'autorisant à dissoudre le conseil général de l'archipel et prévoyant alors une disposition tirant les conclusions de la tenue de nouvelles élections cantonales à Mayotte qui rendraient la date de 2004 inadaptée. La question demeurant largement théorique, il a donc été décidé de ne pas alourdir un dispositif déjà fort complexe.

Le deuxième paragraphe de l'article 2 fixe la seconde étape, à savoir la disparition de la tutelle. A compter du renouvellement du conseil général prévu en 2007, les actes de la collectivité acquerront un caractère exécutoire dans les conditions de droit commun. En effet, un livre V intitulé « Dispositions applicables à la collectivité départementale de Mayotte » est inséré par l'article 19 du projet de loi dans la troisième partie du code général des collectivités territoriales relative au département. Les actes de la collectivité départementale de Mayotte seront soumis à un régime juridique équivalent à celui qui existe depuis 1982 en métropole. Ils seront exécutoires de plein droit, le préfet pouvant cependant déférer au juge administratif dans les deux mois de leur transmission l'ensemble des délibérations et arrêtés de la collectivité départementale soumis à l'obligation de transmission s'il en conteste la légalité.

Entre 2004 -date du transfert de l'exécutif au président du conseil général- et 2007 -année au cours de laquelle il sera mis fin à la tutelle administrative- une tutelle allégée sera prévue, dans les conditions déterminées par l'article 28 du projet de loi, permettant ainsi de préserver une dernière étape transitoire avant la mise en place définitive du statut.

Le troisième paragraphe de l'article 2 prévoit la possibilité pour le conseil général d'adopter en 2010 une résolution portant sur la modification du statut de Mayotte. Cette résolution, prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil général, prendrait la forme d'une délibération dépourvue de valeur normative, afin de permettre aux élus mahorais de signifier éventuellement leur volonté de voir évoluer le statut de Mayotte.

L'accord du 27 janvier 2000, dont s'inspire cette disposition, allait plus loin, puisqu'il prévoyait que cette résolution imposerait au Gouvernement de soumettre au Parlement un projet de loi portant sur l'avenir institutionnel de Mayotte. La jurisprudence du Conseil constitutionnel assimile cependant ceci à une injonction au Gouvernement, qui ne trouve de base juridique ni dans l'article 34, ni dans aucune disposition de la Constitution et qu'elle est en contradiction avec le droit d'initiative général conféré au Premier ministre par l'article 39 de la Constitution (décision n° 66-7 FNR du 21 décembre 1966 et n° 94-351 du 29 décembre 1994). Récemment encore, le Conseil, s'agissant des propositions d'évolution institutionnelle émises par le congrès des élus départementaux et régionaux dans les départements d'outre-mer (décision n° 2000-435 DC du 7 décembre 2000), a censuré une disposition prévoyant que le Gouvernement devait y répondre dans un certain délai, alors même qu'il lui appartenait de le fixer.

C'est pourquoi le projet de loi prévoyait simplement que la résolution du conseil général serait transmise au Premier ministre par le président de cette assemblée, le chef du Gouvernement donnant ou non suite à cette demande.

Les élus mahorais pourront établir le bilan de la mise en place du nouveau statut à l'issue de la période 2001-2010 et juger s'il est nécessaire ou non d'aller plus loin dans la normalisation institutionnelle et administrative.

Néanmoins, en première lecture à l'Assemblée nationale a été adopté un amendement présenté par MM. Henry Jean-Baptiste, député de Mayotte et Jacques Floch, rapporteur de la commission des Lois, visant à prévoir que, dans les six mois suivant la transmission de cette résolution au Premier ministre, un projet de loi portant modification du statut de Mayotte serait, conformément aux dispositions de l'accord du 27 janvier 2000, déposé au Parlement. M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, a émis un avis défavorable, rappelant la jurisprudence du Conseil constitutionnel, et notamment la décision du 4 mai 2000 relative à la loi organisant une consultation de la population à Mayotte.

Néanmoins, il apparaît que cette disposition revêt une importance symbolique forte.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 2 sans modification.

Article 3
Spécialité et assimilation législatives

Cet article, juridiquement très important, a pour objet de définir le champ d'application du principe de spécialité législative, applicable à Mayotte comme dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

Rappelons qu'en vertu de l'article 10 de la loi du 24 décembre 1976 portant statut de Mayotte, les lois et règlements adoptés en métropole ne lui sont applicables qu'en vertu d'une disposition expresse.

Des lois d'habilitation permettent cependant régulièrement au Gouvernement de prendre des ordonnances relatives à l'extension et à l'adaptation de la législation à Mayotte. Elles rapprochent de plus en plus cette collectivité de la situation d'un département d'outre-mer. Ainsi, une loi portant habilitation du Gouvernement à procéder à l'adaptation et à la modernisation du droit applicable outre-mer par ordonnances a été adoptée définitivement le 31 mai dernier par le Parlement. Son champ d'habilitation s'agissant de Mayotte porte principalement sur la définition d'une réelle protection sanitaire et sociale (organisation des soins, droit du travail et de l'emploi, prestations familiales, statut des travailleurs indépendants, des agriculteurs et des pêcheurs, statut des instituteurs).

Par ailleurs, s'appliquent à tout le territoire de la République les lois dites de souveraineté. La circulaire du 21 avril 1988 relative à l'applicabilité des textes législatifs et réglementaires outre-mer a tenté de les définir, en reprenant des analyses doctrinales et des décisions jurisprudentielles et en arrêtant une liste non exhaustive des matières pour lesquelles une mention d'application à l'outre-mer ne serait pas indispensable. Figurent parmi elles les lois constitutionnelles, les lois organiques, les règles relatives aux grandes juridictions nationales, les lois autorisant la ratification des traités, conventions ou accords internationaux, les textes constituant un statut au profit de personnes pouvant résider en métropole ou outre-mer (comme les fonctionnaires de l'Etat ou les militaires), les lois relatives à l'état des personnes, les textes régissant le cumul des mandats, et, de manière plus générale, l'application par des textes législatifs des principes généraux du droit.

Cette définition purement indicative des lois de souveraineté, qui a permis d'introduire pour la première fois quelques éléments rationnels dans le critère d'applicabilité des textes outre-mer, a été contestée par certains territoires d'outre-mer.

Ainsi, la référence, dans la liste proposée par la circulaire de 1988, à l'état des personnes comme relevant des lois de souveraineté, semble s'opposer à la mention explicite dans le présent projet de loi de l'assimilation législative en la matière. Le Gouvernement a semble-t-il jugé la notion de loi de souveraineté trop imprécise et préféré lui donner un contenu spécifique pour Mayotte. Cette volonté de clarification est tout à fait positive.

Le paragraphe I dispose qu'en dehors des lois, ordonnances et décrets qui, en raison de leur objet, sont nécessairement destinés à régir l'ensemble du territoire national -il s'agit de la reprise exacte de la définition donnée par la circulaire de 1988 des lois de souveraineté- d'autres matières seront également soumises à ce régime d'applicabilité directe, faisant donc exception au principe de spécialité.

Sont ainsi concernés les lois, ordonnances et décrets portant sur la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités, le droit pénal, la procédure pénale, la procédure administrative contentieuse et non contentieuse, les postes et télécommunications ainsi que le droit électoral (cette dernière matière ayant été ajoutée en première lecture à l'Assemblée nationale à l'initiative de M. Jacques Floch, rapporteur de la commission des Lois, avec l'avis favorable du Gouvernement, le rapporteur ayant à cette occasion souligné l'importance symbolique d'une telle extension).

On peut cependant s'interroger sur la portée de cette disposition s'agissant de l'état et de la capacité de personnes, ainsi que des régimes matrimoniaux et des successions, si le statut de droit personnel demeure. Rappelons en effet qu'il concerne plus de 95% de la population.

En première lecture à l'Assemblée nationale a également été adopté avec l'avis favorable du Gouvernement un amendement présenté par M. Jacques Floch, rapporteur, visant à étendre le champ du principe d'assimilation législative aux dispositions législatives postérieures à la présente loi modifiant le code de commerce, tout en tenant compte des spécificités mahoraises.

Sont ainsi exclus de cette extension le chapitre II du titre V du livre II relatif aux groupements européens d'intérêt économique, le chapitre Ier du titre II du livre II relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et le chapitre II du titre II du livre V concernant les dépôts en magasins généraux ainsi que le livre VII relatif à l'organisation du commerce, qui traite notamment des chambres de commerce et d'industrie (dont le statut est prévu à l'article 40 du projet de loi), de l'équipement commercial et des marchés d'intérêt national. Cet amendement a été adopté avec l'avis favorable du Gouvernement.

La liste du paragraphe I correspond à l'ensemble des matières pour lesquelles des ordonnances ont déjà été prises ou sont en projet afin de rapprocher au maximum le droit applicable à Mayotte et celui en vigueur en métropole. Ainsi, au terme de cet alignement juridique, Mayotte sera globalement considérée comme une collectivité métropolitaine, sauf si la situation locale impose une adaptation particulière, rien n'empêchant le législateur ou l'autorité réglementaire de prévoir des dispositions spécifiques si nécessaire.

A compter de 2007, le paragraphe II de l'article 3 ajoute à la liste des matières rentrant dans le champ de l'assimilation législative l'organisation et l'administration des conseils généraux ainsi que les règles relatives aux juridictions financières. En effet, il sera mis un terme à la tutelle administrative et Mayotte entrera dans le droit commun des départements, sous réserve de quelques adaptations en 2007. La « normalisation » institutionnelle étant alors opérée dans ces matières, l'application directe des textes ultérieurs relatifs aux conseils généraux et aux juridictions financières ne devrait plus poser de problèmes et paraît parfaitement logique.

Le paragraphe III de l'article 3 dispose enfin que les lois, ordonnances et décrets ne sont applicables à Mayotte que sur mention expresse. En effet, le principe demeure celui de la spécialité législative.

Si une telle règle doit permettre au Parlement et aux administrations de tenir compte, au cas par cas, des particularismes mahorais, on regrettera cependant dans la pratique qu'en raison de la carence de la plupart des ministères, bon nombre de projets de loi ne comportent pas d'adaptation à l'outre-mer, ce qui impose ensuite au secrétariat d'Etat à l'outre-mer de procéder par ordonnances au balayage des lois et règlements, afin de les rendre applicables en dehors de la métropole et expose par conséquent les administrations locales et les citoyens, dans l'attente de l'entrée en vigueur de ces ordonnances, à des situations juridiques mal établies, avec des textes incomplets et souvent peu lisibles. Ce désintérêt juridique choquant au plan des principes est particulièrement préjudiciable dans la mesure où il peut paralyser des pans entiers des sociétés d'outre-mer.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 3 sans modification.

Article 4
Préfet

Cet article détermine le rôle et les missions du préfet de Mayotte, en reprenant les dispositions de droit commun.

Le paragraphe I de cet article dispose ainsi que le préfet de Mayotte est le représentant de l'Etat dans cet archipel. Conformément au II.1 de l'accord du 27 janvier 2000, le titre de « représentant du Gouvernement à Mayotte » est ici abandonné pour l'expression habituellement employée dans les autres collectivités de la République.

L'article 72, troisième alinéa de la Constitution, définit ses missions. En charge des intérêts nationaux, il assure le contrôle administratif et le respect des lois. Pour ce faire, le paragraphe I de l'article 4 prévoit qu'il dirige les services de l'Etat à Mayotte, sous réserve des exceptions limitativement énumérées par décret en Conseil d'Etat. Cette réserve est classique puisqu'elle a pour objet de ne pas soumettre à l'autorité préfectorale les services du rectorat ou les autorités judiciaires présentes dans le ressort de la collectivité territoriale. Elle renvoie aux termes du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements. Par ailleurs, un amendement rédactionnel présenté par le rapporteur M. Jacques Floch et visant à rappeler que le préfet représente chacun des ministres a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. De même, le préfet est seul habilité à s'exprimer au nom de l'Etat devant le conseil général.

Ce même paragraphe précise que le préfet continuera d'exercer les compétences qui lui ont été précédemment dévolues en vertu des lois et ordonnances adoptées avant l'entrée en vigueur du présent statut. Cette disposition permet d'éviter d'avoir à rappeler dans le présent projet l'ensemble des compétences déjà exercées par le préfet.

Le paragraphe I de l'article 4 dispose également que le préfet veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les autorités de la collectivité départementale et des communes. Cette mention renvoie directement à la notion de contrôle de l'application des lois, prérogative du préfet en vertu de l'article 72 de la Constitution, et qui se substitue à la tutelle qu'il exerce actuellement et qui est amenée à disparaître selon les étapes fixées à l'article 2 du présent projet de loi.

Le paragraphe II de l'article 4 règle ensuite la question des pouvoirs du préfet en matière de police, en cas de carence des autorités municipales dans ce domaine. Ainsi, il appartient au préfet de prendre toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques pour toutes les communes de Mayotte ou plusieurs d'entre elles, en cas de carence municipale. Ce pouvoir de substitution peut être exercé à l'égard d'une seule commune, mais uniquement après mise en demeure du maire restée sans résultat. Il s'agit d'une transposition des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.

En cas de menace au maintien de l'ordre dans deux ou plusieurs communes limitrophes, le préfet peut également se substituer, par arrêté motivé, aux maires de ces communes, afin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique et d'assurer le maintien du bon ordre dans les endroits où ont lieu de grands rassemblements d'hommes. Cette disposition permettant la coordination des forces publiques sur le territoire de plusieurs communes, il est normal qu'elle soit coordonnée par le préfet.

L'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales dont le paragraphe II s'inspire largement renvoie aux dispositions des articles L. 2212-2, 2° et 3°, et L. 2213-23 du même code. Si les dispositions du dernier alinéa du II de l'article 4 du projet de loi couvrent le champ arrêté par l'article L. 2212-2, 2° et 3°, tel n'est pas le cas pour les pouvoirs de police fixés à l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales. Il s'agit des compétences du maire en matière de police des baignades et des activités nautiques. L'Assemblée nationale a donc adopté un amendement présenté par M. Jacques Floch, rapporteur, avec avis favorable du Gouvernement, visant à réparer cet oubli.

Le paragraphe III de l'article 4 rappelle très logiquement que, jusqu'au transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général, le représentant de l'Etat reste l'exécutif de la collectivité. Cette disposition renvoie au calendrier arrêté au paragraphe I de l'article 2 qui fixe ce transfert à 2004.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 4 sans modification.

TITRE PREMIER
DISPOSITIONS COMMUNES À LA COLLECTIVITÉ
DÉPARTEMENTALE ET AUX COMMUNES

Ce titre traite des dispositions communes applicables à la collectivité départementale et aux communes, ainsi que de la coopération locale.

Il se divise en trois chapitres. Le premier ouvre un livre VII au sein de la première partie du code général des collectivités territoriales pour y insérer des dispositions pérennes, le deuxième comprenant les dispositions non codifiées régissant la période antérieure au transfert de l'exécutif du préfet au président du conseil général en 2004, le troisième traitant la période 2004-2007.

CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTVITÉS TERRITORIALES

Article 5
(livre VII de la première partie du code général des collectivités territoriales)
Dispositions communes à la collectivité départementale
et aux communes de Mayotte

Cet article crée un livre VII relatif à Mayotte regroupant les dispositions pérennes applicables aux collectivités locales de Mayotte. Il s'agit d'appliquer à ce territoire la quasi-totalité des articles contenus dans la première partie du code général des collectivités territoriales.

Cette première partie du code général des collectivités territoriales, constituée de six livres -principes généraux de la décentralisation, organismes régionaux compétents à l'égard des collectivités territoriales et de leurs groupements, biens des collectivités territoriales, de leurs établissements et de leurs groupements, services publics locaux, dispositions économiques, dispositions financières et comptables- est reprise à l'identique sous forme de titres au sein du livre VII.

La technique d'adaptation est à chaque fois la même. Si le titre premier s'analyse comme un titre préliminaire, les titres suivants reprennent les articles du livre correspondant applicables à Mayotte assortis de réserves spécifiques d'adaptation, tandis que le dernier titre, intitulé dispositions diverses, précise les dates particulières d'entrée en vigueur de certains articles.

LIVRE VII
Dispositions applicables à Mayotte

TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Ce titre se compose d'un chapitre unique comprenant deux articles.

L'article L. 1711-1 nouveau du code général des collectivités territoriales s'analyse comme un article d'harmonisation terminologique permettant d'adapter les dispositions contenues dans la première partie du code général des collectivités territoriales à la collectivité départementale de Mayotte.

Il précise ainsi que les références au département ou à la région doivent être lues, s'agissant des dispositions applicables à Mayotte, comme des références à la collectivité départementale. Il en va de même s'agissant de la référence aux organes délibérants de ces collectivités territoriales, conseil régional ou conseil général, qui doit être remplacée par la référence à l'organe délibérant de la collectivité départementale de Mayotte, dénommée également, comme pour les départements, conseil général.

Cet article est d'une grande importance pratique. Il permet ainsi de rendre applicables des pans entiers du code général des collectivités territoriales à Mayotte, sans avoir à les réécrire entièrement pour de simples différences de terminologie.

En première lecture a été adopté par l'Assemblée nationale un amendement rédactionnel présenté par M. Jacques Floch, rapporteur de la commission des Lois, ayant reçu un avis favorable du Gouvernement, visant à remplacer la référence au président du conseil général par la référence à l'organe exécutif de la collectivité départementale à l'article L. 1617-3 relatif aux réquisitions du comptable.

L'article L. 1711-2 nouveau du code général des collectivités territoriales pose le principe de l'assimilation législative pour les dispositions applicables à Mayotte comprises dans les livres I à VI de la première partie du code général des collectivités territoriales à compter du renouvellement du conseil général en 2007.

A Mayotte s'applique à présent le principe de spécialité législative, l'article 3 du projet de loi mettant partiellement fin à ce principe, comme nous l'avons vu précédemment. En effet, une fois la normalisation achevée (par ordonnances ou mention expresse d'applicabilité dans les lois), la spécialité doit être levée.

L'article L. 1711-2 obéit à la même logique. L'article 5 du projet de loi rendant largement applicable la première partie du code général des collectivités territoriales à Mayotte, il est désormais souhaitable de supprimer, pour l'avenir, le principe de spécialité législative pour toute loi ultérieure qui viendrait modifier cette première partie. L'effort de mise à niveau juridique opéré serait dans le cas contraire réduit à néant par des modifications ultérieures du code général des collectivités territoriales, non appliquées à Mayotte.

Cet abandon de la spécialité législative une fois l'alignement achevé est symboliquement important. On considère ainsi que Mayotte remplit, dès à présent, les conditions d'une parité avec les collectivités locales de métropole, et qu'elle sera en mesure d'intégrer ultérieurement les évolutions législatives. Ceci traduit la volonté des Mahorais de s'arrimer définitivement à la métropole. Néanmoins, comme pour les départements d'outre-mer ou Saint-Pierre-et-Miquelon qui sont régis par le principe de l'assimilation législative, des dispositions spécifiques répondant aux spécificités de la situation mahoraise pourront toujours être adoptées. L'assimilation législative n'est pas nécessairement synonyme d'identité législative.

L'article L. 1711-2  assortit cependant ce principe de deux réserves. Tout d'abord, l'assimilation législative ne concernera que les modifications ultérieures apportées aux articles rendus applicables à Mayotte.  Si la quasi-totalité de la première partie du code général des collectivités territoriales est rendue applicable par l'article 5, quelques articles, compte tenu de la spécificité de Mayotte, ne sont pas, pour le moment du moins, étendus. Le principe de l'assimilation législative ne saurait donc très logiquement trouver à s'appliquer pour ces articles.

Si une telle réserve est au point de vue théorique parfaitement compréhensible, elle risque d'être à l'avenir source de complexité. Il sera en effet difficile de distinguer entre les modifications du code qui seront, sans mention spécifique, applicables à Mayotte, les modifications qui ne comporteront pas de mention d'applicabilité à Mayotte parce qu'elles ne seront pas applicables à Mayotte et les modifications que l'on souhaitera étendre à Mayotte par une dispositions d'applicabilité.

La deuxième réserve concerne la date de mise en oeuvre de ce principe d'assimilation. L'article L. 1711-2 pose le principe de l'assimilation « sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 1781-2 ». Cet article L. 1781-2 nouveau du code général des collectivités territoriales figure dans le dernier titre du nouveau livre VII applicable à Mayotte, qui regroupe toutes les dates de mise en application différée. Le 1° de l'article L. 1781-2 repousse l'application de l'article L. 1711-2 au renouvellement du conseil général en 2007.

Il est effectivement indispensable de procéder d'abord, et par étapes successives, à une mise à niveau juridique avant d'envisager l'assimilation. Par conséquent, jusqu'en 2007, date à laquelle sera achevée la transition de Mayotte vers une organisation institutionnelle de droit commun, toute disposition qui viendrait modifier un article de la première partie du code général des collectivités territoriales rendu applicable à Mayotte devra elle-même comporter une mention d'applicabilité.

TITRE II
LIBRE ADMINISTRATION

Le titre II constitue la reprise dans deux chapitres, constitués tous les deux d'un article unique, des divisions du livre premier du code général des collectivités territoriales relatives au « principe de libre administration » et à la « coopération décentralisée ».

CHAPITRE PREMIER
PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION

Le chapitre premier (article L. 1721-1 nouveau du code général des collectivités territoriales) étend à Mayotte la totalité des articles contenus dans le chapitre du livre premier consacré au principe de libre administration (articles L. 1111-1 à L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales).

L'article L. 1111-1 consacre le principe de libre administration, par des conseils élus, des communes, des départements et des régions, l'article L. 1111-3 interdisant l'exercice d'une tutelle d'une collectivité sur une autre, les articles L. 1111- 4 et L. 1111-2 déterminant une clause de compétences propres à chaque type de collectivités ainsi que le principe de répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l'Etat, dans les limites définies par les articles L. 1111-5, L. 1111-6 et L. 1111-7 qui soumettent les collectivités à des sujétions d'ordre technique ou tenant à la défense nationale.

Il s'agit ainsi d'étendre aux communes et à la collectivité départementale de Mayotte le principe même de la décentralisation, qui fonde aujourd'hui toute l'organisation administrative de la France. Ceci représente un changement considérable pour des collectivités encore soumises à la tutelle a priori du représentant du Gouvernement.

Une réserve d'application temporelle est prévue à cette extension du livre premier du code général des collectivités territoriales s'agissant de l'article L. 1111-7 relatif au respect par les collectivités territoriales des sujétions imposées par la défense nationale. Le représentant de l'Etat dans le département, doté d'une responsabilité spécifique en matière de défense nationale, peut prendre toutes mesures nécessaires à l'exercice de ses attributions en matière de défense et déférer au Conseil d'Etat tout acte d'une collectivité territoriale (soumis ou non à l'obligation de transmission) compromettant le fonctionnement ou l'intégrité d'une installation intéressant la défense. L'article L. 1781-2 nouveau du code général des collectivités territoriales prévoit de différer son entrée en vigueur à compter du renouvellement du conseil général en 2007, le déféré préfectoral ne s'appliquant à Mayotte dans les conditions de droit commun qu'à cette date. Il serait dès lors impossible d'appliquer immédiatement un article du code qui ne concerne que les actes exécutoires dans les conditions de droit commun.

La période comprise entre 2004 et 2007 est réglée par l'article 12 du projet de loi.

CHAPITRE II
COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE

Le chapitre II relatif à la coopération décentralisée (article L. 1722-1 nouveau du code général des collectivités territoriales) étend à Mayotte, et sans aucune réserve concernant l'entrée en vigueur de cette extension, les articles L. 1112-1 et L. 1112-5 à L. 1112-7 du code général des collectivités territoriales, qui ont été introduits par la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République.

Ils permettent pour l'essentiel aux collectivités territoriales et à leurs groupements de conclure des conventions avec des collectivités territoriales étrangères, dans la limite de leurs compétences et dans le respect des engagements internationaux de la France (article L. 1112-1), ces conventions entrant en vigueur dès leur transmission au représentant de l'Etat dans les conditions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Votre commission vous propose donc d'adopter un amendement repoussant à 2007 l'extension de cet article à Mayotte, un dispositif transitoire devant être par ailleurs adopté.

Ne sont pas étendus à Mayotte les articles L. 1112-2 à L. 1112-4 permettant la création de groupements d'intérêt public dans le cadre d'une coopération interrégionale et transfrontalière intéressant des collectivités locales appartenant à des Etats membres de l'Union européenne. En effet, du fait de l'éloignement géographique de Mayotte, ces dispositions ont peu de sens.

L'article L. 1112-5 précise qu'aucune convention ne peut être passée entre une collectivité territoriale ou un groupement et un Etat étranger, les relations asymétriques étant interdites. Par ailleurs, la commission nationale de la coopération décentralisée, prévue à l'article L. 1111-6, qui établit un état de la coopération décentralisée et peut formuler des propositions, est étendue à Mayotte.

Si ce chapitre concerne la coopération décentralisée, c'est-à-dire l'action internationale des collectivités entre elles, des dispositions spécifiques sont prévues à l'article 19 du projet de loi s'agissant de la participation, très encadrée, de la collectivité départementale aux relations internationales interétatiques. L'article 19 étend à la collectivité départementale les dispositions introduites pour les départements d'outre-mer dans la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre.

TITRE III
ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ET DE LEURS GROUPEMENTS

L'article L. 1731-1 nouveau du code général des collectivités territoriales précise les organismes nationaux dans lesquels les communes et la collectivité départementale de Mayotte sont représentés. Ces organismes, qui figurent dans le livre deuxième de la première partie du code général des collectivités territoriales sont le Comité des finances locales (organisme de réflexion chargé du contrôle de la répartition de la dotation globale de fonctionnement), le Conseil national de la formation des élus locaux (qui aura un rôle particulièrement important à jouer s'agissant de Mayotte en raison de l'ampleur de la réforme prévue à l'article 55 du projet de loi s'agissant des communes) et le conseil national des services publics départementaux et communaux (obligatoirement consulté sur les modèles de cahiers des charges et des règlements).

Cette représentation est particulièrement importante, étant donné les besoins d'investissement considérables qui sont ceux de Mayotte, le manque de formation général de la population et la nécessité de développer des services publics efficients.

Seule exception faite à cette extension, les communes mahoraises demeureront exclues d'une représentation au sein du Conseil national des opérations funéraires, la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative au domaine funéraire n'ayant pas été étendue à Mayotte, du fait notamment de sa culture religieuse. Les personnes décédées doivent en effet être inhumées dans des délais très brefs.

TITRE IV
BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES,
DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS

Le titre IV se divise en deux chapitres, consacrés respectivement aux biens des collectivités territoriales, de leurs établissements et de leurs groupements, et aux règles particulières en cas de transfert de compétences.

CHAPITRE PREMIER
BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES,
DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS

Le chapitre premier relatif au régime général des biens des collectivités locales (article L. 1741-1 nouveau du code général des collectivités territoriales) rend applicables à Mayotte les articles L. 1311-1, L. 1311-5 et L. 1311-7 du code général des collectivités territoriales. Ces articles insérés au livre III de la première partie du code général des collectivités territoriales précisent notamment le caractère inaliénable et imprescriptible de ces biens (article L. 1311-1), les pouvoirs des exécutifs locaux en matière d'authentification des actes concernant les droits réels immobiliers et les baux (article L. 1311-5) et les modalités de la participation financière versée en contrepartie de l'utilisation par une collectivité territoriale d'équipements collectifs appartenant à une autre collectivité (article L. 1311-7).

Cependant, en application du 1° de l'article L. 1781-1 nouveau du code général des collectivités territoriales, l'article L. 1311-5 relatif à l'authentification des actes concernant les droits réels immobiliers ne sera applicable qu'à compter du transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général, soit, d'après le calendrier fixé à l'article 2, en 2004.

Cette réserve tient à la nécessité de doter au préalable Mayotte d'un véritable cadastre. Actuellement, deux communes sur dix-sept sont totalement cadastrées (Dzaoudzi et Pamandzi-Labattoir), six autres étant en cours de cadastrage, dont Mamoudzou. Malheureusement, les crédits nécessaires à la poursuite de cette opération fondamentale, car préalable nécessaire à toute fiscalité locale et véritable sécurité juridique, ne sont toujours pas débloqués. Les services chiffrent à dix millions de francs les crédits nécessaires à son achèvement.

De plus, les ordonnances prévues en matière communale à l'article 55 du projet de loi devraient permettre aux maires d'assumer pleinement leur compétence en matière d'authentification des droits réels immobiliers en 2004.

Ne sont cependant pas étendus les articles L. 1311-2 à L. 1311-4 relatifs aux biens immobiliers faisant l'objet de baux emphytéotiques. En effet, les dispositions concernant ces baux n'ont pas été étendues, l'inexistence d'un cadastre fiable s'y opposant en pratique pour l'instant.

CHAPITRE II
RÈGLES PARTICULIÈRES
EN CAS DE TRANSFERT DE COMPÉTENCES

Le chapitre II relatif aux règles particulières en cas de transfert de compétences comprend deux articles.

L'article L. 1742-1 nouveau du code général des collectivités territoriales étend à Mayotte les articles L. 1321-1 à L. 1321-8 du code général des collectivités territoriales qui constituent la totalité du titre II du livre III relatif aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales.

Ces articles traitent notamment de la mise à disposition de plein droit des biens meubles et immeubles utilisés à la date du transfert pour l'exercice de ces compétences (article L. 1321-1), selon que la collectivité était antérieurement propriétaire des biens mis à disposition (articles L. 1321-2, L. 1321-3 et L. 1321-6) ou locataire (article L. 1321-5), de la mise à disposition à titre gratuit d'immeubles de l'Etat affectés au fonctionnement des services départementaux ou régionaux (article L. 1321-7) et des conséquences en matière de substitution des droits et obligations (article L. 1321-8).

La seule adaptation, prévue à l'article L. 1742-2 nouveau du code général des collectivités territoriales, concerne l'extension à Mayotte de l'article L. 1321-6 relatif aux biens d'une collectivité locale affectés à l'exercice d'une compétence relevant de cette même collectivité. Il s'agit de supprimer la référence à des situations antérieures à la loi du 7 janvier 1983 qui n'a pas lieu d'être s'agissant de Mayotte.

TITRE V
SERVICES PUBLICS LOCAUX

Le titre V étend à Mayotte un grand nombre d'articles contenus dans le livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales relatif aux services publics locaux. Ses deux chapitres reprennent les deux divisions de ce livre, relatives à la définition des « principes généraux » et aux « dispositions propres à certains services publics locaux ».

CHAPITRE PREMIER
PRINCIPES GÉNÉRAUX

Le chapitre premier, composé d'un article unique L. 1751-1 nouveau du code général des collectivités territoriales, rend ainsi applicables les articles L. 1411-1 à L. 1411-15, L. 1411-17, L. 1411-18, L. 1412-1 et L. 1412-2 du code général des collectivités territoriales.

Est ainsi étendue la totalité du chapitre relatif aux délégations de service public, à l'exception de l'article L. 1411-16, ainsi que la totalité du chapitre relatif à la gestion directe des services publics (dispositions relatives aux régies municipales).

Sont donc étendues les dispositions concernant les délégations de service public relatives à la procédure de publicité des offres et de mise en concurrence (article L. 1411-1), aux conditions limitatives de durée des délégations en fonction des prestations demandées (article L. 1411-2), à l'information des assemblées délibérantes (articles L. 1411-3 et L. 1411-4), à la procédure de publicité (articles L. 1411-5 et 7), aux cas d'exclusion de cette procédure (articles L. 1411-8, L. 1411-12), à l'information du public (article L. 1411-13).

En revanche, l'article L. 1411-16 déterminant les conditions de publicité des documents relatifs à l'exploitation des services publics délégués par les régions n'est pas étendu. En effet, les articles L. 1411-13 concernant les communes et L. 1411-15 s'agissant des départements ayant le même objet sont déjà rendus applicables à Mayotte.

L'article L. 1751-1 nouveau du code général des collectivités territoriales rappelle en outre la réserve prévue au 3° de l'article L. 1781-2 nouveau du code général des collectivités territoriales visant à reporter l'entrée en vigueur de l'application des articles L. 1411-9 et L. 1411-18 à la date du renouvellement du conseil général en 2007. En effet, ces deux articles déterminent les conditions de transmission au préfet des conventions de délégations de service public et les modalités de contrôle de ces conventions par la chambre régionale des comptes. Or, ces deux procédures ne s'exerceront dans les conditions de droit commun qu'en 2007, ainsi que le prévoit le calendrier établi aux articles 2 et 18 du projet de loi.

CHAPITRE II
DISPOSITIONS PROPRES
À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX

Par ailleurs, le chapitre II, composé de l'article unique L. 1752-1 nouveau du code général des collectivités territoriales, étend à Mayotte l'essentiel des dispositions contenues dans le titre II du livre IV du code général des collectivités territoriales s'agissant des dispositions propres à certains services publics locaux.

Sont ainsi étendus les articles L. 1421-3 à L. 1421-11 concernant les archives, L. 1422-1 à L. 1422-6, L. 1422-8, L. 1422-9 concernant les bibliothèques, L. 1423-1 et L. 1423-3 à L. 1423-5 du code général des collectivités territoriales concernant les musées.

Se pose cependant le problème de la conservation des archives. En effet, si les départements et les communes sont propriétaires de leurs archives et en assurent la conservation et la mise en valeur, à Mayotte, de nombreuses archives, s'agissant notamment de l'état civil, ont disparu, du fait des conditions climatiques (très fort taux d'humidité), voire des inondations et des dégâts provoqués par les termites.

Les communes, du fait de leur manque de moyens, peuvent donc difficilement en assurer la conservation. L'article L. 1421-5 prévoit cependant la possibilité pour les services départementaux d'archives de recevoir les archives des communes. Les articles L. 1421-7 à L. 1421-10 précisent d'ailleurs l'obligation de dépôt des communes s'agissant de certaines archives d'état civil notamment en fonction de leur ancienneté, ainsi que la possibilité pour le représentant de l'Etat d'en prescrire d'office le dépôt lorsqu'il est établi que la conservation des archives d'une commune n'est pas convenablement assurée.

S'agissant des bibliothèques municipales, l'article L. 1422-1 précise qu'elles sont organisées et financées par les communes. Les communes bénéficient en effet d'une dotation particulière à cet effet.

Restent logiquement exclus de l'application à Mayotte les articles L. 1421-1 et L. 1421-2 relatifs aux archives régionales. De même est également exclu l'article L. 1422-7 relatif au transfert des bibliothèques centrales de prêt au département, qui est déjà intervenu. Il en va de même pour l'article L. 1423-2 prorogeant le bénéfice des concours financiers reçus par les musées avant le 1er janvier 1986.

Ces dispositions s'appliqueront dès la publication de la loi.

Enfin, la totalité du chapitre consacré aux services départementaux d'incendie et de secours est exclue du processus d'extension, l'article 19 du projet de loi consacré à la collectivité départementale prévoyant en effet que le service d'incendie et de secours à Mayotte dépendra de la seule collectivité départementale, contrairement à ce qui est prévu en métropole.

TITRE VI
DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES

Le titre VI constitue la transposition du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales. Il comprend deux chapitres, correspondant au titre premier consacré aux aides aux entreprises, ainsi qu'au titre second relatif aux sociétés d'économie mixte locales.

CHAPITRE PREMIER
AIDES AUX ENTREPRISES

Le chapitre premier insère quatre articles dans le code général des collectivités territoriales (articles L. 1761-1 à L. 1761-4) qui transposent à Mayotte, en les simplifiant et en les explicitant, les dispositions de droit commun relatives aux aides économiques accordées par les collectivités territoriales aux entreprises définies aux articles L. 1511-1 à L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales.

L'article L. 1761-1 prévoit que l'article L. 1511-1 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte (et non aux communes). Cet article autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à accorder des aides directes ou indirectes à des entreprises.

Votre commission vous propose d'adopter un amendement rédactionnel afin d'éviter de faire référence à des dispositions non étendues à Mayotte.

L'article L. 1511-2, qui n'est pas applicable à Mayotte, fait référence aux engagements internationaux de la France. Or, il n'y a pas de contrôle des aides d'Etat par la Commission européenne puisque Mayotte a le statut de Pays et Territoire d'Outre-mer et n'est à ce titre pas assujettie aux règles de concurrence définies par le Traité sur la Communauté européenne.

La principale différence entre le régime de droit commun et celui applicable à Mayotte réside dans le fait de réserver à la seule collectivité départementale la possibilité d'attribuer des aides économiques aux entreprises, les communes n'ayant aucune compétence en la matière et ne pouvant donc pas compléter les aides accordées par la collectivité départementale comme dans le droit commun. Il s'agit là d'une mesure de prudence tendant à éviter de grever les budgets communaux, déjà extrêmement faibles du fait de l'absence de fiscalité locale.

L'article L. 1761-2 énumère les catégories d'aides directes pouvant être accordées par la collectivité départementale, qui sont similaires à celles distribuées dans le droit commun par la région :

- primes à la création d'entreprises ;

- primes à l'emploi ;

- bonifications d'intérêt ;

- prêts et avances à des conditions plus favorables que celles des concours bancaires ordinaires.

Selon la jurisprudence et la doctrine administrative, les aides directes se définissent comme une aide financière de la collectivité accordée sans contrepartie s'inscrivant directement dans le compte de résultat de l'entreprise. Leur régime est strictement encadré par la loi, la collectivité départementale devant se limiter à attribuer l'une des aides citées par l'article L. 1761-2.

L'article L. 1761-2 précise que les modalités d'attribution de ces aides seront définies par un décret en Conseil d'Etat qui devrait fixer des plafonds pour les aides attribuées en matière de primes à la création d'entreprise et de primes à l'emploi et préciser les engagements devant être respectés par l'entreprise en matière de création d'emploi et de maintien des effectifs (concernant leur durée notamment). Les conditions financières et les plafonds d'engagement pour l'attribution des prêts et bonifications d'intérêt devraient également être établis afin de déterminer les critères d'un accès préférentiel au crédit.

Cet encadrement des aides directes concerne également les sociétés d'économie mixte. L'article L. 1523-2 du code général des collectivités territoriales rendu applicable à Mayotte par l'article L. 1762-1 prévoit cependant que les départements ayant confié à une société d'économie mixte locale dont ils sont actionnaires une mission spécifique peuvent lui consentir une avance de trésorerie pour l'exécution de cette mission, dans des conditions fixées par convention.

L'article L. 1761-3 réécrit l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales relatif aux aides indirectes en le modifiant substantiellement. Il précise qu'elles peuvent être attribuées par la collectivité départementale de Mayotte, seule ou conjointement avec l'Etat, dans le cadre d'un groupement d'intérêt public10(*), en pratique l'agence de développement créée par l'article 39 du projet de loi.

Cet article ne donnant pas de définition des aides indirectes, la collectivité départementale disposera donc d'une grande liberté.

Seules les aides à l'immobilier d'entreprise sont encadrées par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 1761-3. La collectivité départementale doit respecter les conditions du marché pour la vente ou la location de bâtiments professionnels mais peut néanmoins accorder des rabais dans des conditions fixées par décret. La collectivité départementale ne pourra donc pas vendre des locaux professionnels pour un franc symbolique mais elle pourra aménager des zones industrielles ou artisanales, ou réhabiliter des bâtiments anciens, sans facturer à l'entreprise le coût de cet aménagement ou de cette réhabilitation. La cession de terrains nus, au sujet de laquelle la loi est muette, a été admise par un arrêt du Conseil d'Etat, commune de Fougerolles du 3 novembre 1997, ayant admis le principe d'une vente à un prix inférieur à la valeur du bien pour des motifs d'intérêt général et si la transaction comporte des contreparties suffisantes, en l'espèce l'emploi.

Par ailleurs, l'article L. 1761-3 n'a pas repris la disposition prévue au troisième alinéa de l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales encadrant la prise en charge des commissions dues par les bénéficiaires de garantie d'emprunt.

L'article L. 1761-4 étend à la collectivité départementale de Mayotte (mais pas aux communes) les dispositions des articles L. 1511-4 et L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales. L'article L. 1511-4 prévoit que les collectivités territoriales peuvent conditionner l'attribution d'aides au développement économique au respect par l'entreprise bénéficiaire ainsi que par leur dirigeant de certaines garanties ou engagements.

L'article L. 1511-5 est important puisqu'il permet à la collectivité locale de s'affranchir du dispositif légal défini aux articles L. 1511-1 à L. 1511-4 du code général des collectivités territoriales si elle passe une convention avec l'Etat, afin d'entreprendre des actions de politique agricole et industrielle. La convention détermine alors librement les conditions d'attribution de ces aides.

En outre, les modalités d'intervention économique de la collectivité départementale en faveur des entreprises sont précisées à l'article 19 du présent projet de loi, qui rend applicable à Mayotte les articles L. 3231-1 à L. 3231-8 du code général des collectivités territoriales traitant spécifiquement des aides accordées par les départements.

CHAPITRE II
SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES

Le chapitre II, relatif aux sociétés d'économie mixte locales, reprend les dispositions du titre II du livre premier du code général des collectivités territoriales et crée deux articles.

L'article L. 1762-1 nouveau du code général des collectivités territoriales rend applicables à Mayotte les articles L. 1521-1, L. 1522-1 à L. 1522-3, L. 1523-1 à L. 1523-6, L. 1524-1 à L. 1524-7, les premier et troisième alinéas de l'article L. 1525-1 et l'article L. 1525-3, sous réserve de l'adaptation prévue à l'article L. 1762-2 et des dispositions prévues au 4° de l'article L. 1781-2 du code général des collectivités territoriales.

Les collectivités locales et leurs groupements peuvent ainsi créer des sociétés d'économie mixte locales les associant à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d'autres personnes publiques pour réaliser des opérations d'aménagement, de construction, pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial, ou pour toute autre activité d'intérêt général (article L. 1521-1). Sont également étendues les dispositions relatives à la composition du capital, notamment à la participation des collectivités territoriales étrangères (articles L. 1522-1 à L. 1522-3), aux modalités d'intervention (article L. 1523-1), ainsi que les récentes dispositions introduites par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains concernant la construction de logements sociaux.

Seules quelques particularités -mineures- demeurent (non application de dispositions relatives aux remontées mécaniques par exemple ou suppression de la mention de situations antérieures à la loi du 7 juillet 1983).

Cependant, l'article L. 1524-2 relatif au pouvoir du représentant de l'Etat de déférer à la chambre régionale des comptes une délibération d'une société d'économie mixte de nature à déséquilibrer gravement les comptes d'une collectivité territoriale actionnaire, ne sera applicable qu'en 2007, au moment où s'appliquera le droit commun.

L'article L. 1762-2 nouveau du code général des collectivités territoriales limite la portée de l'article L. 1524-6 du code général des collectivités territoriales, qui donne le droit à la collectivité territoriale garantissant des emprunts contractés par une société d'économie mixte locale d'être représentée auprès de la société par un délégué spécial habilité à vérifier les comptes. Il limite cette possibilité à la seule collectivité départementale à l'exclusion des communes et des groupements.

Le droit commun de la législation applicable aux sociétés d'économie mixte locales s'appliquera donc largement à Mayotte.

TITRE VII
DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES

Ce titre reprend s'agissant de Mayotte une partie des dispositions du livre VI du code général des collectivités territoriales. Il se divise en quatre chapitres intitulés « principes généraux », « adoption et exécution des budgets », « compensation de transferts de compétences » et « dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales ».

Ne figurent en revanche pas dans ce titre les chapitres du livre VI relatifs à la dotation globale de fonctionnement et au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, qui feront l'objet d'un examen ultérieur s'agissant de la seule collectivité départementale à l'article 19, ni les dispositions particulières aux oeuvres d'art.

CHAPITRE PREMIER
PRINCIPES GÉNÉRAUX

Le chapitre premier relatif aux principes généraux applicables en matière financière et comptable comprend un article unique, l'article L. 1771-1 nouveau du code général des collectivités territoriales, qui rend applicable les articles L. 1611-1 à L. 1611-5 du code général des collectivités territoriales à la seule collectivité départementale de Mayotte.

Ces dispositions concernent les dépenses à la charge de l'Etat en vertu d'une disposition législative (article L. 1611-1), les règles relatives aux dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous l'autorité des collectivités territoriales (article L. 1611-2), ainsi que celles concernant la réalisation d'emprunts par voie de souscription publique (article L. 1611-3), les modalités de contrôle des associations recevant des subventions (article L. 1611-4) et les règles relatives au recouvrement des créances non fiscales (article L. 1611-5).

En revanche, l'article L. 1611-6 permettant aux collectivités de remettre des chèques d'accompagnement personnalisé aux personnes rencontrant des difficultés sociales n'est pas étendu. L'extension d'un tel article supposerait au préalable qu'existent les bases d'une protection sociale sur le modèle métropolitain.

Aucune réserve d'entrée en vigueur de ces extensions n'est prévue.

Cependant, l'article L. 1771-1 nouveau du code général des collectivités territoriales précise que seule la collectivité départementale de Mayotte se voit appliquer ces dispositions financières et comptables, les communes restant régies par les dispositions antérieures et notamment le code des communes toujours applicable dans le territoire.

Cette exclusion des communes de l'application des principes généraux en matière financière et comptable devrait cesser prochainement. En effet, l'article 55 du projet de loi prévoit d'habiliter le Gouvernement à moderniser par ordonnances le régime communal à Mayotte. Ces ordonnances devraient permettre de revoir complètement des dispositions éparses, et pour beaucoup d'entre elles obsolètes, dans le sens d'un alignement avec le régime métropolitain. Il est regrettable qu'une réforme d'une telle importance ne soit pas prévue par un projet de loi, mieux à même de permettre au Parlement d'exercer son contrôle.

Ces dispositions financières et comptables ayant vocation à s'appliquer également aux communes à l'avenir, leur extension figure à l'article 5 du projet de loi (qui traite de la collectivité départementale et des communes) et non à l'article 19 consacré spécifiquement à la collectivité départementale.

CHAPITRE II
ADOPTION ET EXÉCUTION DES BUDGETS

Le chapitre II relatif à l'adoption et l'exécution des budgets répond à la même logique et ne concerne également, pour le moment, que la collectivité départementale de Mayotte, dans l'attente de la réforme communale.

Son article unique L. 1772-1 nouveau du code général des collectivités territoriales rend applicables à la collectivité départementale de Mayotte et à ses établissements publics les articles L. 1612-1, L. 1612-2, L. 1612-4 à L. 1612-6, L. 1612-8 à L. 1612-19, sous réserve des dispositions du 2° de l'article L. 1781-1 et du 5° de l'article L. 1781-2 du code général des collectivités territoriales.

Ainsi, la presque totalité des articles relatifs aux procédures d'adoption et d'exécution des budgets est étendue.

Sont ainsi étendues les dispositions relatives aux pouvoirs de l'exécutif de la collectivité en cas de non adoption du budget avant le 1er janvier ou le 31 mars (articles L. 1612-1, L. 1612-2 et L. 1612-3), la définition de l'équilibre budgétaire réel (articles L. 1612-4 à L. 1612-6), la transmission au préfet du budget primitif (article L. 1612-8), les cas dans lesquels s'exerce le contrôle de la chambre régionale des comptes et ses conséquences (articles L. 1612-9 et L. 1612-10), les délibérations relatives aux modifications budgétaires (article L. 1612-11), l'arrêté du compte administratif (articles L. 1612-12 à L. 1612-14), l'inscription des dépenses obligatoires (articles L. 1612-15 à L. 1612-17), la procédure de mandatement d'office des intérêts moratoires dans le cadre des marchés publics (article L. 1612-18) et enfin la communication aux assemblées délibérantes des avis formulés par la chambre régionale des comptes et des arrêtés du préfet pris en matière budgétaire et comptable (article L. 1612-19).

L'article L. 1772-1 est complexe puisqu'il étend un certain nombre de dispositions en prévoyant des dates d'entrée en vigueur différentes, certains articles étant étendus dès la publication de la loi, d'autres seulement à compter du transfert de l'exécutif au président du conseil général, voire à compter du renouvellement du conseil général en 2007.

Il convient donc en premier lieu de récapituler les articles du chapitre II relatifs aux dispositions financières et comptables non étendus à Mayotte, puis d'analyser les réserves d'application prévues au 2° de l'article L. 1781-1 et au 5° de l'article L. 1781-2 renvoyant l'entrée en vigueur des dispositions respectivement à 2004 et 2007.

Tout d'abord, les articles L. 1612-3, L. 1612-7 et L. 1612-20 du chapitre II ne sont pas étendus. L'article L. 1612-3, définissant les règles d'adoption budgétaire en cas de création d'une collectivité territoriale ne peut trouver à s'appliquer ici puisque l'article L. 1772-1 s'applique uniquement à la collectivité départementale. L'article L. 1612-7 concernant les situations de déséquilibre du budget des communes et l'article L. 1612-20 traitant des établissements publics communaux et intercommunaux, ils ne peuvent pour les mêmes raisons trouver à s'appliquer à la collectivité départementale de Mayotte. Leur éventuelle extension pourrait cependant être étudiée dans le cadre de l'ordonnance sur la modernisation du régime communal, prévue à l'article 55 du projet de loi.

L'article L. 1772-1 nouveau du code général des collectivités territoriales prévoit par ailleurs un calendrier d'entrée en vigueur des dispositions par étapes.

Sont rendus applicables à Mayotte dès la promulgation de la loi les articles L. 1612-4, L. 1612-6, L. 1612-8 et L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales.

L'article L. 1612-4 définit les conditions de l'équilibre budgétaire, l'article L. 1612-11 concernant le régime des délibérations portant sur les modifications budgétaires. Cette application immédiate ne soulève pas de difficultés.

En revanche, les articles L. 1612-6 et L. 1612-8, concernant respectivement les modalités d'équilibre du budget et la transmission du budget au représentant de l'Etat, faisant référence à d'autres dispositions dont le report est proposé (l'article L. 1612-6 fait ainsi référence à l'article L. 1612-5 et l'article L. 1612-8 aux articles L. 1612-2 et L. 1612-9, dont l'application à Mayotte est prévue en 2007), l'Assemblée nationale a en première lecture adopté un amendement de coordination présenté par M. Jacques Floch, rapporteur, repoussant l'application de ces articles à 2007, avec l'avis favorable du Gouvernement.

L'application des articles L. 1612-1, L. 1612-12, L. 1612-16 et L. 1612-17 est pour sa part repoussée en 2004. L'article L. 1612-1 permet en effet à l'exécutif de la collectivité départementale, en cas de non adoption du budget avant le 1er janvier, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement, voire les dépenses de la section d'investissement à partir du 31 mars, l'article L. 1612-12 portant sur le vote du compte administratif et la saisine pour avis de la chambre régionale des comptes en cas de rejet de ce compte par l'assemblée délibérante, tandis que l'article L. 1612-16 concerne le mandatement d'office d'une dépense obligatoire par le préfet après une mise en demeure sans résultat de la collectivité territoriale et l'article L. 1612-17 le mandatement des dépenses obligatoires résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée.

Tous ces articles confèrent à l'exécutif de la collectivité territoriale des responsabilités en matière budgétaire, qu'il s'agisse de faire voter en temps utile le budget ou de mandater les dépenses obligatoires. Il est donc logique qu'ils ne soient applicables qu'à partir du moment où le président du conseil général sera l'exécutif de la collectivité départementale, le préfet ayant auparavant une « double casquette ».

Des dispositions transitoires, prévues aux articles 6 et 8 du projet de loi, largement inspirées des articles L. 1612-1 à L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales, s'appliqueront donc de la publication de la loi au transfert de l'exécutif. En revanche, les articles L. 1612-16 et L. 1612-17 relatifs au mandatement d'office des dépenses obligatoires ne font pas l'objet d'une transposition à titre transitoire. En effet, le préfet cumulant les deux fonctions, ces articles ne peuvent trouver à s'appliquer.

Votre commission des Lois vous propose d'adopter un amendement rédactionnel visant à reporter à 2007 -et non 2004- l'application à Mayotte de l'article L. 1612-12 qui prévoit qu'en cas de vote de rejet du compte administratif, la chambre régionale des comptes est saisie pour avis. En effet, la chambre régionale des comptes n'exercera pleinement ses compétences budgétaires qu'en 2007.

Un dispositif transitoire sera également prévu.

Enfin, les articles L. 1612-2, L. 1612-5, L. 1612-9, L. 1612-10, L. 1612-13 à L. 1612-15, L. 1612-18, L. 1612-19, ainsi que les articles L. 1612-6, L. 1612-8 du code général des collectivités territoriales (en vertu des modifications apportées par l'Assemblée nationale en première lecture s'agissant de ces deux articles) ne s'appliqueront à Mayotte qu'à compter du renouvellement du conseil général en 2007.

Ces articles concernent tous les modalités du contrôle budgétaire exercé par la chambre régionale des comptes.

Il s'agit des dispositions concernant la saisine par le représentant de l'Etat de la chambre régionale des comptes en cas d'absence de vote du budget dans le délai légal (article L. 1612-2), d'absence d'équilibre réel lors du vote du budget et d'existence d'un déficit dans le compte administratif (articles L. 1612-5 à L. 1612-8) et de ses conséquences pour l'organe délibérant (article L. 1612-9) et l'adoption des budgets supplémentaires et du compte administratif (article L. 1612-9), de la suspension de l'exécution du budget (article L. 1612-10), de la saisine de la chambre régionale des comptes en cas de défaut de transmission du compte administratif au préfet (article L. 1612-13), de déficit dans l'exécution du budget (article L. 1612-14), la saisine de la chambre sur le budget primitif suivant l'exercice au cours duquel de mesures de redressement ont été prescrites, le mandatement des dépenses obligatoires (article L. 1612-15), les commandes publiques et d'intérêts moratoires (article L. 1612-18), l'information des assemblées délibérantes des avis de la chambre régionale des comptes (article L. 1612-19).

Jusqu'à cette date, la collectivité départementale sera régie par les dispositions transitoires prévues aux articles 7, 10, 11, 13 à 16 du projet de loi, qui confèrent notamment au préfet, pour la période allant de 2004 à 2007, des pouvoirs de tutelle fortement inspirés du contrôle exercé par la chambre régionale des comptes.

Par conséquent, les grands principes régissant la procédure budgétaire et comptable seront étendus dès la publication de la loi, le président du conseil général exerçant les fonctions d'ordonnateur en 2004, la normalisation devenant effective en 2007 avec la suppression d'une tutelle a priori et la mise en place d'un contrôle budgétaire exercé dans les conditions de droit commun par la chambre régionale des comptes de la Réunion compétente pour Mayotte.

Cette extension progressive de 2001 à 2007 devrait permettre d'intégrer des règles budgétaires complexes essentielles en matière de démocratie locale. Elle représente cependant une évolution considérable par rapport aux règles budgétaires et comptables en vigueur actuellement à Mayotte qui datent pour l'essentiel de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux et sont largement inadaptées à la gestion moderne d'une collectivité locale.

CHAPITRE III
COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES

Le chapitre III du titre VII (articles L. 1773-1 à L. 1773-9 nouveaux du code général des collectivités territoriales) adapte à Mayotte une partie des articles relatifs à la compensation des transferts de compétences compris dans le livre VI du code général des collectivités territoriales concernant les dispositions financières et comptables.

Il s'applique à l'ensemble des collectivités locales de Mayotte, soit les communes et la collectivité départementale.

L'article L. 1773-1 rend applicable à Mayotte le principe énoncé à l'article 1614-1 de la compensation intégrale des accroissements de charges résultant de transferts de compétences et du transfert des ressources nécessaires à l'exercice normal des compétences transférées.

L'article L. 1773-2 rend applicable à Mayotte l'article L. 1614-2 imposant une évaluation des charges préalablement à tout transfert de charge et précisant que cette compensation n'intervient que pour la partie de la charge non encore compensée par l'accroissement de la dotation générale de décentralisation prévue à l'article L. 1614-4.

Mayotte devient en effet éligible à la dotation générale de décentralisation, ainsi que le prévoit expressément l'article L. 1773-4, alors que les communes et la collectivité ne recevaient jusqu'à présent que la dotation globale de fonctionnement et la dotation globale d'équipement, alors même que la situation de Mayotte était tout à fait particulière. En effet, la collectivité territoriale supporte actuellement les charges résultant de l'exercice de compétences incombant en métropole à l'Etat (notamment la rémunération des instituteurs).

La redéfinition de la répartition des compétences entre collectivités locales et Etat constitue un préalable indispensable. L'article 19 du projet de loi apporte une première réponse en donnant une définition précise des compétences qui seront à l'avenir dévolues à la collectivité départementale. L'instauration de la dotation générale de décentralisation, destinée à couvrir l'accroissement de charges résultant de certains transferts de compétence, apparaît ainsi comme le corollaire indispensable de cette nouvelle répartition des compétences.

Par ailleurs, l'article 54 du projet de loi prévoit, au titre VII relatif aux dispositions diverses et transitoires, une redistribution des charges selon les compétences de l'Etat et de la collectivité départementale en matière d'annuités des emprunts, de biens, de dépenses de personnel et de matériel, à compter du 1er janvier 2002, cette prise en charge devant être achevée au plus tard le 31 décembre 2004.

L'éligibilité de Mayotte à la dotation générale de décentralisation fait toutefois l'objet d'adaptations. Ainsi, la référence à l'article L. 1614-4 prévue à l'article L. 1614-2 est remplacée par une référence à un article spécifique à Mayotte, l'article L. 1773-4. Cet article mentionne uniquement la dotation générale de décentralisation, alors que l'article L. 1614-4 prévoyait que la compensation des transferts de charges s'effectuerait principalement grâce au transfert d'impôts d'Etat ainsi que par le biais du Fonds de compensation de la fiscalité transférée et, pour le solde seulement, par l'attribution d'une dotation générale de décentralisation.

Cette exclusion de la référence à la fiscalité transférée s'explique par la spécificité de la fiscalité mahoraise. Il n'existe en effet pas d'impôts d'Etat à Mayotte, les impôts perçus en métropole au profit de l'Etat comme l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou l'impôt sur les sociétés étant à Mayotte perçus au profit de la collectivité territoriale de Mayotte. Par conséquent, il est inutile de prévoir, dès à présent, des dispositions sur les transferts de fiscalité.

L'article L. 1773-3 relatif aux modalités de fixation du montant de ces dépenses transférées ne prévoit que des adaptations mineures des articles L. 1614-3. Ainsi le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est-il constaté pour chaque collectivité par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer (et non du ministre de l'Intérieur), après avis d'une commission présidée par un magistrat de la chambre régionale des comptes (et non de la Cour des comptes) et comprenant des représentants de chaque catégorie de collectivités locales concernées.

De même, l'article L. 1773-5 s'inspire de l'article L. 1614-7 en imposant aux collectivités territoriales d'établir des statistiques liées à l'exercice de ces compétences, cette charge supplémentaire étant également compensée. Un amendement rédactionnel présenté par M. Jacques Floch, rapporteur, a d'ailleurs été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.

Les articles L. 1773-6 à L. 1773-9 adaptent à Mayotte les articles L. 1614-8 à L. 1614-11 relatifs aux concours spécifiques à l'exercice de certaines compétences, concernant les ports maritimes de commerce et de pêche (article L. 1773-6 en référence à l'article L. 1614-8), les documents d'urbanisme (article L. 1773-7 en référence à l'article L. 1614- 9, un code de l'urbanisme particulier étant applicable à Mayotte), les bibliothèques municipales (article L. 1773-8 en référence à l'article L. 1614-10) et départementales de prêt (article L. 1773-9 en référence à l'article L. 1614-11).

CHAPITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPTABLES
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Le chapitre IV, composé de deux articles L. 1774-1 et L. 1774-2 nouveaux du code général des collectivités territoriales, rend applicable à Mayotte l'ensemble du chapitre VII du livre VI du code général des collectivités territoriales relatif aux comptables des collectivités territoriales.

L'article L. 1774-1 étend donc à Mayotte, qu'il s'agisse des communes ou de la collectivité départementale, les articles L. 1671-1 à L. 1617-5 sous réserve des dispositions du 3° de l'article L. 1781-1.

Ainsi, toutes les collectivités locales, leurs groupements et leurs établissements publics (l'article L. 1617-4) doivent avoir un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable général (article L. 1617-1), ne pouvant apprécier l'opportunité des décisions de l'ordonnateur, seul un contrôle de légalité étant possible (article L. 1617-2), l'exécutif pouvant passer outre les décisions de suspension de paiement de dépense par un ordre de réquisition de l'exécutif (article L. 1617-3). Un amendement rédactionnel du rapporteur M. Jacques Floch avait d'ailleurs été adopté à l'article de référence terminologique L. 1711-1 s'agissant de l'article L. 1617-3.

L'article L. 1774-1 repousse l'application à Mayotte de l'article L. 1617-5, relatif aux actions en justice ouvertes aux comptables publics afin de recouvrer les créances, en 2004. S'agissant de ce même article, l'article L. 1774-2 prévoit que ces actions sont portées devant le tribunal de grande instance, le juge de l'exécution n'ayant pas été étendu à Mayotte.

Par ailleurs, l'article 9 du projet de loi reporte, pour la collectivité départementale, l'entrée en vigueur en 2004 du dernier alinéa de l'article L. 1617-1 afin de permettre le cumul des fonctions de comptable de l'Etat et de la collectivité départementale correspondant au cumul par le préfet des fonctions d'exécutif de la collectivité et de représentant de l'Etat. Un amendement rédactionnel du rapporteur M. Jacques Floch au 3° de l'article L. 1781-1 visant à reporter l'application de l'article L. 1617-1 à 2004 a d'ailleurs été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale afin de permettre ce cumul tant pour les communes que la collectivité départementale.

TITRE VIII
DISPOSITIONS DIVERSES

Ces dispositions diverses sont en fait une liste de réserves d'application différant l'entrée en vigueur de certains articles, déjà étudiés lors de l'examen des titres précédents.

L'article L. 1781-1 nouveau du code général des collectivités territoriales énumère ainsi les articles rendus applicables à compter du transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au conseil général et l'article L. 1781-2 les articles applicables à compter du renouvellement du conseil général en 2007. Votre commission vous propose d'adopter deux amendements de coordination à l'article L. 1781-2 et un amendement de coordination à l'article L. 1781-1.

Ces dispositions n'ayant pas vocation à subsister dans le code général des collectivités territoriale, l'article 63 du projet de loi prévoit l'abrogation de ce titre VIII en 2007, une fois la normalisation achevée.

Deux amendements rédactionnels présentés par M. Jacques Floch, rapporteur, dont nous avons déjà précédemment étudié la teneur, ont été adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture, s'agissant de reporter, d'une part, à 2004 l'application de l'article L. 1617-1 relatif au comptable de l'Etat et, d'autre part, à 2007, l'application des articles L. 1612-6 et L. 1612-8 s'agissant de la procédure d'adoption et d'exécution des budgets locaux.

Votre commission vous propose donc d'adopter l'article 5 ainsi modifié par cinq amendements.

CHAPITRE II
DISPOSITIONS APPLICABLES JUSQU'AU
TRANSFERT DE L'EXÉCUTIF
DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
AU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL

Ce chapitre comprend les dispositions transitoires applicables jusqu'en 2004 en matière budgétaire et comptable.

Article additionnel avant l'article 6
Coopération décentralisée

Votre commission vous propose d'adopter un amendement de coordination avec celui adopté à l'article 5 relatif à la coopération décentralisée. Il prévoit un dispositif pour la période allant jusqu'en 2004.

Article 6
Pouvoirs du préfet jusqu'en 2004
en cas d'adoption tardive du budget

Cet article prévoit les pouvoirs du représentant de l'Etat en tant qu'ordonnateur en cas d'adoption tardive du budget de la collectivité départementale jusqu'en 2004. Il reprend pour l'essentiel les règles fixées à l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales, applicables notamment aux départements, en tenant compte du fait que l'exercice du pouvoir exécutif de la collectivité est détenu par le représentant de l'Etat et non par une autorité élue.

Ainsi est prévue en premier lieu la possibilité pour l'exécutif de la collectivité (qui est ici le représentant de l'Etat et non le président du conseil général) de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement, lorsque le budget de la collectivité n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique.

De même, le deuxième alinéa de l'article 6 prévoit que le représentant de l'Etat, qui fait ici fonction d'exécutif local, peut mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget, afin de pallier l'absence d'adoption de budget avant le début de l'exercice budgétaire.

Le troisième alinéa de l'article 6 reprend le dispositif du troisième alinéa de l'article L. 1612-1 et permet au représentant de l'Etat, exécutif de la collectivité départementale, de régler les dépenses d'investissement jusqu'à l'adoption du budget avant le 31 mars ou, l'année de renouvellement du conseil général, le 15 avril.

Le dernier alinéa de cet article prévoit enfin les modalités d'inscription des crédits correspondant au budget et confère au comptable le droit de payer les mandats et de recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions fixées par les alinéas précédents.

Cependant, alors que l'article L. 1612-1 prévoit que le président du conseil général doit recevoir l'autorisation de l'organe délibérant pour procéder ainsi, l'article 6 impose seulement au représentant de l'Etat d'en informer le président du conseil général.

L'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales s'appliquera au conseil général de Mayotte en 2004, en vertu de l'article 5 du projet de loi, qui crée les articles L. 1781-1 et L. 1772-1 l'étendant.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 6 sans modification.

Article 7
Régime des dépenses obligatoires
de la collectivité départementale jusqu'en 2004

Cet article précise, pour la période précédant 2004, les conditions dans lesquelles le préfet peut inscrire d'office au budget les dépenses obligatoires que le conseil général aurait omis ou refusé de voter.

L'article 7 reprend ainsi les dispositions de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, en tenant compte de l'absence de pouvoir de la chambre régionale des comptes en ce domaine jusqu'en 2007. Les chambres régionales des comptes doivent en effet normalement dans un premier temps mettre en demeure la collectivité de les inscrire au budget avant que le préfet n'intervienne pour les inscrire d'office. En revanche, le présent article prévoit simplement que le préfet inscrit d'office ces dépenses par voie d'arrêté, sans qu'il soit nécessaire de saisir au préalable la chambre régionale des comptes.

La liste des dépenses obligatoires s'imposant à la collectivité départementale de Mayotte est prévue à l'article 19 du projet de loi qui introduit un nouvel article L. 3562-1 dans le code général des collectivités territoriales reprenant dans une large mesure les termes de l'article L. 3321-1 du même code relatif aux dépenses obligatoires des conseils généraux. Ces dépenses regroupent pour l'essentiel les dépenses nécessaires au fonctionnement de la collectivité, rémunérations des agents, intérêts de la dette et remboursement du capital.

En 2007, la chambre régionale des comptes de la Réunion pourra intervenir en matière budgétaire, l'article L. 1612-15 étant étendu par l'article 5 du projet de loi, qui introduit, dans le code général des collectivités territoriales un article L. 1772-1 portant sur l'adoption et l'exécution des budgets.

2007 marquera donc l'alignement complet des dispositions budgétaires et comptables applicables à la collectivité départementale de Mayotte. L'article 15 du projet de loi organise une procédure intermédiaire entre le moment où l'exécutif de la collectivité départementale sera transféré du préfet au président du conseil général et le moment où les actes du conseil général deviendront exécutoires de plein droit, le préfet pouvant toujours inscrire d'office les dépenses obligatoires, mais après une mise en demeure de la collectivité départementale, sans que cette mise en demeure émane de la chambre régionale des comptes.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 7 sans modification.

Article 8
Compte administratif de la collectivité
départementale jusqu'en 2004

Cet article prévoit les modalités d'arrêté des comptes de la collectivité départementale en reprenant la procédure prévue à l'article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales relative au compte administratif et en l'adaptant afin de supprimer la référence à l'intervention de la chambre régionale des comptes en cas de rejet du compte administratif par le conseil général.

Aux termes des dispositions de l'article 8, l'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif, celui-ci étant présenté par le représentant de l'Etat (et non par le président du conseil général). Le compte administratif est le relevé des opérations financières, recettes et dépenses afférentes à un exercice. Il permet de juger la gestion de la collectivité. Le vote du conseil général intervient au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice et est acquis si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.

En cas de rejet du compte administratif, le compte de gestion établi par le comptable de la collectivité départementale lui est substitué s'il est conforme à ce projet de compte administratif pour la mise en oeuvre des dispositions relatives à la solidarité financière précisées à l'article L. 3334-8 du code général des collectivités territoriales. Cet article, visé également à l'article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales, prévoit un mécanisme de solidarité financière entre les départements bénéficiaires et les départements contributifs au sein de la dotation globale de fonctionnement des départements pour l'amélioration des conditions de vie en milieu rural. Le compte administratif, ou à défaut le compte de gestion, permet de mesurer la capacité contributive de la collectivité.

L'Assemblée nationale a en première lecture adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Jacques Floch, rapporteur, visant à remplacer la mention de collectivité territoriale par celle de collectivité départementale.

L'article L. 1612-12 doit cependant s'appliquer à compter de 2004 puisque le nouvel article L. 1772-1, introduit par l'article 5 du projet de loi, en prévoit l'extension.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 8 sans modification.

Article 9
Compétences du comptable de l'Etat jusqu'en 2004

Cet article habilite le comptable de l'Etat à exercer les fonctions de comptable de la collectivité départementale de Mayotte jusqu'en 2004.

Il déroge ainsi explicitement au dernier alinéa de l'article L. 1617-1 du code général des collectivités territoriales qui dissocie les fonctions de comptable de la collectivité locale et de comptable de l'Etat.

En effet, le préfet exerçant les fonctions exécutives de la collectivité jusqu'en 2004, la dichotomie de comptable, parfaitement logique en métropole dans un contexte de décentralisation, ne se justifie pas jusqu'en 2004 à Mayotte. Le droit commun sera rétabli après cette date.

Un amendement de coordination avec celui adopté à l'article 5 visant à reporter à 2004 l'application à Mayotte de l'article L. 1617-1 relatif au comptable, présenté par M. Jacques Floch, rapporteur, a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 9 sans modification.

CHAPITRE III
DISPOSITIONS APPLICABLES
JUSQU'AU RENOUVELLEMENT
DU CONSEIL GÉNÉRAL EN 2007

Article 10
Procédure d'adoption du budget
de la collectivité départementale jusqu'en 2007

Cet article prévoit les modalités de règlement du budget de la collectivité départementale par le représentant de l'Etat s'il n'est pas adopté dans les délais légaux ou s'il est voté en déséquilibre jusqu'en 2007, date à laquelle la tutelle administrative du préfet sur la collectivité disparaîtra complètement.

Il reprend l'essentiel des dispositions des articles L. 1612-2 et L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales en les adaptant au maintien d'une tutelle administrative et à l'absence d'intervention de la chambre régionale des comptes avant 2007 en matière budgétaire.

Si le budget n'est pas adopté avant le 31 mars de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 15 avril de l'année de renouvellement du conseil général, le représentant de l'Etat règle lui-même le budget et le rend exécutoire. Ce pouvoir du préfet s'exerce également en cas d'absence d'équilibre réel du budget (la référence étant alors l'article L. 1612-5).

S'agissant de la notion d'équilibre réel définie par l'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales, applicable à Mayotte en application de l'article L. 1772-1 du code général des collectivités territoriales, introduit par l'article 5 du projet, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement rédactionnel présenté par M. Jacques Floch, rapporteur, visant à assouplir la notion d'équilibre réel en coordination avec un précédent amendement adopté à l'article 5.

Les deux derniers alinéas de l'article 10 reprennent les dispositions de l'article L. 1612-9, deuxième et dernier alinéas, du code général des collectivités territoriales qui fixent les conditions de l'adoption du compte administratif lorsque le budget de la collectivité a été réglé et rendu exécutoire par le préfet. Dans cette hypothèse, le vote du conseil général sur le compte administratif intervient avant le vote du budget primitif de l'exercice suivant.

Les élus sont ainsi informés de l'exécution d'un budget qu'ils n'ont pas arrêté afin de pouvoir procéder au vote du budget suivant en pleine connaissance de cause. Cette disposition permet ainsi d'inscrire dans ce budget le déficit éventuellement constaté lors de l'exercice précédent, les délais d'adoption du budget primitif étant alors prolongés, comme l'indique le dernier alinéa de l'article 10, conformément aux règles contenues aujourd'hui dans le code général des collectivités territoriales.

Par rapport au droit commun, le préfet n'a ainsi pas à saisir la chambre régionale des comptes mais doit d'abord inviter le conseil général à délibérer une nouvelle fois.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 10 sans modification.

Article 11
Information du conseil général par le préfet jusqu'en 2007

Cet article prévoit que le préfet informe le conseil général, dès sa plus proche réunion, des arrêtés pris en application du précédent article relatif au pouvoir du représentant de l'Etat en matière de règlement et d'exécution du budget en cas d'absence d'adoption de celui-ci dans les délais prévus.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 11 sans modification.

CHAPITRE IV
DISPOSITIONS APPLICABLES
À COMPTER DU TRANSFERT DE L'EXÉCUTIF
DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
AU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL
JUSQU'AU RENOUVELLEMENT
DU CONSEIL GÉNÉRAL EN 2007

Ce chapitre qui prévoit les dispositions transitoires pour la période 2004-2007 se compose de six articles.

Article 12
Limitation des compétences du conseil général et des communes
en vertu des règles relatives à la défense nationale

Reprenant les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales, cet article prévoit que les compétences des collectivités territoriales -c'est-à-dire la collectivité départementale et les communes- s'exercent dans le respect des sujétions imposées par la défense nationale.

Cette réserve liée aux questions de défense n'apparaît pas explicitement pour la période précédant 2004. En effet, le préfet étant jusqu'à cette date l'exécutif de la collectivité départementale, il cumule les fonctions exécutives locales et la défense nationale à Mayotte et devrait donc respecter les impératifs de la défense nationale sans qu'il soit besoin de le préciser explicitement.

S'agissant des communes, le futur régime qui sera mis en place par l'une des ordonnances prévues à l'article 55 du projet de loi maintiendra sans doute -au moins à titre transitoire- une forme de tutelle permettant au préfet de faire prévaloir les intérêts de l'Etat en matière de défense.

L'article 12 prévoit donc, comme actuellement, la faculté pour les autorités de l'Etat de prendre les mesures nécessaires à l'exercice de leurs attributions en matière de défense, celles-ci étant définies notamment par la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la Nation pour le temps de guerre, l'ordonnance du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services et celle du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la Défense. Le dernier alinéa de l'article 12 prévoit que l'Etat dispose alors, en tant que de besoin, des services des communes, de la collectivité départementale, de leurs groupements et de leurs établissements publics.

En revanche, les deux derniers alinéas de l'article L. 1111-7 ne sont pas étendus à Mayotte, puisqu'ils traitent du déféré préfectoral ainsi que de la possibilité donnée au préfet de transmettre à la section du contentieux du Conseil d'Etat des actes soumis ou non à l'obligation de transmission de nature à compromettre de manière grave le fonctionnement ou l'intégrité d'une installation ou d'un ouvrage intéressant la défense.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 12 sans modification.

Article 12 bis
Entrée en vigueur de l'obligation de transmission du budget primitif de la collectivité départementale au représentant de l'Etat

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement présenté par M. Jacques Floch, et ayant reçu un avis favorable du Gouvernement, visant à introduire le présent article additionnel précisant que le budget primitif de la collectivité départementale est transmis au représentant de l'Etat au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par le premier alinéa et par le dernier alinéa de l'article 10. Il s'agit d'une coordination avec un amendement adopté à l'article 5.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 12 bis sans modification.

Article additionnel avant l'article 13
Compte administratif

Votre commission vous propose d'adopter un amendement de coordination avec celui proposé par votre commission à l'article 5 relatif au compte administratif.

Il s'agit de prévoir un dispositif transitoire de 2004 à 2007, l'article L. 1612-12, faisant référence à la chambre régionale des comptes, ne pouvant être étendu qu'en 2007. Un dispositif pour la période antérieure à 2004 est prévu à l'article 8 du projet de loi.

Article 13
Transmission du compte administratif
de la collectivité départementale au préfet

Cet article reprend le premier alinéa de l'article L. 1612-13 du code général des collectivités territoriales prévoyant la transmission du compte administratif au préfet quinze jours après son adoption et au plus tard le 15 juillet de l'année suivant l'exercice.

En revanche, le second alinéa de l'article L. 1612-13 n'est pas repris dans la mesure où celui-ci fait référence à l'intervention de la chambre régionale des comptes, qui n'exercera pas de rôle en cette matière à Mayotte avant 2007.

L'article L. 1612-13 est rendu applicable dans son intégralité par l'article 5 du projet de loi créant un nouvel article L. 1772-1 du code général des collectivités territoriales à compter de 2007.

Il n'est pas prévu de transmission du compte administratif au préfet d'ici 2004, l'article 8 du projet de loi indiquant au contraire qu'il appartient au représentant de l'Etat, en qualité d'exécutif de la collectivité, de présenter ce compte au conseil général.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 13 sans modification.

Article 14
Arrêté des comptes en cas de déficit budgétaire

Cet article reprend en les adaptant s'agissant de la seule collectivité départementale les dispositions de l'article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales relatif au pouvoir du préfet lorsque l'arrêté des comptes fait apparaître un déficit égal ou supérieur à 5 % des recettes de la section de fonctionnement, ainsi que l'a utilement précisé un amendement rédactionnel présenté par le rapporteur M. Jacques Floch et adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, avec l'avis favorable du Gouvernement.

Le représentant de l'Etat propose ainsi à la collectivité les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire. Si la collectivité n'a pris les mesures nécessaires pour résorber le déficit, le représentant de l'Etat, après une nouvelle proposition restée sans effet, procède aux mesures de redressement nécessaires, règle le budget et le rend exécutoire.

Là encore, l'article 14 ne reprend pas pour la période 2004-2007 les dispositions relatives à l'intervention de la chambre régionale des comptes.

S'agissant de la période précédant 2004, il n'est pas utile de prévoir un dispositif puisque le représentant de l'Etat restant exécutif de la collectivité, il lui appartient de prendre les mesures adaptées.

A compter de 2007, l'article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales sera applicable, de manière pleine et entière, à Mayotte, en application de l'article L. 1772-1 du code général des collectivités territoriales, introduit par l'article 5 du projet de loi.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 14 sans modification.

Article 15
Inscription des dépenses obligatoires et pouvoirs du préfet

Cet article, qui organise la procédure d'inscription des dépenses obligatoires pour la période 2004-2007, constitue le pendant de l'article 7 applicable à la période antérieure à 2004.

Il ne déroge au droit commun de l'article L. 1612-15 que s'agissant de l'intervention de la chambre régionale des comptes.

Contrairement au dispositif de l'article 7, qui laissait au préfet le pouvoir d'inscrire directement au budget les dépenses obligatoires manquantes et les ressources afférentes, sans aucune mesure préalable, le présent article ne lui donne ce droit qu'après une mise en demeure préalable demeurée sans effet après un délai d'un mois.

Ce dispositif introduit par le deuxième alinéa de l'article 15 est plus respectueux des droits de la collectivité départementale, le transfert de l'exécutif de la collectivité du préfet au président du conseil général étant déjà intervenu.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 15 sans modification.

Article 16
Mandatement des intérêts moratoires

Cet article, qui organise les pouvoirs du représentant de l'Etat en cas de défaut de mandatement des intérêts moratoires dans le cadre de commandes publiques, reprend les dispositions de l'article L. 1612-18 du code général des collectivités territoriales, en faisant simplement disparaître la référence à la chambre régionale des comptes.

Il s'agit d'intérêts dus par la collectivité à ses cocontractants, lorsqu'un retard par rapport aux délais légaux a été observé dans le mandatement des sommes dues aux fournisseurs ou aux prestataires de services. La collectivité doit mandater ces intérêts. Si elle ne s'exécute pas, le préfet a pour charge de procéder au mandatement d'office des sommes ainsi dues dans les conditions prévues à l'article 15 du présent projet.

Pour la période précédant 2004, il n'est pas utile de prévoir une disposition de ce type, dans la mesure où le préfet exerce les fonctions exécutives de la collectivité départementale et, en conséquence, en est l'ordonnateur.

A partir de 2007, l'article L. 1612-18 du code général des collectivités territoriales est rendu applicable par l'article 5 du projet, insérant un nouvel article 1772-1 dans ce même code.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 16 sans modification.

Article additionnel après l'article 16
Coopération décentralisée

Votre commission vous propose d'adopter un amendement de coordination avec celui concernant la coopération décentralisée adopté à l'article 5. Un dispositif transitoire pour la période 2004-2007 est donc prévu.

CHAPITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES
AUX JURIDICTIONS FINANCIÈRES

Ce chapitre rapproche par étapes les dispositions du code des juridictions financières de celles du droit commun jusqu'à rendre l'ensemble du code applicable en 2007 et à supprimer le principe de spécialité législative en la matière à cette date.

Actuellement, la chambre régionale des comptes de la Réunion n'intervient que pour juger les comptes des comptables. Elle peut aussi porter à la connaissance du préfet les observations qu'elle fait sur la gestion des collectivités à l'occasion de l'examen des comptes.

Entre 2004 et 2007, seules les dispositions concernant le contrôle budgétaire resteront non applicables.

Article 17
Observations provisoires de la chambre régionale des comptes

Cet article prévoit que les éventuelles observations provisoires formulées par la chambre régionale des comptes sur la gestion de la collectivité départementale pendant la période antérieure au transfert de l'exécutif seront adressées au représentant de l'Etat et à lui seul.

Ceci constitue une dérogation à l'article L. 241-7 du code des juridictions financières qui précise qu'avant de devenir définitives, les observations formulées par la chambre régionale des comptes doivent avoir recueilli les réponses écrites de l'ordonnateur en fonction ainsi que de celui qui était en fonction au moment des faits donnant lieu à observations.

Cependant, le changement de nature de l'exécutif de la collectivité départementale, avec le transfert d'un exécutif de nature administrative à un exécutif politique impose une telle dérogation.

Par ailleurs, le président du conseil général sera destinataire des observations définitives et aura donc dans une certaine mesure la possibilité d'apprécier la gestion antérieure de la collectivité.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 17 sans modification.

Article 18
(art. L. 250-1, L. 250-11 et L. 250-12 du code des juridictions financières)
Contrôle de la chambre régionale des comptes

Cet article rend applicable à Mayotte, par étapes progressives, le contrôle de la chambre régionale des comptes sur les collectivités territoriales dans les conditions de droit commun.

Notons par ailleurs qu'un projet de loi concernant le statut des magistrats des chambres régionales des comptes est actuellement en cours d'examen au Parlement.

Actuellement, sont applicables à Mayotte les articles L. 250-1 à L. 250-10 du titre V intitulé « Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Mayotte », inséré dans le livre II de la première partie du code des juridictions financières traitant des chambres régionales des comptes.

Ils prévoient un contrôle juridictionnel des comptes des communes, de la collectivité territoriale et des établissements publics locaux de Mayotte exercé par la chambre régionale des comptes de la Réunion. Ce contrôle ne porte que sur la régularité juridique des comptes des comptables publics, éventuellement étendu aux ordonnateurs en cas de gestion de fait.

Cependant, des observations, suggestions d'amélioration ou de réforme portant sur la gestion de la collectivité territoriale, des communes et de leurs établissements publics peuvent faire l'objet de communications de la chambre régionale des comptes au préfet. Elles doivent être transmises par celui-ci aux collectivités et organismes concernés (article L. 250-2 du code des juridictions financières).

Les principes de base régissant ce contrôle sont semblables à ceux appliqués en métropole, assortis de quelques adaptations dues à la spécificité des fonctions exercées par le préfet dans le territoire.

En revanche, le titre V ne prévoit aucune des modalités ou procédures applicables à ce contrôle des comptes. Dès lors, la chambre régionale des comptes de la Réunion applique, par analogie et sans base légale réelle, les règles en vigueur en métropole.

De plus, il n'existe pas de procédure de contrôle budgétaire.

Au cours de la mission qu'ils ont menée à Mayotte en vue de préparer l'examen de ce texte, votre rapporteur et M. Simon Sutour ont pu rencontrer le président de la chambre régionales des comptes de la Réunion compétente pour Mayotte M. Robert Korb, accompagné d'un commissaire du Gouvernement.

La chambre régionale des comptes ne comprend pas d'équipe spécialisée pour Mayotte, du fait de ses faibles moyens en personnel (quatre magistrats et un commissaire du Gouvernement encadrés par le président et assistés d'assistants de vérification).

En octobre 1999, ils ont organisé leur audience solennelle à Mayotte, où le principe d'une intervention de la chambre régionale des comptes est tout à fait admis. En effet, la création d'une chambre à Mayotte constitue même une revendication du président du conseil général, M. Younoussa Bamana, qui y voit un alignement supplémentaire sur le droit commun.

Il est important que la chambre régionale des comptes puisse jouer son rôle de conseil des collectivités. Néanmoins, elle manque d'interlocuteurs qualifiés, du fait du faible niveau de formation des secrétaires de mairie.

Si les besoins ne sont pas encore de nature à justifier la création d'une chambre régionale des comptes autonome à Mayotte, il serait cependant souhaitable d'y installer une antenne, en s'inspirant de la procédure mise en place pour le tribunal administratif de Mamoudzou, dont le président est le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion. Cette mesure relevant du domaine réglementaire, votre rapporteur ne manquera pas d'attirer l'attention du Gouvernement sur ce point.

Les dysfonctionnements relevés actuellement ne sont pas très différents de ceux que l'on peut constater en métropole, mises à part quelques particularités mahoraises. Ainsi, les collectivités subventionnent souvent illégalement les mosquées et écoles coraniques11(*).

S'agissant du contrôle budgétaire qui doit être introduit à partir de 2007, il est permis de s'interroger sur sa portée et surtout sur les mesures de redressement susceptibles d'être proposées par la chambre régionale des comptes, les recettes des collectivités mahoraises étant essentiellement des dotations forfaitaires. Le contrôle risque donc de demeurer extrêmement formel. De plus, certaines collectivités commencent à s'endetter alors même que toutes leurs recettes proviennent de l'Etat, et il est donc prévisible que l'Etat soit obligé de rembourser un jour à leur place.

Il faut également noter que cet article est applicable à Mayotte, c'est à dire tant à la collectivité départementale qu'aux communes. Il ne prendra véritablement de sens que lorsque l'ordonnance concernant les communes aura été adoptée.

Le premier paragraphe de l'article 18 procède à une simple harmonisation terminologique afin de supprimer, dans le livre applicable à Mayotte, la référence à la collectivité territoriale, Mayotte devant en vertu de l'article 1er de ce projet de loi devenir une collectivité départementale.

Le deuxième paragraphe de l'article 18 complète le titre en vigueur par deux articles L. 250-11 et L. 250-12.

L'article L. 250-11 rend ainsi applicables à Mayotte les articles L. 131-1, L. 233-1, L. 233-2, le chapitre Ier du titre III du livre II de la deuxième partie du code des juridictions financières, à l'exception de l'article L. 231-6, de la section 2 et de l'article L. 231-13, le chapitre VI de ce même titre et les chapitres Ier et III du titre IV de ce même livre à l'exclusion des articles L. 241-7 à L. 241-11 et L. 241-14.

L'ensemble des articles du code des juridictions financières relatifs aux comptables publics et aux modalités du contrôle exercé sur ces comptables est donc étendu.

Certaines de ces dispositions, incluses dans le code des juridictions financières, ne sont que la reprise intégrale des articles du code général des collectivités territoriales relatifs aux comptables publics. Ainsi, l'article L. 233-1 reprend in extenso les articles L. 1617-2 à L. 1617-4 du code général des collectivités territoriales relatifs aux ordres de réquisition, rendus applicables à Mayotte par l'article L. 1774-1 créé à l'article 5 du projet de loi. L'article L. 233-2 renvoie pour sa part au code de la santé publique s'agissant des établissements publics de santé.

Outre ces dispositions qui étaient donc déjà étendues dans le livre V du code général des collectivités territoriales, tel qu'il est rédigé par l'article 5, l'article 18 rend applicables les articles relatifs au jugement des comptes, mis à part l'article L. 231-6 relatif au Conseil de Paris (chapitre 1er du titre III du livre II). Les dispositions relatives au contrôle de l'apurement administratif des comptes ne sont pas en revanche étendues, ainsi que l'article L. 231-13 du code des juridictions financières relatif aux communes de moins de 2.000 habitants, les dix-sept communes de Mayotte ayant une population supérieure.

De même est rendu applicable l'article relatif au serment des comptables (chapitre VI du livre II).

Par ailleurs, l'extension du chapitre premier du titre IV relatif aux règles générales de procédure permet de confier de façon explicite à la chambre régionale des comptes des pouvoirs de communication, et d'assortir ce pouvoir de sanctions en cas de non-communication des documents demandés.

Cependant, les articles L. 241-7 à L. 241-11 et L. 241-14 du code des juridictions financières ne sont rendus applicables qu'en 2004 par l'article L. 250.12 créé par cet article 18. Il s'agit des articles traitant de la procédure des lettres d'observation.

En effet, l'article 17 prévoit déjà une procédure dérogatoire s'agissant de la période antérieure au transfert de l'exécutif.

Sont également rendues applicables les dispositions relatives aux voies de recours dans le cadre du contrôle juridictionnel des comptes (chapitre III du titre IV).

L'application de ces articles à Mayotte implique nécessairement une révision et une remise à plat des dispositions consacrées spécifiquement à la collectivité territoriale, certains articles du livre du code des juridictions financières consacré à Mayotte devenant désormais inutiles. L'article 63 du projet de loi abroge donc, à juste titre, les deux derniers alinéas de l'article L. 250-1 relatifs à la communication de documents à la chambre régionale des comptes, ainsi que les articles L. 250-8 à L. 250-10 qui ont trait au serment du comptable de la collectivité territoriale, au dépôt des comptes de la collectivité territoriale devant la chambre régionale ainsi qu'aux ordres de réquisition.

L'article L. 250-12 rend applicables à Mayotte, à compter du transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général en 2004, les articles L. 211-3 à L. 211-6, L. 211-8, L. 211-9, L. 241-7 à L. 241-11 et L. 241-14 du code des juridictions financières relatifs aux lettres d'observations.

Les articles L. 211-3 à L. 211-6 traitent des différents organismes dont la chambre régionale des comptes peut vérifier les comptes.

Les articles L. 211-8 et L. 211-9 sont relatifs au contrôle de gestion exercé par les chambres régionales des comptes. Il s'agit ainsi de permettre à la chambre régionale des comptes de contrôler non plus la régularité des comptes mais l'opportunité de l'emploi des deniers publics par les ordonnateurs des collectivités. Dans le cadre de ce contrôle d'opportunité, la chambre peut faire des observations provisoires, qui deviendront le cas échéant, une fois l'ordonnateur entendu, définitives et communiquées à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale. En effet, les articles L. 241-7 à L. 241-11 et L. 241-14 sont également rendus applicables.

Le dernier paragraphe de l'article prévoit en 2007 une application pleine et entière du code des juridictions financières.

Les dispositions particulières prévues aux articles L. 250-1 à L. 250-10 du titre V du livre II du code des juridictions financières seront donc abrogées.

Par ailleurs, le principe d'assimilation législative dans cette matière s'appliquera à partir de 2007. Ainsi, toute modification ultérieure du code des juridictions financières sera applicable à Mayotte sans qu'il soit besoin de prévoir une mention expresse. Il s'agit de reconnaître la volonté d'intégration des Mahorais.

L'article confirme que la chambre régionale des comptes compétente est celle de la Réunion.

Par ailleurs, il prévoit une harmonisation terminologique afin de remplacer « département » par « collectivité départementale », un amendement rectifiant une erreur matérielle présenté par le rapporteur M. Jacques Floch ayant été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale.

En 2007, l'ensemble des contrôles exercés par les chambres régionales des comptes en métropole, et notamment, par rapport à 2004, le contrôle budgétaire sera donc applicable à Mayotte. 2007 est également la date à laquelle l'ensemble des articles du code général des collectivités territoriales relatifs aux modalités du contrôle budgétaire sera appliqué à la collectivité départementale en application de l'article 5 du projet de loi.

Le représentant de l'Etat pourra donc saisir la chambre régionale des comptes en cas d'absence de vote du budget de la collectivité départementale dans le délai légal, d'absence d'équilibre réel du budget ou d'existence d'un déficit dans le compte administratif. L'article L. 232-1 du code des juridictions financières cite in extenso à cet effet les articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales qui établissent ce contrôle budgétaire.

Cependant, ces articles L. 1612-1 à L. 1612-20 ne sont rendus applicables par le projet de loi que pour la collectivité départementale. Par conséquent, il appartiendra à l'ordonnance sur la modernisation du régime communal prévue à l'article 55 du projet de loi de fixer les étapes de la mise en place de ces contrôles pour parvenir, conformément à l'article 18 du projet de loi, à une normalisation en 2007.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 18 sans modification.

TITRE II
DES INSTITUTIONS ET DES COMPÉTENCES
DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE

Ce titre se compose de trois chapitres et reprend la même architecture que le titre premier. Un premier chapitre ouvre un livre V dans la troisième partie du code général des collectivités territoriales consacrée aux départements et énonce les dispositions pérennes régissant la collectivité départementale, un deuxième chapitre traitant des dispositions provisoires applicables à la période antérieure au transfert de l'exécutif au président du conseil général, un troisième chapitre concernant les dispositions transitoires applicables entre le transfert de l'exécutif et le passage au caractère exécutoire de plein droit des actes de la collectivité départementale.

CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Il est composé d'un article unique 19 qui prévoit de lever la spécialité législative en matière de droit des collectivités territoriales s'agissant de la troisième partie du code général des collectivités territoriales applicable à la collectivité départementale de Mayotte, à compter du renouvellement du conseil général prévu en 2007. Afin de parvenir à cette assimilation législative, il opère une large extension de cette partie à Mayotte, selon le calendrier défini à l'article 2 du projet de loi.

En effet, conformément aux termes de « l'accord sur l'avenir de Mayotte » du 27 janvier 2000, le statut de la collectivité départementale doit permettre d'adopter une organisation se rapprochant du droit commun des départements.

Outre les compétences de droit commun d'un département, la collectivité départementale bénéficie des dispositions prévues dans la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000 en matière de consultation du conseil général et de coopération régionale. De plus, l'absence de région à Mayotte amène la collectivité départementale à exercer certaines compétences dévolues aux régions dans le droit commun de la décentralisation, notamment en matière d'apprentissage.

Article 19
(Livre V de la troisième partie du code général des collectivités territoriales) Modalités d'application du code général des collectivités territoriales
à la collectivité départementale de Mayotte

Cet article constitue le pendant de l'article 5 qui complétait la première partie du code général des collectivités territoriales portant sur les dispositions générales par un livre spécifique à Mayotte.

Il complète ainsi la troisième partie du code consacrée aux départements par un livre spécifique relatif à la collectivité départementale de Mayotte.

LIVRE V
Dispositions applicables à la collectivité départementale de Mayotte

Ce nouveau livre se divise en six titres.

Les titres II à VI, relatifs respectivement au territoire de la collectivité, aux organes de la collectivité, au régime juridique des actes, à l'administration et aux services et aux finances, reprennent pour l'essentiel les grandes divisions de la troisième partie du code.

En revanche, le titre premier procède à des harmonisations terminologiques, tandis que le titre VII « dispositions diverses » reprend, comme à l'article 5, l'ensemble des dispositions d'entrée en vigueur différée de certains articles contenus dans les titres précédents.

TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le titre premier est analogue au titre premier prévu à l'article 5 du projet de loi. Il se compose également d'un chapitre unique, comprenant lui-même deux articles.

Le premier article, L. 3511-1 nouveau du code général des collectivités territoriales, prévoit une harmonisation terminologique permettant d'adapter les dispositions contenues dans la troisième partie du code général des collectivités territoriales à la collectivité départementale de Mayotte afin d'éviter d'avoir à réécrire des pans entiers du code général des collectivités territoriales à cause d'une simple différence de terminologie.

Un amendement du rapporteur M. Jacques Floch visant à rectifier une erreur matérielle a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale avec l'avis favorable du Gouvernement.

Le second article, L. 3511-2 nouveau du code général des collectivités territoriales, pose le principe de l'assimilation législative pour les dispositions comprises dans les livres I à IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales à partir de 2007.

En effet, l'article 19 du projet de loi rendant applicable à la collectivité départementale de Mayotte d'ici 2007 l'essentiel des dispositions de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est logique de lever le principe de spécialité législative pour toute loi ultérieure, une fois la normalisation achevée.

Comme à l'article 5, cette assimilation législative est limitée aux dispositions rendues applicables à Mayotte par l'article 19.

L'application de la troisième partie du code à la collectivité départementale constitue un tournant majeur pour Mayotte, d'un point de vue juridique mais également symbolique. En effet, les principaux textes applicables actuellement à la collectivité territoriale sont issus de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux et comprennent donc des dispositions obsolètes.

Ces modifications exigeront donc de la part des Mahorais un effort considérable d'adaptation. Il est par conséquent indispensable d'envisager parallèlement les moyens pouvant être déployés, tant sur le plan humain que matériel, afin notamment de favoriser la formation des fonctionnaires territoriaux, sans laquelle la réforme administrative resterait lettre morte.

TITRE II
TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE

Ce titre se compose d'un chapitre unique.

CHAPITRE UNIQUE
CHEF-LIEU ET SUBDIVISIONS DE LA COLLECTIVITÉ

Il comprend un article unique L. 3521-1 nouveau du code général des collectivités territoriales, qui rend applicables à la collectivité départementale les articles L. 3112-2, L. 3113-1 et L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales.

Sont ainsi rendues applicables à Mayotte certaines dispositions du titre premier du livre premier relatif au territoire du département, prévoyant les cas de transfert d'un chef-lieu de département (article L. 3112-1), ainsi que les modifications des limites territoriales des arrondissements et des cantons (article L. 3113-1).

La rédaction de ces articles n'est pas très éloignée de celle applicable actuellement à Mayotte, l'alinéa 1 de l'article 50 de la loi du 10 août 1871 prévoyant déjà l'avis du conseil général de la collectivité territoriale sur les changements proposés de la circonscription du territoire de la collectivité, des arrondissements, des cantons et des communes.

En revanche, les articles L. 3111-1 et L. 3112-1 du code général des collectivités territoriales concernant respectivement le changement de nom d'un département et les modifications des limites territoriales des départements ne sont pas étendus à Mayotte.

TITRE III
ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE

Ce titre se compose de quatre chapitres relatifs au conseil général, à la commission permanente et au bureau, au conseil économique et social et au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement ainsi qu'aux conditions d'exercice des mandats.

CHAPITRE PREMIER
LE CONSEIL GÉNÉRAL

Le chapitre premier (articles L. 3531-1 à L. 3531-3 nouveaux du code général des collectivités territoriales) traite de l'organe délibérant de la collectivité départementale, dénommé conseil général, et rend applicable la totalité des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux conseils généraux des départements en les adaptant.

L'existence d'un conseil général, rappelée à l'article L. 3531-1, a une valeur symbolique très forte.

Ainsi que l'avait rappelé M. Henry Jean-Baptiste, député de Mayotte, en accueillant le secrétaire d'Etat à l'outre-mer de l'époque M. Jean-Jack Queyranne le 8 novembre 1997 au conseil général de Mayotte à l'occasion des cérémonies marquant le 20ème anniversaire de sa création : « Le conseil général fut dès l'origine considéré certes comme un emprunt à l'institution départementale de droit commun, mais déjà comme un premier pas dans l'évolution de Mayotte vers le statut de DOM ».

S'agissant de la composition du conseil général et de la durée du mandat des conseillers généraux, l'article L. 3531-2 renvoie, très logiquement, aux dispositions du code électoral spécifiques à Mayotte. Ces dispositions ne divergent que très peu des dispositions du code électoral applicables aux conseils généraux métropolitains. Rappelons par ailleurs que l'Assemblée nationale ayant adopté un amendement présenté par M. Jacques Floch, rapporteur, le droit électoral fait partie des matières pour lesquelles le principe de spécialité législative est levé par l'article 3 du présent projet de loi.

L'article L. 3531-3 rend applicables à Mayotte les articles L. 3121-3 à L. 3121-26 du code général des collectivités territoriales.

Sont ainsi étendues, sans adaptation, les règles relatives à la démission (articles L. 3121-3 et L. 3121-4) et la dissolution du conseil général (articles L. 3121-5 et L. 3121-6), ainsi qu'à son fonctionnement, avec notamment l'application des dispositions concernant le siège du conseil général (article L. 3121-7) et son règlement intérieur (L. 3121-8), les réunions (articles L. 3121-9 et L. 3121-10), les séances (articles L. 3121-11 à L. 3121-13), les délibérations (articles L. 3121-14 à L. 3121-17), l'information des membres du conseil général (articles L. 3121-18 à L. 3121-21), les commissions (article L. 3121-22), la représentation au sein d'organismes extérieurs (article L. 3121-23), le fonctionnement des groupes d'élus (article L. 3121-24) et enfin les relations avec le représentant de l'Etat (articles L. 3121-25 à L. 3121-26).

Il est difficile de mesurer dans toute son ampleur les conséquences de cet article. Au-delà de l'examen des textes applicables à Mayotte, et principalement de la loi du 10 août 1871, il faut en effet tenir compte des pratiques qui ont bien souvent consisté, en l'absence de textes explicites, à appliquer les dispositions en vigueur en métropole.

Par ailleurs, certaines dispositions du code général des collectivités territoriales rendues applicables, comme l'article L. 3121-4 relatif aux démissions d'office (article 19 de la loi de 1871), l'article L. 3121-12 concernant les pouvoirs de police confiés au président du conseil général (article 29 de la loi de 1871), l'article L.  2121-13 relatif aux modalités de publicité des séances (article 32 de la loi de 1871), ou les articles L. 3121-15 et L. 3121-17 relatifs aux délibérations et les votes s'inspirent très largement de la loi du 10 août 1871, quand ils n'en sont pas la reprise in extenso.

En revanche, les dispositions relatives à l'exercice de la démocratie et la transparence au sein du conseil général traitées aux articles L. 3121-18, L. 3121-19, L. 3121-20 et L. 3121-24, l'article L. 3531-3 sont totalement nouvelles.

Les membres du conseil général ont ainsi le droit d'être informés des affaires du département et, pour ce faire, reçoivent un rapport avant la réunion du conseil général sur toutes les questions à l'ordre du jour (article L. 3121-19), peuvent formuler en séance des questions orales (article L. 3121-20) et reçoivent le rapport annuel du président (article L. 3121-21).

Cependant, l'article L. 3531-3, en relation avec le 1° de l'article L. 3571-1, prévoit de différer jusqu'en 2004 l'entrée en vigueur des articles L. 3121-8, L. 3121-24 et L. 3121-25.

L'article L. 3121-1 concerne l'adoption du règlement intérieur. L'article 26 de la loi du 10 août 1871 prévoyait déjà l'élaboration du règlement intérieur par le conseil général mais l'article L. 3121-8 le complète en indiquant qu'il peut être déféré devant le tribunal administratif.

L'article 20 du projet de loi prévoyant jusqu'en 2004 un dispositif transitoire rendant l'approbation du préfet obligatoire avant l'établissement définitif du règlement intérieur, l'application de l'article est à juste titre repoussée à 2004, date à laquelle le déféré préfectoral sera possible.

L'article L. 3121-24 concerne la constitution de groupes d'élus au sein du conseil général. Il précise que le président du conseil général peut, en tant qu'ordonnateur, affecter à ces groupes d'élus une ou plusieurs personnes, afin de garantir leur indépendance. Etant donné que l'ordonnateur demeure jusqu'en 2004 le préfet, l'application in extenso de cet article est repoussée à cette date, un dispositif transitoire étant prévu à l'article 21 du projet de loi afin de permettre au préfet de faire fonctionner les groupes d'élus.

L'article L. 3121-25 est relatif à la procédure d'audition du préfet devant le conseil général. Cette audition doit faire l'objet d'un accord entre le président du conseil général et le représentant de l'Etat et peut également intervenir à la demande du Premier ministre.

Le préfet étant jusqu'en 2004 l'exécutif de la collectivité, il est normal que l'application de cet article soit repoussée jusqu'à cette date. D'ici 2004, l'article 27 de la loi du 10 août 1871 continuera à s'appliquer. Il dispose que le préfet a entrée au conseil général, est entendu quand il le demande et peut assister à toutes les délibérations, à l'exception des délibérations sur l'apurement des comptes. Pour des raisons de lisibilité, cet article fait d'ailleurs l'objet d'une retranscription à l'article 22 du projet de loi, qui figure dans les dispositions transitoires.

CHAPITRE II
LE PRÉSIDENT, LA COMMISSION PERMANENTE
ET LE BUREAU DU CONSEIL GÉNÉRAL

Le chapitre II se compose d'un article unique L. 3532-1 nouveau du code général des collectivités territoriales. Il rend applicables les articles L. 3122-1 à L. 3122-8 du code général des collectivités territoriales, qui prévoient notamment les modalités d'élection du président (article L. 3122-1), les cas de vacance de la présidence (article L. 3122-2), les incompatibilités (article L. 3122-3), la composition de la commission permanente (article L. 3122-4) ainsi que la procédure de désignation et de remplacement de ses membres (articles L. 3122-5 à L. 3122-7) et, enfin, les dispositions relatives au bureau (article L. 3122-8).

Ces dispositions se substituent à celles des articles 2, 25 et 69 à 85 de la loi du 10 août 1871, qui régissaient les modalités d'élection du président du conseil général et instauraient la création d'une commission restreinte, conçue comme un organe de consultation auprès du préfet. Ces dispositions apparaissent, à la lecture du code général des collectivités territoriales, soit incomplètes, dans la mesure notamment où elles ne prévoient pas de procédure de remplacement du président du conseil général, soit obsolètes, en ce qui concerne la commission restreinte.

Cependant, l'article L. 3122-8 relatif à la formation du bureau, ne s'appliquera, conformément au 2° de l'article L. 3571-1, qu'à partir de 2004.

En effet, il précise explicitement que le bureau est composé du président et des conseillers généraux ayant reçu délégation alors que la notion de délégation de pouvoir ou de signature n'a pas de signification dans un régime administratif où l'exécutif est confié au représentant de l'Etat. Contrairement aux articles précédents ayant fait l'objet d'un report, aucun dispositif de substitution pendant la période transitoire n'est prévu, le représentant de l'Etat et lui seul exerçant les fonctions d'exécutif.

CHAPITRE III
LE CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
ET LE CONSEIL DE LA CULTURE, DE L'ÉDUCATION
ET DE L'ENVIRONNEMENT

Le chapitre III se compose de huit articles et crée à Mayotte un conseil économique et social ainsi qu'un conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.

« L'accord sur l'avenir de Mayotte » du 27 janvier 2000 prévoyait explicitement ces institutions, dont la composition, le mode de fonctionnement et les compétences s'inspirent directement de ceux des conseils du même nom placés auprès des conseils régionaux des départements d'outre-mer. Les articles L. 3533-1 à L. 3533-8 nouveaux du code général des collectivités territoriales réécrivent donc les dispositions existant aux articles L. 4432-9, L. 4432-10, L. 4433-5 et L. 4433-6 du code général des collectivités territoriales pour les régions d'outre-mer, afin d'éviter de faire référence à des dispositions figurant dans le livre IV sur les régions, non étendu à Mayotte.

Sont donc institués à l'identique de ce qui existe pour les régions d'outre-mer deux organes chargés d'assister le conseil général.

L'article L. 3533-2 prévoit qu'ils établissent leur règlement intérieur et élisent leur commission permanente. Le conseil général met à leur disposition les moyens nécessaires à leur fonctionnement. Il faut lire ici que le représentant de l'Etat, en tant qu'exécutif, procèdera à cette mise à disposition.

Les articles L. 3533-3 et L. 3533-4 du code général des collectivités territoriales disposent que ces conseils ont un rôle consultatif.

Ainsi, le conseil général consulte obligatoirement le conseil économique et social (article L. 3533-3) sur la préparation et l'exécution du plan de la nation dans la collectivité, sur la répartition et l'utilisation des crédits de l'Etat destinés à des investissements intéressant la collectivité départementale, sur la préparation du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ainsi que sur les orientations générales du projet de budget de la collectivité. Il peut par ailleurs s'auto-saisir afin d'émettre un avis.

Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (article L. 3533-4) est pour sa part obligatoirement et préalablement consulté par le conseil général lors de la préparation du plan d'aménagement et de développement durable à Mayotte et lors de l'élaboration du projet de budget de la collectivité départementale s'agissant de ses domaines de compétence. Il peut également s'auto-saisir.

Le plan d'aménagement et de développement durable auquel il est fait référence constitue une innovation du projet de loi. Les modalités de son adoption sont définies à l'article L. 3551-29 du code général des collectivités territoriales, au chapitre consacré aux compétences de la collectivité départementale. Il se substitue aux plans de développement économique, social et culturel prévus pour les régions d'outre-mer.

Les conditions de désignation (article L. 3533-1), les modalités de fonctionnement (article L. 3533-2), les moyens alloués à ces organes, les conditions d'exercice du mandat de leurs membres, et notamment les indemnités (articles L. 3533-5 et L. 3533-7) et les décharges d'activité dont ils peuvent se prévaloir auprès de leurs employeurs (article L. 3533-6), sont strictement identiques à celles existant pour les conseils consultatifs des régions d'outre-mer.

CHAPITRE IV
CONDITIONS D'EXERCICE DES MANDATS

Le chapitre IV comprend sept articles (articles L. 3534-1 à L. 3534-7 nouveaux du code général des collectivités territoriales), qui rendent applicables à Mayotte en les adaptant les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux conditions d'exercice des mandats de conseillers généraux.

L'article L. 3534-1 rend applicables les articles L. 3123-1 à L. 3123-19, L. 3123-26 et L. 3123-28 à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 3534-2 à L. 3534-7 du code général des collectivités territoriales.

Sont ainsi étendues les garanties accordées dans l'exercice du mandat par les articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du code général des collectivités territoriales. Les salariés exerçant un mandat de conseiller général bénéficient ainsi d'autorisations d'absence (article L. 3123-1), de crédits d'heures (articles L. 3123-2 à L. 3123-4), de garanties de non discrimination (article L. 3123-5), de protection contre le licenciement (article L. 3123-6), de garanties à l'issue de leur mandat (articles L. 3123-7 et L. 3123-8). Des dispositions particulières sont prévues pour les fonctionnaires (article L. 3123-9). Les articles L. 3123-10 à L. 3123-14 précisent les modalités d'exercice du droit à la formation des élus locaux.

Les articles L. 3534-2 et L. 3534-3 prévoient des harmonisations terminologiques permettant de se référer au code du travail applicable dans le territoire ainsi qu'au statut des fonctionnaires régis par la fonction publique locale s'agissant de la possibilité de demander une simple suspension du contrat de travail jusqu'à l'expiration du mandat et non sa résiliation pour les salariés (article L. 3123-7) et la possibilité d'être mis en position de détachement pour les fonctionnaires (article L. 3123-9).

La loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux avait déjà modifié le code des communes et la loi du 10 août 1871 afin d'introduire des dispositions identiques à celles du code général des collectivités territoriales. Seul l'article L. 3123-14 relatif à l'agrément des organismes habilités à la formation des élus locaux restait encore inappliqué à Mayotte. Il s'agit donc ici surtout d'une codification de dispositions déjà applicables.

Notons par ailleurs que l'ordonnance prévue à l'article 55 du projet de loi doit permettre d'étendre des dispositions relatives à la formation des élus locaux prévues dans le projet de loi sur la démocratie de proximité.

En revanche, l'extension à Mayotte des articles L. 3123-15 à L. 3123-19 du code général des collectivités territoriales constitue une réelle innovation. Ces articles, relatifs aux indemnités des titulaires des mandats locaux, fixent le montant des différentes indemnités en référence au montant de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. Ils limitent également les possibilités de cumul de rémunérations et indemnités et permettent également de prévoir des indemnités de déplacement ainsi que le remboursement de frais supplémentaires.

Cette application à Mayotte nécessite quelques adaptations, qui sont prévues aux articles L. 3534-4 à L. 3534-7.

En effet, l'indice brut terminal servant de référence est celui applicable à la fonction publique de Mayotte. Cet indice étant largement inférieur à celui applicable en métropole, des majorations sont prévues afin de parvenir à des montants équivalents à ceux de la métropole. On peut cependant s'interroger sur la pertinence d'un tel alignement des indemnités s'agissant de mandats locaux, alors même que le SMIC local est très largement inférieur à celui de la métropole ou des départements d'outre-mer. Ne serait-il pas plus logique que ces majorations suivent l'évolution de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique de Mayotte ? A l'heure actuelle cependant, les indemnités perçues à Mayotte et en métropole sont déjà alignées, ce qui semble très contestable.

Sont également rendus applicables les articles L. 3123-26 et L. 3123-28 du code général des collectivités territoriales, qui déterminent la responsabilité du département en cas d'accident ainsi que la responsabilité des élus pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de leurs fonctions.

Tous ces articles sont rendus applicables à compter de la publication de la loi.

En revanche, les articles L. 3123-20 à L. 3123-25 relatifs au régime de protection sociale des élus ne sont pas étendus à Mayotte. En effet, le niveau de protection sociale est sans commune mesure avec celui de la métropole, rendant toute extension immédiate irréaliste. La loi habilitant le Gouvernement à moderniser et adapter le droit applicable outre-mer par ordonnances adoptée le 31 mai 2001 devrait permettre de moderniser et de mettre à niveau ce régime de protection sociale. L'intervention d'une telle ordonnance en matière sociale constitue donc un préalable indispensable à toute extension en ce domaine.

TITRE IV
RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS
DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE

Le titre IV est particulièrement emblématique de l'entrée de Mayotte dans le droit commun de la décentralisation.

Composé de quatre chapitres - publicité et entrée en vigueur des actes, contrôle de légalité, exercice par un contribuable des actions appartenant à la collectivité départementale et relations entre la collectivité départementale et l'Etat - , il aligne la collectivité départementale de Mayotte sur les collectivités métropolitaines par étapes progressives.

Le transfert de l'exécutif au président du conseil général se fera ainsi en 2004, une tutelle a priori sur les actes -allégée- étant maintenue jusqu'en 2007, date à laquelle l'alignement devra être achevé.

CHAPITRE PREMIER
PUBLICITÉ ET ENTRÉE EN VIGUEUR

L'unique article L. 3541-1 nouveau du code général des collectivités territoriales de ce chapitre premier relatif à la publicité et à l'entrée en vigueur des actes de la collectivité départementale rend applicables à Mayotte les articles L. 3131-1 à L. 3131-6 du code général des collectivités territoriales.

S'appliquent notamment les dispositions prévoyant que ces actes deviennent ainsi exécutoires de plein droit dès leur publication ou leur notification aux intéressés et leur transmission au représentant de l'Etat (article L. 3131-1). Ils doivent également être publiés dans un recueil des actes administratifs (article L. 3131-3). Est fixée la liste des actes soumis à l'obligation de transmission (article L. 3131-2), qui comprend notamment les conventions relatives aux marchés publics ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux à caractère industriel et commercial, et les décisions individuelles relatives aux agents départementaux.

Toutes ces dispositions sont rendues applicables à Mayotte à compter de 2007.

CHAPITRE II
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ

Le chapitre II (article unique L. 3542-1 nouveau du code général des collectivités territoriales) rend applicable à Mayotte l'intégralité des articles du code général des collectivités territoriales relatifs au contrôle de légalité.

L'article L. 3132-1 fixe les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat peut déférer devant le tribunal administratif un acte soumis à l'obligation de transmission dans un délai de deux mois, étant donné que ce recours peut être assorti d'une demande de suspension en application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 sur les procédures d'urgence devant la juridiction administrative. Les conditions dans lesquelles une personne s'estimant lésée par un acte peut s'adresser au préfet sont également étendues (article L. 3132-3), ainsi que le rapport annuel portant sur le contrôle a posteriori exercé par le préfet (article L. 3132-2).

Comme pour le chapitre précédent, ces dispositions du code général des collectivités territoriales ne s'appliqueront qu'à partir du renouvellement du conseil général en 2007 en application de la réserve formulée à l'article L. 3571-3.

Pendant la période transitoire, les actes de la collectivité départementale continueront à être régis par des dispositions spécifiques.

D'ici le transfert de l'exécutif au président du conseil général, l'article 24 du projet de loi prévoit que les dispositions des articles 31, 33, 47 et 47 bis de la loi du 10 août 1871 qui régissent actuellement les actes de la collectivité territoriale de Mayotte continueront à s'appliquer. L'article 47 précise en particulier que les délibérations du conseil général sont exécutoires dans le délai de dix jours après la fin de la session si le préfet n'en a pas demandé l'annulation pour excès de pouvoir ou pour violation d'une disposition de la loi ou d'un règlement d'administration publique. Le recours formé par le préfet doit être notifié aux présidents du conseil général et de la commission restreinte. Si, dans le délai de trois mois à partir de la notification, l'annulation n'a pas été prononcée, la délibération est exécutoire.

De plus, le préfet peut demander un deuxième vote pour les délibérations non soumises à approbation.

L'article 47 bis prévoit que les délibérations pour lesquelles une approbation est exigée par arrêté ministériel ou par décret deviennent exécutoires de plein droit lorsqu' aucune décision n'est intervenue à leur égard dans un délai de trois mois à partir de leur réception par les ministres intéressés (ce délai étant porté à six mois pour les conventions portant concession à titre exclusif ou pour une durée de plus de trente ans des grands services de la collectivité territoriale).

L'article 28 du projet de loi instaure un régime intermédiaire pour la période allant de 2004 jusqu'à 2007. Les actes ne seront exécutoires de plein droit que quinze jours après leur dépôt en préfecture. Cependant, le préfet pourra prononcer la nullité de droit des actes de la collectivité départementale à tout moment, le cas échéant à la demande des personnes intéressées, lorsque les délibérations du conseil général ou de la commission permanente porteront sur un objet étranger à ses attributions ou auront été prises hors de sa réunion légale ou en violation d'une loi ou d'un décret.

Pendant une période de trois ans sera donc instaurée une tutelle a priori, inspirée du dispositif mis en place pour les communes par la loi du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales, et abrogée par les lois de décentralisation de 1982 et 1983.

CHAPITRE III
EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS
APPARTENANT À LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE

Son article unique L. 3543-1 nouveau du code général des collectivités territoriales rend applicable à la collectivité départementale l'article L. 3133-1 du code général des collectivités territoriales relatif à l'action en substitution exercée par un contribuable des actions appartenant à un département.

Cette disposition a été introduite pour les départements par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 sur le modèle du dispositif existant pour les communes depuis 1884, et permet à tout contribuable inscrit au rôle dans le département d'exercer, avec l'autorisation du tribunal administratif, toute action qu'il croit appartenir au département et que celui-ci, préalablement appelé à en délibérer, a négligé ou refusé d'exercer.

Cette mesure essentielle de transparence et de démocratie est applicable immédiatement.

La référence au président du conseil général doit, conformément au 6° de l'article L. 3511-1 relatif à la terminologie, être lue comme une référence à l'organe exécutif de la collectivité départementale.

CHAPITRE IV
RELATIONS ENTRE LA COLLECTIVITÉ
DÉPARTEMENTALE ET L'ÉTAT

Son article unique nouveau L. 3544-1 du code général des collectivités territoriales rend applicables les articles L. 3141-1, L. 3142-1, L. 3143-1 du code général des collectivités territoriales, soit la totalité du titre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales relatif aux relations entre le département et les services de l'Etat.

Cette application, en vertu de la réserve du 3° de l'article L. 3571-1, ne se fera cependant qu'en 2004 à compter du transfert de l'exécutif au président du conseil général.

Le président du conseil général pourra ainsi disposer, en tant que de besoin, des services déconcentrés de l'Etat (article L. 3141-1). Cette mise à disposition nécessitera, pour Mayotte, un décret en Conseil d'Etat afin de préciser les modalités de la convention qui sera signée à cet effet entre la collectivité départementale et l'Etat.

La coordination entre les services départementaux et les services de l'Etat (article L. 3142-1) sera assurée conjointement par le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département et se fera par le biais d'une conférence d'harmonisation des investissements semestrielle.

L'article L. 3143-1 vise l'atténuation de la responsabilité du département en cas de substitution non autorisée de l'Etat pour la mise en oeuvre des mesures de police.

TITRE V
ADMINISTRATION ET SERVICES
DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE

Ce titre se compose de quatre chapitres traitant des compétences du conseil général, de celles du président du conseil général, des interventions et des aides de la collectivité départementale ainsi que de la gestion des services publics.

CHAPITRE PREMIER
COMPÉTENCES DU CONSEIL GÉNÉRAL

Les compétences de la collectivité départementale sont déterminées par les nouveaux articles L. 3551-1 à L. 3551-11 du code général des collectivités territoriales qui reprennent, pour l'essentiel et moyennant quelques adaptations, les dispositions du code applicables aux départements.

SECTION 1
Compétences générales

L'article L. 3551-1 rend applicables à Mayotte l'article L. 3211-1, le premier alinéa de l'article L. 3212-1 et les articles L. 3212-3, L. 3212-4, L. 3213-1, L. 3213-2, L. 3213-5, L. 3213-6, L. 215-2 et L. 3216-1 du code général des collectivités territoriales.

L'article L. 3211-1 précise que le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département (ici la collectivité départementale). Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et, généralement, sur tous les objets d'intérêt départemental dont il est saisi. Il donne son avis sur tous les objets sur lesquels il est consulté en vertu des lois et règlements ou dont il est saisi par les ministres.

L'article L. 3212-1, premier alinéa, donne au conseil général le pouvoir de voter le budget. Le second alinéa de cet article n'est pas étendu à Mayotte puisqu'il prévoit le vote des taux d'imposition et des taxes autorisés par la loi. L'article L. 3551-2 prévoit que ce deuxième alinéa ne sera applicable dans l'archipel qu'à partir de 2007, conformément au nouvel article L. 3571-2 du code général des collectivités territoriales. Ce n'est en effet qu'à partir de 2007 que, conformément à l'article 56 du projet de loi, le code général des impôts s'appliquera à Mayotte dans les conditions de droit commun et que la collectivité départementale sera alignée sur le droit commun.

Sont également étendues les dispositions relatives aux offres de concours faites par les communes, les associations ou les particuliers (article L. 3212-3), l'article L. 3212-4 permettant au conseil général de décider des emprunts et de leurs garanties, l'article L. 3213-1 régissant les actes relatifs au domaine, l'article L. 3213-2 portant sur les cessions et acquisitions d'immeubles et de droits réels immobiliers, l'article L. 3213-5 relatif aux transactions concernant les droits de la collectivité départementale et l'article L. 3213-6 portant sur les dons et legs.

Sont également rendus applicables à Mayotte les articles L. 3215-1 et L. 3215-2 relatifs aux travaux exécutés pour la collectivité départementale ainsi que l'article L. 3216-1 relatif à la révision des sections électorales.

L'article L. 3551-3 prévoit que le conseil général peut déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente, à l'exception cependant des matières visées aux articles L. 3312-1 à L. 3312-3 du code général des collectivités territoriales et aux articles L. 1612-12 à L. 1612-15 du même code. Ces deux séries d'articles sont étendues à Mayotte respectivement par les articles L. 3561-1 et L. 3561-2 ainsi que par l'article L. 1772-1.

Ces exceptions à la possibilité de délégation à la commission permanente s'inspirent largement de celles énoncées par l'article L. 3211-2 du code général des collectivités territoriales pour les départements.

Elles portent sur l'adoption du budget de la collectivité, ainsi que sur l'arrêté des comptes et l'inscription de dépenses obligatoires. Il est normal que ces actes essentiels de la vie locale soient pris par une formation plénière et non au sein de la commission permanente. Ces exceptions à la possibilité de délégation pour Mayotte sont étendues à la répartition des contributions directes et aux offres de concours.

Les articles L. 3551-4 à L. 3551-11 du code général des collectivités territoriales réécrivent des dispositions du code général des collectivités territoriales qui ne peuvent être étendues à Mayotte sans adaptations, en matière de voirie, d'action sociale et de services départementaux d'incendie et de secours.

L'article L. 3551-4 dispose que le conseil général délibère sur les questions relatives à la voirie départementale, dans les conditions prévues par les dispositions applicables localement. L'article L. 3213-3 du code général des collectivités territoriales traitant de la voirie départementale n'a en effet pas été étendu à Mayotte dans la mesure où ne s'y applique pas le code de la voirie routière auquel il fait référence. Les dispositions applicables localement renvoient, en fait, à une série de décrets spécifiques ou d'arrêtés du préfet.

L'article L. 3551-5 réécrit l'article L. 3213-4 du code général des collectivités territoriales, relatif aux décisions du conseil général en matière de bacs, passages d'eau et d'ouvrages d'art sur les routes, qui ne peut être étendu puisqu'il fait également référence au code de la voirie routière.

En particulier, il l'adapte en visant les chemins ainsi que les liaisons côtières, pour tenir compte de la réalité locale. La compétence en matière de liaisons côtières ne paraît pas aberrante dans un archipel où, notamment, la capitale administrative et la capitale économique sont situées sur des îles différentes.

La collectivité départementale pourra donc fixer les tarifs des péages de ces différentes dessertes.

L'article L. 3551-6 adapte substantiellement l'article L. 3214-2 du code général des collectivités territoriales portant sur l'attribution des bourses scolaires par le conseil général.

En principe, cette attribution requiert l'avis motivé du proviseur ou du principal et du conseil d'administration, pour les lycées ou les collèges. Les bourses peuvent également être attribuées à des élèves d'établissements d'enseignement privé.

L'article L. 3551-6 supprime la mention relative à l'avis motivé du conseil d'administration, les établissements scolaires mahorais n'en ayant pas. Par ailleurs, il supprime la possibilité pour les élèves d'établissements privés de se voir attribuer des bourses départementales. On peut s'interroger sur l'opportunité d'exclure explicitement cette possibilité. S'il semble qu'il n'existe pas à Mayotte d'établissement secondaire d'enseignement privé, mais de tels établissements pourraient voir le jour, dans une collectivité où la religion et son enseignement tiennent une place essentielle.

Les articles L. 3551-7 à L. 3551-11 du code général des collectivités territoriales fixent les conditions d'organisation et d'emploi du service d'incendie et de secours à Mayotte. Ils s'inspirent des articles L. 1424-24 à L. 1424-50 inclus dans la première partie du code général des collectivités territoriales, traitant des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), tout en tenant compte des particularités locales.

La grande différence consiste dans le fait que le service d'incendie et de secours de Mayotte relève de la seule collectivité départementale, au contraire des SDIS qui sont des établissements publics regroupant plusieurs communes. En conséquence, sont supprimées toutes les références au conseil d'administration, qui renvoient à l'organisation des SDIS en établissements publics.

Conformément à la situation actuelle, l'article L. 3551-7 confère à la collectivité départementale le service d'incendie et de secours.

L'article L. 3551-8 renvoie à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales qui fixe les missions de ce service, notamment la lutte contre les incendies, contre les sinistres et accidents et l'organisation des secours d'urgence. Elles sont identiques à Mayotte et en métropole.

Les articles L. 3551-9 et L. 3551-10 correspondent donc aux articles L. 1424-3 et L. 1424-4 relatifs à l'emploi du service d'incendie et de secours, sous l'autorité du maire ou du préfet, l'article L. 3551-11 reprenant les dispositions de l'article L. 1424-7 relatives au schéma d'analyse et de couverture des risques pour la collectivité départementale.

En revanche, ne sont pas repris les articles L. 1424-5 et L. 1424-6 du code général des collectivités territoriales portant sur le corps départemental des sapeurs pompiers composé de pompiers professionnels ou volontaires relevant d'emplois communaux ou intercommunaux. De tels emplois n'existent en effet pas à Mayotte.

SECTION 2
Autres compétences

Dans une deuxième section du chapitre premier relatif aux compétences du conseil général sont définies d'autres compétences portant sur la consultation et le pouvoir de proposition, ainsi que sur la coopération régionale, la culture et l'éducation, le tourisme, les transports et l'exploitation des ressources maritimes et enfin l'aménagement du territoire, le développement et la protection de l'environnement.

SOUS-SECTION 1
Consultation et proposition

Les articles L. 3551-12 à L. 3551-14 nouveaux du code général des collectivités territoriales fixent les conditions de consultation du conseil général ainsi que son pouvoir de proposition.

Ils s'inspirent largement des dispositions des articles L. 3444-1 à L. 3444-3 du code général des collectivités territoriales applicables aux départements d'outre-mer introduits par la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000.

L'article L. 3551-12 prévoit ainsi que le conseil général est consulté sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret comportant des dispositions d'adaptation du régime législatif ou de l'organisation administrative des départements. Cet avis doit être formulé dans un délai d'un mois à compter de la saisine et est réputé acquis faute de réponse dans ce délai. Le préfet peut demander à ce qu'il soit réduit à quinze jours en cas d'urgence.

L'article L. 3551-13 ouvre la possibilité au conseil général de Mayotte de proposer des modifications législatives ou réglementaires, et de faire des propositions concernant le développement économique, social et culturel de l'archipel. Le conseil général peut également adresser au Premier ministre des propositions relatives au fonctionnement des services publics de l'Etat à Mayotte.

Si l'article 74 de la Constitution exige une consultation des assemblées territoriales des territoires d'outre-mer avant toute modification législative intéressant leur organisation particulière, une telle consultation n'était prévue que par l'article 1er du décret n° 60-406 du 26 avril 1960 s'agissant des départements d'outre-mer avant que n'intervienne la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000 créant les articles L. 3444-1 et L. 3444-2.

L'article L. 3551-14 fixe les conditions de consultation du conseil général par le ministre chargé de l'outre-mer, sur les propositions d'actes de la communauté européenne pris en application de la quatrième partie du traité instituant la communauté. Cette partie porte sur l'association des pays et territoires d'outre-mer (articles 182 à 188 du Traité instituant les Communautés européennes). Les actes pris en application de ce texte sont essentiels pour Mayotte, dans la mesure où ils portent sur les échanges commerciaux entre l'Union européenne et cette collectivité ainsi que sur les investissements éventuels engagés par l'Europe à Mayotte. Comme pour les articles précédents, l'avis du conseil général doit être formulé dans le mois qui suit la saisine, ce délai étant ramené à quinze jours en cas d'urgence. De même, le conseil général peut faire des propositions en la matière au Gouvernement.

Lors de la mission effectuée à Mayotte en avril dernier, il est apparu à votre rapporteur que les Mahorais attendaient également de la réforme statutaire qu'elle serve de base à une évolution du statut de Mayotte par rapport à l'Union européenne.

Actuellement, Mayotte est simplement associée à l'Union européenne et n'a donc pas accès aux fonds structurels. Elle perçoit des crédits au titre du fonds européen de développement, dont les montants sont sans commune mesure.

Dans l'esprit des Mahorais, le statut de collectivité départementale d'outre-mer paraît synonyme d'éligibilité automatique aux fonds structurels. La question paraît plus délicate. Sans entrer dans un débat juridique, on peut rappeler que les réformes institutionnelles internes aux Etats membres ne sont pas opposables à la Communauté européenne, en vertu du principe de primauté du droit communautaire.

Le Groenland, qui était sous administration directe du Danemark lors de son entrée dans la communauté européenne en 1973, a acquis un statut d'autonomie interne en 1979, qui a nécessité la conclusion du traité de Bruxelles le 13 mars 1984.

Saint-Pierre-et-Miquelon constitue un précédent assez particulier. Par la loi n° 76-664 du 19 juillet 1976, il est passé du statut de TOM à celui de DOM, malgré l'opposition de sa population. La décision du Conseil des ministres de la Communauté européenne concernant la liste des PTOM du 16 décembre 1983 ne comprenait donc plus le nouveau département, mais il n'y a pas eu révision du traité et le tarif douanier commun ne s'est jamais appliqué. Une telle situation n'a été tolérée que parce qu'il est très rapidement apparu que Saint-Pierre-et-Miquelon allait de nouveau changer de statut, ce que la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 créant une collectivité territoriale sui generis a entériné.

Il faudrait donc négocier un nouveau traité, avec l'accord de tous les Etats membres, c'est à dire de 27 Etats dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne. On peut douter que Mayotte constitue leur premier souci et que le fait d'être une collectivité « départementale » suffise à faire réviser l'article 299-2 relatif aux régions ultra-périphériques afin de permettre à Mayotte de bénéficier des fonds structurels.

Par ailleurs, la programmation étant déjà achevée pour la période 2000-2006, une telle réforme ne pourrait en tout état de cause intervenir qu'à partir de 2007. Il appartient au Gouvernement de soutenir les revendications mahoraises, les perspectives d'élargissement de l'Union européenne aux pays d'Europe centrale et orientale laissant craindre qu'une partie des crédits communautaires se détourne des régions ultra périphériques.

Votre rapporteur a donc adressé un courrier à M. Michel Barnier, commissaire européen chargé de la politique régionale, afin d'attirer son attention sur la situation de Mayotte et de clarifier les critères d'éligibilité aux fonds structurels.

Ces trois nouveaux articles du code général des collectivités territoriales, qui reprennent les dispositions de la loi d'orientation pour l'outre-mer applicables aux départements d'outre-mer, constituent une évolution importante par rapport aux articles 50 et 51 de la loi du 10 août 1871.

Actuellement, le conseil général est simplement consulté s'agissant des changements proposés à la circonscription du territoire de la collectivité territoriale, des arrondissements, des cantons et des communes ainsi que de la désignation du chef-lieu. La loi de 1871 prévoit également que cet avis est demandé sur tous les objets sur lesquels le conseil général est appelé à donner son avis en vertu des lois et règlements, ou sur lesquels il est consulté par le ministre. L'article 51 de la loi du 10 août 1871 dispose aussi que le conseil général peut adresser directement au ministre compétent des réclamations, les voeux politiques étant interdits.

Le projet de loi constitue donc sur ce point encore une avancée d'autant plus importante qu'elle prend en compte l'aspect européen.

Par ailleurs, au-delà de l'aspect européen, le projet de loi vise à développer la coopération régionale. L'accord du 27 janvier 2000, tout en rappelant l'attachement de Mayotte à la République, soulignait également l'importance de l'insertion de Mayotte dans son environnement.

L'éloignement géographique de Mayotte vis à vis de la métropole ainsi, dans une moindre mesure, que de la Réunion, distante de plus de 1.700 km, lui impose l'établissement de relations plus étroites avec ses voisins, et en particulier avec les Comores. Mayotte ne peut se désintéresser de cet Etat, en raison de nombreux liens familiaux existant. De plus, l'importante immigration d'origine comorienne, du fait notamment d'une situation économique et sanitaire déplorable, ne laisse pas d'autre choix à Mayotte.

L'exclusion des équipes mahoraises des Jeux de l'Océan Indien qui doivent se dérouler en 2003 est particulièrement mal ressentie dans l'archipel et contribue à nourrir les craintes concernant l'engagement de la France vis à vis de Mayotte face aux pressions internationales.

L'accord sur l'avenir de Mayotte prévoyait au point 10 que la France proposerait l'adhésion de Mayotte à la Charte des jeux de l'Océan indien et à la Commission de l'Océan indien ainsi qu'aux autres organisations de coopération régionale.

La coopération régionale s'exerce principalement dans le cercle des cinq pays membres de la Commission de l'Océan indien (COI) créée en 1982 (qui regroupe les Comores, Maurice, Madagascar, la France et les Seychelles). La France a rejoint la COI en 1986 au seul titre de la Réunion.

Mayotte se trouve hors jeu du fait de sa non-reconnaissance par l'Etat des Comores et par l'Organisation de l'unité africaine (OUA).

Les travaux concernent particulièrement le dialogue politique, le maintien de la paix et de la sécurité régionale, l'intégration économique et le développement durable, ainsi que la coopération culturelle.

Pour développer les échanges commerciaux intra-régionaux, la COI a mis en place un programme régional intégré de développement des échanges (PRIDE) en 1996. Financé par l'Union européenne à hauteur de 9,3 millions d'euros, il vise pour 5 ans, par la suppression des barrières réglementaires et tarifaires, la création à terme d'une zone de libre-échange.

En outre, l'Association des Pays Riverains de l'océan Indien pour la Coopération régionale (IOR/ARC) est la concrétisation de l'idée, née en 1993, d'une Organisation regroupant des pays riverains de l'Océan Indien et rassemblant des zones telles que l'Australie, l'Asie du Sud-Est, le sous-continent indien et l'Afrique australe et orientale.

Elle vise à fonder un vaste regroupement économique auquel la France a officiellement déposé sa candidature dès mars 1997. Cette demande a été rejetée en mars 1999 puis en janvier 2000. Le Gouvernement poursuit ses efforts en vue d'une prochaine participation.

Le développement de la coopération régionale à Mayotte est actuellement limité par la compétence exclusive de l'Etat en matière de relation avec les Etats étrangers. En effet, aux termes de l'article L. 112-5 du code général des collectivités territoriales, « aucune convention, de quelque nature que ce soit ne peut être passée entre une collectivité territoriale... et un Etat étranger », ce qui interdit en principe aux collectivités territoriales d'outre-mer de signer tout accord avec un Etat voisin, même dans des domaines relevant de leurs compétences.

Les articles L. 3551-15 à L. 3551-19 du code général des collectivités territoriales introduits par le projet de loi reprennent les articles L. 3441-2 à L. 3441-5 du même code introduits par la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000.

L'article L. 3551-15 autorise le conseil général à adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux entre la France et les Etats de l'océan Indien. Ce champ géographique doit être entendu au sens large et inclut également les Etats non insulaires - en particulier africains - bordant l'océan. Ces propositions peuvent aussi concerner des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations Unies.

Le Gouvernement conserve la faculté de donner suite ou non à ces propositions, en fonction des intérêts de la France.

L'article L. 3551-16, qui reprend les dispositions de l'article L. 3441-3 du code général des collectivités territoriales, prévoit que le président du conseil général, ou son représentant, pourra être chargé par les autorités de la République (c'est à dire le Président de la République, le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères) de les représenter au sein d'organismes régionaux situés dans l'océan Indien, y compris ceux dépendant d'institutions spécialisées de l'ONU. Il sera muni des instructions et pouvoirs nécessaires. Ceci s'assimile à un pouvoir hiérarchique et ne remet donc pas en cause les prérogatives de l'Etat.

Par ailleurs, dans les domaines de compétence de l'Etat, le président du conseil général ou son représentant pourra être associé ou participer au sein de la délégation française aux négociations d'accords avec d'autres Etats de la zone de l'océan Indien ou avec des organismes régionaux, ceux ci pouvant dépendre des institutions spécialisées de l'ONU. Ceci demeure une simple faculté.

L'article L. 3551-17 complète ce dispositif en reprenant des dispositions de l'article L. 3441-3 du code général des collectivités territoriales. A partir de 2004, date du transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général, les autorités de la République pourront aussi délivrer pouvoir au président du conseil général pour négocier et signer des accords dans le domaine de compétence de l'Etat.

Ces pouvoirs, généralement attribués aux diplomates chargés de signer un accord international au nom de la France, ne sont normalement pas exigés formellement au stade de la négociation. S'agissant non plus d'un diplomate -agent de l'Etat-, mais d'un élu local, il importe de fixer les limites et les objectifs de la négociation, les autorités de la République restant toujours libres de déterminer la suite à donner aux négociations ainsi menées, en fonction des intérêts de la France.

L'article L. 3551-18 fixe les pouvoirs reconnus à partir de 2004 au conseil général de Mayotte en matière de coopération régionale, lorsque les compétences de la collectivité départementale sont concernées. Ces dispositions reprennent celles de l'article L. 3441-4 et prévoient que le conseil général pourra demander aux autorités de la République d'autoriser le président du conseil général à négocier des accords avec un ou plusieurs Etats, territoires ou organismes régionaux mentionnés à l'article L. 3551-16 du code général des collectivités territoriales.

Il précise que ces négociations devront respecter les engagements internationaux de la France. Les intérêts propres de Mayotte devront être conformes à ceux de la République pour être ainsi reconnus internationalement.

Les autorités de la République pourront être, à leur demande, représentées à la négociation.

Le Conseil constitutionnel a, dans sa décision n° 2000-435 relative à la loi d'orientation pour l'outre-mer en date du 7 décembre 2000, considéré qu'une telle disposition, figurant à l'article L. 3441-4, devait être entendue comme reconnaissant aux autorités de la République la faculté de participer à la négociation à tout moment.

L'article L. 3551-18 prévoit enfin qu'à l'issue de la négociation, le projet d'accord est soumis à la délibération du conseil général pour avis. Les autorités de la République peuvent ensuite donner ou non pouvoir au président du conseil général pour signer l'accord. Il s'agit là d'une simple faculté, les autorités de la République disposant d'un pouvoir totalement discrétionnaire en la matière, comme l'a clairement indiqué le Conseil constitutionnel dans sa décision du 7 décembre 2000.

L'article L. 3551-19 fixe les pouvoirs reconnus à la collectivité départementale de Mayotte en matière de coopération régionale dans les champs de compétences qu'elle partage avec l'Etat, en reprenant les dispositions de l'article L. 3441-5 applicable aux départements d'outre-mer. Comme les dispositions précédentes, il ne sera applicable qu'en 2004.

Les accords internationaux portant sur des domaines communs à la collectivité départementale et à l'Etat (comme par exemple l'enseignement) sont, en principe, négociés et signés par l'Etat, sauf lorsque les dispositions de l'article L. 3551-18 sont mises en oeuvre. Cependant, le président du conseil général ou son représentant peuvent participer, à leur demande, au sein de la délégation française, à la négociation des accords.

Ce dispositif tient compte de la décision du Conseil constitutionnel du 7 décembre 2000 ayant annulé la disposition qui reconnaissait aux présidents des conseils généraux et régionaux des départements d'outre-mer le droit de participer à la signature de ces accords, le Conseil constitutionnel ayant considéré que la signature des accords internationaux relevait des prérogatives de l'Etat et qu'il appartenait aux seules autorités de la République de décider des personnes associées à cette procédure, sans que la loi puisse leur imposer la présence d'une autorité locale.

L'article L. 3551-20 reconnaît à la collectivité départementale de Mayotte la possibilité de devenir, avec l'accord des autorités de la République, membre associé des organismes régionaux mentionnés à l'article L. 3551-16 du code général des collectivités territoriales ou observateur auprès de ceux-ci à partir de 2004. Cet article reprend le dispositif introduit pour les régions d'outre-mer par la loi d'orientation pour l'outre-mer, à l'article L. 4433-4-5 du code général des collectivités territoriales.

Il permet au conseil général de Mayotte de saisir le Gouvernement de toute proposition tendant à l'adhésion de la France aux organismes régionaux précités. Il reprend ainsi le texte des articles L. 3441-6 et L. 4433-4-5 du code général des collectivités territoriales, applicables aux départements et aux régions d'outre-mer.

L'article L. 3551-21 institue à Mayotte un fonds de coopération régionale, à l'instar des quatre fonds qui ont été créés pour les départements d'outre-mer, par la loi d'orientation pour l'outre-mer, à l'article L. 4433-4-6 du code général des collectivités territoriales.

Contrairement aux dispositions précédentes, ce fonds sera mis en place dès l'entrée en vigueur de la présente loi.

Il sera alimenté par des crédits d'Etat, mais pourra également recevoir des dotations de la collectivité départementale, ainsi que de toute autre collectivité ou d'organismes publics, afin de mener des politiques de coopération en vue du développement des plus proches voisins de Mayotte.

Sa création répond à une revendication des élus mahorais.

Un comité paritaire, composé en nombre égal de représentants de l'Etat, principal pourvoyeur de fonds, et de la collectivité départementale, arrêtera la liste des opérations éligibles à ce fonds ainsi que le taux de subvention applicable à chacune d'elles, un décret en Conseil d'Etat fixant les modalités d'application de cet article.

Par ailleurs, l'Assemblée nationale a en première lecture adopté un amendement présenté par le Gouvernement, et ayant reçu un avis favorable tant de MM. Jacques Floch, rapporteur, que M. Henry Jean-Baptiste, député de Mayotte, créant un nouvel article L. 3551-21-1 précisant que le conseil général de Mayotte peut recourir aux sociétés d'économie mixte locale12(*) en matière de coopération régionale. L'habilitation juridique d'une société d'économie mixte locale à intervenir dans un Etat étranger suscitait en effet des interprétations divergentes.

Cette disposition avait été introduite pour les départements d'outre-mer par la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000 à l'initiative du Sénat en nouvelle lecture.

Cet article reprend donc les dispositions de l'article L. 3441-7.

Ces SEML devraient surtout intervenir en matière d'habitat, d'aménagement urbain ou de transports publics et constituer le vecteur privilégié de la coopération régionale.

Si de nombreuses dispositions de la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000 en matière de consultation et d'action internationale sont ainsi étendues à Mayotte, il en est une qui demeure exclue, alors même qu'elle répond à une revendication particulièrement forte.

L'article L. 3441-5 du code général des collectivités territoriales introduit par la loi d'orientation pour l'outre-mer précitée prévoit, d'une part, la participation de droit des présidents des conseils généraux des départements d'outre-mer (ou de leurs représentants), à leur demande, aux négociations avec l'Union européenne relatives à l'application de l'article 299-2 du traité d'Amsterdam (relatif au statut des régions ultra périphériques) et, d'autre part, la possibilité pour ces présidents de conseil général de demander à l'Etat de prendre l'initiative de négociations avec l'Union européenne en vue d'obtenir des mesures spécifiques utiles au développement de leur territoire, conformément à l'article 299-2 précité du traité d'Amsterdam.

Ainsi que l'avait expliqué M. Jean-Jack Queyranne, alors secrétaire d'Etat à l'outre-mer, devant l'Assemblée nationale, ces dispositions avaient pour objet de permettre aux présidents des conseils généraux d'être associés aux négociations européennes qui les concernent directement, sous réserve, là encore, de l'autorisation de l'Etat.

Votre commission des Lois vous propose donc d'adopter un amendement adaptant ces dispositions à la collectivité départementale de Mayotte en prévoyant que le président du conseil général pourra de droit participer aux négociations avec l'Union européenne relatives à l'application des articles 182 à 187 du Traité instituant les Communautés européennes et qu'il pourra demander à l'Etat de prendre l'initiative de négociations avec l'Union européenne en vue d'obtenir des mesures spécifiques utiles au développement de son territoire.

SOUS-SECTION 3
Culture et éducation

L'article L. 3551-22 nouveau du code général des collectivités territoriales attribue à la collectivité départementale une compétence générale en matière de culture. En effet, les communes ne disposant que de faibles moyens financiers, les services culturels (bibliothèques, conservatoires, écoles des beaux-arts...), qui sont habituellement organisés par les municipalités, seront à Mayotte mis en oeuvre en partenariat avec la collectivité départementale.

La collectivité départementale définira donc, au vu des propositions que lui adresseront les communes, les actions qu'elle entend mener en matière de diffusion artistique et culturelle et d'enseignement artistique.

Le troisième alinéa prévoit aussi que la collectivité départementale pourra conclure, après consultation du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, des conventions avec les sociétés publiques du secteur audiovisuel pour promouvoir le développement des langues et de la culture mahoraises.

La collectivité départementale exercera donc des compétences culturelles qui relèvent normalement des régions d'outre-mer (art. L. 4433-25 et L. 4433-27 du code général des collectivités territoriales), comme le développement des langues régionales ou la diffusion de l'enseignement artistique ou musical.

L'article L. 3551-23 prévoit que la collectivité départementale détermine un programme d'activités éducatives complémentaires, après consultation du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement. Un plan de renforcement de l'apprentissage du français et des actions de développement de la langue et de la culture mahoraises peut ainsi être proposé, ses modalités d'application faisant l'objet d'une convention entre la collectivité départementale et l'Etat. Une telle convention est prévue par l'article L. 4433-25 relatif aux régions d'outre-mer. Ceci devrait permettre à la collectivité départementale d'obtenir des crédits spécifiques de la part de l'Etat pour financer ces activités.

L'apprentissage du français représente un défi majeur pour Mayotte. En effet, près de 75% de la population ne parle pas français, les langues maternelles de la population étant le shimaorais (une langue bantoue) et le shibushi (un dialecte malgache parlé dans certaines communes). Grâce à la scolarisation des enfants (assurée à 95%), l'usage du français se développe rapidement parmi la jeune génération, ce qui permet d'être assez optimiste pour l'avenir, les moins de vingt ans représentant plus de 60% de la population.

Par ailleurs, la mise en place d'écoles maternelles se poursuit, l'objectif de scolarisation de tous les enfants de trois ans n'étant cependant pas atteint. Or, il convient de sensibiliser les enfants dès leur plus jeune âge afin d'atteindre un véritable bilinguisme.

La question de la maîtrise du français par les instituteurs se pose également s'agissant des plus anciens d'entre eux recrutés dans les années soixante-dix.

Par ailleurs, la forte immigration pose également la question de l'apprentissage de la langue par les immigrés et de la scolarisation de leurs enfants. Il existe une réticence de la population locale à accueillir ces enfants dans les écoles. Pourtant, s'ils ne sont pas scolarisés, les efforts considérables déployés en matière d'éducation risquent d'être annihilés.

En outre, le groupe local de réflexion sur l'avenir institutionnel de Mayotte avait suggéré de revoir les méthodes d'apprentissage du français et de valoriser les langues locales de Mayotte, une des solutions préconisées pour parvenir à un réel bilinguisme étant la création d'ateliers d'apprentissage ludique pour les enfants entre 6 et 12 ans. La convention prévue par le présent article pourrait décider de développer ces orientations.

La maîtrise du français constitue un élément essentiel de la réussite de l'intégration dans la République française.

SOUS-SECTION 4
Tourisme, transports et exploitation des ressources maritimes

Sont créés cinq articles L. 3551-24 à L. 3551-28.

L'article L. 3551-24 attribue à la collectivité la responsabilité de définir une politique touristique et de loisirs après avis ou sur proposition des communes et du conseil économique et social.

Une agence de tourisme ayant le statut d'établissement public et exerçant les compétences dévolues aux comités régionaux et départementaux du tourisme peut être créée à cet effet. Son conseil d'administration devra comporter des représentants des organisations professionnelles intéressées et pour moitié au moins des conseillers généraux.

Cet article est la transposition, quasiment à l'identique, des articles L. 4433-32 et L. 4433-2 du code général des collectivités territoriales attribuant aux régions d'outre-mer une compétence générale pour définir des actions en matière de tourisme et de loisirs.

Si Mayotte fonde de grands espoirs dans le développement du tourisme, il faut néanmoins observer que l'archipel comporte très peu de véritables plages, une grande partie du rivage étant envahie par la mangrove et par la boue entraînée par l'érosion des sols. De plus, l'allongement de la piste de l'aéroport de Pamandzi constitue un préalable à l'arrivée de gros porteurs. En effet, le trajet actuel, en l'absence de liaison directe avec la métropole, est de 15 heures, ce qui peut constituer un frein au développement du tourisme.

Le président de la République, M. Jacques Chirac, en visite dans l'archipel les 20 et 21 mai dernier, a d'ailleurs appuyé cette revendication.

L'article L. 3351-25 nouveau du code général des collectivités territoriales dispose que la collectivité départementale est compétente en matière d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires. Il s'agit d'une compétence de droit commun des départements.

Le Conseil de l'éducation doit être consulté et l'Etat conserve la compétence de fixer par décret les règles techniques auxquelles doivent répondre les transports scolaires.

L'organisation est simplifiée par rapport à l'article L. 213-11 du code de l'éducation applicable pour la métropole, puisqu'il n'est pas fait référence à un éventuel périmètre de transports urbains.

Actuellement, la collectivité exerce cette compétence en l'absence de tout texte. La convention de délégation de service public à garantie de recettes des transports scolaires au profit de la compagnie mahoraise de transports scolaires (CMTS), filiale de la société CGEA, exploitante depuis le 2 juillet 1995, arrive à échéance le 31 août 2001.

Sur ce marché dorénavant ouvert à la concurrence, deux candidats ont été admis à présenter une offre : la société de transport Mooland Osmann SA et la société CMTS. Cette délégation devra être d'une durée comprise entre 6 et 8 ans. Le nombre d'élèves transportés est passé de 6.022 en 1995 à 8.872 élèves actuellement. Il faut noter que l'opérateur ne transporte pas les enfants situés à moins de 5 kilomètres de leur établissement (notamment les enfants en maternelle et en primaire, ce qui est contesté par la population).

L'article L. 3551-26 nouveau du code général des collectivités territoriales rend applicables à Mayotte les dispositions de l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, loi d'orientation des transports intérieurs.

Il s'agit d'une disposition très importante. En effet, elle doit permettre d'organiser un réseau de transports publics interurbains de personnes, qui fait aujourd'hui cruellement défaut. Les taxis collectifs constituent actuellement le seul moyen de transport en dehors du parc automobile privé.

La loi d'orientation du 30 décembre 1982 a reconnu au département d'importantes compétences en matière d'organisation des transports routiers non urbains de personnes par des services réguliers et par des services à la demande, à l'exclusion des liaisons d'intérêt régional ou national.

Ces services sont inscrits dans un plan départemental qui est établi et tenu à jour par le conseil général après avis des communes concernées. Les périmètres de transports et les services privés figurent en annexe. Les services peuvent soit être assurés directement par le département, en régie, soit faire l'objet d'une convention avec un transporteur pour une durée déterminée.

Dans ce dernier cas, la collectivité départementale de Mayotte devra respecter les normes concernant les délégations de services publics posées par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention et à la transparence de la vie économique, dite « loi Sapin ». L'application de ces règles, qui implique un formalisme strict et une mise en concurrence des candidats (articles 38 à 47 de la loi précitée), pourrait poser des problèmes.

En effet, si les dispositions de cette loi s'appliquent en principe aux départements d'outre-mer, seule la Réunion a réussi à mettre en place un véritable réseau de transports interurbains. Les départements français d'Amérique connaissent en revanche de gros problèmes, la Martinique notamment. A la suite de ces difficultés, la loi du 25 octobre 1999 habilitant le Gouvernement à moderniser et adapter le droit applicable outre-mer par ordonnances avait prévu une ordonnance permettant de résoudre définitivement les problèmes. Cependant, devant l'hostilité des transporteurs locaux, elle n'a pu être déposée dans les délais prévus par la loi d'habilitation. La loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000 a alors adopté un dispositif transitoire validant les conventions existantes dans l'attente d'une nouvelle ordonnance. La loi portant habilitation du Gouvernement à moderniser et adapter le droit applicable outre-mer par ordonnances adoptée définitivement le 31 mai dernier prévoit de traiter des transports intérieurs.

L'article L. 3551-27 nouveau du code général des collectivités territoriales confère à la collectivité départementale une compétence générale s'agissant de la création, de l'aménagement et de l'exploitation des ports maritimes de commerce, de pêche et de plaisance.

Concernant les ports de plaisance en métropole, la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 prévoit qu'ils relèvent de la compétence des communes, contrairement à ce qui est prévu à Mayotte. L'article 30 du présent projet de loi prévoit cependant que les communes peuvent demander à la collectivité départementale de leur transférer les compétences relatives aux ports affectés exclusivement à la plaisance.

Mayotte compte un port de commerce en eau profonde à Longoni, qui connaît un fort développement du fait de l'accroissement des importations à Mayotte. Il est question d'aménager un second quai.

L'article L. 3551-28 nouveau du code général des collectivités territoriales concerne l'attribution par la collectivité départementale d'aides à la modernisation de la flotte de pêche et au développement de fermes aquacoles.

Il s'agit d'une simple formalisation de compétences déjà exercées par la collectivité. La dotation à l'installation des pêcheurs et aquaculteurs (DIPA), instituée par la collectivité territoriale en 1995 et destinée aux subventions aux pêcheurs ou aquaculteurs souhaitant moderniser leur activité, n'a cependant pas été fréquemment utilisée. En collaboration avec l'IFREMER et l'ODEADOM, la collectivité territoriale a décidé d'intensifier son effort concernant la modernisation des techniques de pêche et de l'aquaculture, afin de pouvoir ensuite s'orienter vers l'aide à la création d'entreprises de pêche hauturière et de disposer d'une filière aquacole complète.

En effet, la pêche est actuellement une activité artisanale qui doit être modernisée, l'épuisement des ressources halieutiques du lagon conduisant les pêcheurs à aller hors du lagon, ce qui nécessite un équipement différent (86% utilisant des pirogues à simple balancier actuellement).

SOUS-SECTION 5
Aménagement du territoire, développement
et protection de l'environnement

L'article L. 3551-29 nouveau du code général des collectivités territoriales prévoit l'établissement par la collectivité départementale d'un plan d'aménagement et de développement durable.

Ce document particulier à Mayotte permettra de fixer pour dix ans dans un document unique de planification les orientations fondamentales en matière d'aménagement de l'espace, de transports, de valorisation des ressources énergétiques, de protection et de mise en valeur du territoire de Mayotte. Il doit favoriser un développement équilibré de l'île conciliant le développement urbain, la préservation de la diversité sociale de l'habitat, des activités agricoles et forestières, des espaces naturels, des sites et paysages, dans une perspective de développement durable.

Pour ce faire, le plan détermine les orientions fondamentales de la protection, de l'exploitation et de l'aménagement du littoral, notamment les zones affectées au développement industriel, portuaire, aux cultures marines et aux activités de loisirs. Il précise les mesures de protection du milieu marin.

Il définit les principes de localisation des infrastructures de transport et des principaux équipements, des espaces naturels, des sites et paysages à préserver, des extensions urbaines, des activités industrielles, artisanales, commerciales, agricoles, forestières, touristiques, culturelles et sportives.

Cet outil de planification, propre à Mayotte, sera beaucoup plus structuré que les schémas d'aménagement régionaux prévus dans les régions d'outre-mer (articles L. 4433-7 à L. 4433-11 du code général des collectivités territoriales). Récemment réformés par l'article 49 de la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000, ils fixent désormais les orientations fondamentales à moyen terme en matière de développement durable.

Ce plan devra, à l'issue d'un délai de dix ans maximum, faire l'objet de la part du conseil général d'un nouvel examen, ce qui n'est pas le cas s'agissant des schémas d'aménagement régional.

L'article L. 3551-30 nouveau du code général des collectivités territoriales adapte les dispositions de l'article L. 4433-8 du code général des collectivités territoriales à Mayotte en précisant que le plan d'aménagement doit respecter :

- les règles d'aménagement et d'urbanisme applicables à Mayotte (prévues par le code de l'urbanisme applicable à Mayotte), la référence aux directives territoriales d'aménagement disparaissant ainsi ;

- les servitudes d'utilité publique et les dispositions nécessaires à la mise en service d'opérations d'intérêt national ;

- la législation applicable en matière de protection des sites et des paysages ainsi qu'en matière de monuments classés ou inscrits (normes essentiellement énoncées dans le code de l'environnement).

Cet article prévoit également que le plan doit avoir un rôle de coordination entre les programmes de l'Etat et les initiatives des collectivités territoriales.

Comme les directives territoriales d'aménagement existant dans les régions (article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme), le plan a un pouvoir normatif puisque ses prescriptions sont opposables aux plans d'occupation des sols et aux documents d'urbanisme.

L'article L. 3555-31 définit la procédure d'élaboration du plan d'aménagement, qui est établi à l'initiative et sous l'autorité du conseil général, selon une procédure conduite par l'exécutif de la collectivité départementale, et qu'un décret devrait préciser.

Cette élaboration fait l'objet d'une large concertation associant les communes, les milieux socioprofessionnels concernés (chambres consulaires, organisations professionnelles) et les conseils consultatifs de la collectivité départementale nouvellement créés (à savoir le conseil économique et social et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement). Il est ensuite mis à la disposition du public pendant deux mois avant d'être adopté par le conseil général et approuvé par décret en conseil d'Etat.

L'article L. 3551-34 prévoit une procédure spécifique de concertation concernant les actions à mener en matière d'environnement. Elles doivent être définies après avis ou sur proposition des communes et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.

Par ailleurs, une procédure de substitution est prévue si le plan d'aménagement n'a pu être adopté par le conseil général avant le 31 décembre 2004, l'Etat procédant alors à son élaboration. Cet article reprend en les adaptant les dispositions de l'article L. 4433-9.

L'article L. 3551-32 prévoit une procédure de modification du plan pour assurer sa conformité aux règles visées à l'article L. 3551-30 qui lui sont opposables, quand bien même elles seraient postérieures au plan, dans des conditions identiques à celles prévues à l'article L. 4433-10.

L'article L. 3551-33 précise enfin que la collectivité départementale bénéficie des crédits spécifiques de la dotation générale de décentralisation pour financer l'instruction et l'élaboration de ce plan d'aménagement (reprise des dispositions de l'article L. 4433-11). Rappelons que Mayotte est rendue éligible à cette dotation de décentralisation par l'article L. 1773-7 créé par l'article 5 du projet de loi.

CHAPITRE II
COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL

Ce chapitre composé des articles L. 3552-1 à L. 3552-7 fixe les compétences du président du conseil général en tenant compte des spécificités juridiques de Mayotte.

A compter de 2007, le président du conseil général de Mayotte aura des compétences et pouvoirs tout à fait similaires à ceux d'un président de conseil général métropolitain.

Cependant, certaines compétences, fixées au 5° de l'article L. 3571-1, ne pourront être exercées qu'à compter du transfert de l'exécutif au président du conseil général. Il s'agit des articles L. 3221-1 (précisant que le président est l'organe exécutif du département), L. 3221-5 (prévoyant la substitution du préfet au président du conseil général en cas de carence en matière de police) et L. 3221-7 (concernant la désignation par le président du conseil général de conseillers généraux pour siéger au sein d'organismes extérieurs).

L'article L. 3552-2 nouveau du code général des collectivités territoriales rend applicables à Mayotte l'article L. 3221-2, le troisième alinéa de l'article L. 3221-3 et les articles L. 3221-4, L. 3221-6, L. 3221-8 et L. 3221-10 sous réserve des dispositions des articles L. 3552-4 à L. 3552-6. Ces réserves renvoient à des articles d'adaptation terminologique juridique aux spécificités de Mayotte. Ils précisent, par exemple, que le terme « code général des impôts » doit être remplacé par « code général des impôts applicable à Mayotte » ou que l'expression « code des ports maritimes » doit être remplacée par « règlements applicables localement » en raison de la non applicabilité du code des ports maritimes à Mayotte.

En conséquence, est étendu l'article L. 3221-2 prévoyant que le président du conseil général est l'ordonnateur des dépenses du département et prescrit l'exécution des recettes départementales. Par ailleurs, le président du conseil général est le chef des services du département et peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services (troisième alinéa de l'article L. 3221-3). Il gère le domaine du département et exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine (article L. 3321-4). Par ailleurs, il est chargé de la police des ports maritimes départementaux et veille à l'exécution des dispositions localement applicables (article L. 3221-6). Il procède à la nomination des gardes champêtres dans les conditions prévues par le code des communes applicable à Mayotte (article L. 3221-8) et peut faire tous actes conservatoires et interruptions de déchéance, accepter les dons et legs à titre conservatoire et intenter les actions au nom du département en vertu de la décision du conseil général et, sur l'avis conforme de la commission permanente, défendre à toute action intentée contre le département (article L. 3221-10).

L'article L. 3552-7 nouveau du code général des collectivités territoriales dote le président du conseil général d'une compétence particulière. Aux termes de cet article, il pourra, à compter du renouvellement du conseil général en 2004, saisir le tribunal administratif de Mamoudzou d'une demande d'avis portant sur l'interprétation du statut de Mayotte ou sur l'applicabilité dans cette collectivité d'un texte législatif ou réglementaire.

En cas de difficulté sérieuse, le président du tribunal administratif peut transmettre cette demande au Conseil d'Etat.

Cette disposition s'inspire de la section VI du décret modifié par le décret n° 99-821 du 17 septembre 1999 qui prévoit une décision du Conseil d'Etat sur la nature juridique d'une disposition d'une loi du pays de la Nouvelle-Calédonie. Cependant, à la différence de cette procédure, la saisine du Conseil d'Etat n'intervient qu'en cas de difficulté sérieuse et il n'est pas prévu d'observations des parties, du président du conseil général et du ministre chargé de l'outre-mer.

L'article 114 de la loi organique du 12 avril 1996 relative au statut de la Polynésie française prévoit également que le président du Gouvernement de la Polynésie ou le président de l'Assemblée de la Polynésie peut adresser une demande d'avis au tribunal administratif de Papeete. Lorsque cet avis porte sur la répartition des compétences entre l'Etat, le territoire et les communes, cette demande est transmise au Conseil d'Etat et le Haut commissaire en est informé.

Cette disposition est de nature à aider le président du conseil général dans l'exercice de ses missions d'exécutif de la collectivité départementale, dans un contexte juridique où l'intégralité du droit applicable n'est pas identique à celui des départements et où subsistent des règles spécifiques à Mayotte.

CHAPITRE III
INTERVENTIONS ET AIDES
DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE

Ce chapitre, composé des articles L. 3553-1 à L. 3553-6 nouveaux du code général des collectivités territoriales, est relatif aux interventions et aides de la collectivité départementale de Mayotte.

L'article L. 3553-1 rend applicables à la collectivité départementale de Mayotte, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 3553-2 à L. 3553-5 (adaptations terminologiques qui ne modifient pas le régime juridique de ces aides), les articles L. 3231-1 à L. 3231-8, L. 3232-1 et L. 3232-4 du code général des collectivités territoriales relatifs aux aides économiques aux entreprises pouvant être accordées par le département.

L'article L. 3231-1 prévoit que, si l'Etat a la responsabilité de la conduite de la politique économique et sociale ainsi que de la défense de l'emploi (sous réserve du respect de la liberté du commerce et de l'industrie, du principe d'égalité des citoyens devant la loi ainsi que des règles de l'aménagement du territoire définies par la loi approuvant le plan), le département peut intervenir en matière économique et sociale dans certaines conditions.

Ainsi, le département peut accorder des aides directes et indirectes lorsque cette intervention a pour objet de favoriser le développement économique (article L. 3231-2). Il peut également accorder des aides directes et indirectes à des entreprises en difficulté lorsque la protection des intérêts économiques et sociaux de la population départementale l'exige, sous réserve de conventions, ou lorsque l'intervention a pour but d'assurer le maintien des services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural et que l'initiative privée est défaillante (article L. 3231-3).

Le département peut également accorder des garanties d'emprunts dans certaines conditions, de pourcentage des recettes réelles de fonctionnement notamment (article L. 3231-4), ces conditions étant assouplies pour certains organismes d'intérêt général (logement social, construction d'édifices religieux, article L. 3231-5).

Par ailleurs est exclue, sauf autorisation prévue par décret en Conseil d'Etat, toute participation dans le capital d'une société commerciale et de tout autre organisme à but lucratif n'ayant pas pour objet d'exploiter les services départementaux ou des activités d'intérêt général pour les communes (article L. 3231-6). Cependant, un département peut participer au capital d'un établissement ayant pour objet exclusif de garantir les concours financiers accordés à des entreprises privées dès lors qu'un établissement de crédit y participe également (article L. 3231-7).

Lorsque, dans une société anonyme, un département a la qualité de membre ou de président du conseil d'administration, de membre du directoire, de membre ou de président du conseil de surveillance, la responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants du département incombe au département et non à ces représentants (article L. 3231-8).

Le département établit un programme d'aide à l'équipement rural au vu, notamment, des propositions qui lui sont adressées par les communes (article L. 3232-1).

Le département peut, après avis du conseil municipal de la commune où est située l'entreprise, attribuer des subventions à des entreprises existantes ayant pour objet l'exploitation de salles de spectacle cinématographique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (moyenne hebdomadaire de moins de 2 200 entrées et exclusion des cinémas spécialisés dans la projection de films à caractère pornographique ou d'incitation à la violence (article L. 3232-4).

L'Assemblée nationale a en première lecture adopté, avec l'avis favorable du Gouvernement, trois amendements rédactionnels présentés par M. Jacques Floch, rapporteur, aux articles L. 3553-1 et L. 3553-2 du code général des collectivités territoriales.

L'article L. 3553-6 prévoit que les aides financières, consenties par le fonds national pour le développement des adductions d'eau prévu à l'article L. 2335-9 du même code, bénéficient à la collectivité départementale qui les répartit dans les conditions prévues aux articles L. 3232-2 à L. 3232-3 du code général des collectivités territoriales.

L'article L. 2335-9 prévoit que ce fonds national a pour objet d'alléger la charge des annuités d'emprunts supportée par les collectivités locales qui réalisent des travaux d'adduction d'eau potable dans les communes rurales, d'attribuer des subventions en capital pour l'exécution des travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement dans les communes rurales et, subsidiairement, d'octroyer des subventions aux exploitations agricoles pour les travaux visant à maîtriser les pollutions d'origine agricole.

Les articles L. 3232-2 et L. 3232-3 prévoient que le département perçoit les aides du fonds national et procède ensuite à la répartition de ces crédits entre collectivités locales et exploitations agricoles. Les aides versées par le Fonds national pour le développement des adductions d'eau sont réparties chaque année par département sur proposition du comité consultatif du fonds.

CHAPITRE IV
GESTION DES SERVICES PUBLICS

Ce chapitre IV arrête les règles applicables en matière de gestion des services publics.

L'article L. 3554-1 étend aux établissements publics de la collectivité départementale les règles de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire applicables à la collectivité départementale elle-même.

Il s'agit de la reprise du principe posé à l'article L. 3241-1 s'agissant du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes des départements et de ceux des établissements publics départementaux.

L'article L. 3554-2 nouveau du code général des collectivités territoriales rend applicables à Mayotte les dispositions des articles L. 3241-2 à L. 3241-6 du même code.

Est ainsi interdit d'imposer à un concessionnaire de prendre à sa charge des travaux étrangers à l'objet du contrat, ou s'agissant de contrats de travaux publics, d'affermer une recette publique, les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial devant être équilibrés en recettes et en dépenses.

Par ailleurs, les départements ne peuvent prendre en charge dans leur budget propre des dépenses autres que celles résultant de traités ou cahiers des charges dûment approuvés, la composition du conseil d'administration devant en outre refléter une représentation équitable des élus.

TITRE VI
FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE

Ce titre se compose de quatre chapitres, intitulés « budgets et comptes », « dépenses », « recettes » et « comptabilité », qui reprennent pour l'essentiel les divisions du livre troisième de la troisième partie du code général des collectivités territoriales consacré aux finances du département.

CHAPITRE PREMIER
BUDGETS ET COMPTES

Le chapitre premier (articles L. 3561-1 à L. 3561-5 nouveaux du code général des collectivités territoriales) rend applicable à Mayotte le titre premier relatif aux budgets et comptes.

L'article L. 3561-1 étend les articles L. 3311-1, L. 3312-1 et L. 3312-2, qui précisent la division du budget de la collectivité départementale en dépenses obligatoires et dépenses facultatives, organisent la procédure budgétaire au sein du conseil général et répartissent les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement entre autorisations de programme et crédits de paiement.

La loi du 10 août 1871, ainsi que l'ordonnance du 22 juillet 1991 relative aux dispositions budgétaires et comptables dans la collectivité territoriale de Mayotte, ayant déjà prévu des procédures analogues, ces articles entreront en vigueur dès la publication de la loi.

La seule adaptation consiste, pour la lecture de l'article L. 3312-1 relatif à la procédure budgétaire, à remplacer la référence au président du conseil général par celle d'organe exécutif de la collectivité départementale. Cette adaptation, précisée par l'article 19 à l'article L. 3511-1, permet de rendre applicable l'article L. 3312-1 immédiatement.

L'article L. 3561-2 rend l'article L. 3312-3 applicable à compter du transfert de l'exécutif au président du conseil général en 2004. Il précise en effet que les comptes d'administration sont présentés par le président du conseil général. Une disposition transitoire, prévue à l'article 8 du projet de loi, et reprenant de fait les termes de l'article 66 de la loi du 10 août 1871, assigne au préfet la responsabilité de présenter les comptes administratifs jusqu'en 2004.

Les articles L. 3561-3 à L. 3561-5 concernent la publicité des budgets et des comptes et dressent la liste des documents communicables au public annexés au budget.

Ces documents comprennent ainsi des données synthétiques sur la situation financière de la collectivité départementale, la liste des concours attribués par la collectivité départementale aux associations sous forme de prestations en nature et de subventions, la présentation consolidée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et de budgets annexes de la collectivité départementale, le bilan certifié conforme de certains organismes dans lesquels la collectivité départementale détient une part du capital ou dont elle a garanti un emprunt ou à qui elle a versé une subvention supérieure à 75.000 euros ou représentant plus de 50% du budget de l'organisme, un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la collectivité départementale ainsi que l'échéancier de leur amortissement, les comptes des délégataires de service public, le tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice.

Les budgets et comptes sont rendus publics, les budgets pouvant être consultés à l'hôtel de la collectivité.

L'article L. 3561-5 précise que toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil général, des budgets et des comptes de la collectivité départementale et des arrêtés de l'organe exécutif de la collectivité départementale. Chacun peut les publier sous sa responsabilité.

Ces dispositions, applicables aux communes, essentielles pour l'exercice de la démocratie locale et de la transparence, sont en fait la retranscription des articles L. 2313-1 (traitant de la publicité des budgets et des comptes des communes de plus de 3500 habitants) et L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, rendus applicables aux départements par un renvoi explicite à ces articles à l'article L. 3313-1. S'agissant de la collectivité départementale de Mayotte, il a été choisi de réécrire totalement les articles, un renvoi à la deuxième partie du code général des collectivités territoriales consacrée aux communes et non étendue à Mayotte n'étant pas possible. Il s'agit donc d'un simple impératif de codification et non d'une volonté de déroger au droit commun.

L'obligation d'assortir le budget d'annexes explicatives était déjà prévue par l'article 13 de l'ordonnance du 22 juillet 1991 précitée.

En revanche, le droit d'obtenir communication sur place des procès-verbaux, des budgets et des comptes de la collectivité, ainsi que les modalités de publicité de ces budgets et comptes, introduits par les articles L. 3561-3 et L. 3561-5, traduisent une réelle avancée en termes de transparence, d'autant plus qu'ils peuvent être combinés avec l'article L. 3543-1, qui introduit l'action en substitution d'un contribuable au profit de la collectivité départementale.

Ces dispositions devraient permettre l'émergence d'une citoyenneté locale, préalable indispensable à la réussite de la décentralisation.

CHAPITRE II
DÉPENSES

Ce chapitre, consacré aux dépenses, comprend trois articles L. 3562 à L. 3562-3 nouveaux du code général des collectivités territoriales.

L'article L. 3562-1 dresse la liste des dépenses obligatoires pour la collectivité départementale.

La liste établie par l'article 61 de la loi du 10 août 1871 comprenait les dépenses liées aux loyer, mobilier et entretien des hôtels de préfecture et sous-préfecture, les dettes exigibles et les dépenses résultant des biens transférés en application du code de l'urbanisme.

Une adaptation était donc nécessaire du fait de l'application des principes de la décentralisation. Cependant, il n'est pas prévu une application in extenso de l'article L. 3321-1 fixant les dépenses obligatoires des départements métropolitains. En effet, la collectivité territoriale de Mayotte exerce, en raison notamment de l'absence de moyens d'intervention des communes, de l'inexistence de l'échelon régional et de la confusion entre services déconcentrés et décentralisés, des compétences qui ne relèvent pas du droit commun.

Ainsi, la loi du 1er décembre 1988 lui a reconnu une responsabilité particulière en matière de formation professionnelle et d'apprentissage. A l'inverse, elle n'exerce aucune compétence en matière d'action sociale ou de gestion des collèges. Les différences de compétences exercées sont encore accentuées par le présent projet de loi qui confie à la collectivité départementale une compétence générale en matière de transports, la compétence exclusive des services d'incendie et de secours, ainsi que la gestion des ports de plaisance.

La liste des dépenses obligatoires est donc modifiée en conséquence. Si les dépenses de transport en général, de ports de plaisance et d'apprentissage sont ajoutées, sont exclues les dépenses de fonctionnement des collèges, celles spécifiquement liées aux transports scolaires, les dépenses relatives à l'action sociale, à la santé et à l'insertion, au service départemental des épizooties, ainsi que les dépenses de construction et de grosses réparations des collèges.

Restent donc les dépenses communes à toutes les collectivités locales, telles que les dépenses relatives au fonctionnement des organes délibérants, aux indemnités de fonction et aux frais de formation des élus, à la rémunération des agents, les dépenses de remboursement de la dette en capital et les dettes exigibles.

Le 13° de cet article complète cette énumération par une mesure d'ordre général, rendant obligatoires toutes les autres dépenses liées à l'exercice d'une compétence transférée. Cette « disposition balai » permet d'englober la multitude de compétences prévue par des textes épars qui serait dénuée d'effectivité si les charges afférentes n'étaient pas considérées comme des dépenses obligatoires.

Les articles L. 3562-2 et L. 3562-3 concernent les dépenses imprévues et reprennent les dispositions de l'article L. 2322-1 relatif aux communes auquel renvoie l'article L. 3322-1 concernant les départements. Comme précédemment, un renvoi à la deuxième partie du code général des collectivités territoriales non étendue n'étant pas possible, ces articles ont été réécrits.

Le conseil général peut porter au budget un crédit pour dépenses imprévues ne pouvant être supérieur à 7,5 % des crédits correspondants inscrits dans les dépenses réelles provisionnelles. L'organe exécutif décide de l'emploi de ces crédits mais doit en rendre compte au conseil général.

La loi du 10 août 1871 envisageait de telles dépenses mais ne prévoyait aucune disposition quant à leur emploi et à l'information du conseil général.

CHAPITRE III
RECETTES

Ce chapitre traite des recettes de la collectivité départementale.

Ses dix articles L. 3563-1 à L. 3563-10 nouveaux du code général des collectivités territoriales demeurent très dérogatoires par rapport au droit commun applicable aux départements.

L'article L. 3563-1 rend applicable à la collectivité départementale de Mayotte l'article L. 3331-1 relatif aux reports de crédits. Pour l'application de cet article, l'article L. 3563-2 supprime la référence au produit de la fiscalité directe locale au profit d'une simple référence à la fiscalité. En effet, il n'y a pas de fiscalité étatique à Mayotte, impôts directs et indirects étant perçus au profit de la seule collectivité territoriale.

Les articles L. 3563-3 (concernant les recettes de la section de fonctionnement du budget de la collectivité départementale) et L. 3563-4 (concernant les recettes de la section d'investissement) ne reprennent par conséquent pas la distinction existant pour le département (articles L. 3332-1 et L. 3332-3), entre recettes fiscales et non fiscales.

L'article L. 3563-3 mentionne ainsi simplement le produit des impositions de toute nature affectées à la collectivité départementale sans reprendre, comme pour les départements, la taxe foncière sur les propriétés bâties, sur les propriétés non bâties, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle. Sont perçues à Mayotte un impôt foncier et une contribution sur les patentes.

Les impositions de toute nature recouvrent en fait les différents impôts perçus par la collectivité, qui sont essentiellement l'impôt sur le revenu, prélevé à la source (ce qui est une particularité mahoraise et qui est perçu principalement sur les fonctionnaires), l'impôt sur les sociétés ainsi qu'une douzaine d'impôts indirects, dont la taxe à la consommation qui représente à elle seule 75 % du produit fiscal.

Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement comprennent, comme pour les départements, le produit des propriétés de la collectivité, le produit du droit de péage des bacs et passages d'eau sur les routes et chemins à charge de la collectivité départementale, les remboursements d'avances effectués sur les ressources de la section de fonctionnement, les subventions de l'Etat et les contributions des communes et des tiers pour les dépenses annuelles et permanentes utiles à la collectivité départementale, ainsi que, et pour Mayotte à titre principal, les attributions de la répartition de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation générale de décentralisation.

Mayotte devient en effet éligible à la dotation globale de décentralisation en vertu de l'article 5 du projet de loi.

De plus, la collectivité départementale de Mayotte perçoit le produit de l'exploitation des services et des régies, ainsi que le produit des amendes.

S'agissant des recettes de la section d'investissement, elles se rapprochent de celles de la métropole prévues par l'article L. 3332-3.

Sont ainsi compris dans les deux cas le produit des emprunts, les subventions de l'Etat et les contributions des communes et des tiers aux dépenses d'investissement, les dons et legs, le produit des biens aliénés, le remboursement des capitaux exigibles et les rentes rachetées, ainsi que toutes les autres recettes accidentelles.

La dotation globale d'équipement, rendue applicable à la collectivité territoriale de Mayotte par la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée par la loi du 20 décembre 1985, constitue la recette majeure de cette section.

En revanche, étaient exclus dans le projet de loi initial le versement pour dépassement du plafond légal de densité, la dotation départementale d'équipement des collèges, et le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée. En effet, la collectivité territoriale n'est pas compétente en matière de collèges et la collectivité départementale ne le sera pas davantage.

Néanmoins, l'Assemblée nationale a en première lecture adopté un amendement présenté par MM. Henry Jean-Baptiste et Jacques Floch, rapporteur, visant à rendre la collectivité départementale de Mayotte éligible au Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, malgré l'avis défavorable du Gouvernement.

Il s'agissait d'une revendication ancienne du conseil général de la collectivité territoriale, à laquelle le Gouvernement opposait le fait que la TVA n'était pas perçue à Mayotte. En effet, ne faisant pas partie du territoire de l'Union européenne, Mayotte n'est pas soumise aux directives TVA.

Cependant, la Guyane est éligible au FCTVA dans les conditions de droit commun ainsi que les îles de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, alors même que la TVA soit ne s'y applique pas, soit y est prélevée à un taux réduit.

De plus, le FCTVA s'analyse prioritairement comme un dispositif d'aide à l'investissement déconnecté de la compensation d'une fiscalité indirecte.

Par ailleurs, rappelons que l'article 56 du projet de loi prévoit que les dispositions du code général des impôts et du code des douanes s'appliqueront à Mayotte à partir du 1er janvier 2007, et mettront probablement un terme à cette situation dérogatoire. Il faudra alors examiner si une TVA sera introduite et à quel taux.

Cette disposition représente un transfert d'un million de francs, ce qui en relativise la charge à l'échelle du budget national.

Cette disposition a donc fait l'objet d'un gage, par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Votre commission des Lois approuve cette mesure, étant donnés les besoins en équipement de l'île.

Les articles L. 3563-5 à L. 3563-8 concernent les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation globale de décentralisation.

L'article L. 3563-5 rend applicables à la collectivité départementale de Mayotte les dispositions de l'article L. 3334-1 et des 1er et 2ème alinéas de l'article L. 3334-2.

L'article L. 3334-1 rappelle que la dotation globale de fonctionnement des départements est composée d'une dotation forfaitaire, d'une dotation de péréquation, de concours particuliers et, éventuellement, d'une garantie d'évolution, qui évoluent comme la dotation globale de fonctionnement mise en répartition.

L'article L. 3334-2 précise la population à prendre en compte pour l'évolution de cette dotation. La référence au recensement général de la population de 1999 figurant au troisième alinéa ne s'applique pas, le dernier recensement ayant eu lieu à Mayotte en août 1997.

Les articles L. 3563-6 et L. 3563-7 fixent les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement.

L'article L. 3563-6 prévoit que la collectivité départementale reçoit, par préciput, une quote-part de la dotation forfaitaire (qui représente 45% de la dotation globale de fonctionnement des départements), ainsi qu'une quote-part de la dotation de péréquation (comprenant elle-même deux parts ; l'une, représentant 40%, répartie en fonction de l'écart entre le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements et le potentiel fiscal par habitant de chaque département concerné, l'autre, de 60%, calculée proportionnellement aux impôts sur les ménages) et les concours particuliers (ouverts aux départements dont le potentiel fiscal est inférieur d'au moins 40% au potentiel fiscal moyen par habitant ou dont le potentiel  fiscal est inférieur d'au moins 60% au potentiel fiscal moyen par km2).

En outre, l'article L. 3563-7 étend les articles L. 3334-8, L. 3334-9 et L. 3443-1 à la collectivité départementale de Mayotte.

L'article L. 3334-8 institue un mécanisme de solidarité financière entre des départements contributifs et des départements bénéficiaires au sein de la dotation globale de fonctionnement des départements, afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie en milieu rural. L'article L. 3334-9 garantit dans une certaine mesure l'évolution des dotations forfaitaires et de péréquation. Sont également étendues à Mayotte les majorations de la dotation de péréquation prévues à l'article L. 3443-1 pour les départements d'outre-mer.

En outre, l'article L. 3563-8 précise que la collectivité départementale bénéficie de la dotation globale d'équipement des départements dans les conditions de droit commun prévues aux articles L. 3334-10 à L. 3334-15.

Cette dotation comprend donc deux parts (article L. 3334-10), l'une répartie entre les départements, leurs groupements, les syndicats de communes, ainsi que les SDIS les centres de gestion et le CNFPT, en fonction des dépenses d'investissement et de la longueur de la voirie départementale, une fraction majorant la dotation des départements à potentiel fiscal faible et les attributions des groupements de départements et coopération intercommunale (article L. 3334-11), la seconde part étant répartie entre les départements au prorata des dépenses d'aménagement foncier et des travaux d'équipement rural et pour majorer les attributions d'aménagement foncier et la dotation des départements à faible potentiel fiscal (article L. 3334-12).

Cette dotation est inscrite à la section d'investissement du budget du département (article L. 3334-13), le département utilisant librement le montant des crédits qu'il reçoit au titre de la première part de la DGE, la deuxième part devant être utilisée pour réaliser des travaux d'équipement rural et d'aménagement foncier ou pour subventionner les différents maîtres d'ouvrage réalisant des opérations de même nature.

Les articles L. 3563-9 et L. 3563-10 précisent que le ministre chargé de l'économie et des finances peut consentir des avances en cas d'insuffisance momentanée de la trésorerie de la collectivité départementale ou en cas d'emprunt à moyen ou long terme.

Ces deux articles sont l'exacte retranscription des dispositions applicables aux communes, rendues applicables aux départements par un simple renvoi aux articles de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales non étendue à Mayotte et nécessitant donc une réécriture complète.

CHAPITRE IV
COMPTABILITÉ

Ce chapitre comprend deux articles consacrés à la comptabilité de la collectivité départementale.

L'article L. 3564-1 reprend les dispositions de l'article L. 3341-1 relatif à la tenue de la comptabilité de l'engagement des dépenses par le président du conseil général en le remplaçant par l'organe exécutif de la collectivité départementale.

L'article L. 3564-2 rend applicables à la collectivité départementale les articles L. 3342-1 et L. 3342-2, relatifs aux comptables des départements. Ces dispositions étant déjà prévues par les articles 64 et 65 de la loi du 10 août 1871, il s'agit d'une simple codification.

L'article L. 3511-1 prévu à l'article 19 du projet de loi prévoit explicitement que la référence au président du conseil général doit être lue, avant le transfert de l'exécutif au président du conseil général, comme une référence au représentant de l'Etat.

TITRE VII
DISPOSITIONS DIVERSES

Il s'agit, comme pour le titre VIII « Dispositions diverses » introduit par l'article 5 du projet de loi, de dispositions transitoires regroupant l'ensemble des articles faisant l'objet d'une entrée en vigueur différée, l'article L. 3571-1 énumérant les articles rendus applicables à compter du transfert de l'exécutif du préfet au président du conseil général en 2004, l'article L. 3571-2 prévoyant l'entrée en vigueur du second alinéa de l'article L. 3212-1 du code général des collectivités territoriales à partir du 1er janvier 2007 et l'article L. 3571-3 arrêtant la liste des articles dont l'application est reportée au renouvellement du conseil général en 2007.

Toutes ces dispositions ont donc été examinées lors de l'étude des titres précédents.

N'ayant pas vocation à subsister dans le code général des collectivités territoriales au-delà de 2007, l'article 63 du projet de loi prévoit l'abrogation de ce titre VII une fois la normalisation achevée.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 19 ainsi modifié.

CHAPITRE II
DISPOSITIONS APPLICABLES JUSQU'AU TRANSFERT
DE L'EXÉCUTIF DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
AU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL

Pendant cette période, le représentant de l'Etat est substitué au président du conseil général dans tous les cas où ce dernier agit en tant qu'exécutif de la collectivité. Le régime juridique des délibérations de la collectivité départementale reste largement celui institué par la loi du 10 août 1871 applicable actuellement.

Article 20
Règlement intérieur du conseil général jusqu'en 2004

Jusqu'en 2004, le règlement intérieur sera établi dans le mois qui suit le renouvellement de l'assemblée locale.

Il sera ensuite approuvé par le préfet, exécutif de la collectivité.

Contrairement aux dispositions de l'article L. 3121-8, il n'est pas question de le déférer au tribunal administratif. Cet article ne sera en effet applicable à la collectivité départementale de Mayotte qu'à compter de 2004, conformément à l'article L. 3531-3.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 20 sans modification.

Article 21
Organisation et fonctionnement des groupes d'élus
au conseil général jusqu'en 2004

Cet article prévoit les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat peut affecter aux groupes d'élus des moyens matériels et humains.

Il s'agit d'une reprise des dispositions de l'article L. 3121-24 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat étant substitué au président du conseil général. En effet, le représentant de l'Etat reste jusqu'au transfert de l'exécutif au président du conseil général l'ordonnateur de ces dépenses, l'article L. 3121-24 s'appliquant à la collectivité départementale en 2004.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 21 sans modification.

Article 22
Dispositions relatives à l'audition du préfet
par le conseil général jusqu'en 2004

Cet article prévoit que le représentant de l'Etat aura jusqu'en 2004 entrée au conseil général et sera entendu à sa demande. Il assistera aux délibérations du conseil, excepté lors de l'apurement des comptes, l'exécutif d'une collectivité étant traditionnellement écarté de ce type de débat.

L'article L. 3121-25, qui sera applicable à partir de 2004, est plus restrictif, puisqu'il dispose que le représentant de d'Etat doit avoir l'accord du président du conseil général pour être entendu par le conseil général. Cependant, il peut également l'être sur demande du Premier ministre.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 22 sans modification.

Article 23
Publication des actes administratifs à Mayotte jusqu'en 2004

Cet article prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions de publication des actes réglementaires pris par le préfet, en qualité d'exécutif de la collectivité départementale, et des délibérations du conseil général.

Ces dispositions devraient être proches de celles de l'article R. 3131-1 du code général des collectivités territoriales, relatif à la publicité et à l'entrée en vigueur des délibérations du conseil général et des actes de son président à caractère réglementaire.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 23 ainsi modifié.

Article 24
Maintien en vigueur partiel jusqu'en 2004
de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux

Cet article prévoit le maintien en vigueur, jusqu'en 2004, de plusieurs articles de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux, dans sa rédaction applicable à Mayotte, ses autres dispositions étant abrogées par l'article 63 du projet de loi.

L'article 31 de la loi de 1871 prévoit que le conseil général établit jour par jour un compte rendu sommaire et officiel de ses séances, qui est rendu public. Ce dispositif sera maintenu jusqu'en 2004, date à laquelle s'appliqueront, conformément à l'article L. 3531-3 du code général des collectivités territoriales, les articles L. 3121-13 et L. 3121-17, prévoyant l'établissement d'un procès-verbal de chaque séance dont tout contribuable ou électeur du département peut demander la communication sans déplacement et prendre copie, ainsi que de toutes les délibérations du conseil.

L'article 33 de la loi de 1871 sanctionne de nullité les actes et délibérations du conseil général pris en dehors de sa compétence, le préfet étant chargé d'exercer ce contrôle. Ce régime de nullité disparaîtra en 2004, lorsque le préfet cessera d'assumer les fonctions exécutives de la collectivité départementale.

Les articles 47 et 47 bis de la loi de 1871 déterminent le régime de la tutelle sur les actes du conseil général. Actuellement, les actes du conseil général sont exécutoires dans les dix jours qui suivent la fin de la session de l'assemblée locale, si le préfet n'en a pas demandé l'annulation auprès du ministre pour excès de pouvoir dans ce délai, l'annulation étant alors prononcée par un décret en Conseil d'Etat. Si ce décret n'est pas pris dans un délai de trois mois à partir de la notification du recours au président du conseil général par le préfet, l'acte en cause devient exécutoire.

Par ailleurs, certaines délibérations, pour lesquelles est exigée une approbation par arrêté ministériel ou par décret, deviennent exécutoires de plein droit lorsqu' aucune décision n'est intervenue dans un délai de trois mois à partir de leur réception par les ministres intéressés.

Le Gouvernement peut aussi, ne serait-ce qu'implicitement, refuser d'annuler une délibération du Conseil (Conseil d'Etat, 9 septembre 1994, Société Mayotte motors corporation).

Ce système, très contraignant, sera abandonné en 2004 pour un nouveau mécanisme allégé et de nature transitoire prévu à l'article 28 du projet de loi, avant d'être totalement aligné sur le droit commun en 2007.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 24 sans modification.

Article 25
Le préfet, exécutif de la collectivité départementale jusqu'en 2004

Cet article confère au préfet la charge de préparer et d'exécuter les délibérations du conseil général, ce qui relève normalement de son président.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 25 sans modification.

Article 26
Le préfet, exécutif de la collectivité départementale jusqu'en 2004

Le représentant de l'Etat sera seul chargé de l'administration de la collectivité départementale, assumant ainsi les fonctions de chef des services du conseil général.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 26 sans modification.

Article 27
Présentation des comptes administratifs par le préfet jusqu'en 2004

Cet article reprend les dispositions de l'article L. 3312-3 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit les modalités de présentation des comptes d'administration à l'assemblée locale. Jusqu'en 2004, c'est le représentant de l'Etat qui les présente en tant qu'exécutif de la collectivité, et non le président du conseil général.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 27 sans modification.

CHAPITRE III
DISPOSITIONS APPLICABLES ENTRE LE TRANSFERT
DE L'EXÉCUTIF DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
AU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL
ET LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL GÉNÉRAL EN 2007

Cette période de trois ans se caractérisera par le maintien d'une tutelle a priori -allégée- sur les actes de la collectivité départementale, dont les modalités sont précisées par l'article 28.

Article 28
Régime des actes de la collectivité départementale
pour la période 2004-2007

La particularité de cette période tient au fait que, si le président du conseil général sera bien l'exécutif de la collectivité départementale, les actes de cette dernière seront toujours soumis à une tutelle a priori du représentant de l'Etat. Il ne s'agira cependant pas du régime évoqué à l'article 24 du projet de loi et régi par les articles 47 et 47 bis de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux. Le dispositif proposé s'inspire de la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales.

Le paragraphe I prévoit ainsi que les délibérations du conseil général ou de la commission permanente sont adressées sous huitaine par le président du conseil général au représentant de l'Etat qui en constate la réception et en délivre immédiatement récépissé. Faute de cette délivrance, le point de départ du délai de quinze jours au terme duquel les actes deviennent exécutoires de plein droit est fixé au jour de l'envoi de la délibération au représentant de l'Etat à Mayotte.

Le paragraphe II dispose que les délibérations du conseil général ou de la commission permanente sont exécutoires de plein droit quinze jours après le dépôt en préfecture. Le représentant de l'Etat peut abréger ce délai, soit d'office, soit à la demande du président du conseil général.

Le paragraphe III traite des cas dans lesquels les délibérations du conseil général ou de la commission permanente sont nulles de plein droit. Il s'agit des délibérations portant sur un objet étranger à leurs attributions ou prises hors de leur réunion légale ainsi que des délibérations prises en violation d'une loi ou d'un décret. La nullité de droit implique qu'aucun délai ne peut être opposé au préfet pour le prononcé de l'annulation. Rien n'interdit donc au préfet de prononcer l'annulation après l'expiration du délai de quinze jours au-delà duquel l'acte est exécutoire de plein droit.

La nullité de droit peut être prononcée par le préfet et proposée ou opposée par les parties intéressées. Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte de la collectivité départementale, il peut en demander l'annulation par le préfet qui statue sur sa demande après vérification des faits.

Le paragraphe IV prévoit que sont annulables les délibérations du conseil général ou de la commission permanente auxquelles ont pris part des membres du conseil général intéressés à l'affaire, en leur nom personnel ou en qualité de mandataire. Il s'agit là d'éviter des conflits d'intérêts.

Le préfet peut prononcer d'office l'annulation dans les quinze jours à partir du dépôt du procès-verbal de la délibération.

Elle peut être aussi demandée par toute personne intéressée et par tout contribuable de la collectivité départementale, la demande en annulation devant alors être déposée, à peine de déchéance, dans un délai de quinze jours à compter de l'affichage.

Passé le délai de quinze jours (pendant lequel toute personne intéressée peut demander l'annulation), sans qu'aucune demande ait été produite, le préfet peut déclarer qu'il ne s'oppose pas à la délibération du conseil. Il s'agit de conférer à l'acte une sécurité juridique.

Le paragraphe V prévoit que les conditions de la publicité des délibérations du conseil général ou de la commission permanente et des actes réglementaires pris par le président du conseil général seront fixées par un décret en Conseil d'Etat.

L'Assemblée nationale a, en première lecture, adopté avec l'avis favorable du Gouvernement un amendement rédactionnel présenté par M. Jacques Floch, rapporteur.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 28 sans modification.

TITRE III
DE LA COOPÉRATION LOCALE

Article 29
(titre III du livre VIII de la cinquième partie
du code général des collectivités territoriales)
Coopération locale à Mayotte

Cet article crée au sein du livre VIII « dispositions particulières » de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales relative à « la coopération locale » un titre III consacré spécifiquement à Mayotte.

Ce titre, composé d'un chapitre unique comprenant lui-même quatre articles, rend applicable à Mayotte une partie des dispositions consacrées à la coopération locale.

L'article L. 5831-1 procède tout d'abord à une harmonisation terminologique, selon la méthode déjà étudiée aux articles L. 1711-1 et L. 3511-1, afin d'éviter de réécrire des pans entiers de cette cinquième partie du code général des collectivités territoriales.

L'article L. 5831-2 lève le principe de spécialité législative pour toutes les dispositions qui viendraient modifier, à partir de 2007, les articles de la cinquième partie rendus applicables à Mayotte. Il s'agit d'appliquer le même raisonnement qui avait conduit, à l'article 5 du projet de loi s'agissant de la première partie du code général des collectivités territoriales et à l'article 19 pour la troisième partie, à lever le principe de spécialité législative une fois la mise à niveau juridique achevée.

L'article L. 5831-3 étend aux collectivités territoriales de Mayotte les dispositions du livre premier relatif aux dispositions générales, du livre V créant une agence départementale et du livre VII relatif aux syndicats mixtes.

L'article L. 5831-4 étend à la collectivité départementale de Mayotte les livres IV et VI régissant la coopération interdépartementale et interrégionale. En effet, la collectivité départementale exercera une partie des compétences normalement reconnues aux conseils régionaux, comme la formation professionnelle et elle doit pouvoir mener des opérations de coopération avec la Réunion.

En revanche, ne sont par conséquent pas rendues applicables à Mayotte les dispositions du livre II relatif à la coopération intercommunale, largement modifiées par la loi du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la coopération intercommunale.

En effet, une réelle coopération entre les communes suppose une mise en commun de moyens financiers dont on ne peut que constater l'absence, en raison notamment de l'inexistence d'une fiscalité locale.

L'ordonnance prévue à l'article 55 du projet de loi visant à moderniser le régime communal devrait permettre d'introduire une coopération intercommunale modernisée à Mayotte.

L'Assemblée nationale a en première lecture adopté avec l'avis favorable du Gouvernement un amendement rédactionnel présenté par le rapporteur M. Jacques Floch.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 29 sans modification.

TITRE IV
DES COMMUNES

Ce titre consacré aux communes se compose de deux chapitres consacrés aux compétences des communes ainsi qu'à leurs ressources financières.

Les dix-sept communes de Mayotte, créées en 1977 (à la suite du regroupement des 70 villages), sont encore régies par des règles issues du code des communes de l'époque avec, depuis cette date, des adaptations limitées. Elles sont en particulier encore soumises à la tutelle du représentant du Gouvernement.

Leurs compétences sont limitées et leurs ressources financières insuffisantes, se limitant pour l'essentiel à des dotations de l'Etat.

En dehors de ce titre qui leur est consacré, les communes verront également leur régime juridique modifié par le titre Ier relatif aux dispositions générales applicables tant aux communes qu'à la collectivité départementale, ainsi que par l'ordonnance relative à la modernisation du régime communal, à l'intercommunalité et à l'exercice des mandats locaux, pour laquelle une habilitation à intervenir par ordonnances est prévue à l'article 55 du projet de loi.

CHAPITRE PREMIER
DES COMPÉTENCES

Ce chapitre donne aux communes de Mayotte certaines compétences nouvelles, inspirées de celles dont les communes de métropole ont bénéficié lors des lois de décentralisation de 1982 et 1983.

Article 30
Compétences des communes
dans le domaine des ports de plaisance

Cet article permet aux communes de demander à la collectivité départementale par délibération de leur transférer les compétences relatives aux ports affectés exclusivement à la plaisance.

La collectivité départementale se voit reconnaître une compétence générale en matière de ports maritimes par l'article L. 3551-27 nouveau du code général des collectivités territoriales, prévu à l'article 19 du projet de loi.

Or, les communes métropolitaines sont normalement compétentes en matière de ports de plaisance, les départements étant pour leur part compétents s'agissant des ports de commerce et de pêche.

En effet, les communes mahoraises ne disposent pas des ressources financières leur permettant de réaliser les investissements nécessaires à l'aménagement de ports de plaisance. Cet article tend cependant à leur permettre d'exercer cette compétence à l'avenir, lorsque leurs ressources financières auront fait l'objet de la réforme prévue aux articles 55 et 56 du projet de loi.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 30 sans modification.

Article 31
Compétences des communes en matière scolaire

Cet article précise la compétence des communes en matière scolaire.

Des efforts considérables ont été consentis ces dernières années. Cependant, la poussée démographique en atténue la portée. La barrière linguistique est réelle et l'enseignement du français à l'école parfois difficile, la plupart des instituteurs ayant un niveau ne dépassant pas le CM2. Les rythmes imposés aux enfants sont fatigants, notamment parce que les enfants se rendent à l'école coranique le matin avant la classe. Les rythmes scolaires ne tiennent compte ni des conditions climatiques spécifiques ni de l'insuffisance des locaux scolaires, certaines salles de classe accueillant deux groupes d'élèves, les uns le matin, les autres l'après-midi.

Actuellement, les constructions scolaires sont gérées par le syndicat mixte d'investissement et d'aménagement de Mayotte (SMIAM), regroupant communes et collectivité territoriale.

Les 1611 instituteurs de Mayotte (en 1999) et les agents spécialisés (travaillant dans les écoles maternelles) sont actuellement rémunérés par la collectivité territoriale.

L'article 31 étend donc aux communes mahoraises les principes posés par l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales prévoyant que le conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public après avis du représentant de l'Etat dans le département, et par l'article L. 212-4 du code de l'éducation, précisant que la commune a la charge des écoles publiques et est propriétaire des locaux, en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement.

L'article 31 précise également que la rémunération du personnel enseignant relève de l'Etat et non plus de la collectivité départementale comme actuellement. L'article 54 du projet de loi prévoit ainsi que l'Etat devra prendre progressivement en charge les dépenses relevant de sa compétence. Le paragraphe III de cet article prévoit que le transfert devra être effectué à compter du 1er janvier 2002 et achevé au 31 décembre 2004.

S'agissant des agents spécialisés travaillant dans les écoles préélémentaires à la date de publication de la présente loi, qui sont actuellement rémunérés et gérés par la collectivité territoriale, ils relèveront dès le 1er janvier 2002 des communes dans lesquelles ils exercent leurs activités. Ils conserveront les droits et avantages dont ils bénéficiaient.

La charge financière pour les communes du transfert des seuls agents spécialisés est estimée à 11 millions de francs. Elle sera compensée par la dotation de rattrapage et de premier équipement prévue à l'article 34 du projet de loi, qui vise également à permettre la construction d'écoles.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 31 sans modification.

Article 32
Compétences des communes en matière de transports

Cet article reconnaît aux communes ou à leurs groupements une compétence générale pour l'organisation des transports urbains de personnes, comme en métropole.

Elle devra être coordonnée avec la compétence reconnue à la collectivité départementale en matière d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires (qui reprend le principe de l'organisation par les départements de l'organisation des transports scolaires prévu à l'article L. 213-11 du code de l'éducation), et de transports interurbains (article L. 3551-26 du code général des collectivités territoriales introduit par l'article 19 du projet de loi).

Aucun transport urbain n'existe actuellement à Mayotte, les taxis collectifs demeurant le seul moyen de transport collectif.

Rappelons que l'article L. 1751-1 du code général des collectivités territoriales créé par l'article 5 du projet de loi rend applicables les articles du code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations de service public et à la gestion directe des services publics aux communes mahoraises, les dispositions relatives au déféré préfectoral et à l'avis de la chambre régionale des comptes s'agissant des délégations de service public n'étant applicables qu'à compter du renouvellement du conseil général de 2007.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 32 sans modification.

Article 33
Compétences des communes en matière de déchets ménagers

Cet article prévoit que les communes de Mayotte ou leurs groupements assurent, en liaison avec la collectivité départementale, la collecte, le transport, le traitement et l'élimination des déchets.

Cette compétence est prévue pour les communes métropolitaines, depuis les lois de décentralisation par l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales.

Un centre technique d'enfouissement des ordures ménagères est prévu à Hachilé au second semestre 2001 afin de prendre le relais de la décharge de Hamaha. Il doit être financé principalement par les crédits du VIIIème FED et devrait être géré par un syndicat intercommunal (le SMTTD).

Votre commission vous propose d'adopter l'article 33 sans modification.

CHAPITRE II
DES RESSOURCES FINANCIÈRES

Les communes souffrent d'un manque de moyens patent qui rend délicat le transfert de compétences préalablement à une grande réforme des finances locales. Des dispositifs transitoires sont dans un premier temps instaurés jusqu'en 2007. Les lois du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement et du 20 décembre 1985 relative à la dotation globale d'équipement sont applicables.

Article 34
Dotation de rattrapage et de premier équipement

Cet article institue en faveur des communes mahoraises la dotation de rattrapage et de premier équipement prévue au paragraphe II. 2 de « l'accord sur l'avenir de Mayotte » du 27 janvier 2000, destinée à pallier l'insuffisance des ressources communales.

En effet, les communes mahoraises souffrent de l'absence de fiscalité communale, qu'elle soit directe ou indirecte. Les budgets communaux, à l'exception de quelques redevances éparses, ne sont donc abondés pour l'essentiel que par les dotations de l'Etat ( DGF, DGE, Dotation de solidarité urbaine et dotation de développement rural, dotation spéciale instituteurs).

Rappelons que la fiscalité locale (impôt foncier, contribution sur les patentes) est perçue au profit exclusif de la collectivité territoriale.

Cette faiblesse est particulièrement dommageable, alors même que les équipements de base font souvent défaut et que la forte pression démographique et migratoire impliquerait la réalisation de nouveaux investissements, notamment en matière scolaire.

Le présent projet de loi renvoie dans une large mesure la réforme communale à d'autres textes, qu'il s'agisse de l'ordonnance concernant les communes prévue à l'article 55 du projet de loi ou l'application du code général des impôts à Mayotte prévue à l'article 56.

En effet, l'introduction d'une fiscalité locale demeure impossible en l'état, l'absence de cadastre sur une grande partie du territoire mahorais ne permettant pas de calculer la base de l'impôt.

Cette dotation de rattrapage et de premier équipement se compose d'une part de fonctionnement et d'une part d'investissement.

Son versement devra cesser en 2007. Il est cependant difficile de prévoir exactement quand une véritable fiscalité communale pourra être introduite. L'initiative de l'Assemblée nationale en première lecture prévoyant le dépôt avant 2006 d'un rapport définissant les modalités d'application du code général des impôts à Mayotte en 2007 est donc particulièrement opportune.

Il reste cependant que les crédits nécessaires à l'achèvement du cadastre (dix millions de francs selon les estimations des services fiscaux locaux), n'ont pas été débloqués, ce qui est assez paradoxal.

Les modalités particulières de versement de cette dotation seront prévues chaque année, de 2002 à 2006, par la loi de finances.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 34 sans modification.

Article 35
Fonds intercommunal de péréquation

Cet article crée un fonds intercommunal de péréquation destiné aux communes de Mayotte.

Les ressources de la section de fonctionnement sont constituées par la part de fonctionnement de la dotation de rattrapage et de premier équipement et par le produit de l'impôt foncier sur les terrains, de la contribution sur les patentes et des centimes additionnels sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

L'impôt foncier sur les terrains ainsi que les recettes de la contribution sur les patentes, auparavant perçus au bénéfice de la collectivité territoriale, sont donc affectés à la péréquation des ressources communales. Ils ont représenté, en 1999, un total de 21 millions de francs. Ce transfert se justifie par le transfert concomitant de charges de la collectivité départementale aux communes en matière de rémunération des agents spécialisés des écoles maternelles.

Les centimes additionnels à l'impôt sur le revenu, qui constituent une nouvelle ressource -provisoire, puisqu'elle disparaîtra en 2007- créée à l'article 36 du projet de loi, sont également affectés à ce fonds.

Ces ressources de la section de fonctionnement sont réparties entre les communes à 70% au prorata de leur population légale telle que constatée au dernier recensement de 1997 et à 30% au prorata de leur superficie.

Par ailleurs, les ressources de la section d'investissement sont constituées par la part d'équipement de la dotation de rattrapage et de premier équipement. Elles peuvent être abondées notamment par des subventions de l'Etat et de la collectivité départementale.

L'Assemblée nationale a, en première lecture, adopté, malgré l'avis défavorable du Gouvernement, un amendement présenté par MM. Henry Jean-Baptiste et Jacques Floch, rapporteur, tendant à permettre aux communes de Mayotte de bénéficier de la dotation du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d'investissement. Il s'agit là d'un amendement de coordination avec celui adopté à l'article L. 3564-4 du code général des collectivités territoriales relatif aux recettes de la collectivité départementale de Mayotte. Une fois le principe de l'éligibilité de la collectivité départementale de Mayotte au FCTVA admis, il est logique de l'étendre aux communes.

Cette augmentation des dépenses publiques a été compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les recettes de la section d'investissement sont destinées à financer des projets d'investissements communaux dans les domaines de la voirie, de l'éclairage public, des grosses réparations des écoles, de l'adduction d'eau potable, de la collecte et de l'élimination des déchets, de l'assainissement et des équipements culturels et sportifs.

L'attribution des financements aux projets d'investissements communaux sera décidée par un comité de gestion de la section d'investissement du fonds comprenant des représentants de l'Etat et des communes.

Un décret en Conseil d'Etat devra préciser les modalités d'application de cet article.

L'Assemblée nationale a adopté par ailleurs en première lecture avec l'avis favorable du Gouvernement un amendement présenté par le rapporteur rectifiant une erreur matérielle.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 35 sans modification.

Article 36
Prélèvement de centimes additionnels
à l'impôt sur le revenu au profit des communes

Cet article institue au profit des communes mahoraises un prélèvement additionnel à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, destiné à abonder la section de fonctionnement du fonds intercommunal de péréquation pour les communes de Mayotte.

Le montant de ces centimes additionnels sera de 5 % du principal de l'impôt sur le revenu, ce qui représenterait, pour les communes, une somme de 3 millions de francs. 26.000 foyers, en large partie constitués de fonctionnaires, sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu.

Le principal de l'impôt sur le revenu est actuellement affecté à la collectivité départementale. Son assiette et ses taux sont analogues à ceux appliqués en métropole.

Ces centimes additionnels seront recouvrés comme le principal de l'IRPP perçu dans la collectivité départementale (c'est à dire à la source, ce qui est une spécificité mahoraise) et soumis aux mêmes conditions de garanties, de privilèges et de sanctions.

Il s'agit d'une recette provisoire, qui disparaîtra au 1er janvier 2007, au moment où le code général des impôts sera rendu applicable à Mayotte dans les conditions de droit commun par l'article 56 du projet de loi. C'est également à cette date que sera supprimée la dotation de rattrapage et de premier équipement.

Un tel dispositif est déjà appliqué en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 36 sans modification.

Article 36 bis
Fonds national de péréquation

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement présenté par MM. Henry Jean-Baptiste et Jacques Floch, rapporteur, visant à étendre à Mayotte le bénéfice du fonds national de péréquation.

Ce fonds est alimenté par une péréquation opérée sur le produit de la taxe professionnelle (article 1648 B bis du code général des impôts) et bénéficie aux communes. Les communes mahoraises bénéficieront de la majoration prévue pour les communes des départements d'outre-mer.

La taxe professionnelle n'existe pas à Mayotte, mais le Gouvernement s'en est remis à la sagesse de l'Assemblée.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 36 bis sans modification.

Article 37
Entrée en vigueur

L'ensemble du chapitre consacré aux ressources financières des communes entrera en vigueur au 1er janvier 2002. Il s'agit de respecter le principe d'annualité budgétaire, applicable notamment au versement des dotations et à l'impôt sur le revenu.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 37 sans modification.

TITRE V
DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE,
DE LA MAÎTRISE DE L'AMÉNAGEMENT FONCIER
ET DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
CHAPITRE PREMIER
DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

Article 38
Création d'un fonds mahorais de développement

L'économie mahoraise se caractérise actuellement par son caractère informel. Une grande partie de la population exerce ainsi plusieurs activités (pêche, agriculture, petit commerce) sans véritable statut.

Les entreprises plus formalisées se trouvent principalement dans le domaine du bâtiment et des travaux publics, mais sont très dépendantes de la commande publique, du fait du manque de solvabilité des acteurs privés.

Il est donc apparu nécessaire d'encourager la création d'entreprises ou d'apporter un soutien aux entreprises existantes pour conforter leur structure financière et professionnaliser leur organisation. En effet, la société de consommation émergeante à Mayotte se caractérise par une forte augmentation des importations, les entreprises locales ne semblant pas en mesure de répondre aux besoins.

L'économie mahoraise est marquée par le nombre d'entreprises créées chaque année. Le nombre d'entreprises en activité est passé de 1.829 en 1996 à 4.843 en 2000 (+164%), 50 % d'entre elles ayant été créées depuis moins de cinq ans. Cette économie est très dynamique, les créations d'entreprises s'élevant aujourd'hui à 400 par an.

La spécificité des entreprises locales tient au nombre important d'entreprises individuelles. Plus de 90% des entreprises répertoriées ont une forme juridique individuelle et sont pour la plupart de type artisanal. Le secteur industriel est peu développé (218 établissements en activité). Le secteur public occupe plus de la moitié des salariés.

46% des entreprises se trouvent dans le secteur du commerce, 25% dans celui de la construction et du BTP et 29% dans celui de l'artisanat. Mayotte compte environ quinze entreprises industrielles, représentant 200 personnes et travaillant principalement autour du port de Longoni.

Si 95% du chiffre d'affaires total est assuré par 300 entreprises, 93 % des entreprises comptent moins de 5 salariés, 60 % des entreprises n'ayant pas de salariés.

Les aides aux entreprises à Mayotte s'inscrivent depuis 1999 dans un processus de croissance et de structuration progressive du tissu économique mahorais.

Les principales aides économiques à destination des entreprises ont été mises en oeuvre par la collectivité territoriale de Mayotte (pour un montant de 22 millions de francs en 2000).

Elles ont essentiellement consisté en des exonérations fiscales (impôt sur les sociétés) et douanières pour les marchandises importées (18 millions de francs en 2000). Une centaine d'entreprises en bénéficie chaque année.

L'aide territoriale à l'investissement (ATI) constitue le principal instrument d'aide économique de la collectivité territoriale. Elle constitue une sorte de prime à l'aménagement du territoire fondée sur des critères de création d'emplois et réservée à certains secteurs d'activité. Le taux de participation de la collectivité varie de 50 % pour les investissements compris entre 30.000 et 50.000 francs à 5 % pour les investissements compris entre 200.000 et un million de francs, l'aide étant plafonnée à 97.550 francs par projet. Cinquante entreprises par an en moyenne ont bénéficié de cette aide à l'investissement, la majorité d'entre elles étant de très petites entreprises.

En matière d'ingénierie financière, un fonds mahorais de participation, créé en 1994, propose des avances remboursables. Son activité reste modeste mais il a traité en 2000 12 dossiers pour un montant total de 1,750 million de francs.

Conformément aux dispositions prévues par « L' accord sur l'avenir de Mayotte » du 27 janvier 2000, il est créé un fonds de développement qui regroupera notamment les concours de l'Etat, de la collectivité départementale et de la Communauté européenne.

Il se décomposera en deux sections.

Une première section d'aménagement et d'équipement du territoire permettra l'octroi de subventions en complément des financements prévus dans les différentes conventions conclues entre l'Etat et la collectivité départementale de Mayotte. Elle concernera principalement les travaux de viabilisation et d'équipement des zones d'activités artisanales et industrielles ainsi que le cofinancement de projets privés d'investissement structurant notamment dans le domaine de l'environnement et du tourisme.

Il importe en effet en premier lieu d'assurer les infrastructures de base nécessaires au développement économique que constituent les infrastructures de transport, la réalisation de zones artisanales ou industrielles, l'amélioration des zones de fret de l'aéroport ou l'aménagement des quais et des entrepôts du port de Longoni, l'aménagement d'un deuxième quai étant d'ailleurs une revendication des élus mahorais.

Le coût global de la création des zones artisanales et industrielles s'élève pour les cinq prochaines années à 20 millions de francs.

La deuxième section d'aide à la croissance et à la structuration des entreprises permettra d'adapter et de compléter les dispositifs d'aide aux projets de petites entreprises. Elle mobilisera également des instruments d'ingénierie financière comme le fonds mahorais de participation. L'objectif est de doubler le volume des aides à la création et au développement d'entreprises. Le montant s'élève à 2 millions de francs par an pour l'Etat.

En effet, les PME mahoraises paraissent encore très fragiles, le système bancaire étant assez peu développé. Seules deux banques généralistes de petite taille existent. Les banques locales ne participent que faiblement au financement des entreprises. Les modes de financement traditionnels comme le « Chikowa » sont en fort déclin13(*).

La gestion de ce fonds doit faire l'objet d'un décret mais elle devrait être déconcentrée, sous la responsabilité du représentant de l'Etat. La commission locale d'agrément, compétente actuellement en matière d'attribution des aides économiques émanant du conseil général, devrait à l'avenir coordonner l'ensemble des concours financiers publics à destination des entreprises.

D'autres mécanismes financiers permettront de compléter le dispositif d'aide aux entreprises.

Il est également prévu pour 2001 l'ouverture d'un centre de gestion agréé susceptible de favoriser la déclaration comptable des entreprises qui ne sont aujourd'hui que 600 à déclarer leur comptabilité aux services fiscaux.

Le fonds mahorais de participation devrait être réformé pour rapprocher son fonctionnement des autres fonds régionaux de participation existant dans les DOM. Sa dotation financière serait augmentée et il serait géré par la SOFIDER, filiale de l'Agence française de développement (AFD).

Trois mécanismes financiers pourraient intervenir cumulativement pour un même projet. Le fonds de participation pourrait accorder des prêts participatifs. Un fonds de garantie, mis en place par l'AFD, pourrait apporter une garantie couvrant jusqu'à 80 % des prêts de l'entreprise pour un coût très compétitif pour l'entrepreneur de 0,3 %. La SOFIDER disposerait en outre de la possibilité d'accorder des crédits bonifiés.

En plus de ces aides au financement, les entreprises mahoraises pourront bénéficier d'une assistance technique pour structurer leur organisation. Un fonds territorial d'aide au conseil vient d'être créé par le conseil général en octobre 2000 et devrait être opérationnel au cours de l'année 2001. Ce fonds devrait permettre aux créateurs ou repreneurs d'entreprise de bénéficier d'un « chéquier conseil » pour financer des études préalables à la création et pour bénéficier d'une formation à la gestion ainsi que d'un suivi technique lors du démarrage de l'activité (150 entreprises nouvelles pourraient en bénéficier pour un budget de 1,250 million de francs pour l'année de démarrage).

L'Assemblée nationale a en première lecture adopté un amendement présenté par MM. Henry Jean-Baptiste et Jacques Floch, rapporteur, prévoyant qu'un rapport annuel, établi par le ministre de l'outre-mer et remis au Conseil général, présenterait les projets financés par les crédits du fonds mahorais de développement en précisant le montant des concours de l'Union européenne, le Gouvernement s'en étant remis à la sagesse de l'Assemblée nationale.

Ce rapport devrait faire le bilan de l'avancée des négociations entre la France et l'Union européenne destinées à permettre à Mayotte de bénéficier des fonds structurels européens. Du fait de son statut juridique de territoire associé à la Communauté européenne, Mayotte ne perçoit à présent que les crédits du Fonds européen de développement.

Votre commission n'est pas favorable aux dispositions prévoyant des rapports. Cependant, la question de l'accès aux fonds structurels est une revendication récurrente des élus de Mayotte et n'a eu jusqu'à présent que peu d'écho. Votre rapporteur a d'ailleurs adressé un courrier à M. Michel Barnier, commissaire européen chargé de la politique régionale, afin d'attirer son attention sur cette question.

Il peut par ailleurs être intéressant de disposer d'instruments d'analyse permettant d'évaluer les progrès réalisés par l'archipel dans la perspective ouverte par la clause de rendez-vous de 2010 prévue par l'article 2 du projet de loi.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 38 sans modification.

Article 39
Création d'une agence de développement
sous la forme d'un groupement d'intérêt public

Cet article institue l'agence de développement prévue par « l'Accord sur l'avenir de Mayotte ».

Ni le service économique du conseil général, ni la boutique de gestion récemment créée ne peuvent répondre aux exigences d'animation, de promotion et d'appui-conseil des entreprises.

Créée sous la forme d'un groupement d'intérêt public (GIP), l'agence aura pour mission de coordonner les initiatives des personnes publiques et des acteurs des milieux socio-économiques afin de favoriser le développement économique de Mayotte.

Elle devra exercer des activités d'information, d'étude, d'expertise, de prospection, de conseil et d'animation économique. Elle assurera la promotion du territoire de Mayotte auprès de partenaires économiques étrangers ou métropolitains et recherchera des financements pour réaliser des projets d'implantation d'activités économiques à Mayotte.

L'agence peut également se voir confier des missions d'étude et d'expertise par l'Etat ou le conseil général dans leurs domaines de compétence, en particulier pour la mise en oeuvre du Fonds de développement prévu à l'article 38 avec lequel une synergie effective devra être recherchée.

Sa composition pourra prévoir, outre les membres fondateurs institutionnels (Etat, collectivité départementale, compagnies consulaires, Agence française de développement), des adhérents directs. Cela permettra d'impliquer des chefs d'entreprises.

L'article 39 précise que le régime juridique de l'agence de développement sera celui défini par l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France. Le choix du groupement d'intérêt public comme structure juridique permet en effet de concilier une grande souplesse de gestion avec la garantie de transparence sur l'utilisation des fonds.

Le groupement d'intérêt public est une personne morale de droit public associant des partenaires publics et privés pour exercer ensemble, pendant une durée déterminée, des missions définies par convention. Cette convention assure une grande liberté aux membres fondateurs du GIP, la loi de 1982 prévoyant simplement que « le GIP ne donne pas lieu à la réalisation ni au partage de bénéfices ». L'obligation de gestion désintéressée ne fait cependant pas obstacle à ce que le GIP vende des prestations, ses tarifs devant néanmoins correspondre au coût de revient des services. Les statuts et leurs modifications doivent être approuvés par l'Etat.

Le décret n° 83-204 du 15 mars 1983 prévoit par ailleurs que la gestion et le régime financier du GIP obéissent au droit privé, sauf si les statuts en disposent autrement. Si le GIP peut choisir d'être soumis aux règles de la comptabilité privée, deux mécanismes de contrôle subsistent. Le GIP est doté d'un commissaire du Gouvernement (le préfet) et soumis au contrôle de la chambre régionale des comptes.

Le souci de transparence sera aussi garanti par la publicité des statuts et de ses modifications ultérieures au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 39 sans modification.

Article 40
Création d'une chambre d'agriculture, d'une chambre
de commerce et d'industrie et d'une chambre de métiers

Conformément à l'accord du 27 janvier 2000, la chambre professionnelle sera remplacée au plus tard le 31 décembre 2004 par trois organismes socioprofessionnels distincts. Une chambre d'agriculture, une chambre de commerce et d'industrie et une chambre de métiers seront donc créées sous la forme d'établissements publics administratifs.

Cette réforme vise à structurer et professionnaliser l'économie mahoraise en pleine mutation qui repose encore trop sur des circuits de production et de distribution informels.

La chambre professionnelle a été créée par l'ordonnance n° 81-297 du 1er avril 1981 et le décret n° 87-797 du 25 septembre 1987. Elle est constituée sous la forme d'un établissement public administratif.

Les différents secteurs professionnels sont représentés par des élus répartis en quatre catégories : celle de la pêche et de l'agriculture, celle de l'industrie, celle du commerce et celle de l'artisanat et des services.

La chambre professionnelle gère le port de Longoni, le centre de formalité des entreprises, les ports de plaisance de Mamoudzou et de Dzaoudzi et le marché de Mamoudzou. Il faut noter cependant que la gestion de l'aéroport proprement dit dépend de l'Etat, son transfert à la chambre professionnelle constituant une revendication des élus mahorais.

Jusqu'en 1999, la formation continue des salariés était gérée par la chambre professionnelle, par le biais d'une convention de développement financée par l'Etat, la collectivité territoriale et à hauteur de 30% par les entreprises. Dorénavant, c'est un organisme paritaire agréé, l'AGEFOM-FC, qui gère ce volet.

La chambre professionnelle continuera d'exercer ses compétences jusqu'à la mise en place effective des trois chambres, date à laquelle les dispositions applicables dans les départements d'outre-mer s'appliqueront à Mayotte, à l'exception des règles de financement.

Les représentants de la chambre professionnelle entendus par votre rapporteur ont insisté sur l'absence de moyens financiers. La question du financement des chambres nouvellement créées est en effet renvoyée par l'article 40 à un décret en Conseil d'Etat. Ce décret devrait uniquement prévoir les modalités de répartition de la taxe additionnelle sur les patentes entre les trois chambres sans qu'il soit question de la création d'une nouvelle taxe.

L'article 63 du projet de loi prévoit d'abroger l'ordonnance n° 81-297 du 1er avril 1981 créant une chambre professionnelle à Mayotte à l'exception de son article 2 relatif au financement de la chambre professionnelle à compter de la mise en place de la dernière des trois chambres prévues. Cet article prévoit que le conseil général fixe chaque année, sur proposition de la chambre professionnelle, le montant d'une taxe perçue au profit de la chambre additionnelle aux impôts locaux et que cette délibération doit être approuvée par le préfet. Il s'agit de la taxe additionnelle sur les patentes, égale à 10% de celles-ci (qui représente 2 millions de francs en 2002).

Le principal problème qui se pose est celui de la faiblesse de la patente. En effet, un centre commercial acquitte 25.000 francs par an, ce qui est dérisoire.

La chambre professionnelle perçoit en outre les produits d'exploitation des services qui lui sont concédés ainsi que la redevance sur les marchandises et la taxe de 0, 30% perçues par les services des douanes.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 40 sans modification.

Article 41
(art. L. 129 du code des postes et télécommunications)
Application à Mayotte du code des postes et télécommunications

Cet article rend applicable à Mayotte le code des postes et télécommunications. Cette extension permettra à Mayotte de disposer d'un régime juridique complet et adapté aux évolutions technologiques.

Les relations entre Mayotte et la Poste, d'une part, et France Télécom, d'autre part, sont actuellement régies par de simples conventions largement obsolètes. L'application de ce code permettra de définir de nouvelles règles contractuelles.

Mayotte ne faisant pas partie du territoire de la communauté européenne, les directives européennes n'y sont pas directement applicables. Néanmoins, le code des postes et télécommunications ayant fidèlement transposé les directives européennes, cette particularité n'aura que peu d'incidences pratiques.

La licence de téléphonie fixe détenue par France Télécom s'applique expressément à « la collectivité territoriale de Mayotte », de même que le cahier des charges de l'opérateur national, approuvé par décret du 27 décembre 1996. L'article 60 du projet de loi prévoit une substitution de l'ensemble des droits et obligations de la collectivité territoriale à la collectivité départementale.

S'agissant de téléphonie mobile, un appel à concurrence a été lancé en janvier 2000 par le secrétariat d'Etat à l'industrie afin d'attribuer une licence d'opérateurs mobiles sur Mayotte. Cette procédure a fait l'objet d'un recours devant le tribunal administratif qui a abouti à une validation de la procédure. La société CEGETEL a remporté l'appel d'offres.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 41 sans modification.

Article 41 bis
Extension de la compétence de la commission
des comptes économiques et sociaux à Mayotte

L'Assemblée nationale a adopté avec l'avis favorable du Gouvernement un amendement présenté par M. Jacques Floch, rapporteur, étendant à Mayotte la compétence de la commission des comptes économiques et sociaux. Cette commission chargée d'assurer le suivi du développement économique et social des collectivités d'outre-mer a été créée par la loi du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 41 bis sans modification.

CHAPITRE II
DE LA MAÎTRISE DE L'AMÉNAGEMENT FONCIER

Ainsi qu'il a été exposé précédemment, la situation foncière de Mayotte est très particulière, en raison d'importantes règles coutumières, reconnues par la législation.

Les articles 42 et 43 du projet de loi visent à compléter le code de l'urbanisme applicable à Mayotte, qui résulte de l'ordonnance n° 90-571 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation de dispositions du code de l'urbanisme dans la collectivité territoriale de Mayotte, pour la partie législative et du décret n° 2000-464 du 29 mai 2000 pour la partie réglementaire, et reprend les principales dispositions du code de l'urbanisme métropolitain, afin de doter la collectivité départementale de nouvelles compétences et de nouveaux outils.

Article 42
(art. L. 141-1, L. 200-1, L. 210-2, L. 300-1, L. 410-1 et L. 421-2
du code de l'urbanisme applicable à Mayotte)
Modalités d'application du code de l'urbanisme
Attribution d'une nouvelle compétence à la collectivité départementale :
la protection des espaces naturels

L'article 42 du projet de loi insère un nouveau titre IV intitulé « Dispositions particulières à certaines parties du territoire » comprenant un nouveau chapitre intitulé « Espaces naturels » dans le premier livre du code de l'urbanisme, pour définir la compétence attribuée à la collectivité départementale en matière de protection des espaces naturels.

L'article L. 141-1 du code de l'urbanisme nouvellement créé prévoit que la collectivité départementale de Mayotte est compétente pour élaborer et mettre en oeuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels, afin de préserver la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels d'une urbanisation excessive.

Cet article adapte à Mayotte l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme métropolitain relatif aux espaces naturels sensibles.

Cependant, il s'agit à Mayotte de protéger tous les espaces naturels, et non les seuls espaces naturels sensibles comme en métropole.

Par ailleurs, le projet de loi se borne à définir à l'article L. 141-1 la nouvelle compétence de la collectivité départementale sans étendre ni adapter les articles du code de l'urbanisme métropolitain relatifs aux instruments de mise en oeuvre de cette politique.

Il n'est donc pas fait référence à la taxe départementale des espaces naturels sensibles (article L. 142-2), à la possibilité de créer des zones de préemption spécifiques (article L. 142-3) ou de constituer des espaces boisés classés (article L. 142-11).

La collectivité départementale sera donc libre de définir ses modalités de mise en oeuvre, dans les limites fixées par le deuxième alinéa de l'article L. 141-1, qui précise qu'elles devront être compatibles avec les objectifs et les orientations du plan d'aménagement et de développement durable, dont l'une des missions consiste précisément à concilier développement économique et préservation des espaces naturels.

Le paragraphe III de l'article 42 crée un article L. 200-1 du code de l'urbanisme applicable à Mayotte qui codifie les dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 précitée instituant un droit de préemption au bénéfice de la collectivité territoriale.

L'article L. 200-1 prévoit donc que la collectivité départementale peut exercer un droit de préemption sur l'ensemble du territoire de la collectivité, à l'exception de la zone des cinquante pas géométriques, qui constitue une « réserve domaniale » constituée par une bande de terrain d'une largeur de 81,20 mètres à compter de la limite haute du rivage de la mer (article L. 213-1 du code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte).

Il renvoie pour les modalités d'exercice de ce droit de préemption aux articles L. 210-3 à L. 210-12 du code de l'urbanisme applicable à Mayotte, qui encadraient jusqu'à présent le droit de préemption applicable aux seules zones d'aménagement différées (ZAD).

L'article 63 du projet de loi prévoit d'ailleurs que l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 1988 précitée relatif au droit de préemption de la collectivité territoriale sur les zones d'aménagement différé sera abrogé à l'entrée en vigueur de la loi.

Ce droit de préemption permettra la réalisation par la collectivité départementale ou par ses délégataires d'opérations d'aménagement d'intérêt général énumérées de façon non limitative par l'article L. 210-1 : politique locale de l'habitat, extension ou accueil d'activités économiques, incitation au développement des loisirs et du tourisme, réalisation d'équipements collectifs, lutte contre l'insalubrité, sauvegarde ou la mise en valeur du patrimoine bâti et non bâti ainsi que des espaces naturels et réalisation de réserves foncières.

L'article L. 210-3 prévoit que la décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel elle est exercée, le juge administratif sanctionnant le défaut ou l'imprécision de la motivation.

Le deuxième alinéa de l'article L. 200-1 précise que la collectivité départementale peut se substituer au titulaire du droit de préemption dans les ZAD si celui-ci n'a pas l'intention d'exercer son droit dans les délais prescrits, la collectivité départementale devant alors manifester son intention auprès du représentant de l'Etat de mettre en oeuvre le droit de préemption en lieu et place du titulaire, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner le bien immobilier par le propriétaire.

Le paragraphe IV de l'article 42 complète l'article L. 210-2 du code de l'urbanisme, en précisant que le titulaire du droit de préemption peut déléguer l'exercice de ce droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou à une société d'économie mixte (SEM) bénéficiant d'une concession d'aménagement.

Cette possibilité de délégation est la transposition de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme métropolitain, à la nuance près que le texte du projet de loi ne prévoit pas de délégation partielle, au contraire de l'article L. 213-3 qui précise que la délégation peut porter sur une partie de la zone concernée ou sur certains biens de l'ensemble de la zone.

Le paragraphe V de l'article 42 crée un article L. 300-1 du code de l'urbanisme au sein du livre III consacré à l'aménagement foncier.

Il donne en premier lieu une définition des « actions ou opérations d'aménagement ». L'aménagement foncier se définit, non par la mise en oeuvre de procédures déterminées, mais par la poursuite d'objectifs indiqués en des termes très généraux. Sont ainsi visées la politique de l'habitat, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, le développement des loisirs et du tourisme, la réalisation d'équipements collectifs, la lutte contre l'insalubrité, la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine et des espaces naturels.

On remarque que cette liste est identique à celle prévue à l'article L. 210-1 du même code s'agissant de la finalité des zones d'aménagement différé.

Cette définition de l'aménagement est la transposition, quasiment à l'identique, de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme métropolitain.

La qualification d'opération d'aménagement a été précisée par la jurisprudence du Conseil d'Etat, notamment dans son arrêt « commune de Chamonix Mont-Blanc » du 28 juillet 1993. Au-delà de l'affichage de la poursuite de l'un des objectifs énumérés, un réel effort d'organisation et d'agencement d'une portion du territoire doit être démontré. C'est nécessairement le cas quand l'opération porte sur une portion significative du territoire ou vise à assurer une combinaison complexe d'activités et d'affectations diverses, logements, bureaux ou commerces, immeubles privés et équipements publics. Ce peut être également le cas, quand bien même l'opération ne porterait que sur un immeuble, si elle traduit « la volonté de la collectivité de bien l'insérer dans le tissu urbain et de l'adapter au milieu environnant ».

La procédure de consultation de la population avant la définition du projet d'aménagement n'a pas été reprise dans le code mahorais de l'urbanisme.

Le deuxième alinéa précise que seules des collectivités publiques (Etat, collectivités locales, établissements publics de coopération intercommunale) peuvent conduire ou autoriser des opérations d'aménagement.

Les troisième et quatrième alinéas de cet article fixent le cadre juridique des contrats d'aménagement lorsque les collectivités publiques ne réalisent pas en régie directe leurs opérations d'aménagement.

Les collectivités publiques peuvent confier les études préalables et la réalisation des opérations d'aménagement à « toute personne publique ou privée y ayant vocation ». Si le choix de l'opérateur est donc libre, son statut juridique aura une incidence sur la nature du contrat.

En effet le quatrième alinéa de cet article réserve la possibilité de conclure une concession d'aménagement avec les seuls aménageurs ayant le statut d'établissement public, de société d'économie mixte locale ou de société d'économie mixte dont plus de la moitié du capital est détenue par des personnes publiques.

Il existe donc deux types de contrats relatifs aux opérations d'aménagement : la convention d'aménagement et la concession d'aménagement.

La concession permet notamment à l'aménageur concessionnaire de recourir à la procédure d'expropriation pour acquérir les terrains nécessaires à l'opération d'aménagement.

Une certaine incertitude existe cependant quant à la nature juridique des concessions d'aménagement, même s'il est certain qu'elles constituent des contrats administratifs.

En effet, seul le cahier des charges type pour la concession d'aménagement des ZAC, approuvé par le décret n° 77-204 du 18 février 1977, les caractérise comme un contrat permettant aux collectivités concédantes de conserver la totalité du pouvoir (approbations des bilans, des projets, des prix de cessions des terrains aménagés), la contrepartie étant la prise de la totalité des risques financiers (garantie à 100 % des emprunts, garantie d'équilibre financier final). L'autorité concédante contrôle en fait le déroulement de l'opération et ne laisse au concessionnaire qu'une marge d'autonomie extrêmement réduite.

Depuis la loi de décentralisation du 2 mars 1982, ces contrats type n'ont plus force obligatoire pour les collectivités territoriales, mais constituent toujours une référence dans la pratique. Les premiers contrats de concession passés à Mayotte devront donc définir clairement les conditions générales de l'opération et les prérogatives respectives des parties.

La loi n° 94-112 du 9 février 1994 a expressément soustrait les conventions et les concessions d'aménagement au régime des délégations de service public, mis en place par la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption. La principale conséquence de cette exclusion est de permettre à la collectivité concédante de choisir librement son aménageur.

Les travaux préparatoires de la loi précitée de 1994, comme la jurisprudence du Conseil d'Etat, permettent aussi clairement d'affirmer que les concessions ne constituent pas non plus des marchés publics (décision du Conseil d'Etat du 26 mars 1997 - Commune de Sceaux).

Ceci constituerait donc un progrès pour la collectivité départementale de Mayotte, qui ne disposait jusqu'à présent que de la procédure du lotissement, peu satisfaisante s'agissant de la réalisation d'opérations complexes combinant la construction de logements, de commerces et d'équipements publics.

L'article 42 du projet de loi modernise enfin le code de l'urbanisme applicable à Mayotte s'agissant des autorités compétentes en matière de délivrance des documents d'urbanisme.

Il s'agit d'intégrer l'avancée des travaux d'établissement d'un cadastre sur l'ensemble du territoire de Mayotte et la possibilité offerte aux communes d'élaborer un plan d'occupation des sols (POS).

Le paragraphe VI de l'article 42 modifie ainsi le dernier alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme mahorais en s'inspirant pour l'essentiel de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme relatif au certificat d'urbanisme.

Ce certificat a pour objet d'informer le requérant des dispositions d'urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété applicable à un terrain. Le certificat dit « ordinaire » indique si le terrain peut être affecté à la construction tandis que le certificat dit « pré-opérationnel » précise si un terrain peut être utilisé pour la réalisation d'une opération déterminée dont le demandeur définit les caractéristiques (destination du bâtiment projeté, superficie...). En outre, le certificat d'urbanisme est créateur de droits, le demandeur ayant la garantie, s'il demande un permis de construire dans un délai d'un an, de l'intangibilité des règles d'urbanisme énoncées dans le certificat.

Jusqu'à présent, il était délivré au nom de l'Etat par arrêté du représentant du Gouvernement.

Le point VI de l'article 42 introduit une distinction entre les communes dotées d'un plan d'occupation des sols approuvé et dont le territoire est entièrement cadastré et les autres. Cette distinction figure également au code de l'urbanisme métropolitain.

Dans le premier cas, le certificat sera délivré au nom de la commune, ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent (dans l'optique d'une extension de la coopération intercommunale à Mayotte par l'ordonnance prévue à l'article 55 du projet de loi) ou, dans les cas prévus aux cinquième à huitième alinéas de l'article L. 421-2-1, au nom de l'Etat (s'agissant d'installations réalisées pour le compte de l'Etat ou de la collectivité départementale, d'installations de production, transport, distribution et stockage d'énergie ou d'intérêt national).

Dans les communes ne disposant pas de plan d'occupation des sols et n'étant pas cadastrées, ce certificat continuera à être délivré au nom de L'Etat.

Les conditions et délais relatifs à la délivrance des certificats seront fixés par arrêté du représentant de l'Etat.

Le point VII de l'article 42 introduit le même type de disposition pour la délivrance du permis de construire, en modifiant l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme applicable à Mayotte.

Dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols et intégralement cadastrées, le permis de construire sera délivré par le maire au nom de la commune (ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent sous réserve d'une extension de la coopération locale par l'ordonnance prévue à l'article 55 du projet de loi).

Dans les autres communes, il continuera d'être délivré au nom de l'Etat.

Les modalités de délivrance du permis de construire seront dans les deux cas fixées par arrêté du représentant de l'Etat. Le maire pourra disposer gratuitement des services déconcentrés de l'Etat pour l'instruction des demandes de permis de construire.

L'article L. 421-1 est aussi complété en étendant à Mayotte les règles énoncées par les alinéas 4 à 7 de l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme métropolitain qui prévoit que le permis de construire demeure délivré par le représentant de l'Etat s'agissant d'installations réalisées pour le compte de l'Etat ou de la collectivité départementale, d'installations de production, transport, distribution et stockage d'énergie ou d'intérêt national.

Peu de communes étant encore entièrement cadastrées et dotées d'un plan d'occupation des sols, le représentant de l'Etat conservera dans un premier temps un rôle prépondérant dans la délivrance des autorisations d'urbanisme.

Cependant, l'article 42 marque la volonté rapprocher Mayotte du droit métropolitain en matière d'urbanisme, tout en l'adaptant afin de lui épargner le foisonnement des règles métropolitaines, dont l'application se révèlerait à Mayotte totalement illusoire.

L'Assemblée nationale a en première lecture adopté avec l'avis favorable du Gouvernement un amendement rédactionnel du rapporteur M. Jacques Floch.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 42 sans modification.

Article 43
Délégation au CNASEA de la mise en oeuvre de la politique foncière

Cet article reconduit jusqu'au 31 décembre 2006 les dispositions de l'ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, instituant au profit de la collectivité territoriale un droit de préemption, dont l'exercice était délégué au CNASEA pour une durée de 5 ans, à charge pour cet organisme de mettre en oeuvre la politique foncière définie par la collectivité territoriale de Mayotte selon des modalités d'intervention définies par convention.

Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles est un établissement public national, placé sous la tutelle du ministère de l'agriculture. Il est chargé de contribuer à la restructuration des exploitations agricoles et de faciliter la transmission des exploitations, mais intervient aussi dans la gestion des prêts bonifiés à l'agriculture et pour le versement de certaines aides financières aux agriculteurs (prime d'installation, prime d'incitation à la cessation d'activité...). Il a également développé une expertise en matière d'aménagement foncier, en participant à des actions de remembrement, de mise en oeuvre de réseau d'assainissement et de gestion des réseaux d'irrigation.

Pour ce faire, il compte 85 associations départementales en métropole et une délégation dans chaque département d'outre-mer, ainsi que deux missions, l'une en Nouvelle-Calédonie et l'autre à Mayotte.

La mission locale du CNASEA à Mayotte exerce une mission prépondérante de mise en oeuvre de la politique foncière définie par la collectivité territoriale. Elle a pour objectif de protéger les terres agricoles et de maîtriser une urbanisation rendue anarchique par la pression démographique.

Depuis 1998, la politique foncière menée par le CNASEA s'articule autour de trois axes.

Il a tout d'abord mené des opérations de régularisation foncière visant à reconnaître l'organisation parcellaire coutumière sur les terrains non titrés, afin de les intégrer dans le droit commun et de créer ainsi une propriété privée protégée.

Il a en outre joué un rôle de régulateur du marché foncier. En vertu de l'ordonnance précitée de 1998 ouvrant un droit de préemption sur l'ensemble du territoire au bénéfice de la collectivité territoriale, toute transaction foncière à titre onéreux est soumise à déclaration préalable. Ce droit de préemption a été exercé dans 22 % des cas. En effet, le prix des terres agricoles -dix fois supérieur à celui de la métropole-, menace la survie d'une agriculture vivrière pourtant indispensable à l'indépendance alimentaire de Mayotte.

Le CNASEA poursuit en outre une politique d'acquisitions amiables et de rétrocessions. Ces opérations ont généralement pour finalité l'installation ou le relogement après expropriation d'agriculteurs de zones fragilisées et érodées.

Le conseil général de Mayotte a souligné dans son avis sur le présent projet de loi qu'il était paradoxal de conférer de nouvelles compétences à la collectivité départementale tout en prévoyant dans le même texte une obligation de délégation de cette compétence à un organisme nommément désigné.

Il a également indiqué que la publication des décrets d'application de l'ordonnance n° 92-1139 du 12 octobre 1992 (!) relative au code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à Mayotte constituait un préalable à la poursuite de la politique foncière, s'agissant notamment du régime juridique de la zone des cinquante pas géométriques et des possibilités d'utilisation du domaine public pour l'exercice d'activités économiques.

Notons que la situation de la zone des cinquante pas géométriques sera appréhendée par l'ordonnance prévue à l'article 55 du projet de loi.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 43 sans modification.

Article 44
(art. L. 122-3, L. 221-12 et L. 221-19 du code du domaine de l'Etat
et des collectivités publiques applicable à Mayotte)
Modifications apportées au code du domaine de l'Etat
et des collectivités publiques applicable à Mayotte

Le premier paragraphe de cet article modifie le code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à Mayotte.

En effet, l'article L. 3213-6 du code général des collectivités territoriales relatif aux dons et legs est rendu applicable à la collectivité départementale de Mayotte et à ses établissements publics par l'article L. 3551-1 du code général des collectivités territoriales prévu à l'article 19 du projet de loi.

Le second paragraphe de l'article 44 modifie les articles L. 221-12 et L. 221-19 du code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à Mayotte afin de remplacer l'expression « dans une zone d'aménagement différé » par la référence aux articles du code de l'urbanisme applicable à Mayotte relatifs aux modalités d'exercice du droit de préemption (articles L. 210-3 à L. 210-12 du code de l'urbanisme).

L'Assemblée nationale a en première lecture adopté avec l'avis favorable du Gouvernement un amendement rédactionnel du rapporteur M. Jacques Floch.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 44 sans modification.

CHAPITRE III
DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Article 45
(art. L. 651-1, L. 651-4, L. 652-1, L. 653-1, L. 655-1
du code de l'environnement)
Application du code de l'environnement à Mayotte

La protection de l'environnement à Mayotte représente un enjeu important. En effet, l'archipel espère beaucoup du développement du tourisme.

Cependant, le lagon - un des plus beaux du monde- qui constitue l'attrait touristique majeur de Mayotte est menacé par l'érosion qui entraîne des déversements de boue dans le lagon et pollue les plages. Par ailleurs, les coraux ont fortement souffert du réchauffement de la température des eaux provoqué par le phénomène climatique El Nino. Le développement d'une pêche plus intensive a également provoqué la raréfaction des ressources halieutiques dans le lagon.

Si la protection de l'environnement n'est pas forcément perçue comme une priorité dans un archipel où tous les besoins primaires de la population ne sont pas satisfaits (le dernier recensement effectué en 1997 faisait état de 30% de la population n'ayant pas l'eau dans la maison ou dans l'enclos), négliger cet aspect pourrait avoir de graves conséquences à moyen et long terme.

La protection des espèces menacées apparaît également indispensable mais dépend principalement à l'heure actuelle d'initiatives individuelles, comme la réserve de lémuriens sur l'île de Bouzi, qui pourrait utilement être transformée en parc naturel.

Cet article 45 a donc pour objet de rapprocher du droit commun le droit applicable à Mayotte dans le domaine de l'environnement.

Il modifie ainsi le titre V du livre VI du code de l'environnement qui regroupe l'ensemble des dispositions relatives au droit de l'environnement applicables à Mayotte. Ce titre était issu de la codification réalisée par l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000.

Les ordonnances du 10 janvier 1991 et du 1er octobre 1992 avaient étendu et adapté à Mayotte un certain nombre de dispositions législatives concernant les principes généraux du droit de l'environnement, le régime général de l'eau, les dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime, les règles propres aux parcs et réserves, à la protection de la faune et de la flore, à la chasse, à la pêche, aux installations classées, aux déchets (sauf sur la gestion des déchets radioactifs) et aux plans de prévention des risques naturels prévisibles en matière de zones inondables.

L'article 45 du projet de loi procède à l'extension du code de l'environnement par deux moyens.

Des articles de référence terminologique permettent d'adapter à Mayotte des pans entiers du code de l'environnement sans avoir à les réécrire, suivant la technique adoptée s'agissant du code général des collectivités territoriales. C'est ainsi, par exemple, que la référence dans un article au terme « conseil régional » a été remplacée par les mots « conseil général », cette institution exerçant à Mayotte un certain nombre des compétences attribuées aux régions dans le droit commun.

Par ailleurs sont rendus applicables à Mayotte de nombreux articles du code de l'environnement sans adaptation.

S'agissant du livre II relatif aux milieux physiques, les dispositions relatives à la gestion et à la préservation de la ressource en eau sont rendues applicables à Mayotte.

Mayotte devra donc se doter d'un schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (par bassin) ainsi que de schémas d'aménagement et de gestion des eaux (s'agissant des sous-bassins), dont l'objet est de déterminer les objectifs généraux de mise en valeur, d'utilisation, de protection quantitative et qualitative des ressources en eau.

Mayotte devra également constituer un comité de bassin selon des dispositions propres aux départements d'outre-mer (article L. 213-4 du code) afin de déterminer quelles sont les structures administratives nécessaires à une gestion optimale de la ressource en eau. Si les agences de l'eau ne sont pas étendues, le fonds national de l'eau et les communautés locales de l'eau le sont, ainsi que le régime d'autorisation ou de déclaration des installations entraînant des prélèvements d'eau. Il en est de même des règles de circulation des engins et embarcations.

Par ailleurs, les dispositions relatives aux services d'assainissement codifiées par le code général des collectivités territoriales et par le code de la santé publique seront désormais applicables à Mayotte.

Est étendu le dispositif de sanctions administratives et pénales afférent à ces questions.

Le droit commun s'appliquera aussi à Mayotte en ce qui concerne la pollution maritime (articles L. 218-1 à 218-80), certains dispositions ayant par ailleurs été récemment modifiées par la loi n° 2001-380 du 3 mai 2001 relative à la répression des rejets polluants par les navires.

S'agissant de la protection de l'air et de l'atmosphère, le dispositif de surveillance de la qualité de l'air sera étendu ainsi que les dispositions concernant l'information du public. Un plan pour la qualité de l'air devra par conséquent être établi.

Un grand nombre d'articles du livre III du code de l'environnement concernant la protection des espaces naturels sera étendu. L'Assemblée nationale a en première lecture adopté un amendement présenté par le Gouvernement visant à étendre à Mayotte en les adaptant les dispositions d'articles du code de l'environnement issus de la loi de 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites.

Mayotte devra établir un inventaire départemental du patrimoine naturel qui devrait servir de source documentaire pour définir une politique de gestion et de préservation des espaces naturels. Elle pourra bénéficier du fonds de gestion des milieux naturels pour financer des projets de protection des milieux naturels (art. L. 310-3).

Sont rendus applicables les articles relatifs à la protection et à l'aménagement du littoral comprenant notamment les dispositions relatives au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. Ce conservatoire pourrait être amené à jouer un rôle déterminant s'agissant de la zone des cinquante pas géométriques, qui doit faire l'objet d'une ordonnance prévue par l'article 55 du projet de loi.

Il faut noter qu'il existe des observatoires du lagon (des mammifères marins, des récifs coralliens et des tortues), grâce à une convention conclue en 1996 entre l'Agence française de développement et la collectivité territoriale. Deux réserves marines ont été en outre crées dès 1990 (réserves « de la passe en S » et de Saziley).

Les dispositifs de droit commun concernant les parcs nationaux et parcs régionaux ainsi que les réserves naturelles sont applicables à Mayotte, ainsi que ceux concernant les sites inscrits et classés, paysages, itinéraires de randonnées.

En revanche, si l'essentiel des dispositions sur la liberté d'accès au rivage maritime ont été transposées, les dispositions relatives à la protection de l'état naturel du rivage n'ont pu être étendues en raison de l'existence d'un code de l'urbanisme et du domaine public spécifiques à Mayotte.

Les dispositions du livre IV relatives à la faune et la flore sont largement étendues. Il s'agit notamment des dispositions relatives à la préservation et à la surveillance du patrimoine biologique, à la chasse, à la pêche en eau douce et aux ressources piscicoles.

Dans le livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, on relèvera que les dispositions relatives au contrôle des installations classées et des produits chimiques ont été transposées à Mayotte.

Dans un souci de préserver l'environnement, les dispositions relatives à l'élimination et au traitement des déchets ont été renforcées, Mayotte devant par exemple adopter un plan d'élimination des déchets (art. L. 541-13) et respecter les prescriptions relatives à l'utilisation des huiles usagées. Cependant, les dispositions relatives aux déchets radioactifs ne sont pas étendues.

Mayotte disposera également de nouveaux outils juridiques pour prévenir les risques naturels. Elle devra définir un plan de prévention des risques naturels prévisibles et des normes particulières de construction parasismique ou paracyclonique pourront être imposées dans un souci de prévention (art. L. 563-1).

Mayotte se voit enfin transposer l'essentiel de la législation antibruit de droit commun sous réserve des dispositions sur le bruit des transports aériens.

L'Assemblée nationale a également adopté en première lecture un amendement rédactionnel du Gouvernement ainsi que trois amendements rédactionnels du rapporteur M. Jacques Floch, avec avis favorable du Gouvernement et du rapporteur.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 45 sans modification.

TITRE VI
DU STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL
APPLICABLE À MAYOTTE

Article 46 A
Politique en faveur de l'égalité des femmes et des hommes

L'Assemblée nationale a en première lecture adopté avec l'avis favorable du Gouvernement un amendement présenté par le rapporteur M. Jacques Floch, prévoyant que la collectivité départementale et l'Etat mettraient en oeuvre conjointement les actions destinées à assurer à Mayotte l'égalité des hommes et des femmes.

Cette action se place dans la démarche adoptée par la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, applicable dans l'archipel et qui a permis l'élection de 45% de femmes dans les conseils municipaux mahorais. Cependant, peu de femmes ont été élues adjointes et aucune n'est maire. Ces élections ont cependant permis de faire émerger quelques figures féminines.

Cet article a un caractère essentiellement déclaratif, mais il paraît cependant utile, tout en espérant qu'il entraînera effectivement des politiques en faveur des femmes, notamment sur le plan professionnel, et en matière de formation.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 46 A sans modification.

Article 46
Libre disposition de leurs biens
par les femmes relevant du droit local

Aux termes de cet article, toute femme mariée ou majeure de dix-huit ans ayant le statut civil de droit local applicable à Mayotte peut librement exercer une profession, percevoir les gains et salaires en résultant et disposer de ceux-ci. Elle peut administrer, aliéner et obliger ses biens personnels.

Si ce principe semble aujourd'hui aller de soi en métropole, il ne faut pas oublier qu'il n'a été reconnu que par l'ancien article 223 du code civil issu de la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 qui stipule que la femme a le droit d'exercer une profession sans le consentement de son mari, et qu'elle peut toujours, pour les besoins de cette profession, aliéner et obliger seule ses biens personnels en pleine propriété. Depuis, la condition « pour les besoins de cette profession » a été supprimée.

Cet article a été modifié en métropole par la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 et dispose dorénavant que chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s'être acquitté des charges du mariage. Il a cependant été jugé préférable de conserver l'ancienne rédaction, dans un souci d'affichage envers les femmes, le cas inverse ne se posant en pratique pas.

Le présent article généralise donc aux femmes mariées selon le droit personnel et aux femmes non salariées les droits auxquels elles ne pouvaient prétendre au titre du code civil ou du code du travail applicables à Mayotte.

La référence à la qualité de femme mariée dans cet article renvoie directement aux dispositions de l'article 16 de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 relative à l'état civil à Mayotte, qui autorise le mariage des femmes dès quinze ans révolus.

En effet, certaines femmes soumises au droit local ne semblent pas pouvoir travailler librement ni toujours jouir des gains de leur activité.

Si l'article 75 de la Constitution de 1958 reconnaît les statuts civils de droit local, le principe d'égalité est également reconnu dans la Constitution, le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 faisant référence au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui dispose que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme ».

L'exemple de la loi relative à l'égalité d'accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives montre qu'une action significative est possible en ce domaine.

Par ailleurs, l'éducation et le travail des femmes est un facteur important d'évolution.

Cet article est donc un signal important.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 46 sans modification.

Article 46 bis
Commission de révision de l'état civil

L'Assemblée nationale a, en première lecture adopté un amendement présenté par le Gouvernement, malgré l'avis défavorable du rapporteur M. Jacques Floch, doublant le délai (d'un an initialement) donné aux personnes de statut personnel pour déposer auprès des rapporteurs de la commission de révision de l'état civil leur demande en fixation de leurs nom et prénoms.

Rappelons qu'en raison de certaines coutumes d'origine africaine et du droit musulman, il n'existe pas de nom patronymique transmissible, ce qui rend très difficile l'établissement d'un état civil fiable.

L'identité individuelle comporte ainsi des éléments divers : le nom de parenté, le prénom usuel ou familial non déclaré à l'état civil et employé dans les relations avec les proches, le surnom, le prénom de l'école, officiellement déclaré à l'état civil et utilisé dans les relations avec l'administration.

Les enjeux de la modernisation de l'état civil sont donc considérables. En effet, il s'agit d'affirmer des droits de la personne en tant que sujet clairement individualisé et d'officialiser dès la naissance une identité permanente.

L'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte prévoit que les Mahorais de statut personnel doivent choisir un nom patronymique parmi une liste établie par une commission du nom patronymique créée en 1997. Cette liste tient compte des particularités culturelles et linguistiques de la population.

La commission de révision de l'état civil doit dans un premier temps recueillir le choix des Mahorais s'agissant de leur nom patronymique. Ce travail, qui devait être achevé dans un délai d'un an a pris du retard, les moyens ayant été tardivement mis à la disposition de la Commission.

De plus, un travail important de pédagogie est nécessaire afin que tous les enfants d'une même fratrie soient enregistrés sous le même nom.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 46 bis sans modification.

Article 47
Renonciation au statut civil de droit local

Cet article fixe les conditions de renonciation au statut civil de droit local applicable à Mayotte.

Rappelons que ce droit s'inspire principalement d'un recueil juridique islamique chaféïte datant du XIIIe siècle, mélangé à des règles coutumières bantoues et malgaches et que son champ d'application recouvre le droit de la famille au sens large (mariage, répudiation, filiation, régimes matrimoniaux, successions), à l'exclusion du droit pénal.

L'article 75 de la Constitution de 1958 dispose que « les citoyens de la République qui n'ont pas le statut civil de droit commun, seul visé à l'article 34, conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé ».

Pourtant, les renonciations sont rares (une vingtaine au plus par an) et leur nombre décroît même.

Les seules statistiques disponibles concernent les sept dernières années : 55 en 1994, 88 en 1995, 36 en 1996, 16 en 1997, 10 en 1998, 22 en 1999 et 18 en 2000.

Le frein principal à la renonciation au statut de droit local, loin de résulter dans ses modalités, est le sentiment qu'il s'agit d'un reniement de ses origines, de sa religion et de sa famille.

Le présent article vise cependant à clarifier les procédures de renonciation.

Il n'existait en effet aucun texte régissant la procédure à suivre en matière de renonciation. En pratique, celle-ci se faisait par requête devant le tribunal de première instance, qui appliquait les règles fixées par l'avis du Conseil d'Etat du 22 novembre 1955 en la matière (requête, irréversibilité, caractère déclaratif, conditions de capacité et de monogamie, compétence de la juridiction civile de droit commun, mention du jugement en marge de l'acte de naissance de droit local et inscription à l'état civil de droit commun).

Le premier alinéa pose le principe selon lequel toute personne soumise au statut civil de droit local peut y renoncer au profit du statut de droit commun.

La demande en renonciation doit émaner d'une personne majeure de dix-huit ans, capable, agissant en pleine connaissance de cause et se trouvant dans une situation juridique qui ne fasse pas obstacle à son accession au statut civil de droit commun.

Cette condition doit se comprendre comme une référence à la polygamie. En effet, un homme polygame qui renoncerait à son statut se trouverait de fait bigame, les dispositions du code pénal relatives à la bigamie étant étendues à Mayotte s'agissant des personnes de statut de droit commun.

L'action en renonciation est portée devant la juridiction civile de droit commun, c'est à dire devant le tribunal de première instance.

La demande de renonciation peut également être faite au bénéfice d'un mineur par toute personne exerçant dans les faits l'autorité parentale.

La notion d'autorité parentale n'existe pas en droit local. Le texte renvoie donc à l'exercice factuel de l'autorité parentale par les parents, mais aussi parfois par d'autres membres de la famille comme les oncles ou les grands-oncles.

Il est cependant prévu que le mineur capable de discernement est entendu par le juge, celui-ci ne pouvant écarter cette audition que par une décision spécialement motivée. Cette notion est classique en droit civil et vise à protéger l'intérêt du mineur.

La procédure suivie en matière de renonciation au statut civil de droit local applicable à Mayotte est déterminée par décret en Conseil d'Etat.

Conformément à l'article 75 de la Constitution, cette renonciation est définitive, dès lors que la décision la constatant est passée en force de chose jugée. La loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie avait dérogé sur ce point à propos des Kanaks ayant perdu leur statut coutumier, conformément à l'accord de Nouméa de 1998, ratifié par la révision constitutionnelle de la même année. Cette disposition concernait les Kanaks ayant perdu leur statut coutumier sans le savoir. Ce cas de figure n'existe pas à Mayotte.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 47 sans modification.

Article 48
Mention au registre d'état civil en cas de renonciation
au statut civil de droit local

L'article 48 prévoit les modalités de publicité de la renonciation au statut civil de droit local.

Dans les quinze jours suivant la date à laquelle la décision constatant la renonciation est passée en force de chose jugée, l'acte de naissance est dressé sur le registre d'état civil de droit commun de la commune du lieu de naissance, à la requête du procureur de la République.

Parallèlement, l'acte de naissance originaire, figurant sur le registre d'état civil de droit local de la commune du lieu de naissance, est revêtu de la mention « renonciation » et dès lors considéré comme nul, toujours à la requête du ministère public.

Cette modification des deux registres d'état civil matérialise ainsi le passage d'un statut à l'autre.

On touche ici au problème général à Mayotte de la publicité des actes relatifs à l'état des personnes. Outre, parfois, la méconnaissance des règles de fond, il y a souvent non respect des règles de forme.

Une circulaire du 27 décembre 1955 prévoyait que la juridiction qui rendait le jugement portant changement de statut devait tenir un registre spécial mais pendant longtemps, ce registre n'a pas été tenu au tribunal de première instance de Mamoudzou. Ainsi, les statistiques concernant le nombre de renonciations ne sont disponibles que pour la période postérieure à 1993.

Par ailleurs, les registres de changement de statut qui ont pu être tenus à Moroni ou à Anjouan avant 1976 ont disparu.

Enfin, les officiers de l'état civil local, qui délivrent des copies ou des extraits d'acte de naissance ou de mariage omettent souvent de reproduire le changement de statut en mention marginale sur les registres.

Il n'existe aucun fichier exhaustif de tous les changements de statut, aucun fichier comparable, par exemple à celui des naturalisations et acquisitions par déclaration de la nationalité française à la sous-direction des naturalisations, à Rezé.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 48 sans modification.

Article 49
Rapports entre personnes de statut civil différent
et champ d'application du droit local

Cet article fixe les règles relatives aux rapports juridiques entre personnes de statut différent.

S'agissant de relations entre, d'une part, des personnes de statut civil de droit commun et, d'autre part, des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte, le droit commun s'applique.

Ceci est conforme à la logique républicaine et avait déjà été prévu pour la Nouvelle-Calédonie (à l'article 9 de la loi organique du 19 mars 1999).

Par ailleurs, s'agissant des rapports juridiques entre personnes relevant du statut civil de droit local, son champ d'application reste circonscrit à l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités.

Par conséquent, il n'est pas question d'appliquer la charia en matière de droit pénal, comme a cependant dû le rappeler le procureur de la République dans certaines affaires.

Enfin, l'article 49 règle le cas -assez hypothétique- de rapports juridiques entre personnes relevant de statuts personnels différents. Le droit commun s'applique alors, sauf si les parties en disposent autrement par une clause expresse contraire.

Une telle disposition figurait dans la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, où des personnes soumises au droit local kanak et des personnes d'origine wallisienne ou futunienne relevant d'un droit coutumier propre cohabitent. Cette disposition devrait rarement trouver à s'appliquer à Mayotte.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 49 sans modification.

Article 50
Effets des jugements rendus en matière d'état des personnes

Cet article précise que les jugements et arrêts rendus en matière d'état des personnes concernant des personnes relevant du statut civil de droit local, ont effet, même à l'égard des personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées.

Cette disposition, qui reprend celle contenue à l'article 17 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, est classique en droit civil.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 50 sans modification.

Article 51
Compétences de la juridiction de droit commun

Cet article précise que la juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des instances auxquelles sont parties des personnes relevant du statut civil de droit local.

Il s'agit donc d'une réforme considérable de la justice cadiale.

Rappelons brièvement que le système cadial est en place aux Comores et à Mayotte depuis l'arrivée des Shiraziens entre le XIVème et le XVIème siècle et qu'il a été explicitement maintenu par l'article 1er du traité de cession de 1841.

Le décret du 1er juin 1939 relatif à l'organisation de la justice indigène dans l'archipel des Comores et la délibération du 3 juin 1964 de l'assemblée territoriale portant réorganisation de la procédure en matière de justice musulmane  articulent cette justice autour de trois niveaux de juridictions.

Les 15 tribunaux de cadi forment le premier niveau et ont compétence exclusive pour tout ce qui touche à l'état des personnes soumises au statut particulier. Ils connaissent également de litiges nés à l'occasion de transmissions patrimoniales lorsque lesdits litiges n'excèdent pas 2.000 francs.

Les appels intervenant sur des jugements de cadis sont portés devant le Grand cadi qui intervient en deuxième degré de juridiction. Il est également compétent en premier ressort lorsque les litiges excèdent 2.000 francs, l'appel étant alors porté devant le tribunal supérieur d'appel.

Outre son rôle d'appel, le tribunal supérieur d'appel, constitué en chambre d'annulation musulmane, intervient en cassation des jugements rendus en appel par le grand cadi. Cette formation est composée du président du tribunal et de deux cadis.

Les cadis présentent par ailleurs la particularité d'être gérés par le préfet, au même titre que les fonctionnaires territoriaux. Le préfet n'exerce cependant qu'un pouvoir de gestion, le pouvoir hiérarchique et disciplinaire appartenant au Parquet.

Ce dispositif fait l'objet de vives critiques de la part de la population. En effet, le personnel de la justice musulmane a dans sa très grande majorité un niveau de français et d'arabe très limité, alors même qu'il doit appliquer des règles rédigées en arabe, ce qui conduit à des interprétations divergentes.

Ces lacunes sont d'ailleurs reconnues par les intéressés eux-mêmes, qui sont tout à fait demandeurs de formation (notamment en Arabie saoudite et au Soudan, ce qui ne paraît pas forcément très souhaitable...). En effet, leur faible rémunération et l'absence de concours de recrutement organisés n'encouragent pas les plus diplômés à s'engager dans cette voie.

Alors que la politique du conseil était de parvenir à la création d'un tribunal de cadi dans chaque commune, la délibération du 24 novembre 1995 a appelé à rendre les tribunaux de droit commun compétents en matière locale, concurremment avec les tribunaux de cadis et selon le choix du justiciable. Cette délibération appelait à titre subsidiaire à limiter les attributions des cadis à leurs seules compétences notariales et de conciliation, à l'exception de toute fonction juridictionnelle ou d'état civil.

La question de leur formation devra donc se poser dans le cadre de l'ordonnance prévue à l'article 55 du projet de loi.

En effet, l'article 51, s'il l'encadre fortement, pérennise leur fonction juridictionnelle.

L'article 51 du projet de loi prévoit par conséquent d'instaurer un échevinage dès la première instance. Il va donc au-delà de ce qui avait prévu par « l'accord sur l'avenir de Mayotte » qui prévoyait un recentrage de leurs fonctions sur la médiation sociale.

Le tribunal de première instance siègera donc en première instance dans une formation associant un magistrat du siège du tribunal de première instance, qui assumera les fonctions de président, et deux cadis faisant fonction d'assesseurs.

Les cadis auront alors une voix délibérative, c'est à dire qu'ils participeront au vote.

En appel, une formation composée de la même manière siégera au tribunal supérieur d'appel.

Ce dispositif devrait permettre de formaliser la jurisprudence, aujourd'hui assez hétéroclite. Les cadis devront ainsi expliciter les règles applicables en droit local, la présence d'un magistrat professionnel étant la garantie du respect des principes essentiels de notre République.

L'Assemblée nationale a adopté avec l'avis favorable du Gouvernement un amendement tendant à rectifier une erreur matérielle.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 51 sans modification.

Article 52
Fonctions de médiation et de conciliation des cadis

Cet article prévoit que les cadis pourront en outre assurer des fonctions de médiation ou de conciliation.

Il va donc plus loin que l'accord du 27 janvier 2000 qui prévoyait que le rôle des cadis serait recentré sur les seules fonctions de médiation sociale.

Ceux-ci seront amenés à tenter des conciliations entre personnes de statut personnel, pour des litiges tels que des troubles de voisinage. Il leur appartiendra alors d'établir des procès-verbaux de conciliation qui seront versés au rang des minutes et mettront ainsi définitivement fin au litige.

Dans le cadre de la médiation, les cadis pourront intervenir dans un litige pour lequel la juridiction aura déjà été saisie, l'instance étant en cours d'examen.

L'ensemble de ces procédures sera fixé par la prochaine ordonnance visée à l'article 55 du projet.

Ces nouvelles fonctions reconnues par la loi aux cadis sont complémentaires des missions juridictionnelles prévues à l'article 51.

Ainsi, loin d'être marginalisés dans le cadre de l'évolution de Mayotte, comme ils semblaient le craindre en 1999, les cadis voient leur rôle précisé. Mieux défini et encadré, il devrait contribuer à l'équilibre entre tradition et nécessaires avancées.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 52 sans modification.

Article 52 bis
Comité de réflexion sur la modernisation du statut civil de droit local

L'Assemblée nationale a en première lecture adopté un amendement présenté par MM. Henry Jean-Baptiste, député de Mayotte, et Jacques Floch, rapporteur, tendant à instituer à Mayotte un comité de réflexion sur la modernisation du statut civil de droit local.

Suivant l'avis du Gouvernement, il a été corrigé afin de prévoir la présentation d'un rapport chaque année au Gouvernement sur l'application du statut de droit local à Mayotte ainsi que de propositions de modernisation de ce statut.

Ce comité devra continuer le travail de réflexion engagé depuis 1996 par la commission présidée par le préfet Boisadam.

Cette initiative paraît tout à fait intéressante. Il faut cependant souhaiter qu'elle aboutisse effectivement à des évolutions du statut personnel, afin notamment de permettre de mettre en place des procédures plus formalisées de séparation des époux et de régler le problème des enfants naturels.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 52 bis sans modification.

Article 53
Entrée en vigueur des articles 51 et 52

Cet article prévoit l'entrée en vigueur des articles 51 et 52 relatifs aux cadis à compter de la publication des ordonnances relatives à la réforme de l'organisation judiciaire et du statut des cadis prévues à l'article 55 du présent projet de loi.

Ceci paraît tout à fait logique. Rappelons que ces ordonnances doivent être adoptées avant le 31 décembre 2002.

L'Assemblée nationale a, en première lecture, adopté avec l'avis favorable du Gouvernement un amendement visant à rectifier une erreur matérielle.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 53 sans modification.

TITRE VII
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Article 54
Prise en charge par l'Etat des dépenses relevant de sa compétence

Cet article prévoit un calendrier de prise en charge progressive par l'Etat des dépenses de personnel, de matériel, de loyer, de fonctionnement et d'équipement des services qui relèvent de sa compétence.

Actuellement, la collectivité territoriale se trouve dans une situation tout à fait dérogatoire au droit commun puisqu'elle prend à sa charge la quasi-totalité des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services déconcentrés relevant normalement de la compétence de l'Etat.

Cette prise en charge devra s'étaler du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004.

Le paragraphe II prévoit que les agents de la collectivité départementale affectés dans des services relevant de l'Etat seront mis, pour un temps déterminé, à disposition de l'Etat, afin d'assurer la continuité du service public en attendant de nouveaux recrutements.

Pendant cette période, ils continueront d'être régis par les dispositions réglementaires et légales qui leur sont applicables, c'est à dire les règles de la fonction publique mahoraise.

Par ailleurs, le recrutement des personnels relevant de services publics déconcentrés de l'Etat continuera de relever jusqu'en 2010 de la responsabilité de la collectivité départementale.

Des conventions entre l'Etat et la collectivité permettront de déterminer précisément les conditions de la mise à disposition du personnel, le remboursement des charges correspondantes, ainsi que le cadre de recrutement auquel devra se plier la collectivité départementale.

Il s'agit donc avant tout de privilégier le pragmatisme. En particulier, la possibilité pour la collectivité départementale de recruter jusqu'en 2010 du personnel pour les services déconcentrés de l'Etat doit permettre de favoriser l'émergence de cadres mahorais. En effet, dans une collectivité où les efforts de formation ont été très importants depuis quinze ans, l'accès à la fonction publique demeure un signe de réussite sociale.

Le paragraphe III précise que les biens affectés aux services déconcentrés de l'Etat sont mis à disposition de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L. 1321-1 à L. 1321-5 du code général des collectivités territoriales. Ces articles relatifs aux transferts de compétence sont étendus à Mayotte par l'article 5 du projet de loi.

Le paragraphe IV prévoit que la charge des annuités des emprunts contractés par la collectivité départementale de Mayotte pour l'exercice de compétences relevant en réalité de l'Etat doit être supportée par l'Etat.

Cette charge devra être constatée annuellement dans le compte administratif de l'exercice précédent de la collectivité départementale.

Il n'a encore été établi aucune évaluation globale de l'ampleur des transferts exigés par le présent projet de loi.

Cet article doit permettre à la collectivité départementale de Mayotte, grâce à une clarification de ses compétences, de dégager des moyens supplémentaires afin de compenser la perte de certaines recettes, comme l'impôt foncier et les patentes, qui seront transférées en 2007 aux communes.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 54 sans modification.

Article 54 bis
Gestion et formation des fonctionnaires territoriaux

L'Assemblée nationale a en première lecture adopté, avec l'avis favorable du rapporteur, M. Jacques Floch, un amendement présenté par le Gouvernement, relatif à la gestion des personnels territoriaux.

Cet article vise à modifier l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 portant sur le statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte, généralement appelés fonctionnaires de Mayotte pour les distinguer des fonctionnaires des services déconcentrés de l'Etat autres que ceux mis à disposition.

Cet article vise à mieux distinguer en matière de gestion entre les agents des communes et de leurs établissements publics, d'une part, et les agents de la collectivité départementale, d'autre part, s'agissant notamment des cas prévus à l'article 54 du projet de loi de mise à disposition des services de l'Etat d'agents de la collectivité départementale.

Le paragraphe I distingue donc deux types de commissions administratives paritaires connaissant des décisions individuelles.

Celles relatives aux fonctionnaires de Mayotte, auprès du centre de gestion, sont présidées par le président de l'établissement, tandis que celles relatives aux fonctionnaires de la collectivité départementale sont auprès de la collectivité départementale et présidées par l'exécutif de celle-ci, c'est à dire le préfet jusqu'en 2004, le président du conseil général ensuite, le préfet ou son représentant y siégeant cependant de droit après cette date, même s'il n'en est plus le président.

Le paragraphe II opère une révision terminologique s'agissant du comité technique paritaire central (organisme consulté lors de l'élaboration et des modifications des actes réglementaires d'application du statut de la fonction publique applicable à Mayotte).

Le paragraphe III est plus intéressant puisqu'il aborde le problème essentiel de la formation des agents territoriaux. En effet, en l'absence d'une formation adaptée des personnels territoriaux, l'esprit de la réforme risque de rester lettre morte.

Il modifie le titre IV de l'ordonnance précitée concernant les dispositions relatives au centre de gestion des cadres de fonctionnaires de Mayotte.

Il s'agit d'un établissement public local à caractère administratif, auquel toutes les communes et leurs établissements publics employant des agents régis par le présent statut sont obligatoirement affiliés.

Les lois n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 94-1134 du 27 décembre 1994 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ont prévu des dispositions concernant les centres de gestion métropolitains.

L'article 15 de cette loi prévoit ainsi que sont obligatoirement affiliés aux centres de gestion les communes et leurs établissements publics employant au moins 350 fonctionnaires à temps complet, l'affiliation étant facultative pour les autres.

L'ordonnance du 5 septembre 1996 précitée dérogeait à ce principe en prévoyant l'affiliation de toutes les communes et de leurs établissements publics, ainsi que de la collectivité territoriale, quel que soit le nombre d'agents employés.

Le présent projet de loi revient donc sur l'obligation d'affiliation du conseil général, afin d'aligner la situation de la collectivité départementale avec celles des départements métropolitains.

Ce paragraphe vise donc à rendre obligatoire l'affiliation des communes au centre de gestion de la fonction publique territoriale, le conseil général gérant lui-même son personnel, comme c'est le cas dans tous les départements.

Il définit ensuite la composition du conseil d'administration du centre de gestion (15 membres, une partie étant des représentants élus des communes, de leurs établissements publics et du conseil général, l'autre partie étant composée de représentants de la collectivité départementale désignés par le conseil général).

Le préfet assure le contrôle administratif et budgétaire du centre.

Afin de ne pas rompre l'unité de la fonction publique territoriale à Mayotte, le centre de gestion assurera la formation de tous les fonctionnaires territoriaux de l'île.

Il faut donc distinguer entre les missions purement administratives du centre de gestion (organisation des concours de recrutement, établissement des listes d'aptitude, publicité des créations et vacances d'emplois, préparation des actes de gestion relatifs à la situation particulière des agents des collectivités locales, notamment les avancements d'échelon et de grade) et cette nouvelle mission de formation.

L'article 43 de l'ordonnance précitée est abrogé afin de distinguer dans des articles différents les missions du centre de gestion.

Par conséquent, le paragraphe IV prévoit une cotisation spécifique s'agissant de la formation, que devront acquitter la collectivité départementale de Mayotte, les communes et leurs établissements publics au titre de la formation initiale et continue de leurs fonctionnaires. Cette cotisation sera fixée annuellement en fonction du nombre de leurs fonctionnaires participant à des sessions de formation organisées par le centre de gestion.

Cette cotisation s'ajoute donc à celle déjà prévue par l'article 42 de l'ordonnance précitée, qui sera acquittée par les seuls communes et établissement publics, et qui recouvre les missions purement administratives et de gestion du centre de gestion, assise sur la masse des rémunérations versées aux agents.

Le taux de ces cotisations est fixé par décret.

Le paragraphe V abroge l'article 43 de l'ordonnance précitée relatif aux missions du centre de gestion en le remplaçant par trois articles.

Il s'agit de distinguer entre les missions purement administratives du centre de gestion et celles relevant de la formation, afin de définir l'assiette de la cotisation spécifique et le champ de la participation de la collectivité départementale.

Le nouvel article 43-1 précise donc que le centre de gestion des cadres de fonctionnaires de Mayotte assure le fonctionnement administratif des commissions administratives paritaires, comités techniques paritaires, comité technique central paritaire, l'organisation des concours de recrutement, l'établissement des listes d'aptitude, la préparation des actes de gestion relatifs à la situation particulière des agents des communes et de leurs établissements publics, notamment les avancements d'échelon et de grade. Il peut assurer toute tâche à caractère administratif à la demande des communes et de leurs établissements publics.

L'article 43-2 précise le rôle du centre de gestion en matière de publicité des créations et des vacances d'emplois et de formation initiale et continue des fonctionnaires. Des sessions périodiques de perfectionnement et de recyclage seront ainsi organisées.

Ce rôle de formation initiale et continue appartenait déjà au centre de gestion de Mayotte. Il reste à lui donner les moyens budgétaires d'accomplir sa mission, qui est primordiale.

L'article 43-3 reprend les dispositions finales de l'article 43 de l'ordonnance en précisant que le centre dispose pour l'exécution de ces missions de ses propres fonctionnaires.

Un décret en Conseil d'Etat devra fixer les modalités d'application de cet article.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 54 bis sans modification.

Article 55
Habilitation du Gouvernement en application
de l'article 38 de la Constitution

L'article 55 prévoit une habilitation du Gouvernement, à prendre, par ordonnances, en application de l'article 38 de la Constitution, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable à Mayotte dans divers domaines.

Le premier alinéa de l'article 38 de la Constitution prévoit en effet que « le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ».

Le Parlement peut donc accepter de se dessaisir temporairement, le Conseil constitutionnel ayant cependant fixé un certain nombre de conditions.

Ainsi, le Gouvernement doit « indiquer avec précision au Parlement, lors du dépôt d'un projet de loi d'habilitation et pour la justification de la demande présentée par lui, quelle est la finalité des mesures qu'il propose de prendre »14(*).

Il s'agit ici de prendre des ordonnances dans les domaines suivants :

1° Dispositions de droit civil relatives aux personnes, à la propriété, aux contrats, aux obligations, aux privilèges, à la prescription et à la possession

Il s'agit de fixer notamment le plus vite possible les dispositions concernant le cadastre à Mayotte et le foncier.

Le champ de l'habilitation ne concerne en rien le statut personnel.

2° Réforme de l'organisation judiciaire et statut des cadis

La future ordonnance devra permettre de compléter et préciser les dispositions des articles 51 et 52 du présent projet de loi relatifs aux fonctions des cadis.

Il s'agit d'étendre et d'adapter les dispositions du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relatives à la conciliation et à la médiation judiciaires et de fixer entre autres leurs modalités de désignation ainsi que les règles relatives à la discipline des cadis assesseurs.

Leur formation en particulier devra être examinée.

Il serait souhaitable que leur rôle en matière d'état civil et de notariat soit également étudié.

Les cadis ont en effet un rôle notarial. Le présent projet de loi, reprenant sur ce point l'accord sur l'avenir de Mayotte, supprime cette activité. Se pose néanmoins le problème de savoir qui va se substituer à eux. A la suite de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant diverses dispositions applicables à l'outre-mer, une antenne d'une étude notariale basée à la Réunion s'est installée à Mayotte. Cependant, elle applique des tarifs métropolitains, inadaptés au niveau de vie moyen des Mahorais.

Certaines des personnes auditionnées au cours de la mission se sont prononcées en faveur du maintien de la compétence notariale des cadis s'agissant des petites affaires. En effet, il paraît préférable qu'ils traitent des transferts de propriété d'un faible montant, en prévoyant une disposition les obliger à transmettre ensuite les actes aux services fiscaux, plutôt que de laisser se développer les actes sous seing privé dont très peu sont ensuite publiés. C'était d'ailleurs ce qu'il ressortait de la délibération précitée de 1995 du conseil général de Mayotte.

Une autre solution serait de modifier les tarifs de l'étude notariale afin de la rendre plus accessible à la population mahoraise.

3° Modernisation du régime communal

Cette ordonnance devrait constituer l'exact pendant pour les communes du présent projet de loi s'agissant de la collectivité départementale.

L'habilitation devrait ainsi permettre de rendre applicables à Mayotte les dispositions de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales relative aux communes. Le calendrier devrait être identique à celui retenu pour la collectivité départementale, la tutelle du représentant de l'Etat étant allégée en 2004 et supprimée en 2007.

Un livre spécifique à Mayotte sera donc créé dans la deuxième partie du code général des collectivités territoriales. L'ordonnance complètera également les livres spécifiques créés par le projet de loi dans la première et la cinquième partie du code général des collectivités territoriales.

L'Assemblée nationale a en première lecture adopté, avec l'avis favorable du Gouvernement, un amendement présenté par MM. Henry Jean-Baptiste, député de Mayotte et Jacques Floch, rapporteur, étendant le champ de cette future ordonnance à la coopération intercommunale. Les articles de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales consacrée à la coopération intercommunale seront donc également rendus applicables à Mayotte.

A également été adopté un amendement présenté par le Gouvernement, avec l'avis favorable du rapporteur M. Jacques Floch, tendant à élargir le champ de l'ordonnance aux conditions d'exercice des mandats locaux.

M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, avait en effet annoncé le dépôt du projet de loi concernant la démocratie de proximité. Adopté depuis en conseil des ministres, il doit permettre de modifier les règles applicables en matière de droit du travail et de sécurité sociale pour l'ensemble de élus locaux mahorais.

3° bis Développement de la formation des agents de la fonction publique territoriale

Votre commission vous propose d'élargir le champ de la présente habilitation à la formation des agents territoriaux.

En effet, c'est eux qui devront concrètement appliquer ces dispositions. Or, on constate une absence préoccupante de cadres intermédiaires. L'essentiel des agents a ainsi un niveau égal ou inférieur au CM2.

De plus, l'accord sur l'avenir de Mayotte prévoyait une convention à ce sujet.

4° Modernisation et développement du service public de l'électricité

En effet, une large part de la population ne dispose toujours pas de l'électricité.

5° Protection, aménagement et mise en valeur de la zone « des cinquante pas géométriques »

Il s'agira de mettre en valeur la zone des « cinquante pas géométriques ». Cette zone, située en bord de mer et appartenant au domaine public de l'Etat, est largement occupée par des constructions privées, en l'absence de tout droit. En effet, toutes les communes de l'île se sont développées en bord de mer. Aujourd'hui, seules des autorisations d'occupation temporaire sont délivrées, la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 résolvant ce problème en Martinique et en Guadeloupe n'ayant pas été étendue à Mayotte.

Les cessions des terres relevant des espaces urbains ou des secteurs occupés par une urbanisation diffuse se feraient par décisions préfectorales et à titre onéreux. Une aide exceptionnelle en faveur des personnes à faibles revenus pourrait être instituée.

Les terrains des espaces naturels seraient remis en gestion au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou, s'il les refuse, à une collectivité territoriale.

Il n'est pas envisagé de créer à Mayotte une agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone des cinquante pas géométriques comme cela a été le cas en Guadeloupe et en Martinique ni, par conséquent, de créer une taxe additionnelle aux impôts locaux destinée à financer une telle agence.

Un amendement rédactionnel présenté par le rapporteur M. Jacques Floch, a été adopté par l'Assemblée nationale avec l'avis favorable du Gouvernement.

6° Développement de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique

L'Assemblée nationale a en première lecture adopté un amendement présenté par MM. Jacques Floch et Henry Jean-Baptiste ajoutant au champ de l'habilitation le développement de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Le Gouvernement n'y était « pas particulièrement favorable », considérant que les besoins prioritaires de Mayotte en matière de formations supérieures s'orientaient plutôt vers le développement de filières courtes après le baccalauréat, de type BTS, qui sont organisées au sein des lycées et ne nécessitent pas forcément la création d'une structure universitaire de plein exercice. S'agissant des cursus plus longs, les liens existants avec l'université de la Réunion et les universités métropolitaines peuvent être développés. Actuellement, Mayotte compte 200 nouveaux bacheliers par an, ce chiffre devant être relativisé puisque près de la moitié sont des enfants de fonctionnaires métropolitains.

Dans l'avenir, cette question devrait cependant se poser avec plus d'acuité.

L'article 38 de la Constitution ne conçoit la possibilité de la délégation que pour un laps de temps limité. La loi d'habilitation doit fixer la date avant l'expiration de laquelle les ordonnances devront être prises ainsi que la date butoir assignée au Gouvernement pour déposer le projet de loi de ratification.

Le présent article prévoit que les ordonnances devront être prises avant le 31 décembre 2002 et les projets de loi de ratification des ordonnances prévues déposés devant le Parlement au plus tard le 30 juin 2003.

Ce délai devrait donc être plus long que ceux de neuf et six mois prévus par les précédentes ordonnances.

Si le respect formel des dispositions de l'article 38 de la Constitution paraît donc être assuré, on ne peut une nouvelle fois que dénoncer la périlleuse banalisation du recours aux ordonnances. En effet, une autre habilitation, traitant principalement de protection sociale et faisant l'objet d'un projet de loi autonome, a été adoptée définitivement le 31 mai dernier15(*).

Si les habilitations relatives à la modernisation et l'adaptation des lois à Mayotte sont fréquentes, on peut néanmoins espérer que le présent de loi, qui lève la spécialité législative dans un grand nombre de domaines (notamment à l'article 3 du projet de loi), restreindra à l'avenir le champ des habilitations concernant Mayotte.

Pour les autres domaines, il faut de nouveau appeler au respect par les différents ministères des consignes gouvernementales résultant des deux circulaires du Premier ministre concernant l'application des textes législatifs outre-mer du 21 avril 1988 et du 15 juin 1990, qui visent à une meilleure prise en compte de l'outre-mer dans l'élaboration des politiques et la rédaction des textes législatifs et réglementaires.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 55 ainsi modifié.

Article 56
Application du code général des impôts
et du code des douanes à partir de 2007

Cet article prévoit l'application, à partir du 1er janvier 2007, du code général des impôts et du code des douanes à Mayotte.

Rappelons qu'actuellement, la fiscalité à Mayotte relève de la collectivité territoriale et est régie par, d'une part, la convention franco-comorienne des 27 mars et 8 juin 1970, qui tend à éviter les doubles impositions entre la métropole et l'archipel des Comores (donc aujourd'hui la collectivité de Mayotte) et, d'autre part, l'ordonnance n° 81-296 du 1er avril 1981 relative au régime fiscal et douanier de Mayotte, qui autorise le conseil général de Mayotte, sur proposition du représentant du Gouvernement, à aménager l'assiette et à modifier les taux et les conditions de recouvrement des impôts et autres contributions.

Ces deux textes ont été à la base de l'élaboration du code des impôts de Mayotte, entré en application le 1er janvier 1983.

En conséquence, il n'y pas d'impôt d'Etat. Même si certains impôts directs et indirects qui sont ailleurs (métropole et DOM) des impôts d'Etat existent à Mayotte, tels que l'IRPP, l'impôt sur les sociétés, les droits d'enregistrement et les droits de douane, ils sont tous versés à la collectivité territoriale.

S'agissant de l'impôt sur le revenu, il est très proche du système métropolitain, mis à part le fait que les revenus salariaux et les pensions font l'objet d'une retenue à la source pratiquée par l'employeur. Le quotient familial existe, mais les enfants au-delà du quatrième ne donnent droit à aucune demi-part.

A la différence du régime des DOM, il n'y a pas à Mayotte de réduction (uniforme mais plafonnée) d'impôt sur le revenu au titre du caractère  « ultra-marin » du territoire (réduction de 30% en Guyane, Guadeloupe et Martinique et de 40% à la Réunion).

Les dispositions en matière de revenus fonciers, de revenus et plus-values des capitaux mobiliers ne reçoivent qu'une application symbolique. Les services fiscaux ont pâti de la perte d'une grande partie de leurs archives en 1993.

L'impôt sur les sociétés suit pour l'essentiel les règles du code des impôts métropolitain. Le faible rendement de cet impôt tient à la médiocre qualité des informations comptables remises à l'administration fiscale.

L'impôt foncier sur les terrains, qu'ils soient ruraux (mis en valeur ou non) ou urbains (bâtis ou non), équivaut à la taxe foncière sur les propriétés non bâties en métropole. Le rendement en est faible, du fait d'une législation imprécise et de difficultés dans l'identification des redevables. L'achèvement du cadastre constitue un préalable indispensable à une amélioration de son recouvrement.

La patente est en progression, ce qui reflète le développement économique de Mayotte.

Les impôts indirects se composent pour l'essentiel d'une taxe de consommation et de droits de douane et taxes assimilées, de la taxe sur les carburants (ou taxe de fonds routier), de droits d'enregistrement, de timbres et assimilés. La taxe de consommation a le plus fort rendement (114,6 millions de francs en 1995). Ses taux varient de 2 à 233% (sur les alcools notamment). Elle frappe tous les biens entrant à Mayotte, à l'exception de certains produits considérés comme de première nécessité (médicaments, riz, ...).

La taxe intérieure est un droit perçu sur tous les produits entrant sur le territoire (sans exemptions) au taux uniforme de 0,3%, au profit de la taxe professionnelle.

L'application à partir de 2007 du code général des impôts et du code des douanes à Mayotte constituera donc une étape décisive du processus de normalisation du droit en vigueur à Mayotte.

Par conséquent, les dispositions fiscales actuellement applicables seront abrogées.

L'Assemblée nationale a en première lecture adopté avec l'avis favorable du Gouvernement un amendement présenté par MM. Henry Jean-Baptiste et Jacques Floch, prévoyant qu'un rapport serait déposé au Parlement par le Gouvernement et transmis au conseil général de Mayotte, aux fins de préciser, avant 2006, les modalités d'application de ces textes dans l'île.

Il s'agit en effet d'une transformation très importante qui aura des répercussions sur l'activité économique de Mayotte, la fiscalité jouant un rôle de protection de l'activité locale.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 56 sans modification.

Article 57
(art. L. 334-9 du code électoral)
Incompatibilité entre le mandat de conseiller général
et les fonctions de membre d'un comité consultatif

Cet article tire la conséquence de la création par le projet de loi d'un conseil économique et social et d'un conseil pour la culture, l'éducation et l'environnement à Mayotte. Il rend ainsi incompatibles les fonctions de membre de ces conseils consultatifs avec celles de conseiller général.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 57 sans modification.

Article 58
(art. 7 et 12 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992)
Coordination avec la loi n° 92-108 du 3 février 1992

Cet article vise à supprimer, dans les articles 7 et 12 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, les références au conseil général de Mayotte. En effet, ces deux articles renvoient à l'application à Mayotte de dispositions de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux abrogées par le présent projet de loi.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 58 sans modification.

Article 59
(art. L. 223-2 du code de justice administrative)
Saisine pour avis du tribunal administratif
par le président du conseil général

Cet article insère dans le code de justice administrative des dispositions introduites dans le code général des collectivités territoriales à l'article L. 3552-7. Il s'agit donc simplement d'un renvoi du code de justice administrative vers le code général des collectivités territoriales, conformément à la pratique désormais habituelle du « code suiveur ». Les dispositions de l'article L. 3552-7 sont analysées sous l'article 19.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 59 sans modification.

Article 59 bis
Concertation des politiques
de coopération régionale dans l'océan Indien

L'Assemblée nationale a en première lecture adopté, avec l'avis favorable du Gouvernement, un amendement présenté par M. Jacques Floch, rapporteur, tendant à instituer une instance de concertation des politiques de coopération régionale dans l'Océan Indien.

L'article L. 4433-4-7 du code général des collectivités territoriales inséré par la loi du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer a instauré pour la zone Antilles-Guyane une instance de concertation des politiques de coopération régionale. Cette instance se compose de représentants de l'Etat et des conseils généraux et des conseils régionaux de Guadeloupe, Guyane et Martinique.

Une instance similaire est donc créée s'agissant de la zone de l'Océan indien, réunissant des représentants de l'Etat, du conseil général et du conseil régional de la Réunion et du conseil général de Mayotte.

Elle se réunira au moins une fois par an en vue de coordonner les politiques menées par les exécutifs locaux, d'une part, et l'Etat, d'autre part. Elle est également chargée de diffuser les informations relatives aux actions menées dans la zone.

Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application de cet article.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 59 bis sans modification.

Article 59 ter
Loi du 3 janvier 1979 sur les archives

L'Assemblée nationale a, en première lecture, adopté avec l'avis favorable du Gouvernement un amendement présenté par M. Jacques Floch, rapporteur, réparant une erreur matérielle permettant d'appliquer à Mayotte un article de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, relatif au régime des études statistiques.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 59 ter sans modification.

Article 60
Substitution de la collectivité départementale
à la collectivité territoriale de Mayotte

Cet article prévoit que la collectivité départementale est substituée à la collectivité territoriale de Mayotte dans l'ensemble de ses droits, biens et obligations.

Une telle disposition est classique s'agissant des lois statutaires et était notamment prévue dans la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Elle permet d'assurer une continuité juridique entre l'ancienne et la nouvelle personne morale de droit public de Mayotte.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 60 sans modification.

Article 61
Coordinations rédactionnelles

Cet article introduit des coordinations rédactionnelles dans les textes législatifs et réglementaires -parfois très anciens- en vigueur à Mayotte. Ainsi, il est procédé aux substitutions suivantes :

- les termes « Madagascar », « territoires des Comores », « collectivité territoriale de Mayotte » deviennent « Mayotte » ;

- les termes « colonie », « territoire », « collectivité territoriale » deviennent « collectivité départementale » ;

- les termes « gouverneur général », « administrateur supérieur », « représentant du Gouvernement » deviennent « représentant de l'Etat ».

Votre commission vous propose d'adopter l'article 61 sans modification.

Article 62
Adaptation de références
contenues dans des textes antérieurs à 1976

Cet article permet d'adapter à la nouvelle collectivité départementale de Mayotte des références anciennes apparaissant dans les délibérations de l'assemblée territoriale ou les actes de la chambre des Comores, qui a existé de 1958 à la date d'indépendance des Comores, à l'instar de l'article précédent.

Le renvoi, dans des domaines ne relevant pas de la compétence de la collectivité départementale, à des dispositions réglementaires, doit être entendu comme un renvoi à un décret en Conseil d'Etat, à un décret ou à un arrêté ministériel, le choix entre ces trois types de normes étant fait par analogie avec le régime applicable dans les départements pour les matières concernées.

En outre, un renvoi, dans un domaine ne relevant pas de la compétence de la collectivité départementale, à l'édiction par le conseil de gouvernement, le président de ce conseil ou les ministres du territoire -organes existant avant 1976- de dispositions non réglementaires, doit s'entendre comme un renvoi à des actes non réglementaires émanant du représentant de l'Etat à Mayotte.

Enfin, pour les matières relevant de la compétence de la collectivité départementale, le renvoi à des mesures d'exécution imposera, désormais, que celles-ci soient prises par l'exécutif de la collectivité départementale, c'est à dire le préfet avant 2004 et le président du conseil général ensuite.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 62 sans modification.

Article 63
Abrogation des textes en vigueur

L'article 63 tire les conséquences de la présente réforme en énumérant les textes abrogés par le projet de loi.

Ces abrogations interviendront de manière progressive, suivant le calendrier défini à l'article 2 du projet de loi.

1° Sont abrogés dès la publication du projet de loi relatif à Mayotte

- les dispositions du code des juridictions financières concernant spécifiquement la collectivité territoriale (les deux premiers alinéas de l'article L. 250-1 et les articles L. 250-8 à L. 250-10) ;

- la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux dans sa rédaction applicable à Mayotte, à l'exception de certains articles rendus encore nécessaires tant que le président du conseil général n'est pas l'organe exécutif de la collectivité départementale.

L'Assemblée nationale a en première lecture adopté, avec l'avis favorable du Gouvernement, un amendement rédactionnel.

- les articles 6 à 8 de l'ordonnance n° 77-449 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ;

- les deux lois n° 76-1212 du 24 décembre 1976 et n° 79-1113 du 22 décembre 1979 relatives à l'organisation de Mayotte, le présent projet de loi ayant pour objectif de donner un statut juridique pérenne à Mayotte ;

- le décret n° 45-889 du 3 mai 1945 relatif aux pouvoirs de police des gouverneurs généraux, gouverneurs, résidents supérieurs et chefs de territoire. En effet, la répartition des compétences en matière de pouvoirs de police est désormais celle de droit commun en vertu de l'article 4 du présent projet de loi ;

- la plupart des articles de l'ordonnance n° 91-755 du 22 juillet 1991 relative aux dispositions budgétaires et comptables applicables dans la collectivité de Mayotte, le présent projet de loi rendant progressivement applicable à Mayotte le droit commun du code général des collectivités territoriales en matière budgétaire et comptable (articles 5 et 19 du présent projet de loi) ;

- l'article 1er de l'ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte, les articles 42 et 43 du présent projet de loi intégrant dans le code de l'urbanisme mahorais le droit de préemption au bénéfice de la collectivité départementale.

2° Sont abrogées, en tant qu'elles s'appliquent à Mayotte :

- la loi n° 70-589 du 9 juillet 1970 relative au statut civil de droit commun dans les territoires d'outre-mer.

Cette loi ne sera plus applicable à Mayotte, la question des relations entre statut civil de droit local et statut civil de droit commun étant traitée au titre VI du présent projet de loi.

- les dispositions mentionnées à l'article 12 de la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales, en tant qu'elles sont contraires à la présente loi. 

3° Textes abrogés à compter du transfert au président du conseil général de l'exécutif de la collectivité départementale

- les articles L. 250-2 à L. 250-7 du code des juridictions financières ;

- les articles 31, 33, 47 et 47 bis de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux dans sa rédaction applicable à Mayotte ;

- les dispositions du présent projet de loi qui traitent de la période transitoire jusqu'au transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général (art. additionnel avant l'article 6, articles 6 à 9 et articles 20 à 27 du présent texte, c'est à dire le chapitre II du titre Ier et le chapitre II du tire III). L'Assemblée nationale a adopté un amendement du rapporteur rectifiant une erreur de numérotation.

4° Est abrogée à compter de la date d'installation des membres de la dernière chambre mise en place (au plus tard le 31 décembre 2004) l'ordonnance n° 81-297 du 1er avril 1981 relative à la chambre professionnelle, en raison de la création de trois chambres consulaires qui remplaceront la chambre professionnelle, à l'exclusion de son article 2 relatif au mode de financement de la chambre.

L'Assemblée nationale a adopté un amendement présenté par M. Jacques Floch, rapporteur, rectifiant une erreur de numérotation.

5° A compter du 31 décembre 2004, est abrogé l'article 34 quater de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, qui adaptait à Mayotte les dispositions relatives au schéma régional d'aménagement et de développement du territoire, un plan d'aménagement et de développement durable étant introduit par le présent projet de loi.

6° Textes abrogés à compter du renouvellement du conseil général de 2007

- le titre VIII du livre VII de la première partie du code général des collectivités territoriales et le titre VII du livre V de la troisième partie du même code (dispositions transitoires concernant Mayotte et codifiées) ;

- les articles 10 à 16, l'article additionnel après l'article 16 et l'article 28 (qui constituent les chapitres III et IV du titre Ier et le chapitre III du titre II) du présent projet de loi (dispositions non pérennes qui n'ont pas été codifiées). L'Assemblée nationale a adopté un amendement présenté par M. Jacques Floch, rapporteur, tendant à rectifier une erreur de numérotation.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 63 sans modification.

Article 64
Renvoi à des décrets en Conseil d'Etat
pour l'application de ce texte

Cet article prévoit que les modalités d'application de ce texte seront, en tant que de besoin, fixées par décret en Conseil d'Etat.

*

* *

Sous le bénéfice de l'ensemble de ces observations, et sous réserve des amendements qu'elle vous soumet, votre commission des Lois vous propose d'adopter le présent projet de loi.

II. TABLEAU COMPARATIF

___

Texte en vigueur

___

Texte du projet de loi

___

Texte adopté
par l'Assemblée nationale

___

Propositions
de la Commission

___

 

Article 1er

Mayotte comprend la Grande-Terre, la Petite-Terre ainsi que les autres îles et îlots situés dans le récif les entourant.

Article 1er

Non modifié

Article 1er

(Sans modification).

 

Elle fait partie de la République et ne peut cesser d'y appartenir sans le consentement de sa population.

   
 

Mayotte constitue, conformément à l'article 72 de la Constitution, une collectivité territoriale qui prend le nom de « collectivité départementale de Mayotte ».

   
 

Article 2

I. --  A compter du renouvellement du conseil général en 2004, l'exécutif de la collectivité départementale est transféré au président du conseil général.

Article 2

I. --  (Sans modification).

Article 2

(Sans modification).

 

II. --  A compter du renouvellement du conseil général en 2007, les actes de la collectivité départementale acquièrent un caractère exécutoire dans les conditions prévues au livre V de la troisième partie du code général des collectivités territoriales.

II. --  (Sans modification).

 
 

III. --  A compter de la première réunion qui suivra son renouvellement en 2010, le conseil général de Mayotte peut, à la majorité des deux tiers de ses membres, adopter une résolution portant sur la modification du statut de Mayotte.

III. --  (Alinéa sans modification).

 
 

Cette résolution est transmise au Premier ministre par le président du conseil général.

(Alinéa sans modification).

 

Accord du 27 janvier 2000 sur l'avenir de Mayotte

Cf. annexe

 

Dans les six mois qui suivent la transmission de cette résolution au Premier ministre, un projet de loi portant modification du statut de Mayotte sera, conformément aux dispositions de l'accord du 27 janvier 2000 sur l'avenir de Mayotte, déposé au Parlement.

 
 

Article 3

I. --  Outre les lois, ordonnances et décrets, qui en raison de leur objet sont nécessairement destinés à régir l'ensemble du territoire national, sont applicables de plein droit à Mayotte les lois, ordonnances et décrets portant sur les matières suivantes :

Article 3

I. --  (Alinéa sans modification).

Article 3

(Sans modification).

 

1° Nationalité ;

1° (Sans modification).

 
 

2° Etat et capacité des personnes ;

2° (Sans modification).

 
 

3° Régimes matrimoniaux, successions et libéralités ;

3° (Sans modification).

 
 

4° Droit pénal ;

4° (Sans modification).

 
 

5° Procédure pénale ;

5° (Sans modification).

 
 

6° Procédure administrative contentieuse et non contentieuse ;

6° (Sans modification).

 
   

6°bis (nouveau) Droit électoral ;

 
 

7° Postes et télécommunications ;

7° (Sans modification).

 
   

I bis (nouveau). --  Les dispositions législatives postérieures à la présente loi qui modifient le code de commerce sont applicables de plein droit à Mayotte, à l'exception de celles modifiant le chapitre II du titre V du livre II, le chapitre Ier du titre II du livre III, le chapitre II du titre II du livre V et le livre VII de ce code.

 
 

II. --  A compter du renouvellement du conseil général de 2007, sont également applicables de plein droit à Mayotte les lois, ordonnances et décrets portant sur les matières suivantes :

II. --  (Sans modification).

 
 

1° Organisation et administration des conseils généraux ;

   
 

2° Règles relatives aux juridictions financières.

   
 

III. --  Les autres lois, ordonnances et décrets ne sont applicables à Mayotte que sur mention expresse.

III. --  (Sans modification).

 
 

Article 4

I. --  Le préfet de Mayotte est le représentant de l'Etat à Mayotte. Il dirige les services de l'Etat à Mayotte sous réserve des exceptions limitativement énumérées par décret en Conseil d'Etat. Il est seul habilité à s'exprimer au nom de l'Etat devant le conseil général. S'il n'en est disposé autrement par la présente loi, il exerce les compétences précédemment dévolues au préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte. Dans les conditions prévues par la présente loi, il veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les autorités de la collectivité départementale et des communes.

Article 4

I. --  Le préfet de Mayotte est le représentant de l'Etat à Mayotte. Il représente chacun des ministres et dirige ...

















...communes.

Article 4

(Sans modification).

[Transposition de l'art. L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales]

II. --  Le représentant de l'Etat peut prendre, pour toutes les communes de Mayotte ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.

II. --  (Alinéa sans modification).

 
 

Ce droit ne peut être exercé par le représentant de l'Etat à l'égard d'une seule commune qu'après mise en demeure adressée au maire restée sans résultat.

(Alinéa sans modification).

 
 

Si le maintien de l'ordre est menacé dans deux ou plusieurs communes limitrophes, le représentant de l'Etat peut se substituer, par arrêté motivé, aux maires de ces communes pour la répression des atteintes à la tranquillité publique et pour le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes.

Si...





... publique, pour le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes et pour la police des baignades et des activités nautiques.

 
 

III. --  Jusqu'au transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général, le représentant de l'Etat est l'exécutif de la collectivité départementale.

III. --  (Sans modification).

 
 

TITRE Ier

DISPOSITIONS COMMUNES
A LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE ET AUX COMMUNES

TITRE Ier

DISPOSITIONS COMMUNES
A LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE ET AUX COMMUNES

TITRE Ier

DISPOSITIONS COMMUNES
A LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE ET AUX COMMUNES

 

CHAPITRE Ier

Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales

CHAPITRE Ier

Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales

CHAPITRE Ier

Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales

 

Article 5

Après l'article L. 1621-1 du code général des collectivités territoriales, il est créé un livre VII ainsi rédigé :

Article 5

(Alinéa sans modification).

Article 5

(Alinéa sans modification).

 

« Livre VII

« Dispositions applicables à Mayotte

« Titre Ier

« Dispositions générales

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

 

« Chapitre unique

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

 

« Art. L. 1711-1. --  Pour l'application des dispositions de la première partie du présent code à Mayotte :

« Art. L. 1711-1. --  (Alinéa sans modification).

« Art. L. 1711-1. -- (Sans modification).

 

« 1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la collectivité départementale ; le mot : « départemental » est remplacé par les mots : « de la collectivité départementale » ;

« 1° (Sans modification).

 
 

« 2° Les mots : « le représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « le représentant de l'Etat à Mayotte » ;

« 2° (Sans modification).

 
 

« 3° La référence au conseil régional ou aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général ;

« 3° (Sans modification).

 
 

« 4° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil général.

« 4° (Sans modification).

 
   

« 5° (nouveau) La référence au président du conseil général est remplacée par la référence à l'organe exécutif de la collectivité départementale dans l'article L. 1617-3.

 

Code général des
collectivités territoriales

Art. L. 1781-2. --  Cf. infra, titre VIII du présent article.

« Art. L. 1711-2. --  Les dispositions législatives postérieures à la loi n°  du relative à Mayotte, qui modifient les dispositions des livres I à VI de la première partie du présent code qui sont déclarées applicables à Mayotte par le présent livre, sont applicables de plein droit à Mayotte sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 1781-2.

« Art. L. 1711-2. --  (Sans modification).

« Art. L. 1711-2. --  (Sans modification).

 

« Titre II

« Libre administration

« Chapitre Ier

« Principe de libre administration

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

Art. L. 1781-2. --  Cf. infra, titre VIII du présent article

« Art. L. 1721-1. --  Les articles L. 1111-1 à L. 1111-7 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du 2° de l'article L. 1781-2.

« Art. L. 1721-1. --  (Sans modification).

« Art. L. 1721-1. --  (Sans modification).

 

« Chapitre II

« Coopération décentralisée

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

Art. L. 1781-2. --  Cf. infra, titre VIII du présent article

« Art. L. 1722-1. --  Les articles L. 1112-1 et L. 1112-5 à L. 1112-7 sont applicables à Mayotte.

« Art. L. 1722-1. --  Les articles...

...Mayotte.

« Art. L. 1722-1. --  Les articles...

...Mayotte sous réserve des dispositions du 2° bis de l'article L. 1781-2.

 

« Titre III

« Organismes nationaux compétents à l'égard des collectivités territoriales et de leurs groupements

« Chapitre unique

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).


(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).


(Alinéa sans modification).

 

« Art. L. 1731-1. --  La collectivité départementale de Mayotte et les communes de Mayotte sont représentées dans les organismes institués par les titres Ier à III du livre II de la première partie.

« Art. L. 1731-1. --  (Sans modification).

« Art. L. 1731-1. --  (Sans modification).

 

« Titre IV

« Biens des collectivités territoriales, de leurs établissements et de leurs groupements

« Chapitre Ier

« Biens des collectivités territoriales, de leurs établissements et de leurs groupements

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).


Art. L. 1781-1. --  Cf. infra, titre VIII du présent article.

« Art. L. 1741-1. --  Les articles L. 1311-1, L. 1311-5 et L. 1311-7 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 1781-1.

« Art. L. 1741-1. --  (Sans modification).

« Art. L. 1741-1. --  (Sans modification).

 

« Chapitre II

« Règles particulières en cas
de transfert de compétences

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

 

« Art. L. 1742-1. --  Les articles L. 1321-1 à L. 1321-8 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des adaptations figurant à l'article L. 1742-2.

« Art. 1742-1. --  (Sans modification).

« Art. 1742-1. --  (Sans modification).

Art. L. 1321-6. --  Lorsque les biens concernés par l'article L. 1321-1 sont la propriété de la collectivité qui exerçait déjà la compétence et voit celle-ci confirmée par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, la collectivité assume désormais, sans restriction aucune, l'ensemble des droits et obligations du propriétaire.

« Art. L. 1742-2. --  Pour l'application des dispositions de l'article L. 1321-6, les mots : « et voit celle-ci confirmée par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat » sont supprimés.

« Art. L. 1742-2. --  (Sans modification).

« Art. L. 1742-2. --  (Sans modification).

 

« Titre V

« Services publics locaux

« Chapitre Ier

« Principes généraux

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).



Art. 1781-2. --  Cf. supra, titre VIII du présent article.

« Art. L. 1751-1. --  Les articles L. 1411-1 à L. 1411-15, L. 1411-17, L. 1411-18, L. 1412-1 et L. 1412-2 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du 3° de l'article L. 1781-2.

« Art. L. 1751-1. --  (Sans modification).

« Art. L. 1751-1. --  (Sans modification).

 

« Chapitre II

« Dispositions propres
à certains services publics locaux

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

 

« Art. L. 1752-1. --  Les articles L. 1421-3 à L. 1421-11, L. 1422-1 à L. 1422-6, L. 1422-8, L. 1422-9, L. 1423-1 et L. 1423-3 à L. 1423-5 sont applicables à Mayotte.

« Art. L. 1752-1. --  (Sans modification).

« Art. L. 1752-1. --  (Sans modification).

 

« Titre VI

« Dispositions économiques

« Chapitre Ier

« Aides aux entreprises

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

[Cf. art. L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales, en annexe]

« Art. L. 1761-1. --  L'article L. 1511-1 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte.

« Art. L. 1761-1. --  L'article L. 1511-1 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte.

« Art. L. 1761-1--  La collectivité départementale et ses groupements peuvent, lorsque leur intervention a pour objet la création ou l'extension d'activités économiques, accorder des aides directes ou indirectes à des entreprises, dans les conditions prévues aux articles L. 1761-2 à L. 1761-4.

[Transposition de l'art. L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales]

« Art. L. 1761-2. --  Les aides directes revêtent la forme de primes à la création d'entreprises, de primes à l'emploi, de bonifications d'intérêt, de prêts et avances à des conditions plus favorables que celles des concours bancaires ordinaires. Ces aides sont attribuées par la collectivité départementale dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

« Art. L. 1761-2. --  (Sans modification).

« Art. L. 1761-2. --  (Sans modification).

[Transposition de l'art. L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales]

« Art. L. 1761-3. --  Les aides indirectes peuvent être attribuées par la collectivité départementale de Mayotte seule ou conjointement avec l'Etat dans le cadre du groupement d'intérêt public mentionné à l'article 39 de la loi n°        du relative à Mayotte.

« Art. L. 1761-3. --  (Sans modification).

« Art. L. 1761-3. --  (Sans modification).

 

« La revente ou la location de bâtiments artisanaux ou industriels doit se faire aux conditions du marché. Toutefois, des rabais sur ces conditions peuvent être consentis suivant les règles fixées par décret en Conseil d'Etat.

   
 

« Art. L. 1761-4. --  Les articles L. 1511-4 et L. 1511-5 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.

« Art. L. 1761-4. --  (Sans modification).

« Art. L. 1761-4. --  (Sans modification).

 

« Chapitre II

« Sociétés d'économie mixte locales

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).




Art. L. 1762-2. --  Cf. infra.

Art. L. 1781-2. --  Cf. infra, titre VIII du présent article.

« Art. L. 1762-1. --  Les articles L. 1521-1, L. 1522-1 à L. 1522-3, L. 1523-1 à L. 1523-6, L. 1524-1 à L. 1524-7, les premier à troisième alinéas de l'article L. 1525-1 et l'article L. 1525-3 sont applicables à Mayotte sous réserve de l'adaptation prévue à l'article L. 1762-2 et des dispositions prévues au 4° de l'article L. 1781-2.

« Art. L. 1762-1. --  (Sans modification).

« Art. L. 1762-1. --  (Sans modification).

 

« Art. L. 1762-2. --  Les dispositions de l'article L. 1524-6 ne sont applicables qu'à la collectivité départementale de Mayotte.

« Art. L. 1762-2. --  (Sans modification).

« Art. L. 1762-2. --  (Sans modification).

 

« Titre VII

« Dispositions financières et comptables

« Chapitre Ier

« Principes généraux

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

 

« Art. L. 1771-1. --  Les articles L. 1611-1 à L. 1611-5 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.

« Art. L. 1771-1. --  (Sans modification).

« Art. L. 1771-1. --  (Sans modification).

 

« Chapitre II

« Adoption et exécution des budgets

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).





Art. L. 1781-1 et L. 1781-2. --Cf. infra, titre VIII du présent article.

« Art. L. 1772-1. --  Les articles L. 1612-1, L. 1612-2, L. 1612-4 à L. 1612-6, L. 1612-8 à L. 1612-19 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte et à ses établissements publics, sous réserve des dispositions du 2° de l'article L. 1781-1 et du 5° de l'article L. 1781-2.

« Art. L. 1772-1. --  (Sans modification).

« Art. L. 1772-1. --  (Sans modification).

 

« Chapitre III

« Compensation des transferts de compétences

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

Art. L. 1614-1. --  Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre l'Etat et les collectivités territoriales est accompagné du transfert concomitant par l'Etat aux communes, aux départements et aux régions des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences. Ces ressources sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par l'Etat au titre des compétences transférées et évoluent chaque année, dès la première année, comme la dotation globale de fonctionnement. Elles assurent la compensation intégrale des charges transférées.

Art. L. 1614-2. --  Les charges correspondant à l'exercice des compétences transférées font l'objet d'une évaluation préalable au transfert desdites compétences.


« Art. L. 1773-1. -- L'article L. 1614-1 est applicable à Mayotte. Pour son application, les mots : « aux communes, aux départements et aux régions » sont remplacés par les mots : « à la collectivité départementale et aux communes ».


« Art. L. 1773-1. --  (Sans modification).


« Art. L. 1773-1. --  (Sans modification).

Toute charge nouvelle incombant aux collectivités territoriales du fait de la modification par l'Etat, par voie réglementaire, des règles relatives à l'exercice des compétences transférées est compensée dans les conditions prévues à l'article L. 1614-1. Toutefois, cette compensation n'intervient que pour la partie de la charge qui n'est pas déjà compensée par l'accroissement de la dotation générale de décentralisation mentionnée à l'article L. 1614-4.





« Art. L. 1773-2. -- L'article L. 1614-2 est applicable à Mayotte. Pour son application, la référence à l'article L. 1614-4 est remplacée par la référence à l'article L. 1773-4.





« Art. L. 1773-2. --  (Sans modification).





« Art. L. 1773-2. --  (Sans modification).

[Transposition de l'art. L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales]

« Art. L. 1773-3. --  Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque collectivité par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer, après avis d'une commission présidée par un magistrat de la chambre régionale des comptes et comprenant des représentants de chaque catégorie de collectivités concernées.

« Art. 1773-3. --  (Sans modification).

« Art. 1773-3. --  (Sans modification).

 

« Les modalités d'application du présent article, notamment en ce qui concerne la procédure d'évaluation des dépenses et la composition de la commission, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

   

[Transposition de l'art. L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales]

« Art. L. 1773-4. --  Les charges mentionnées à l'article L. 1773-1 sont compensées par l'attribution d'une dotation générale de décentralisation. Les collectivités locales bénéficiaires utilisent librement la dotation générale de décentralisation qui est inscrite en section de fonctionnement de leur budget.

« Art. 1773-4. --  (Sans modification).

« Art. 1773-4. --  (Sans modification).

[Transposition de l'art. L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales]

« Art. L. 1773-5. --  Tout transfert de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales entraîne pour celles-ci l'obligation de poursuivre, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, l'établissement des statistiques liées à l'exercice de ces compétences.

« Art. 1773-5. --  (Alinéa sans modification).

« Art. 1773-5. --  (Alinéa sans modification).

 

« Les charges financières font l'objet d'une compensation par l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 1773-1 à L. 1773-3.

« Les charges financières résultant de cette obligation font ...


...à L. 1773-3.

(Alinéa sans modification).

 

« Art. L. 1773-6. --  La collectivité départementale de Mayotte bénéficie du concours particulier prévu à l'article L. 1614-8.

« Art. 1773-6. --  (Sans modification).

« Art. 1773-6. --  (Sans modification).

[Transposition de l'art. L. 1614-9 du code général des collectivités territoriales]

« Art. L. 1773-7. -- L'article L. 1614-9 est applicable à Mayotte. Pour son application, la deuxième phrase de cet article est rédigée comme suit :

« Art. 1773-7. --  L'article...


est ainsi rédigée :

« Art. 1773-7. --  (Sans modification).

 

« Ils sont répartis par le représentant de l'Etat entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte qui réalisent les documents d'urbanisme prévus par le code de l'urbanisme applicable à Mayotte, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »

(Alinéa sans modification).

 

[Transposition de l'art. L. 1614-10 du code général des collectivités territoriales]

« Art. L. 1773-8. -- L'article L. 1614-10 est applicable à Mayotte. Pour son application, dans le deuxième alinéa, les mots : « et les adapte, en tant que de besoin, aux départements d'outre-mer » sont supprimés.

« Art. L. 1773-8. --  (Sans modification).

« Art. L. 1773-8. --  (Sans modification).

[Transposition de l'art. L. 1614-11 du code général des collectivités territoriales]

« Art. L. 1773-9. --  Les dépenses de fonctionnement des bibliothèques départementales de prêt, mises à la charge de la collectivité départementale, sont compensées dans les conditions prévues par les articles L. 1773-1 à L. 1773-3.

« Art. 1773-9. --  (Sans modification).

« Art. 1773-9. --  (Sans modification).

 

« Chapitre IV

« Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales

(Sans modification).

(Sans modification).

(Sans modification).

(Sans modification).



Art. L. 1781-1. --  Cf. infra, titre VIII du présent article.

« Art. L. 1774-1. --  Les articles L. 1617-1 à L. 1617-5 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du 3° de l'article L. 1781-1.

« Art. 1774-1. --  (Sans modification).

« Art. 1774-1. --  (Sans modification).

Art. L. 1617-5. --  1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur.

« Art. L. 1774-2. --  Pour l'application de l'article L. 1617-5, les mots : « devant le tribunal de première instance » sont substitués aux mots : « devant le juge de l'exécution visé à l'article L. 311-12 du code de l'organisation judiciaire ».

« Art. L. 1774-2. --  (Sans modification).

« Art. L. 1774-2. --  (Sans modification).

Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre.

     

L'introduction de l'instance ayant pour objet de contester la régularité formelle d'un acte de poursuite suspend l'effet de cet acte.

     

2° L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite.

     

L'action dont dispose le débiteur de la créance visée à l'alinéa précédent pour contester directement devant le juge de l'exécution visé à l'article L. 311-12 du code de l'organisation judiciaire la régularité formelle de l'acte de poursuite diligenté à son encontre se prescrit dans le délai de deux mois suivant la notification de l'acte contesté.

     

3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.

     

Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription.

     

4° Le titre de recettes individuel ou un extrait du titre de recettes collectif est adressé aux redevables sous pli simple. Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite du paiement, le comptable chargé du recouvrement doit lui envoyer une lettre de rappel avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais.

     
 

« Titre VIII

« Dispositions diverses

« Chapitre unique

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

 

« Art. L. 1781-1. --  Les articles suivants ne sont applicables qu'à compter du transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général :

« Art. L. 1781-1. --  (Alinéa sans modification).

« Art. L. 1781-1. --  (Alinéa sans modification).

Art. L. 1741-1. --  Cf. supra, titre IV du présent article.

« 1° L'article L. 1741-1 en tant qu'il rend applicable à la collectivité départementale de Mayotte l'article L. 1311-5 ;

« 1° (Alinéa sans modification).

« 1° (Alinéa sans modification).

Art. L. 1772-1. --  Cf. supra, titre VII du présent article.

« 2° L'article L. 1772-1 en tant qu'il rend applicables à la collectivité départementale de Mayotte les articles L. 1612-1, L. 1612-12, L. 1612-16 et L. 1612-17 ;

« 2° L'article L. 1772-1 en tant qu'il rend applicables à la collectivité départementale de Mayotte les articles L. 1612-1, L. 1612-12, L. 1612-16 et L. 1612-17 ;

« 2° L'article...



...articles L. 1612-1, L. 1612-16 et L. 1612-17 ;

 

« 3° L'article L. 1774-1 en tant qu'il rend applicable à Mayotte l'article L. 1617-5.

« 3° L'article...

... Mayotte les articles L. 1617-1 et L. 1617-5.

(Alinéa sans modification).

 

« Art. L. 1781-2. --  Les articles suivants ne sont applicables qu'à compter du renouvellement du conseil général en 2007 :

« Art. L. 1781-2. --  (Alinéa sans modification).

« Art. L. 1781-2. --  (Alinéa sans modification).

Art. L. 1711-2. --  Cf. supra, titre Ier du présent article.

« 1° L'article L. 1711-2 ;

« 1° (Sans modification).

« 1° (Sans modification).

Art. L. 1721-1. --  Cf. supra, titre II du présent article.

« 2° L'article L. 1721-1 en tant qu'il rend applicable à Mayotte l'article L. 1111-7 ;

« 2° (Sans modification).

« 2° (Sans modification).

Art. L. 1722-1. --  Cf. supra, titre II du présent article.

   

« 2 bis° L'article L. 1722-1 en tant qu'il rend applicable à Mayotte l'article L. 1112-1 ;

Art. L. 1751-1. --  Cf. supra, titre V du présent article.

« 3° L'article L. 1751-1 en tant qu'il rend applicables à Mayotte les articles L. 1411-9 et L. 1411-18 ;

« 3° (Sans modification).

« 3° (Sans modification).

Art. L. 1762-1. --  Cf. supra, titre VI du présent article.

« 4° L'article L. 1762-1 en tant qu'il rend applicable à Mayotte l'article L. 1524-2 ;

« 4° (Sans modification).

« 4° (Sans modification).

Art. L. 1772-1. --  Cf. supra, titre VII du présent article.

« 5° L'article L. 1772-1 en tant qu'il rend applicables à la collectivité départementale de Mayotte les articles L. 1612-2, L. 1612-5, L. 1612-9, L. 1612-10, L. 1612-13 à L. 1612-15, L. 1612-18 et L. 1612-19. »

« 5° L'article...




... L. 1612-5, L. 1612-6, L. 1612-8, L. 1612-9  L. 1612-10, L. 1612-13 à L. 1612-15, L. 1612-18 et L. 1612-19. »

« 5° L'article...




... L. 1612-5, L. 1612-6, L. 1612-8, L. 1612-9  L. 1612-10, L. 1612-12 L. 1612-13 à L. 1612-15, L. 1612-18 et L. 1612-19. »

 

CHAPITRE II

Dispositions applicables jusqu'au transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président
du conseil général

CHAPITRE II

Dispositions applicables jusqu'au transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président
du conseil général

CHAPITRE II

Dispositions applicables jusqu'au transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président
du conseil général

Loi du 10 août 1871 précitée

Art. 47  et 47 bis-  Cf. Annexe

   

Article additionnel

La collectivité départementale et ses groupements peuvent conclure des conventions avec des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans les limites de leurs compétences et dans le respect des engagements internationaux de la France.

Ces conventions entrent en vigueur dans les conditions prévues aux articles 47 et 47 bis de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux.

Ordonnance n° 91-755
du 22 juillet 1991 relative aux
dispositions budgétaires et comptables applicables dans la collectivité
territoriale de Mayotte

Art. 21. --  Dans le cas où le budget de la commune ou de la collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le maire ou le représentant du Gouvernement, selon les cas, est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget de mettre en recouvrement les recettes, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Article 6

Dans le cas où le budget de la collectivité départementale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le représentant de l'Etat est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Article 6

Non modifié

Article 6

(Sans modification).

L'ordonnateur est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Le représentant de l'Etat est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

   

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, le maire après approbation par l'autorité de tutelle ou le représentant du Gouvernement après information du président du conseil général, selon les cas, peut engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. L'autorisation mentionnée au présent alinéa précise le montant et l'affectation des crédits.

[Transposition de l'art. L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales]

En outre, jusqu'à l'adoption du budget et avant le 31 mars ou, l'année de renouvellement du conseil général, le 15 avril, le représentant de l'Etat après information du président du conseil général peut engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de programme. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. L'autorisation mentionnée au présent alinéa précise le montant et l'affectation des crédits.

   
 

Les crédits correspondants, mentionnés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

   

Loi du 10 août 1871 relative
aux conseils généraux

Art. 62. --  Si un conseil général omet ou refuse d'inscrire au budget un crédit suffisant pour le paiement des dépenses obligatoires ordinaires ou extraordinaires ou pour l'acquittement des dettes exigibles, le crédit nécessaire est inscrit d'office au budget, soit ordinaire, soit extraordinaire, par un décret pris sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances.

Article 7

Si le conseil général omet ou refuse d'inscrire au budget un crédit suffisant pour le paiement des dépenses obligatoires ou pour l'acquittement des dettes exigibles, le crédit nécessaire est inscrit d'office au budget par un arrêté du représentant de l'Etat.

Article 7

Non modifié

Article 7

(Sans modification).

Il est pourvu au paiement des dépenses inscrites d'office au moyen de prélèvements effectués, soit sur les excédents de recette, soit sur le crédit pour dépenses imprévues, et, à défaut, au moyen d'une contribution extraordinaire établie d'office dans le cadre des lois en vigueur par le décret prévu à l'alinéa précédent.

Il est pourvu au paiement des dépenses inscrites d'office au moyen de la création de ressources ou de la diminution de dépenses facultatives par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent.

   

Aucune autre dépense ne peut être inscrite d'office dans le budget et les allocations qui y sont portées par le conseil général ne peuvent être ni changées, ni modifiées par le décret qui règle le budget, sauf le cas prévu au paragraphe 2 du présent article

     

[Transposition de l'art. L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales]

     

Ordonnance n° 91-755
du 22 juillet 1991 précitée

Art. 17. --  L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote du conseil général sur le compte administratif établi par l'ordonnateur après transmission, au plus tard le 1er avril de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable. Le vote du conseil général arrêtant le compte doit intervenir avant le 1er juillet de l'année suivant l'exercice.

Article 8

L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté par le représentant de l'Etat dans la collectivité départementale après transmission, au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité départementale. Le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes intervient avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice.

Article 8

L'arrêté des comptes de la collectivité départementale est ...














...l'exercice.

Article 8

(Sans modification).

Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.

Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix n'est pas dégagée contre son adoption.

(Alinéa sans modification).

 

[Transposition de l'art. L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales]

Lorsque le compte administratif fait l'objet d'un rejet par l'assemblée délibérante, le projet de compte administratif joint à la délibération de rejet tel que présenté par le représentant de l'Etat, s'il est conforme au compte de gestion établi par le comptable, est substitué au compte administratif pour la mise en oeuvre des dispositions relatives à la solidarité financière précisées à l'article L. 3334-8 du code général des collectivités territoriales.

(Alinéa sans modification).

 

Loi du 10 août 1871 précitée

[Cf. supra, art. 7 du projet de loi]

[Transposition de l'art. L. 1617-1 du code général des collectivités territoriales]

Article 9

Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 1617-1 du code général des collectivités territoriales, le comptable de l'Etat est chargé des fonctions de comptable de la collectivité départementale de Mayotte.

Article 9

Le comptable de la commune ou de la collectivité départementale est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal.

Il est nommé par le ministre chargé du budget après information préalable, selon le cas, du ou des maires concernés ou du président du conseil général.

Le comptable de l'Etat peut être chargé des fonctions de comptable de la collectivité départementale de Mayotte.

Article 9

(Sans modification).

 

CHAPITRE III

Dispositions applicables jusqu'au
renouvellement du conseil
général en 2007

CHAPITRE III

Dispositions applicables jusqu'au
renouvellement du conseil
général en 2007

CHAPITRE III

Dispositions applicables jusqu'au
renouvellement du conseil
général en 2007

Ordonnance n° 77-449
du 29 avril 1977 portant extension et
adaptation à la collectivité territoriale
de Mayotte de la loi du 10 août 1871
relative aux conseils généraux

Art. 8. --  Lorsque le budget n'a pas été voté en équilibre réel ou lorsque le conseil général a refusé de le voter, le représentant du Gouvernement invite le conseil général à délibérer à nouveau dans le délai de quinze jours. Si le budget n'est pas voté ou s'il présente un déficit de la section de fonctionnement ou un déficit global, il est réglé par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.

Article 10

Si le budget n'est pas adopté avant le 31 mars de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 15 avril de l'année de renouvellement du conseil général, le représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire.

Si le budget n'est pas voté en équilibre réel, le représentant de l'Etat dans la collectivité départementale invite le conseil général à délibérer à nouveau dans le délai de quinze jours

Article 10

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

Article 10

(Sans modification).

[Transposition de l'art. L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales]

Si au terme de cette procédure, le budget n'est toujours pas voté en équilibre réel, il est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'Etat dans la collectivité départementale.

(Alinéa sans modification).

 
   

Toutefois, pour l'application des deuxième et troisième alinéas du présent article, n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent et dont la section d'investissement est en équilibre réel, après reprise pour chacune des sections des résultats apparaissant au compte administratif de l'exercice précédent.

 

[Transposition de l'art. L. 1612-9 du code général des collectivités territoriales]

Lorsque le budget de la collectivité départementale a été réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'Etat, le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif intervient avant le vote du budget primitif afférent à l'exercice suivant. Lorsque le compte administratif adopté dans les conditions ci-dessus mentionnées fait apparaître un déficit dans l'exécution du budget, ce déficit est reporté au budget primitif de l'exercice suivant.

(Alinéa sans modification).

 
 

S'il est fait application de la procédure définie à l'alinéa ci-dessus, les dates fixées au premier alinéa du présent article pour l'adoption du budget primitif sont reportées respectivement au 1er juin et au 15 juin. Dans ce cas, la date limite de transmission du compte de gestion du comptable est fixée au 1er mai.

(Alinéa sans modification).

 

[Transposition de l'art. L. 1612-19 du code général des collectivités territoriales]

Article 11

L'assemblée délibérante est tenue informée dès sa plus proche réunion des arrêtés pris par le représentant de l'Etat en application des dispositions du présent chapitre.

Article 11

Non modifié

Article 11

(Sans modification).

 

CHAPITRE IV

Dispositions applicables à compter
du transfert de l'exécutif de la
collectivité départementale au
président du conseil général
jusqu'au renouvellement du
conseil général en 2007

CHAPITRE IV

Dispositions applicables à compter
du transfert de l'exécutif de la
collectivité départementale au
président du conseil général
jusqu'au renouvellement du
conseil général en 2007

CHAPITRE IV

Dispositions applicables à compter
du transfert de l'exécutif de la
collectivité départementale au
président du conseil général
jusqu'au renouvellement du
conseil général en 2007

[Transposition de l'art. L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales]

Article 12

Les collectivités territoriales exercent leurs compétences propres dans le respect des sujétions imposées par la défense nationale.

Article 12

Non modifié

Article 12

(Sans modification).

 

A cet égard, la répartition des compétences prévue par la loi ne fait pas obstacle à ce que les autorités de l'Etat puissent prendre, à l'égard des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, les mesures nécessaires à l'exercice de leurs attributions en matière de défense, telles qu'elles résultent notamment de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre, de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services et de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense.

   
 

A ce titre, l'Etat dispose en tant que de besoin des services des communes, de la collectivité départementale, de leurs groupements et de leurs établissements publics.

   
   

Article 12 bis (nouveau)

Le budget primitif de la collectivité départementale est transmis au représentant de l'Etat au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par le premier alinéa et par le dernier alinéa de l'article 10. A défaut, il est fait application des dispositions du premier alinéa de l'article 10.

Article 12 bis

(Sans modification).

Art. L. 3334-8 -  
Cf. annexe

   

Article additionnel

L'arrêté des comptes de la collectivité départementale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté par le président du conseil général après transmission, au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité départementale. Le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice.

Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.

Lorsque le compte administratif fait l'objet d'un rejet par l'assemblée délibérante, le projet de compte administratif joint à la délibération de rejet tel que présenté par le président du conseil général, est substitué au compte administratif pour la mise en oeuvre des dispositions relatives à la solidarité financière précisées à l'article L. 3334-8 du code général des collectivités territoriales.

[Transposition de l'art. L. 1612-13 du code général des collectivités territoriales]

Article 13

Le compte administratif est transmis au représentant de l'Etat quinze jours après son adoption et au plus tard le 15 juillet de l'année suivant l'exercice.

Article 13

Non modifié

Article 13

(Sans modification).

[Transposition de l'art. L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales]

Article 14

Lorsque l'arrêté des comptes de la collectivité départementale fait apparaître dans l'exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 5 %, le représentant de l'Etat propose à la collectivité départementale, dans le délai d'un mois, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire.

Article 14

Lorsque...







... 5 % des recettes de la section de fonctionnement, le représentant ...


...budgétaire.

Article 14

(Sans modification).

 

Si, au budget primitif suivant, le représentant de l'Etat constate que la collectivité départementale n'a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, il propose les mesures nécessaires dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle le budget primitif lui a été transmis et demande à la collectivité départementale une nouvelle délibération. La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai de quinze jours à partir de la communication des propositions du représentant de l'Etat.

(Alinéa sans modification).

 
 

Si l'organe délibérant ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la délibération ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par le représentant de l'Etat, le budget est réglé et rendu exécutoire par ce dernier.

(Alinéa sans modification).

 
 

Article 15

Le représentant de l'Etat, soit de sa propre initiative, soit s'il est saisi par le comptable public concerné ou par toute personne y ayant intérêt, constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget ou l'a été pour une somme insuffisante. Il opère cette constatation dans le délai d'un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure à la collectivité départementale.

Article 15

Non modifié

Article 15

(Sans modification).

 

Si cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet, dans un délai d'un mois, le représentant de l'Etat inscrit cette dépense au budget et propose, s'il y a lieu, la création de ressources ou la diminution de dépenses facultatives destinées à couvrir la dépense obligatoire. Il règle et rend exécutoire le budget rectifié en conséquence.

   

[Transposition de l'art. L. 1612-18 du code général des collectivités territoriales]

Article 16

Dans le cadre des commandes publiques, lorsque des intérêts moratoires ne sont pas mandatés en même temps que le principal, ce dernier étant d'un montant supérieur à un seuil fixé par voie réglementaire, le comptable assignataire de la dépense en informe l'ordonnateur et le représentant de l'Etat dans un délai de dix jours suivant la réception de l'ordre de paiement.

Article 16

Non modifié

Article 16

(Sans modification).

 

Dans un délai de quinze jours, le représentant de l'Etat adresse à l'ordonnateur une mise en demeure de mandatement. A défaut d'exécution dans un délai d'un mois, le représentant de l'Etat procède d'office, dans un délai de dix jours, au mandatement de la dépense.

   
 

Toutefois, si dans le délai d'un mois dont il dispose, l'ordonnateur notifie un refus d'exécution motivé par une insuffisance de crédits disponibles ou si, dans ce même délai, le représentant de l'Etat constate cette insuffisance, ce dernier met en oeuvre les procédures mentionnées à l'article 15 dans un délai de quinze jours à compter de cette notification ou de cette constatation. Il procède ensuite au mandement d'office dans les quinze jours suivant la réception de la délibération inscrivant les crédits ou suivant sa décision réglant le budget rectifié.

   
     

Article additionnel

La collectivité départementale et ses groupements peuvent conclure des conventions avec des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans les limites de leurs compétences et dans le respect des engagement internationaux de la France.

Ces conventions entrent en vigueur dans les conditions prévues à l'article 28.

 

CHAPITRE V

Dispositions relatives
aux juridictions financières

CHAPITRE V

Dispositions relatives
aux juridictions financières

CHAPITRE V

Dispositions relatives
aux juridictions financières

 

Article 17

Nonobstant toutes dispositions contraires, les observations provisoires de la chambre régionale des comptes sur la gestion de la collectivité départementale de Mayotte concernant la période antérieure au transfert de l'exécutif sont adressées au seul représentant de l'Etat à Mayotte.

Article 17

Non modifié

Article 17

(Sans modification).

 

Article 18

I. --  L'intitulé du titre V du livre II de la première partie du code des juridictions financières est ainsi libellé : « Dispositions particulières applicables à Mayotte ».

Article 18

I. --  (Sans modification).

Article 18

(Sans modification).

 

II. --  Il est inséré dans le titre V du livre II de la première partie du même code, les articles L. 250-11 et L. 250-12 ainsi rédigés :

II. --  (Alinéa sans modification).

 
 

« Art. L. 250-11. --  Sont applicables à Mayotte l'article L. 131-1, L. 233-1, L. 233-2, le chapitre Ier du titre III du présent livre, à l'exception de l'article L. 231-6, de la section 2 et de l'article L. 231-13, le chapitre VI de ce même titre et les chapitres Ier et III du titre IV de ce même livre à l'exclusion des articles L. 241-7 à L. 241-11 et L. 241-14.

(Alinéa sans modification).

 
 

« Art. L. 250-12. --  Sont applicables à Mayotte, à compter du transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général, les articles suivants : « L. 211-3 à L. 211-6, L. 211-8 et L. 211-9, L. 241-7 à L. 241-11 et L. 241-14. »

« Art. L. 250-12. --  Sont...



les articles « L. 211-3...


...L. 241-14. »

 
 

III. --  A compter du renouvellement du conseil général prévu en 2007, le titre V du livre II de la première partie du code des juridictions financières est constitué de l'article L. 250-1 ainsi rédigé :

III. --  A compter...



...partie du même code...


...rédigé :

 
 

« Art. L. 250-1. --  Le présent code est applicable à Mayotte et ses modifications ultérieures sont applicables de plein droit sans mention d'applicabilité.

(Alinéa sans modification).

 
 

« La chambre régionale des comptes compétente pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux de Mayotte est la chambre régionale des comptes de la Réunion.

(Alinéa sans modification).

 
 

« Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire : « collectivité départementale » au lieu de : « département » et « de la collectivité départementale » au lieu de « département » ou « départementaux ». »

(Alinéa sans modification).

 
 

TITRE II

DES INSTITUTIONS ET DES
COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE

CHAPITRE Ier

Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales

TITRE II

DES INSTITUTIONS ET DES
COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE

CHAPITRE Ier

Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales

TITRE II

DES INSTITUTIONS ET DES
COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE

CHAPITRE Ier

Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales

 

Article 19

Après l'article L. 3444-6 du code général des collectivités territoriales, il est créé un livre V ainsi rédigé :

Article 19

(Alinéa sans modification).

Article 19

(Alinéa sans modification).

 

« Livre V

« Dispositions applicables à la collectivité départementale de Mayotte

« Titre Ier

« Dispositions générales

« Chapitre unique

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).


(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).


(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

 

« Art. L. 3511-1. --  Pour l'application des dispositions de la troisième partie du présente code à la collectivité départementale de Mayotte :

« Art. L. 3511-1. --  (Sans modification).

« Art. L. 3511-1. --  (Sans modification).

 

« 1° La référence à la collectivité territoriale, au département, à la région ou aux collectivités territoriales est remplacée par la référence à la collectivité départementale. Le mot : « départemental » est remplacé par les mots : « de la collectivité départementale » ;

   
 

« 2° Les mots : « le représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « le représentant de l'Etat à Mayotte » ;

   
 

« 3° Les mots : « d'intérêt départemental » sont remplacés par les mots : « intéressant la collectivité départementale » ;

   
 

« 4° La référence au conseil régional et aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général ;

   
 

« 5° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil général ;

   
 

« 6° La référence au président du conseil général est remplacée par la référence à l'organe exécutif de la collectivité départementale dans les articles L. 3121-6, L. 3121-9, L. 3121-11, L. 3121-19, L. 3121-21, L. 3133-1 et L. 3221-2, le troisième alinéa de l'article L. 3221-3 et les articles L. 3221-4, L. 3221-6, L. 3221-8, L. 3221-10, L. 3312-1 et L. 3341-1 à L. 3342-2.

   



Art. L. 3571-3. --  Cf. infra, titre VII du présent article.

« Art. L. 3511-2. --  Les dispositions législatives postérieures à la loi n°  du relative à Mayotte, qui modifient les dispositions des livres Ier à IV de la troisième partie du présent code qui sont déclarées applicables à la collectivité départementale de Mayotte par le présent livre, sont applicables de plein droit à cette collectivité sous réserve des dispositions du 3° de l'article L. 3571-3.

« Art. L. 3511-2. --  --  Les dispositions...











...du de l'article L. 3571-3.

« Art. L. 3511-2. --  (Alinéa sans modification).

 

« Titre II

« Territoire de la collectivité
départementale

« Chapitre unique

« Chef-lieu et subdivisions
de la collectivité départementale

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

 

« Art. L. 3521-1. --  Les articles L. 3112-2, L. 3113-1 et L. 3113-2 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.

« Art. L. 3521-1. --  (Alinéa sans modification).

« Art. L. 3521-1. --  (Alinéa sans modification).


Loi du 10 août 1871 précitée

« Titre III

« Organes de la collectivité
départementale

« Chapitre Ier

« Le conseil général

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

Art. 1er. -- Il y a dans la collectivité territoriale un conseil général.

« Art. L. 3531-1. --  Il y a à Mayotte un conseil général.

« Art. L. 3531-1. --  (Sans modification).

« Art. L. 3531-1. --  (Sans modification).

[Transposition de l'art. L. 3121-1 du code général des collectivités territoriales]

     
 

« Art. L. 3531-2. --  La composition du conseil général et la durée du mandat des conseillers généraux sont régies par les dispositions des chapitres Ier et III du titre II du livre III du code électoral.

« Art. 3531-2. --  (Sans modification).

« Art. 3531-2. --  (Sans modification).


Art. L. 3571-1. --  Cf. infra, titre VII du présent article.

« Art. L. 3531-3. --  Les articles L. 3121-3 à L. 3121-26 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 3571-1.

« Art. L. 3531-3. --  (Sans modification).

« Art. L. 3531-3. --  (Sans modification).

 

« Chapitre II

« Le président, la commission permanente et le bureau du conseil général

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).



Art. L. 3571-1. --  Cf. infra, titre VII du présent article.

« Art. L. 3532-1. --  Les articles L. 3122-1 à L. 3122-8 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions du 2° de l'article L. 3571-1.

« Art. L. 3532-1. --  (Sans modification).

« Art. L. 3532-1. --  (Sans modification).

 

« Chapitre III

« Le conseil économique et social
et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

[Transposition de l'art. L. 4432-9 du code général des collectivités territoriales]

« Art. L. 3533-1. --  Le conseil général est assisté d'un conseil économique et social et d'un conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.

« Art. L. 3533-1. --  (Sans modification).

« Art. L. 3533-1. --  (Sans modification).

 

« Un décret en Conseil d'Etat dresse la liste des organismes et des activités de la collectivité départementale qui sont représentés dans ces conseils. Ce décret fixe également le nombre et les conditions de désignation des représentants de ces organismes et activités ainsi que la durée de leur mandat.

   
 

« Les conseillers généraux ne peuvent être membres de ces conseils.

   

[Transposition de l'art. L. 4432-10 du code général des collectivités territoriales]

« Art. L. 3533-2. --  Les conseils consultatifs prévus à l'article L. 3533-1 établissent leur règlement intérieur. Ils élisent en leur sein, au scrutin secret, conformément aux dispositions de ce règlement, leur président et les membres de leur commission permanente.

« Art. L. 3533-2. --  (Sans modification).

« Art. L. 3533-2. --  (Sans modification).

 

« Le conseil général met à la disposition des conseils consultatifs les moyens nécessaires à leur fonctionnement. Ces moyens doivent permettre notamment d'assurer le secrétariat des séances des conseils.

   
 

« Le conseil général met également ses services ou une partie de ceux-ci à la disposition des conseils consultatifs, à titre permanent ou temporaire, notamment pour leur permettre de réaliser des études sur tout projet de leur compétence.

   
 

« Les crédits nécessaires au fonctionnement de chacun de ces conseils consultatifs et, le cas échéant, à la réalisation de ses études font l'objet d'une inscription distincte au budget de la collectivité. Ils sont notifiés chaque année, après le vote du budget, au président de ces conseils par l'organe exécutif de la collectivité départementale.

   

[Transposition de l'art. L. 4433-5 du code général des collectivités territoriales]

« Art. L. 3533-3. --  Le conseil économique et social est obligatoirement et préalablement consulté par le conseil général sur la préparation et l'exécution du plan de la nation dans la collectivité, sur la répartition et l'utilisation des crédits de l'Etat destinés à des investissements intéressant la collectivité départementale, sur la préparation du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte, ainsi que sur les orientations générales du projet de budget de la collectivité.

« Art. L. 3533-3. --  (Sans modification).

« Art. L. 3533-3. --  (Sans modification).

 

« Le conseil économique et social donne son avis sur les résultats de leur mise en oeuvre.

   
 

« Le conseil économique et social peut émettre un avis sur toute action ou projet de la collectivité, en matière économique ou sociale, dont il est saisi par l'organe exécutif de la collectivité départementale ou dont il décide de se saisir lui-même.

   

[Transposition de l'art. L. 4433-6 du code général des collectivités territoriales]

« Art. L. 3533-4. --  Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement est obligatoirement et préalablement consulté par le conseil général lors de la préparation du plan d'aménagement et de développement durable de la collectivité départementale et lors de l'élaboration du projet de budget de la collectivité départementale en ce qui concerne l'éducation, la culture, l'environnement et le tourisme.

« Art. L. 3533-4. --  (Sans modification).

« Art. L. 3533-4. --  (Sans modification).

 

« Il donne son avis sur les résultats de leur mise en oeuvre.

   
 

« Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement peut émettre un avis sur tout projet de la collectivité dont il est saisi par l'organe exécutif de la collectivité départementale ou dont il décide de se saisir lui-même, dans les domaines énumérés au premier alinéa.

   

[Transposition de l'art. L. 4134-7 du code général des collectivités territoriales]

« Art. L. 3533-5. --  Les membres du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement peuvent bénéficier d'une indemnité pour chaque journée de présence aux séances du conseil et des commissions prévues par une délibération de l'assemblée dont ils font partie.

« Art. L. 3533-5. --  (Sans modification).

« Art. L. 3533-5. --  (Sans modification).

 

« Le taux de l'indemnité journalière est fixé par le conseil général.

   

[Transposition de l'art. L. 4134-6 du code général des collectivités territoriales]

« Art. L. 3533-6. -- L'article L. 3123-1 est applicable au président et aux membres du conseil économique et social et au président et aux membres du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.

« Art. L. 3533-6. --  (Sans modification).

« Art. L. 3533-6. --  (Sans modification).

[Transposition des 1er et 3e alinéas de l'art. L. 4135-19 du code général des collectivités territoriales]

« Art. L. 3533-7. --  Les membres du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement peuvent recevoir une indemnité de déplacement dans la collectivité départementale pour prendre part aux réunions du conseil auquel ils appartiennent et aux séances des commissions dont ils font partie ès qualité.

« Art. L. 3533-7. --  (Sans modification).

« Art. L. 3533-7. --  (Sans modification).

 

« Ils ont, en outre, droit au remboursement des frais supplémentaires pouvant résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par leur conseil.

   
 

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par délibération du conseil général.

   

[Transposition de l'art. L. 4135-26 du code général des collectivités territoriales]

« Art. L. 3533-8. --  La collectivité départementale est responsable des dommages résultant des accidents subis par le président du conseil économique et social ou par le président du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement dans l'exercice de leurs fonctions.

« Art. L. 3533-8. --  (Sans modification).

« Art. L. 3533-8. --  (Sans modification).

 

« Les membres de ces conseils bénéficient des mêmes dispositions lorsqu'ils sont victimes d'accidents survenus soit à l'occasion de réunions du conseil auquel ils appartiennent, soit au cours de l'exécution d'un mandat spécial.

   
 

« Chapitre IV

« Conditions d'exercice des mandats

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).




Art. L. 3534-2 à L. 3534-7. --Cf. infra.

« Art. L. 3534-1. --  Les articles L. 3123-1 à L. 3123-19, L. 3123-26 et L. 3123-28 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 3534-2 à L. 3534-7.

« Art. L. 3534-1. --  (Sans modification).

« Art. L. 3534-1. --  (Sans modification).

Code général des
collectivités territoriales

Art. L. 3123-7. --  Le président ou les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil général qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 122-24-2 et L. 122-24-3 du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.



« Art. L. 3534-2. --  Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-7, les mots : « L. 122-24-2 et L. 122-24-3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « L. 122-43 et L. 122-44 du code du travail applicable à Mayotte ».






« Art. L. 3534-2. --  (Sans modification).






« Art. L. 3534-2. --  (Sans modification).

Art. L. 3123-9. --  Les fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique sont placés, sur leur demande, en position de détachement pour exercer l'un des mandats mentionnés à l'article L. 3123-7.

« Art. L. 3534-3. --  Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-9, après les mots : « les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique », sont ajoutés les mots : « et ceux régis par le statut applicable à la fonction publique de Mayotte ».

« Art. L. 3534-3. --  (Sans modification).

« Art. L. 3534-3. --  (Sans modification).

Art. L. 3123-15. --  Les membres du conseil général reçoivent pour l'exercice effectif de leurs fonctions une indemnité fixée par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

« Art. L. 3534-4. --  Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-15, après le mot : « publique », sont ajoutés les mots : « de Mayotte ».

« Art. L. 3534-4. --  (Sans modification).

« Art. L. 3534-4. --  (Sans modification).

Art. L. 3123-16. --  Les indemnités maximales votées par les conseils généraux pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller général sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 3123-15 le barème suivant :

Population taux

Départementale maximal

(habitants) (%)

-------------------- -------------

-Moins de 250000. . . . . . . . . 40

-De 250000 à

moins de 500000. . . . . . . . .. 50

-De 500000 à

moins de 1 million. . . . . . . . .60

- De 1 million à

moins de 1,25 million. . . . . . 65

- 1,25 million et plus. . . . . . . 70



« Art. L. 3534-5. --  Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-16, le taux maximal de 40 % est porté à 60 %.



« Art. L. 3534-5. --  (Sans modification).



« Art. L. 3534-5. --  (Sans modification).

Les indemnités de fonction des conseillers de Paris fixées à l'article L. 2511-34 sont cumulables, dans la limite des dispositions du II de l'article L. 2123-20, avec celles fixées ci-dessus.

     

Art. L. 3123-17. --  L'indemnité de fonction votée par le conseil général ou par le conseil de Paris pour l'exercice effectif des fonctions de président de conseil général est au maximum égale au terme de référence mentionné à l'article L. 3123-15, majoré de 30 p. 100.

L'indemnité de fonction de chacun des vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil général ou du conseil de Paris est, dans les mêmes conditions, au maximum égale à l'indemnité maximale de conseiller majorée de 40 p. 100.

L'indemnité de fonction de chacun des membres de la commission permanente du conseil général ou du conseil de Paris autres que le président et les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif est, dans les mêmes conditions, au maximum égale à l'indemnité maximale de conseiller majorée de 10 p. 100.



« Art. L. 3534-6. --  Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-17, les taux de 30 % et de 40 % sont respectivement remplacés par les taux de 100 % et de 65 %.



« Art. L. 3534-6. --  (Sans modification).



« Art. L. 3534-6. --  (Sans modification).

Art. L. 3123-26. --  Les départements sont responsables, dans les conditions prévues par l'article L. 2123-31, des accidents subis par les présidents de conseils généraux à l'occasion de l'exercice de leur fonction.

Les conseillers généraux bénéficient des mêmes dispositions lorsqu'ils sont victimes d'accidents survenus soit à l'occasion de sessions des assemblées départementales ou de réunions de commissions dont ils sont membres, soit au cours de l'exécution d'un mandat spécial.

« Art. L. 3534-7. --  Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-26 à la collectivité départementale de Mayotte, les mots : « dans les conditions prévues par l'article L. 2123-31 » sont supprimés.

« Art. L. 3534-7. --  (Sans modification).

« Art. L. 3534-7. --  (Sans modification).

 

« Titre IV

« Régime juridique des actes pris
par les autorités de la collectivité
départementale

« Chapitre Ier

« Publicité et entrée en vigueur

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).



(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).



(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).



Art. L. 3571. --  Cf. infra, titre VII du présent article.

« Art. L. 3541-1. --  Les articles L. 3131-1 à L. 3131-6 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions du 2° de l'article L. 3571-3.

« Art. L. 3541-1. --  (Sans modification).

« Art. L. 3541-1. --  (Sans modification).

 

« Chapitre II

« Contrôle de légalité

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

Art. L. 3571-3. --  Cf. infra, titre VII du présent article.

« Art. L. 3542-1. --  Les articles L. 3132-1 à L. 3132-4 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions du 3° de l'article L. 3571-3.

« Art. L. 3542-1. --  (Sans modification).

« Art. L. 3542-1. --  (Sans modification).

 

« Chapitre III

« Exercice par un contribuable des actions appartenant à la collectivité
départementale

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

 

« Art. L. 3543-1. --  L'article L. 3133-1 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte.

« Art. L. 3543-1. --  (Sans modification).

« Art. L. 3543-1. --  (Sans modification).

 

« Chapitre IV

« Relations entre la collectivité
départementale et l'Etat

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).



Art. L. 3571-1. --  Cf. infra, titre VII du présent article.

« Art. L. 3544-1. --  Les articles L. 3141-1, L. 3142-1 et L. 3143-1 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions du 3° de l'article L. 3571-1.

« Art. L. 3544-1. --  (Sans modification).

« Art. L. 3544-1. --  (Sans modification).

 

« Titre V

« Administration et services de la collectivité départementale

« Chapitre Ier

« Compétences du conseil général

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

 

« Section 1

« Compétences générales


(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).


(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

 

« Art. L. 3551-1. --  L'article L. 3211-1, le premier alinéa de l'article L. 3212-1 et les articles L. 3212-3, L. 3212-4, L. 3213-1, L. 3213-2, L. 3213-5, L. 3213-6, L. 3215-1, L. 3215-2 et L. 3216-1 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.

« Art. L. 3551-1. --  (Sans modification).

« Art. L. 3551-1. --  (Sans modification).

Art. L. 3571-2. --  Cf. infra, titre VII du présent article.

« Art. L. 3551-2. --  Le second alinéa de l'article L. 3212-1 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions de l'article L. 3571-2.

« Art. L. 3551-2. --  (Sans modification).

« Art. L. 3551-2. --  (Sans modification).

[Transposition de l'art. L. 3211-2 du code général des collectivités territoriales]

« Art. L. 3551-3. --  Le conseil général peut déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente, à l'exception de celles visées aux articles L. 3312-1 à L. 3312-3, rendus applicables par les articles L. 3561-1 et L. 3561-2 et aux articles L. 1612-12 à L. 1612-15, rendus applicables par l'article L. 1772-1.

« Art. L. 3551-3. --  (Sans modification).

« Art. L. 3551-3. --  (Sans modification).

Loi du 10 août 1871 précitée

Art. 46. --  Le conseil général statue définitivement sur les objets suivants :

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

« Art. L. 3551-4. --  Le conseil général délibère sur les questions relatives à la voirie relevant de la collectivité départementale dans les conditions prévues par les dispositions applicables localement.

« Art. L. 3551-4. --  (Sans modification).

« Art. L. 3551-4. --  (Sans modification).

6° Classement et direction des routes de la collectivité territoriale ; projets, plans et devis des travaux à exécuter pour la construction de la rectification ou l'entretien desdites routes ; désignation des services qui seront chargées de leur construction et de leur entretien ;

     

7° Classement et direction des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun [chemins de la collectivité territoriale] : désignation des communes qui doivent concourir à la construction et à l'entretien desdits chemins, et fixation du contingent annuel de chaque commune ; le tout sur l'avis des conseils compétents ; répartition des subventions accordées sur les fonds de l'Etat ou de la collectivité territoriale, aux chemins vicinaux de toute catégorie ; désignation des services auxquels sera confiée l'exécution des travaux sur les chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun et mode d'exécution des travaux à la charge de la collectivité territoriale ; taux de la conversion en argent des journées de prestations ;

     

8° Déclassement des routes de la collectivité territoriale, des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun [chemins de la collectivité territoriale] ;

     

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

     

[Transposition de l'art. L. 3213-3 du code général des collectivités territoriales]

     

Art. 46. --  Le conseil général statue définitivement sur les objets suivants :

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

« Art. L. 3551-5. --  Le conseil général décide de l'établissement et de l'entretien des bacs, passages d'eau et ouvrages d'art sur les routes et chemins qui sont à sa charge et pour assurer toutes liaisons côtières. Il fixe les tarifs de péage de ces différentes dessertes.

« Art. L. 3551-5. --  (Sans modification).

« Art. L. 3551-5. --  (Sans modification).

13° Etablissement et entretien des bacs et passages d'eau sur les routes et chemins à la charge de la collectivité territoriale : fixation des tarifs de péage ;

     

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

     

[Transposition de l'art. L. 3213-4 du code général des collectivités territoriales]

     

Art. 45. --  Le conseil général, sur l'avis motivé du directeur et de la commission de surveillance, pour les écoles normales : du proviseur ou du principal et du bureau d'administration, pour les lycées ou collèges ; du chef d'institution, pour les institutions d'enseignement libre, nomme et révoque les titulaires des bourses entretenues sur les fonds de la collectivité territoriale.

« Art. L. 3551-6. --  L'article L. 3214-2 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :

« Art. L. 3551-6. --  (Sans modification).

« Art. L. 3551-6. --  (Sans modification).

L'autorité universitaire ou le chef d'institution libre peut prononcer la révocation dans les cas d'urgence : ils en donnent avis immédiatement au président de la commission restreinte et en font connaître les motifs.

     

Le conseil général détermine les conditions auxquelles seront tenus de satisfaire les candidats aux fonctions rétribuées exclusivement sur les fonds de la collectivité territoriale et les règles des concours d'après lesquels les nominations devront être faites.

     

Sont maintenus, néanmoins, les droits des archivistes paléographiques, tels qu'ils sont réglés par le décret du 4 janvier 1850.

     

[Transposition de l'art. L. 3214-2 du code général des collectivités territoriales]

     
 

« 1° Au 1°, les mots : « et du conseil d'administration » sont supprimés ;

   
 

« 2° Le 2° est supprimé.

   

[Transposition de l'art. L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales]

« Art. L. 3551-7. --  La collectivité départementale est chargée de l'organisation et du fonctionnement du service d'incendie et de secours de Mayotte.

« Art. L. 3551-7. --  (Sans modification).

« Art. L. 3551-7. --  (Sans modification).

 

« Art. L. 3551-8. --  L'article L. 1424-2 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte.

« Art. L. 3551-8. --  (Sans modification).

« Art. L. 3551-8. --  (Sans modification).

[Transposition de l'art. L. 1424-3 du code général des collectivités territoriales]

« Art. L. 3551-9. --  Le service d'incendie et de secours est placé pour emploi sous l'autorité du maire ou du représentant de l'Etat, agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police.

« Art. L. 3551-9. --  (Sans modification).

« Art. L. 3551-9. --  (Sans modification).

 

« Pour assurer les missions de prévention qui leur incombent, notamment en ce qui concerne la réglementation applicable aux risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, le maire ou le représentant de l'Etat dispose des moyens relevant du service d'incendie et de secours.

   
 

« Les moyens du service d'incendie et de secours consacrés aux actions de prévention sont définis par la collectivité départementale en tenant compte du nombre des établissements relevant de la réglementation applicable aux risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

   

[Transposition de l'art. L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales]

« Art. L. 3551-10. -- Dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, le maire et le représentant de l'Etat mettent en oeuvre les moyens relevant du service d'incendie et de secours dans les conditions prévues par un règlement opérationnel arrêté par le représentant de l'Etat après avis du conseil général.

« Art. L. 3551-10. -- (Sans modification).

« Art. L. 3551-10. -- (Sans modification).

[Transposition de l'art. L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales]

« Art. L. 3551-11. --  Un schéma d'analyse et de couverture des risques de la collectivité départementale dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doit faire face le service d'incendie et de secours à Mayotte et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ce service.

« Art. L. 3551-11. --  (Sans modification).

« Art. L. 3551-11. --  (Sans modification).

 

« Le schéma d'analyse et de couverture des risques est élaboré, sous l'autorité du représentant de l'Etat, par le service d'incendie et de secours.

   
 

« Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi n°      du relative à Mayotte, le représentant de l'Etat arrête le schéma départemental, sur avis conforme du conseil général.

   
 

« Le schéma est révisé à l'initiative du représentant de l'Etat ou à celle du conseil général.

   
 

« Section 2

« Autres compétences

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

 

« Sous-section 1

« Consultation et proposition

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

Art. 50. --  Le conseil général donne son avis :

1° Sur les changements proposés à la circonscription du territoire de la collectivité territoriale, des arrondissements, des cantons et des communes, et la désignation des chefs-lieux ;

« Art. L. 3551-12. --  Le conseil général est consulté sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret comportant des dispositions d'adaptation du régime législatif ou de l'organisation administrative des départements ou sur les projets de décret pris pour l'application du présent livre.

« Art. L. 3551-12. --  (Sans modification).

« Art. L. 3551-12. --  (Sans modification).

[2° et 3° abrogés]

Et généralement sur tous les objets sur lesquels il est appelé à donner son avis en vertu des lois et règlements, ou sur lesquels il est consulté par les ministres.

[Transposition de l'art. L. 3444-1 du code général des collectivités territoriales]

« L'avis du conseil général est réputé acquis dans un délai d'un mois à compter de la saisine. Ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence sur demande du représentant de l'Etat.

   

Art. 51. --  Le conseil général peut adresser directement au ministre compétent, par l'intermédiaire de son président, les réclamations qu'il aurait à présenter dans l'intérêt spécial de la collectivité territoriale, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics, en ce qui touche la collectivité territoriale.

« Art. L. 3551-13. --  Le conseil général peut présenter des propositions de modification des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, applicables à Mayotte, ainsi que toutes propositions législatives ou réglementaires, concernant le développement économique, social et culturel de Mayotte.

« Art. L. 3551-13. --  (Sans modification).

« Art. L. 3551-13. --  (Sans modification).

Il peut charger un ou plusieurs de ses membres de recueillir sur les lieux les renseignements qui lui sont nécessaires pour statuer sur les affaires qui sont placées dans ses attributions.

« Il peut également adresser au Premier ministre des propositions relatives au fonctionnement des services publics de l'Etat à Mayotte.

   

Tous voeux politiques lui sont interdits. Néanmoins, il peut émettre des voeux sur toutes les questions économiques et d'administration générale.

     

[Transposition de l'art. L. 3444-2 du code général des collectivités territoriales]

     

[Transposition de l'art. L. 3444-3 du code général des collectivités territoriales]

« Art. L. 3551-14. --  Le conseil général est consulté par le ministre chargé de l'outre-mer sur les propositions d'actes de la Communauté européenne pris en application de la quatrième partie du traité instituant la Communauté européenne qui concernent Mayotte.

« Art. L. 3551-14. --  (Sans modification).

« Art. L. 3551-14. --  (Sans modification).

 

« L'avis du conseil général est réputé acquis dans un délai d'un mois à compter de la saisine. Ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence sur demande du représentant de l'Etat.

   
 

« Le conseil général peut adresser au Gouvernement des propositions pour l'application de la quatrième partie du traité instituant la Communauté européenne.

   
 

« Sous-section 2

« Coopération régionale

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

[Transposition de l'art. L. 3441-2 du code général des collectivités territoriales]

« Art. L. 3551-15. --  Le conseil général peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et les Etats de l'océan Indien, ou d'accords avec des organismes régionaux de cette zone géographique, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.

« Art. L. 3551-15. --  (Sans modification).

« Art. L. 3551-15. --  (Sans modification).

[Transposition de l'art. L. 3441-3 du code général des collectivités territoriales]

« Art. L. 3551-16. --  Le président du conseil général ou son représentant peut être chargé par les autorités de la République de les représenter au sein d'organismes régionaux situés dans la zone de l'océan Indien, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies. Les autorités de la République le munissent des instructions et pouvoirs nécessaires.

« Art. L. 3551-16. --  (Sans modification).

« Art. L. 3551-16. --  (Sans modification).

 

« Dans les domaines de compétence de l'Etat, le président du conseil général ou son représentant peut être associé, ou participer au sein de la délégation française, aux négociations d'accords avec un ou plusieurs Etats ou territoires situés dans la zone de l'océan Indien, ou avec des organismes régionaux de cette zone géographique, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.

   

[Transposition de l'art. L. 3441-3 du code général des collectivités territoriales]

Art. L. 3571-1. --  Cf. infra, titre VII du présent article.

« Art. L. 3551-17. --  Sous réserve des dispositions du 4° de l'article L. 3571-1, les autorités de la République peuvent délivrer pouvoir au président du conseil général ou à son représentant pour négocier et signer des accords mentionnés au second alinéa de l'article L. 3551-16.

« Art. L. 3551-17. --  (Sans modification).

« Art. L. 3551-17. --  (Sans modification).

[Transposition de l'art. L. 3441-4 du code général des collectivités territoriales]

Art. L. 3571-1. --  Cf. infra, titre VII du présent article.

« Art. L. 3551-18. --  Sous réserve des dispositions du 4° de l'article L. 3571-1, dans les domaines de compétence de la collectivité départementale, le conseil général de Mayotte peut, par délibération, demander aux autorités de la République d'autoriser son président à négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, des accords avec un ou plusieurs Etats, territoires ou organismes régionaux mentionnés à l'article L. 3551-16.

« Art. L. 3551-18. --  (Sans modification).

« Art. L. 3551-18. --  (Sans modification).

 

« Lorsque cette autorisation est accordée, les autorités de la République sont, à leur demande, représentées à la négociation.

   
 

« A l'issue de la négociation, le projet d'accord est soumis à la délibération du conseil général pour avis. Les autorités de la République peuvent ensuite donner, sous réserve du respect des engagements internationaux de celle-ci, pouvoir au président du conseil général aux fins de signature de l'accord.

   

[Transposition de l'art. L. 3441-5 du code général des collectivités territoriales]

Art. L. 3571-1. --  Cf. infra, titre VII du présent article.

« Art. L. 3551-19. --  Sous réserve des dispositions du 4° de l'article L. 3571-1, les accords internationaux portant à la fois sur des domaines de compétence de l'Etat et sur des domaines de compétence de la collectivité départementale sont, dans les cas où il n'est pas fait application du premier alinéa de l'article précédent, négociés et signés par les autorités de la République. A sa demande, le président du conseil général ou son représentant participe, au sein de la délégation française, à la négociation de ces accords.

« Art. L. 3551-19. --  (Sans modification).

« Art. L. 3551-19. --  (Sans modification).

[Transposition des art. L. 4433-4-5, et L. 3441-6 du code général des collectivités territoriales]

Art. L. 3571-1. --  Cf. infra, titre VII du présent article.

« Art. L. 3551-20. --  Sous réserve des dispositions du 4° de l'article L. 3571-1, la collectivité départementale de Mayotte peut, avec l'accord des autorités de la République, être membre associé des organismes régionaux mentionnés au second alinéa de l'article L. 3551-16 ou observateur auprès de ceux-ci.

« Art. L. 3551-20. --  (Sans modification).

« Art. L. 3551-20. --  (Sans modification).

 

« Le conseil général de Mayotte peut saisir le Gouvernement de toute proposition tendant à l'adhésion de la France à de tels organismes.

   

[Transposition de l'art. L. 4433-4-6 du code général des collectivités territoriales]

« Art. L. 3551-21. --  Il est institué à Mayotte un fonds de coopération régionale. Ce fonds est alimenté par les crédits de l'Etat. Il peut également recevoir des dotations de la collectivité départementale, de toute autre collectivité publique et de tout organisme public.

« Art. L. 3551-21. --  (Sans modification).

« Art. L. 3551-21. --  (Sans modification).

 

« Il est institué auprès du représentant de l'Etat à Mayotte un comité paritaire composé, d'une part de représentants de l'Etat, d'autre part, de représentants de la collectivité départementale. Le comité arrête la liste des opérations éligibles au fonds de coopération régionale ainsi que le taux de subvention applicable à chacune d'elles.

   
 

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

   
   

« Art. L. 3551-21-1(nouveau)--  Le conseil général de Mayotte peut recourir aux sociétés d'économie mixtes locales et aux sociétés d'économie mixte régies par la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, pour la mise en oeuvre des actions engagées dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues en matière de coopération régionale.

« Art. L. 3551-21-1--  (Sans modification).

Traité instituant les Communautés européennes

Art. 182 à 187 -   Cf. annexe

   

« Art. L. 3551-21-1. --  Le président du conseil général de Mayotte, ou son représentant, participe à sa demande, au sein de la délégation française, aux négociations avec l'Union européenne relatives aux mesures spécifiques tendant à fixer les conditions d'application à Mayotte des articles 182 à 187 du traité instituant les Communautés européennes.

Le président du conseil général de Mayotte peut demander à l'Etat de prendre l'initiative de négociations avec l'Union européenne en vue d'obtenir des mesures spécifiques utiles au développement de son territoire.

 

« Sous-section 3

« Culture et éducation

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

[Transposition de l'art. L. 4424-17 du code général des collectivités territoriales]

« Art. L. 3551-22. --  La collectivité départementale définit les actions qu'elle entend mener en matière culturelle, au vu notamment des propositions qui lui sont adressées par les communes.

« Art. L. 3551-22. --  (Sans modification).

« Art. L. 3551-22. --  (Sans modification).

 

« En outre, elle arrête les actions qu'elle entend mener en matière de diffusion artistique et culturelle, de sensibilisation et d'enseignement artistiques.

   

[Transposition de l'art. L. 4424-16 du code général des collectivités territoriales]

« La collectivité départementale, après consultation du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, peut conclure avec les sociétés publiques du secteur audiovisuel des conventions en vue de promouvoir la réalisation de programmes de télévision et de radiodiffusion ayant pour objet le développement des langues et de la culture mahoraises et destinés à être diffusés à Mayotte.

   

[Transposition des art. L. 4433-25 et L. 4424-14 du code général des collectivités territoriales]

« Art. L. 3551-23. --  La collectivité départementale détermine les activités éducatives complémentaires qu'elle organise, après avis du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.

« Art. L. 3551-23. --  (Sans modification).

« Art. L. 3551-23. --  (Sans modification).

 

« Elle peut proposer, dans les mêmes conditions, un plan de renforcement de l'apprentissage du français et de développement de l'enseignement des langues et de la culture mahoraises. Les modalités d'application de ce plan font l'objet d'une convention conclue entre la collectivité départementale et l'Etat.

   
 

« Sous-section 4

« Tourisme, transports et exploitation des ressources maritimes

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

[Transposition de l'art. L. 4433-32 du code général des collectivités territoriales]

[Cf. art. L. 4433-2 du code général des collectivités territoriales, en annexe]

« Art. L. 3551-24. --  La collectivité départementale définit les actions qu'elle entend mener en matière de tourisme et de loisirs, après avis ou sur proposition des communes et du conseil économique et social. La mise en oeuvre de ces actions peut être confiée à une agence, créée à cet effet, ayant le statut d'établissement public. Cette agence exerce les compétences dévolues aux comités régionaux et départementaux du tourisme.

« Art. L. 3551-24. --  (Sans modification).

« Art. L. 3551-24. --  (Sans modification).

 

« Le conseil d'administration de l'agence, dont la composition est fixée par délibération du conseil général, est composé notamment de représentants des organisations professionnelles intéressées et, pour moitié au moins, de conseillers généraux.

   

[Transposition de l'art. L. 213-11 du code de l'éducation]

« Art. L. 3551-25. --  La collectivité départementale a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires. Elle consulte à leur sujet le Conseil de l'éducation nationale.

« Art. L. 3551-25. --  (Sans modification).

« Art. L. 3551-25. --  (Sans modification).

 

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles techniques applicables aux transports scolaires.

   

[Cf. art. 49 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer, en annexe]

« Art. L. 3551-26. --  La collectivité départementale organise les services réguliers et les services à la demande tels que définis à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs. Ces services sont assurés par la collectivité départementale ou par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec elle une convention à durée déterminée. Ces services sont inscrits à un plan applicable à Mayotte qui est établi et tenu à jour par le conseil général après avis des communes concernées. Les périmètres de transports et les services privés sont mentionnés en annexe à ce plan.

« Les services privés peuvent être organisés par les collectivités publiques, les entreprises et les associations pour les besoins normaux de leur fonctionnement, notamment pour le transport de leur personnel et de leurs membres.

« Art. L. 3551-26. --  (Sans modification).

« Art. L. 3551-26. --  (Sans modification).

 

« La définition de ces services et les conditions dans lesquelles ils sont exécutés sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils sont soumis à déclaration auprès du représentant de l'Etat à Mayotte.

« Les services occasionnels sont soumis à autorisation délivrée par le représentant de l'Etat dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

   

[Transposition de l'art. 6 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat]

« Art. L. 3551-27. --  La collectivité départementale est compétente pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes de commerce, de pêche et de plaisance dans le respect des dispositions applicables localement.

« Art. L. 3551-27. --  (Sans modification).

« Art. L. 3551-27. --  (Sans modification).

[Transposition de l'art. 11 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 précitée]

« Art. L. 3551-28. --  Les aides au renouvellement et à la modernisation de la flotte de pêche côtière, aux entreprises de cultures marines et aux travaux d'aménagement qui leur sont destinés sont financées et attribuées par la collectivité départementale.

« Art. L. 3551-28. --  (Sans modification).

« Art. L. 3551-28. --  (Sans modification).

 

« Sous-section 5

« Aménagement du territoire, développement et protection de l'environnement

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

(Alinéa sans modification).

[Transposition de l'art. L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales. Cf. art. 49 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, en annexe]

« Art. L. 3551-29. --  La collectivité départementale de Mayotte élabore le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte.

« Ce plan fixe les objectifs du développement économique, social, culturel et touristique de Mayotte ainsi que ceux de la préservation de son environnement.

« Le plan définit les orientations fondamentales en matière d'aménagement de l'espace, de transports, de télécommunications, de valorisation des ressources énergétiques, de protection et de mise en valeur du territoire de Mayotte. Ces orientations respectent, dans une perspective de développement durable, l'équilibre entre les objectifs de renouvellement et de développement urbains, de diversité sociale de l'habitat, de préservation des activités agricoles et forestières ainsi que de protection des espaces naturels, des sites et des paysages.

« Art. L. 3551-29. --  (Sans modification).

« Art. L. 3551-29. --  (Sans modification).

 

« Le plan détermine les orientations fondamentales de la protection, de l'exploitation et de l'aménagement du littoral, notamment les zones affectées au développement industriel, portuaire, aux cultures marines et aux activités de loisirs. Il précise les mesures de protection du milieu marin.