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Projet de loi relatif au réglement définitif du budget de 1998

 

N° 393

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès-verbal de la séance du 20 juin 2001

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE, portant règlement définitif du budget de 1998,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : Première lecture : 1822, 2360 et T.A. 510

Deuxième lecture : 2509, 2600 et T.A. 564

Commission mixte paritaire : 3049

Nouvelle lecture : 2926, 3097 et T.A. 681

Sénat : Première lecture : 350, 374 et T.A. 145 (1999-2000)

Deuxième lecture : 23, 148 et T.A. 63 (2000-2001)

Commission mixte paritaire : 314 (2000-2001)

Nouvelle lecture : 365 (2000-2001)

Lois de règlement.

INTRODUCTION

A l'issue de l'examen en deuxième lecture par chacune des deux Assemblées du présent projet de loi portant règlement définitif du budget de 1998, un seul article restait en discussion.

En application de l'article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire a été saisie de cet article lors de sa réunion du 9 mai 2001 au Sénat. Elle a alors constaté qu'elle ne pouvait parvenir à un accord sur le texte de l'article 13 concernant la reconnaissance d'utilité publique des dépenses comprises dans des gestions de fait et conclu à l'échec de ses travaux.

Comme votre rapporteur l'avait souligné dans son rapport de deuxième lecture, le Sénat avait en effet tenu, sur l'initiative de sa commission des finances, à rétablir le texte de l'article 13 du projet de loi initial et notamment le paragraphe II relatif à une gestion de fait au sein du tribunal de commerce d'Antibes. Appelée à statuer en nouvelle lecture, votre commission vous propose, pour des questions de principe, de confirmer les deux votes déjà intervenus au Sénat en première et deuxième lectures.

Estimant néanmoins à ce stade de la procédure qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération, les points de vue des deux assemblées étant inconciliables, elle vous propose d'adopter à cette fin une question préalable.