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Projet de loi relatif au réglement définitif du budget de 1998

 

MOTION

Présentée par
M. Philippe MARINI, au nom de la commission des finances,
tendant à opposer la question préalable1(*)

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat,

Rappelant que l'article 13 encore en navette, concerne la reconnaissance d'utilité publique des dépenses comprises dans des gestions de fait, pour lesquelles le Sénat, en application de sa jurisprudence constante, a tenu à suivre les recommandations faites par le Cour des Comptes, telles qu'elles figuraient dans le texte du projet de loi initial déposé par le gouvernement ;

Considérant qu'après deux lectures et l'échec de la commission mixte paritaire, les positions des deux assemblées sur ladite question sont, pour des raisons de principe, inconciliables ;

Décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté avec modification par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant règlement définitif du budget de 1998.

TABLEAU COMPARATIF

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Texte adopté par le Sénat
en première lecture

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Texte adopté par l'Assemblée nationale

en nouvelle lecture

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Article 13

I.- Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 450.922,92 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'État, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts du 20 novembre 1997 et du 14 septembre 1998 au titre du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Article 13

I.- Sans modification.

II.- Sont reconnues d'utilité publique, pour des montants de 462.336,87 F et de 41.060,20 F les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'État, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts du 7 mai 1997 et du 20 avril 1998, au titre du ministère de la justice.

II.- Sont reconnues ...

... montants de 292.936,87 F et de ...

... de la justice.

III.- Sont reconnues d'utilité publique, pour des montants de 612.664,72 F et de 4.853.255,66 F les dépenses comprises dans les gestions de fait des deniers de l'Etat, jugées par la Cour des comptes dans ses arrêts du 20 juin 1996, 28 avril 1997 et 20 avril 1998, au titre du ministère de l'intérieur.

III.- Sans modification.

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La commission des finances propose l'adoption d'une motion tendant à opposer la question préalable en application de l'article 44 alinéa 3 du règlement du Sénat

* 1 En application de l'article 44 alinéa 3 du règlement du Sénat, cette motion est soumise au vote devant la discussion des articles.