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N° 399

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès-verbal de la séance du 20 juin 2001

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires culturelles sur la proposition de loi, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relative à la protection du patrimoine et la proposition de loi de M. Pierre LAFFITTE tendant à renforcer la protection des biens mobiliers dont la conservation présente un intérêt historique ou artistique,

Par M. Pierre LAFFITTE,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Adrien Gouteyron, président ; Jean Bernadaux, James Bordas, Jean-Louis Carrère, Jean-Paul Hugot, Pierre Laffitte, Ivan Renar, vice-présidents ; Alain Dufaut, Ambroise Dupont, André Maman, Mme Danièle Pourtaud, secrétaires ; MM. Jean Arthuis, André Bohl, Louis de Broissia, Jean-Claude Carle, Gérard Collomb, Xavier Darcos, Fernand Demilly, André Diligent, Jacques Donnay, Michel Dreyfus-Schmidt, Jean-Léonce Dupont, Daniel Eckenspieller, François Fortassin, Jean-Pierre Fourcade, Bernard Fournier, Jean-Noël Guérini, Pierre Guichard, Marcel Henry, Roger Hesling, Roger Karoutchi, Serge Lagauche, Robert Laufoaulu, Jacques Legendre, Serge Lepeltier, Mme Hélène Luc, MM. Pierre Martin, Jean-Luc Miraux, Philippe Nachbar, Jean-François Picheral, Guy Poirieux,  Jack Ralite, Victor Reux, Philippe Richert, Michel Rufin, Claude Saunier, René-Pierre Signé, Jacques Valade, Albert Vecten, Marcel Vidal, Henri Weber.

Voir les numéros :

Assemblée nationale
(11ème législ.) : 2933, 2954 et T.A. 644

Sénat : 246 et 105 (2000-2001)



Patrimoine.

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

Au milieu des années 1990, l'affaire dite des « châteaux japonais » -huit demeures historiques achetées au nom d'une société japonaise puis vidées de leur mobilier avant d'être laissées à l'abandon- a conduit à mettre en question l'efficacité de la législation protégeant le patrimoine mobilier et suscité des réflexions sur les moyens de la renforcer, en particulier pour éviter la dispersion d'ensembles remarquables.

Réflexions gouvernementales, auxquelles ont contribué tous les ministres de la culture qui se sont succédé et qui se sont traduites par l'élaboration d'avant-projets de loi. Réflexions parlementaires, avec le dépôt de plusieurs propositions de loi à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Elles n'ont cependant pas encore abouti, sans doute parce que le problème est moins simple à résoudre qu'il n'y paraît -comme le démontre a contrario le texte qui nous est soumis.

Votre rapporteur avait lui-même souhaité les relancer en reprenant une proposition de loi sur la base de laquelle il entendait recueillir les réactions et les suggestions de toutes les parties intéressées.

Il s'était donc félicité de l'annonce de l'examen par l'Assemblée nationale d'une proposition de loi déposée par M. Pierre Lequiller et de nombreux autres députés, et qui avait le grand mérite de proposer une approche contractuelle et novatrice de la conservation « in situ » du patrimoine mobilier.

Malheureusement, le texte adopté -dans une urgence que l'on peut regretter- par l'Assemblée nationale le 3 avril dernier a profondément transformé la proposition de loi initiale en empruntant à un avant-projet gouvernemental déjà ancien, mais insuffisamment mûri.

Votre commission s'est efforcée de proposer des mesures équilibrées et efficaces pour lutter contre le « dépeçage » du patrimoine protégé, tout en conciliant l'intérêt général et le respect des droits des propriétaires.

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