Section 5
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Formalités, procédure et contentieux
Art.
L. 752-17 du code rural
Coordination entre les régimes AAEXA et
AMEXA
En première lecture, le Sénat n'avait pas modifié cet article, n'apportant pas de réelle modification par rapport au droit en vigueur, en dehors de la compétence donnée au tribunal des affaires de sécurité sociale en lieu et place du tribunal de grande instance.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement procédant à une nouvelle rédaction de cet article. Cet amendement substitue au système dit de la « première branche saisie » une forme de mécanisme de « présomption » en faveur du régime AAEXA. Comme le Gouvernement le rappelle lui-même dans l'exposé des motifs de son amendement, « le régime AAEXA sera plus favorable que celui de l'AMEXA, dans lequel il n'est pas versé d'indemnités journalières » . L'accidenté bénéficiera ainsi d'un revenu de remplacement.
L'objectif est certes compréhensible ; mais les défauts et les effets pervers de cet article apparaissent nombreux :
- dans sa première mouture, l'article L. 752-17 mentionnait « une présomption établie par le praticien consulté » ; sa nouvelle rédaction ne souffle mot du praticien : il suffira ainsi d'une déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle de l'exploitant agricole pour que l'organisme assureur AAEXA soit tenu de verser les prestations afférentes à ce régime, jusqu'à la décision définitive de prise en charge ;
- or, cette décision devient définitive, soit en cas de reconnaissance par l'organisme gestionnaire de l'origine professionnelle de l'accident ou de la maladie, soit en cas d'acceptation par l'assuré de la décision de refus : par voie de conséquence, si l'assuré conteste devant les tribunaux la non reconnaissance de l'origine professionnelle de son accident ou de sa maladie, la décision n'est pas « définitive » ;
- si « l'accident du travail » déclaré par l'exploitant se révèle être en fait un « accident de la vie privée », l'organisme assureur est fondé à poursuivre auprès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole le trop plein perçu, pour la part excédant le montant des prestations qui auraient dû être versées au titre de la législation d'assurance maladie : l'exploitant agricole pourra ainsi être amené à s'acquitter de sommes importantes, après un long parcours judiciaire, même s'il a été de bonne foi.
Art.
L. 752-17-1 du code rural
Conséquences du défaut
d'acquittement
des cotisations dues au titre de l'AAEXA
En première lecture, le Sénat avait adopté un amendement rédactionnel et un amendement de conséquence, les majorations de retard n'existant pas dans un système concurrentiel.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de rédaction globale de cet article, prévoyant une compensation entre le montant des cotisations restant dues à la date de l'accident du travail et les indemnités journalières et les rentes éventuellement dues au titre de cet accident. Cette disposition est identique à celle qui existe en matière de recouvrement des cotisations d'assurance maladie des non-salariés agricoles.