TRAVAUX DE LA COMMISSION
Réunie le mardi 16 octobre 2001, sous la présidence de M. Nicolas About, président, la commission a procédé à l' examen du rapport en nouvelle lecture de M. Bernard Seillier sur la proposition de loi n° 19 (2001-2002), adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles .
M. Bernard Seillier, rapporteur, a exposé les grandes lignes de son rapport (cf. avant-propos).
M. Roland Muzeau a considéré que les propos du rapporteur rendaient compte fidèlement des débats intervenus en première lecture. Il a regretté que la majorité sénatoriale n'ait pas pris en compte les avancées du texte adopté par l'Assemblée nationale qui était déjà un « bon compromis ». Il a fait part du désaccord du groupe communiste républicain et citoyen sur la motion tendant à opposer la question préalable.
M. Gilbert Chabroux a observé que cette discussion se situait « en droite ligne » de la première lecture. Il s'est interrogé sur le propos du rapporteur selon lequel que le choix du Sénat était pragmatique et non idéologique. Il a observé que l'opposition entre l'Assemblée nationale et le Sénat se fondait bien « sur le plan des principes » et que la divergence était « profonde ». Il a estimé que la création d'un véritable régime de sécurité sociale représentait une véritable garantie pour les exploitants agricoles. Il a reconnu en revanche le consensus existant sur les objectifs de la réforme.
M. Jean Chérioux , rappelant qu'il avait été un auditeur attentif, en tant que membre suppléant de la commission mixte paritaire, a estimé qu'il n'y avait, malgré la très grande courtoisie des députés de la majorité de l'Assemblée nationale, aucune possibilité d'un accord. Il a précisé qu'aucun « geste » n'avait été fait en direction du Sénat et que le choix de la question préalable était dès lors logique. Il a observé qu'il y avait une certaine posture idéologique à considérer que la sécurité sociale était nécessairement « parée de toutes les vertus ».
M. Nicolas About, président , s'est étonné des modalités de consultation du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles sur les projets de décrets. Il a considéré que l'attitude du Gouvernement revêtait un caractère « blessant » pour le Parlement. Il a rappelé que le pragmatisme souhaité par le Sénat consistait à limiter, par le jeu de la concurrence, le montant des cotisations AAEXA.
M. Bernard Seillier, rapporteur , a observé qu'il aurait été beaucoup plus simple, s'il avait été choisi de privilégier un système de sécurité sociale, de basculer intégralement l'AAEXA dans le champ de compétences de la mutualité sociale agricole (MSA). Il a précisé que la pluralité d'assureurs, conservée par l'Assemblée nationale, était un moyen d'éviter l'indemnisation des organismes assureurs.
La commission a alors adopté la motion présentée par son rapporteur tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi adoptée en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale.