3. Le renforcement de la régulation et de la coopération dans le secteur
Le projet de loi permet aux autorités compétentes (Etat, départements, assurance maladie) de disposer de meilleurs instruments de régulation du secteur médico-social non sans un certain parallélisme avec ce qui existe dans le secteur sanitaire.
Les schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale (art. 12) voient leur contenu précisé ; ils sont complétés par des schémas nationaux et régionaux ; une procédure de sanction est prévue en cas de non-adoption (art. 13) .
Toutefois, le projet de loi ne va pas jusqu'à donner un caractère opposable stricto sensu au schéma, contrairement à ce qui se fait dans le secteur sanitaire. Ainsi l'annexe relative aux établissements à créer, transformer ou supprimer n'est pas opposable au moment de la délivrance de l'autorisation.
Le nouveau régime des autorisations de création est plus strict (art. 17 à 23) : actuellement, les organismes sociaux et médico-sociaux disposent d'une autorisation dès lors que leur dossier répond aux besoins et aux normes.
Dans le projet de loi, l'autorisation est désormais accordée par périodes de dix années renouvelables ; par ailleurs l'autorisation est accordée ou renouvelée seulement si le projet est conforme aux besoins et objectifs du schéma, répond aux normes techniques, ne présente pas un coût de fonctionnement excessif et peut être financé dans le cadre de l'enveloppe budgétaire médico-sociale : une autorisation de création pourra être refusée pour des raisons financières, ce qui n'est pas le cas actuellement.
Des évaluations régulières sont prévues : le projet de loi prévoit une évaluation tous les cinq ans des activités des établissements et de la qualité des prestations délivrées, à partir d'un « référentiel » de bonnes pratiques.
Enfin, le texte améliore les formules de coopération et de coordination : le texte prévoit des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens entre les autorités compétentes et les gestionnaires afin de permettre la réalisation des objectifs du schéma d'organisation sociale et médico-sociale.
Par ailleurs, le projet de loi met en place des formules de coordination entre autorités compétentes (art. 14) en matière de financement ainsi que des instruments de coopération entre les établissements sociaux et médico-sociaux.
Enfin, le projet de loi, dans la mesure où il réécrit la loi du 30 juin 1975, comprend diverses modifications techniques concernant les procédures de sanction à l'encontre des établissements, les mesures de tarification, l'amélioration des systèmes d'information ou le renforcement de la transparence comptable des associations gestionnaires.