Projet de loi relatif à l'action sociale et médico-sociale

Rapport n° 37 (2001-2002) de M. Paul BLANC , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 23 octobre 2001

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• AVANT-PROPOS
  
  • I. UN PROJET DE LOI LONGUEMENT PRÉPARÉ POUR UN SECTEUR D'INTERVENTION QUI IMPLIQUE DE NOMBREUX INTERVENANTS
    
    • A. LE POIDS DE L'ACTION SOCIALE ET MÉDICO-SOCIALE
      
      • 1. Un secteur accueillant des publics divers
        
      • 2. Un secteur caractérisé par de multiples intervenants
        
    • B. UN TEXTE LONGUEMENT PRÉPARÉ
      
  • II. UN PROJET DE LOI GLOBAL SUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU SECTEUR SOCIAL ET MÉDICO-SOCIAL
    
    • A. LES GRANDES ORIENTATIONS DU PROJET DE LOI
      
      • 1. L'affirmation de la place des usagers et de leurs familles
        
      • 2. L'actualisation et l'élargissement des missions sociales et médico-sociales
        
      • 3. Le renforcement de la régulation et de la coopération dans le secteur
        
    • B. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
      
  • III. LES OBSERVATIONS GÉNÉRALES ET LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
    
    • A. LES OBSERVATIONS LIMINAIRES
      
      • 1. Le risque de déception des personnes handicapées
        
      • 2. Un texte encore timoré en matière de décentralisation
        
      • 3. Un manque de cohérence dans les initiatives
        
    • B. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
      
      • 1. Apporter plus de garanties et une meilleure reconnaissance de leur rôle aux associations gestionnaires
        
      • 2. Accroître le degré d'exigence réclamé à ces associations en matière de respect de certains critères éthiques et déontologiques.
        
      • 3. Clarifier les conditions d'exercice des droits des usagers
        
      • 4. Mieux répondre aux besoins des personnes handicapées
        
      • 5. Mieux respecter le rôle des départements
        
• TABLE DE CONCORDANCE DES ARTICLES CODIFIÉS
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article additionnel avant l'article premier
    Insertion d'un chapitre additionnel relatif aux principes généraux de l'action sociale et médico-sociale
    
  • Article premier
    Fondements de l'action sociale et médico-sociale
    
  • Art. 2
    Principes guidant l'action sociale et médico-sociale
    
  • Article additionnel avant l'article 3
    Nouvelle rédaction du Livre III du code de l'action sociale et des familles relatif à la mise en oeuvre de l'action sociale et médico-sociale
    
  • Art. 3
    Définition des missions relevant de l'action sociale
    et médico-sociale
    
  • Article additionnel après l'article 3
    Charte relative aux principes déontologiques et éthiques des gestionnaires du secteur social et médico-social
    
• Section 2
  Des droits des usagers du secteur social et médico-social
  
  • Art. 4
    Fixation des droits des usagers du secteur
    social et médico-social
    
  • Art. 5
    Documents devant être remis aux personnes accueillies dans un établissement ou un service social et médico-social
    
  • Art. 6
    Possibilité de recours à un médiateur
    
  • Art. 6 bis (nouveau)
    Conseil de la vie sociale et autres formes
    de participation des usagers
    
  • Art. 7
    Règlement de fonctionnement
    
  • Art. 8
    Élaboration d'un projet d'établissement ou de service
    
• CHAPITRE II
  -
  De l'organisation de l'action
  sociale et médico-sociale
  
  • Article additionnel avant la section 1
    Insertion dans le code de l'action sociale et des familles d'un chapitre relatif à l'organisation de l'action sociale et médico-sociale
    
• Section 1
  -
  Des établissements et des services sociaux et médico-sociaux
  
  • Art. 9
    Liste des établissements et services sociaux et médico-sociaux
    
  • Art. 9 bis (nouveau)
    Conseil supérieur des établissements sociaux et médico-sociaux
    
• Section 2
  -
  De l'analyse des besoins, de la programmation des actions et de la coordination entre les diverses autorités et organismes
  
  • Art. 10
    Élargissement des missions des comités de
    l'organisation sanitaire et sociale
    
  • Art. 11
    Conventions de coordination des actions
    sociales et médico-sociales
    
• Section 3
  -
  Des schémas d'organisation sociale et médico-sociale
  
  • Art. 12
    Contenu des schémas d'organisation sociale et médico-sociale
    
  • Art. 13
    Procédure d'élaboration des schémas
    
• Section 4
  -
  De la coordination
  
  • Art. 14 A (nouveau)
    Conventions de coordination des actions sociales
    et médico-sociales
    
  • Art. 14
    Coordination des intervenants
    
  • Art. 15
    Obligation d'évaluation des prestations fournies
    
  • Art. 16
    Création d'un système d'information unifié
    des données sociales et médico-sociales
    
• CHAPITRE III
  -
  Des droits et obligations des établissements et
  services sociaux et médico-sociaux
  
  • Article additionnel avant la section 2 (avant l'article 17)
    Insertion dans le code de l'action sociale et des familles
    d'un chapitre relatif aux droits et obligations
    des établissements et services sociaux et médico-sociaux
    
• Section 1
  -
  Des autorisations
  
  • Art. 17
    Procédure de délivrance de l'autorisation
    
  • Art. 18
    Examen et périodicité des demandes d'autorisation
    
  • Art. 19
    Autorité compétente pour délivrer les autorisations
    
  • Art. 20
    Conditions de délivrance de l'autorisation
    
  • Art. 21
    Renouvellement de l'autorisation de création
    
  • Art. 22
    Conditions de délivrance et effets de l'autorisation
    
  • Art. 23
    Régime de l'autorisation des équipements expérimentaux
    
  • Article additionnel après l'article 23
    Conditions de refus d'une habilitation à accueillir les bénéficiaires de l'aide sociale ou d'une habilitation à délivrer des soins
    
• Section 2
  -
  De l'habilitation à recevoir les mineurs
  confiés par l'autorité judiciaire
  
  • Art. 24
    Autorité compétente pour délivrer l'habilitation à recevoir les mineurs confiés par l'autorité judiciaire
    
• Section 3
  -
  Des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens
  
  • Art. 25
    Définition des stipulations et des parties contractantes des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens
    
  • Article additionnel après l'article 25
    Conventions pluriannuelles en matière d'hébergement
    des personnes âgées dépendantes
    
• Section 4
  -
  Du contrôle
  
  • Art. 26
    Pouvoir de contrôle des inspecteurs des
    affaires sanitaires et sociales
    
  • Art. 27
    Pouvoir d'injonction et désignation d'un
    administrateur provisoire
    
  • Art. 28
    Fermeture des établissements ou services ouverts,
    transformés ou ayant accru leur capacité
    sans l'autorisation nécessaire
    
  • Art. 29
    Procédure de fermeture d'urgence
    par le représentant de l'Etat dans le département
    
  • Art. 30
    Placement des personnes accueillies dans un équipement
    faisant l'objet d'une procédure de fermeture
    
  • Art. 31
    Retrait de l'autorisation
    
  • Art. 32
    Prérogatives respectives du président du conseil
    général et de l'autorité judiciaire
    
  • Art. 33
    Sanctions pénales
    
  • Article additionnel après l'article 33
    Mesures réglementaires d'application
    
• CHAPITRE IV
  -
  Des dispositions financières
  
  • Article additionnel avant la section 1
    Insertion au sein du code de l'action sociale et des familles
    d'un chapitre relatif aux dispositions financières
    
• Section 1
  -
  Des règles de compétences en matière tarifaire
  
  • Art. 34
    Autorités compétentes en matière de tarification des établissements sociaux et médico-sociaux
    
  • Art. 35
    Autorités compétentes en matière de tarification des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes
    
  • Article additionnel après l'article 35
    Mise à jour et codification de diverses articles
    du code de l'action sociale et des familles
    
  • Article additionnel après l'article 35
    Procédure d'agrément des conventions collectives
    
  • Article additionnel après l'article 35
    Mise à jour de la codification de divers articles
    du code de l'action sociale et des familles
    
• Section 2
  -
  Des règles budgétaires et de financement
  
  • Art. 36
    Pouvoirs budgétaires de l'autorité compétente
    en matière de tarification
    
  • Art. 37
    Modalités de tarification des établissements
    sociaux et médico-sociaux
    
  • Article additionnel après l'article 37
    Insertion de divers articles du code de l'action sociale et des familles
    
  • Art. 37 bis (nouveau)
    Juridictions de la tarification sanitaire et sociale
    
• CHAPITRE V
  -
  Des dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public
  
  • Article additionnel avant la section 1
    Insertion d'un chapitre relatif aux dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux de droit public
    
• Section 1
  -
  Des dispositions générales
  
  • Article additionnel avant l'article 38
    Reprise de l'article du code de l'action sociale et des familles
    relatif aux modalités d'exercice des interventions
    des personnes morales de droit public
    
  • Art. 38
    Création des établissements et services sociaux
    et médico-sociaux publics
    
  • Art. 39
    Établissements et services sociaux et médico-sociaux
    publics dépourvus de la personnalité morale
    
  • Article additionnel après l'article 39
    Reprise de divers articles du code de l'action sociale et des familles
    relatif aux établissements et services sociaux
    et médico-sociaux de droit public
    
• Section 2
  -
  Du statut des établissements publics sociaux et
  médico-sociaux dotés de la personnalité juridique
  
  • Art. 40
    Nature des établissements sociaux et médico-sociaux, structure d'administration et désignation du directeur
    
  • Art. 41
    Composition des conseils d'administrations des établissements
    publics sociaux et médico-sociaux locaux
    
  • Art. 42
    Incompatibilités avec la qualité de membre du conseil d'administration d'un établissement ou d'un service public social et médico-social
    
  • Art. 43
    Compétences du conseil d'administration
    
  • Art. 43 bis (nouveau)
    Comité technique d'établissement
    
  • Art. 44
    Pouvoirs de la tutelle sur les établissements publics
    sociaux et médico-sociaux
    
  • Art. 44 bis (nouveau)
    Adoption du budget et des comptes financiers
    
  • Art. 45
    Statut des comptables des établissements publics
    sociaux et médico-sociaux
    
  • Art. 46
    Rôle du directeur des établissements publics
    sociaux et médico-sociaux
    
  • Art. 46 bis
    Régime des établissements publics sociaux et
    médico-sociaux nationaux
    
• CHAPITRE VI
  -
  Dispositions diverses et transitoires
  
  • Art. 47
    Coordinations avec la loi n° 75-535 du 30 juin 1975
    
  • Art. 48
    Autorités compétentes en matière de tarification des prestations de soins en établissements sociaux et médico-sociaux
    (art. L. 162-24-1 et L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale)
    
  • Art. 49
    Modalités de tarification des prestations de soins
    en établissements sociaux et médico-sociaux
    (art. L. 174-7 et L. 174-8 du code de la sécurité sociale)
    
  • Art. 50
    Modalités de tarification de certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées
    (art. premier et 3 de la loi du 6 juillet 1990)
    
  • Art. 50 bis
    Rôle du centre communal ou intercommunal d'action sociale
    (art. 136 et 140 du code de la famille et de l'aide sociale)
    
  • Art. 51
    Délai de mise en oeuvre des dispositions relatives aux droits des usagers
    
  • Art. 52
    Date d'entrée en vigueur de l'article 17
    
  • Art. 53
    Agrément des appartements de coordination thérapeutique
    
  • Art. 54
    Date d'entrée en vigueur de l'article 49
    (art. L. 174-8 du code de la sécurité sociale)
    
  • Art. 55 (nouveau)
    Incapacités applicables aux personnels des institutions
    sociales et médico-sociales
    (art. L. 133-6-1 du code de l'action sociale et des familles)
    
  • Article additionnel après l'article 55
    Actions de prévention spécialisée
    
  • Art. 56 (nouveau)
    Commission départementale de l'accueil des jeunes enfants
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
  • I. AUDITION DU MINISTRE
    
  • II. EXAMEN DU RAPPORT
    
• ANNEXE
  -
  LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
  PAR LE RAPPORTEUR
  
  • TABLEAU COMPARATIF