2. Accroître le degré d'exigence réclamé à ces associations en matière de respect de certains critères éthiques et déontologiques.
L'actualité récente a montré que certaines associations n'étaient pas exemptes de collusions internes conduisant à des dérives. Les graves errements, peu fréquents, de quelques-uns ne doivent pas masquer la qualité générale du travail de l'ensemble.
C'est pourquoi votre commission a proposé que les fédérations et organismes représentatifs des personnes morales gestionnaires élaborent une « charte » sur les principes déontologiques et éthiques applicables en matière de fonctionnement et de pratiques de l'action sociale et médico-sociale . Cette charte pourrait être homologuée par les pouvoirs publics.
Par ailleurs, votre commission a inclus, parmi les motifs de fermeture d'urgence pour raisons de sécurité des établissements et services, le cas où sont constatés des actes susceptibles d'entraîner la mise en cause de la responsabilité civile de l'établissement ou de la responsabilité pénale de ses dirigeants ou de la personne morale gestionnaire.
3. Clarifier les conditions d'exercice des droits des usagers
Le droit à communication du dossier de prise en charge devait être assuré dans un cadre juridique précis qui pourrait être déterminé par décret ; le contrat de séjour qui sera conclu, pour chaque prise en charge, entre l'établissement et l'usager, devrait prévoir la liste des prestations offertes et leur coût prévisionnel, dans un souci de transparence.
Il apparaît également important que les représentants des usagers soient consultés lors de la constitution de la liste de personnalités qualifiées appelées à jouer le rôle de médiateur.
Enfin, et surtout, il serait utile de rappeler que si l'usager a des droits, le règlement de fonctionnement de l'établissement peut également, dans le respect des procédures de consultation, imposer des devoirs et obligations afin que soit préservé les règles de vie collective dans la structure.
4. Mieux répondre aux besoins des personnes handicapées
Le système des établissements réservés à l'accueil « permanent » des personnes handicapées est inadapté aux besoins de familles qui souhaitent assurer elles-mêmes une prise en charge, tout en bénéficiant d'un « droit au répit » pendant les vacances scolaires ou certains week-end.
Votre commission vous souhaite voir reconnaître la possibilité d'un accueil « selon un mode séquentiel », c'est-à-dire de prises en charge à temps complet, à fréquence régulière, pour une durée limitée (art. 9) .
Par ailleurs afin d'améliorer la situation des structures d'aide à l'accès à l'emploi, il est proposé que les équipes de préparation de suite du reclassement soient érigées en service social et médico-social (art. 9) .
En faveur des jeunes handicapés, les actions de soutien scolaire ou de scolarisation en établissement devront être reconnues comme une attribution du secteur social et médico-social, autant il est vrai que la scolarisation ne peut toujours se faire en milieu éducatif ordinaire (art. 3) .
Ces amendements, s'ils étaient retenus, permettraient de donner un avis favorable à ce projet de loi, qui est attendu par les acteurs du terrain depuis la promesse d'un nouveau texte faite par MM. Alain Juppé et Jacques Barrot en 1996.