3. Apporter une vraie réponse aux difficultés suscitées par l'application de la loi « littoral »
Constatant que la première caractéristique du littoral de Corse est d'avoir été largement préservé de l'urbanisation , et qu'il faut le protéger pour permettre un développement touristique de l'île tout en apportant quelques aménagements à la loi littoral, il vous est proposé de :
- mesurer, avant toute chose, la réalité des contraintes excessives que la législation en vigueur fait peser sur certaines communes du littoral de Corse ;
- donner un degré de liberté supplémentaire à la possibilité d'urbaniser par rapport à la situation actuelle, dans le cadre du plan d'aménagement et de développement durable ;
- créer un mécanisme d'autorisation d'une urbanisation limitée des espaces proches du rivage, en contrepartie d'un don de terrains au Conservatoire du littoral .
4. Faciliter la gestion et la protection du littoral
Votre commission spéciale estime qu'il faut saisir l'occasion de la discussion de ce projet de loi pour faciliter le règlement de divers problèmes récurrents qui mettent en péril le littoral . C'est pourquoi elle vous propose de :
- fixer le principe d'une délimitation du domaine public maritime en Corse, à l'instar de ce qui a été réalisé, dans certaines îles, au cours de ces dernières années ;
- de déclarer inconstructibles , tant qu'ils n'auront pas retrouvé leur aspect antérieur, les espaces qui en auront été victimes d'un incendie criminel ou dont l'origine reste inconnue ;
- d'attribuer une aide financière exceptionnelle aux communes de Corse qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme ;
- de repousser de quatre ans, en Corse, le délai fixé par l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme pour l'entrée en vigueur d'une disposition de la loi « SRU » qui limite la possibilité d'ouvrir certaines zones à l'urbanisation ;
- d'autoriser la réalisation de véritables aménagements légers (sanitaires fixes, chemins piétonniers, observatoires de la faune), sous réserve de l'adoption d'un plan d'aménagement du site, dans des espaces « remarquables » .
5. Les transports et la gestion des infrastructures
• Améliorer le texte de l'Assemblée nationale quand cela est possible
Votre commission spéciale considère :
- que la faculté donnée à la collectivité territoriale de Corse de fixer la liste des routes à grande circulation constitue un véritable « cadeau empoisonné » , C'est pourquoi, elle souhaite supprimer cette disposition et laisser à l'Etat le soin d'appliquer la législation qu'il édicte ( article 14 ) ;
- qu'il est souhaitable de combler le vide juridique qui surviendra à l'expiration des conventions de concession relatives à l'exploitation des aéroports , à la fin de l'année 2001, en instituant une période transitoire deux ans à compter de la date d'expiration des conventions de concession , pendant laquelle la collectivité territoriale pourra choisir son le mode de gestion qui lui apparaîtra le plus approprié.
• Supprimer les dispositions dont la conformité par rapport à l'article 21 de la Constitution est douteuse
Plusieurs dispositions concernant les transports et l'environnement susceptibles de porter atteinte à l'exercice du pouvoir réglementaire du Premier ministre ont été votées par l'Assemblée nationale, à l'instar de celles qui confient à la collectivité territoriale de Corse la définition de mesures qui relèvent, selon le droit commun, d'un décret en Conseil d'Etat. Il en va ainsi, de :
- la possibilité pour l'Assemblée de Corse de prendre une délibération pour déterminer une liste des espaces remarquables qui « tient lieu » du décret visé par l'article L. 146-6 du code général des collectivités territoriales ;
- la fixation de la composition du comité de massif de Corse (deux derniers alinéas de l'article 25) ;
- la détermination, par l'Assemblée de Corse de la procédure d'élaboration du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (article 26-I- dernier alinéa) ;
- la fixation, par l'Assemblée de Corse, de la composition et des règles de fonctionnement du comité de bassin où siègent des représentants de l'Etat (article 26-II- dernier alinéa) ;
- la détermination de la composition et des règles de fonctionnement de la commission locale de l'eau qui est consultée sur questions intéressant la défense nationale (article 26-III-dernier alinéa).
Votre commission spéciale vous propose de supprimer ces dispositions.