N° 50
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002
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Annexe au procès-verbal de la séance du 31 octobre 2001 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, portant règlement définitif du budget de 2000 ,
Par M. Philippe MA RINI,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, René Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 11 e législ.) : 3218 , 3298 et T.A. 706
Sénat : 13 (2001-2002)
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Lois de règlement . |
AVANT-PROPOS
Ultime étape du « marathon budgétaire », le projet de loi de règlement définitif du budget est un constat fondé sur le contrôle a posteriori de l'exécution des lois de finances de l'année. Il s'agit d'un quitus comptable qui, en aucun cas, ne vaut acceptation de la politique et des pratiques budgétaires du pouvoir exécutif.
Aussi votre rapporteur ne peut-il que réitérer les critiques qu'il avait déjà émises sur le fond de la politique budgétaire suivie en 2000, estimant que le gouvernement n'avait pas suffisamment profité d'une conjoncture économique favorable pour mener les réformes de structure dont notre pays a tant besoin, en premier lieu réduire plus significativement un déficit budgétaire qui reste toujours proche des 200 milliards de francs (191,2 milliards de francs, soit 29,15 milliards d'euros) contribuant à faire de la France le « mauvais élève » de l'Europe.
On est dès lors en droit de craindre qu'au « budget des occasions manquées », celui de 2000, ne succède en 2001 le « budget des illusions perdues ».
A ce titre, votre commission ne peut que faire sien l'avertissement émis par la Cour des comptes en introduction à son rapport sur l'exécution des lois de finances pour 2000 : « en cas d'affaiblissement de la croissance économique, en particulier en raison de la conjoncture internationale, les évolutions favorables actuelles du solde budgétaire, encore lentes, et celles annoncées dans le programme pluriannuel de finances publiques, à l'horizon 2004, transmises à la Commission européenne le 20 décembre 2000, seraient remises en cause ».
Qu'il soit également permis de se féliciter des nouvelles dispositions concernant la loi de règlement figurant à l'article 41 de la loi organique relative aux lois de finances du 1 er août 2001, applicables à compter du 1 er janvier 2002, qui précisent que « le projet de loi de finances de l'année ne peut être mis en discussion devant une assemblée avant le vote par celle-ci, en première lecture, sur le projet de loi de règlement afférent à l'année qui précède celle de la discussion dudit projet de loi de finances ». Ce « chaînage vertueux » entre la loi de règlement de l'année n - 1 et la loi de finances n + 1 répond en effet à un souhait pressant et constant qu'exprimait le rapporteur de ce texte au nom de la commission des finances du Sénat, le Président Alain Lambert lorsqu'il estimait « logique de prévoir un [tel ordre de] dépôt afin de faire davantage porter le contrôle parlementaire sur les résultats obtenus et les écarts éventuels avec les objectifs fixés par les lois de finances ».
En tout état de cause, les efforts entrepris par la Cour des comptes afin de publier son rapport sur l'exécution des lois de finances pour l'année 2000 dès le mois de juin 2001, ont d'ores et déjà permis, de facto , d'anticiper d'une année la mise en place de cette réforme attendue car nécessaire.