b) Les dépenses de garantie
Les dépenses liées à la garantie de l'Etat poursuivent leur évolution erratique, observée depuis 1993 : elles s'établissent à 920 millions de francs en 2000, après 14,6 milliards de francs en 1999, 1,2 milliard de francs en 1998, 6,5 milliards de francs en 1997, 1,5 milliard de francs en 1996 et 10 milliards de francs en 1995.
La Cour des comptes note que « les opérations effectuées par la COFACE pour le compte de l'Etat n'apparaissent toujours distinctement ni dans les comptes de l'Etat [...] ni dans les comptes de la COFACE ». Elle ajoute : « contrairement aux autres remises de dettes, celles des dettes gérées par la COFACE (2,8 milliards de francs) ne sont pas retracées dans le budget de l'Etat et dans sa comptabilité ».
c) Les dépenses en atténuation de recettes
Les dépenses en atténuation de recettes ont atteint 370,7 milliards de francs en 2000, dont 368,21 milliards de francs au titre des remboursements et dégrèvements d'impôts, contre 329,14 milliards de francs en 1999, soit une forte progression de 11,9 %, nettement supérieure à celle de 1998, + 3,8 %.
Les remboursements, dégrèvements et restitutions sur impôts directs progressent de 13,9 % (+ 5,4 % en 1999), pour s'établir à 177,1 milliards de francs en 2000 après 155,5 milliards de francs en 1999. Les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux représentent le poste le plus important, soit 70,5 milliards de francs, cette forte progression de 19,2 % résultant essentiellement de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation. Au sein des dégrèvements et remboursements sur contributions directes revenant à l'Etat, deux postes connaissent une vive augmentation : d'une part, les admissions en non-valeur, avec 15,9 milliards de francs (+ 23,5 %), et, d'autre part, les restitutions d'impôts sur les sociétés, soit 48,8 milliards de francs (+ 17,1 %).
Ceux sur produits indirects comprennent essentiellement les remboursements de TVA, qui s'établissent à 187 milliards de francs, soit une progression de 9,7 %, après celle de 2,5 % en 1999. Cette évolution résulte de l'incidence de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 septembre 2000 qui a conduit à modifier le régime de TVA applicable aux sociétés autoroutières, mais aussi de l'impact de diverses mesures nouvelles adoptées en matière de TVA.