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Projet de loi relatif à un accord sur la coopération de défense avec Singapour

 

Rapport n° 59 (2001-2002) de M. Xavier PINTAT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 7 novembre 2001

Disponible au format Acrobat (49 Koctets)

N° 59

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

Annexe au procès-verbal de la séance du 7 novembre 2001

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour relatif à la coopération de défense et au statut de leurs forces,

Par M. Xavier PINTAT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Xavier de Villepin, président ; MM. Michel Caldaguès, Guy Penne, André Dulait, Michel Pelchat, Mme Danielle Bidard-Reydet, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Simon Loueckhote, Daniel Goulet, André Rouvière, Jean-Pierre Masseret, secrétaires ; MM. Jean-Yves Autexier, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Daniel Bernardet, Pierre Biarnès, Jacques Blanc, Didier Borotra, Didier Boulaud, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, M. Robert Calmejane, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Robert Del Picchia, Jean-Paul Delevoye, Hubert Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Hubert Falco, Jean Faure, Philippe François, Philippe de Gaulle, Mme Jacqueline Gourault, MM. Emmanuel Hamel, Christian de La Malène, René-Georges Laurin, Louis Le Pensec, Mme Hélène Luc, MM. Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Louis Moinard, Xavier Pintat, Jean-Pierre Plancade, Bernard Plasait, Jean-Marie Poirier, Jean Puech, Yves Rispat, Henri Torre, André Vallet, Serge Vinçon.

Voir le numéro :

Sénat : 238 (2000-2001)

Traités et conventions.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le projet d'accord de défense, signé le 21 octobre 1998 entre la France et Singapour, formalise et élargit une coopération auparavant régie par un arrangement technique entre les deux ministères de la Défense relatif au déploiement d'avions et de personnels de l'armée de l'air singapourienne en France. Depuis 1997, en effet, la base aérienne de Cazaux en Gironde accueille, pour lui permettre de s'entraîner, une partie de la flotte aérienne singapourienne.

Cet accord sur le statut des forces s'accompagne de mesures juridiques, fiscales et douanières qui requièrent une approbation parlementaire.

L'intérêt particulier présenté par une coopération militaire avec Singapour est beaucoup plus large que celui qu'offre un marché potentiel pour nos exportations militaires ; Singapour joue en effet, en dépit de sa faible superficie, un rôle-clé en Asie du Sud-Est, du point de vue politique, diplomatique et économique.

C'est pourquoi cet accord a été conclu, et qu'à cette occasion les difficultés juridiques suscitées par l'existence et la pratique de la peine de mort à Singapour ont été définies et résolues.

I. SINGAPOUR : UNE CULTURE DE L'EXCELLENCE

A. UNE POSITION STRATÉGIQUE EXCEPTIONNELLE

Situé à l'extrémité méridionale de la péninsule de Malaisie, sur le détroit de Malacca par lequel transite un fort courant commercial entre l'Inde et le Japon, la qualité de ce site abrité a conduit la Grande-Bretagne à y établir un comptoir commercial dès 1819.

Lorsque Singapour accède à l'autonomie interne, en 1959, ce comptoir est devenu le plus grand port du monde tropical, peuplé majoritairement de Chinois, mais aussi de Malais et d'Indiens.

Les élections législatives concomitantes à l'autonomie portent au pouvoir le dirigeant du People's Action Party (PAP), Lee Kuan Yew, qui devient Premier ministre. Après une brève union avec la Malaisie au sein de la fédération de Malaysia, créée en 1963, Singapour accède à l'indépendance en 1965.

Depuis cette date, Singapour apparaît comme un intrus « chinois » au sein d'un ensemble malais. Pour préserver sa spécificité, cette micro Cité-Etat (683 km2) a su nouer des alliances déterminées par le pragmatisme. Outre une intégration régionale assurée par son appartenance à l'ASEAN1(*), Singapour, qui a constitué un fort point d'appui des Etats-Unis dans la région durant la guerre froide, s'est ainsi récemment rapproché de la France dans le domaine militaire, pour sortir d'une relation trop exclusive et forcément inégalitaire avec Washington.

B. UNE GRANDE VITALITÉ ÉCONOMIQUE SERVIE PAR UN POUVOIR POLITIQUE FERME

Dépourvue de tout atout naturel autre que sa position stratégique, la République de Singapour a fondé son dynamisme économique sur une économie tertiaire protégée par un pouvoir garantissant une stabilité politique, et sans accorder de concessions superflues à la démocratie pluraliste.

Les dirigeants du PAP se sont succédé au pouvoir sans discontinuité depuis 1959. Les dernières élections législatives tenues le 3 novembre 2001 ont donné à ce parti son neuvième mandat consécutif, avec un taux record de 75 % des suffrages (65 % en 1997 et 61 % en 1991).

Le dirigeant fondateur de Singapour et du PAP, Lee Kuan-Yew, a été reconduit sans interruption au mandat de Premier Ministre, de 1959 à 1990, date à laquelle lui a succédé l'actuel Premier Ministre Goh Chok Tong.

La prospérité de Singapour a été fondée sur l'aménagement de zones franches industrielles, l'extension des zones portuaires et aéroportuaires, puis le développement des secteurs bancaires et de la haute technologie, soutenu par un excellent niveau d'éducation de la population. Ses quelque 4 millions d'habitants disposent aujourd'hui d'un revenu annuel moyen de 24 500 dollars américains, soit un niveau supérieur à celui de la Belgique (23 500 US$). La croissance du produit intérieur brut, qui a approché 10 % pour le premier semestre de 2001, avec un taux de chômage de 3,5 %, risque cependant de fléchir sous l'effet de la crise japonaise et des incertitudes politiques qui affectent l'Indonésie.

II. L'ACCORD DE DÉFENSE ENCADRE UNE COOPÉRATION MILITAIRE PROMETTEUSE ET APPORTE UNE SOLUTION AUX PROBLÈMES JURIDIQUES SOULEVÉS PAR L'APPLICATION DE LA PEINE CAPITALE À SINGAPOUR

A. LE CONTEXTE DE L'ACCORD

C'est à Singapour, en février 1996, en prélude au Sommet Europe/Asie (ASEM) de Bangkok, que le Président de la République française a annoncé la nouvelle politique d'engagement de la France en Asie.

Jusqu'en 1998, les échanges entre la France et Singapour ont été presque uniquement orientés vers le soutien à l'exportation de nos industries d'armement, domaine dans lequel la Cité-Etat tient un rôle de vitrine du développement. L'armée de l'air, avec le groupe « air » et l'installation permanente d'un escadron de chasse sur la base de Cazaux en Gironde, comme la marine, avec des escales régulières, et l'armée de terre ont contribué à cette promotion.

L'année 1998 représente un tournant décisif pour les relations bilatérales, avec la visite en France du général Bey, Chef d'Etat-Major des Armées, qui a permis d'élaborer des perspectives tangibles de coopération militaire, confirmées lors de la visite ultérieure du docteur Tan, vice-premier ministre et ministre de la défense. C'est à cette occasion que l'accord intergouvernemental relatif à la coopération dans le domaine de la défense a été signé le 21 octobre.

Par le retentissement de ces visites dans la presse locale et par les engagements respectifs pris à leur occasion, les Singapouriens affichent de manière nette le choix de la France comme un partenaire privilégié mais non exclusif dans le domaine de la défense.

A leur tour, le 22 mars 1999, les premiers ministres Jospin et Goh Chok Tong ont signé une « déclaration conjointe pour un partenariat renforcé ».

La volonté exprimée clairement par Singapour de diversifier ses sources d'approvisionnement en équipements constitue un atout pour la France, qui ne doit cependant pas subordonner tous ses échanges à l'exportation.

En effet, la visite en France du général Bey a conduit à la création d'un comité d'état-major, dont les thèmes d'échanges sont les suivants :

· renseignement de théâtre, dont usage des drônes,

· capacité de réaction des forces,

· concept d'aéromobilité,

· opérations amphibies,

· soutien de l'homme au combat,

· simulations de systèmes d'armes et opérationnelle,

· combat en jungle,

· forces spéciales,

· définition des besoins opérationnels,

· expérience en maintien de la paix.

Ces relations dépassent donc désormais le strict cadre de l'armement, et il serait d'ailleurs souhaitable que les autorités singapouriennes envoient un attaché de défense à Paris, la charge de ces échanges reposant actuellement sur notre attaché à Singapour.

Lors de sa visite à Singapour les 23 et 24 février 1999, le ministre de la Défense, Alain Richard, a proposé d'instaurer un dialogue stratégique, et le docteur Tony Tan, ministre de la défense a indiqué que la Cité-Etat était favorable à l'admission de la France au sein de l'Asian regional forum (ARF)2(*).

Par ailleurs, un important contrat a été signé le 3 mars 2000, portant sur la fourniture, pour un montant d'environ 13 milliards de francs, de 6 frégates furtives de type « La Fayette » à la marine singapourienne, ce qui devrait déboucher sur une coopération opérationnelle entre les deux marines.

Cependant, un récent écho de presse3(*) fait état de difficultés d'exécution de ce contrat, notamment en matière de transferts de technologie pour les cinq des six frégates qu'il était prévu d'assembler à Singapour, et dont les demandes formulées par l'acheteur semblent excéder les accords initiaux.

Un des enjeux majeurs de notre potentiel d'exportation est évidemment le Rafale, dont la vente espérée porte sur 20 appareils avec leurs armements.

La société Dassault participe, dans cette perspective, à l'appel d'offres restreint ouvert par le RFI (Request for Information) envoyé au début du mois de novembre 2001. Le choix de Singapour sera connu à la fin de l'année 20034(*), avec la réserve que cet Etat a publiquement émis sa préférence pour un appareil ayant déjà conquis un marché extérieur.

B. L'ACCORD VISE À DONNER UN CADRE JURIDIQUE STABLE À LA PRÉSENCE EN FRANCE DE FORCES AÉRIENNES DE SINGAPOUR AUX FINS D'ENTRAÎNEMENT

Les éléments précédemment décrits expliquent la priorité donnée par la France à la coopération de défense avec Singapour, dont la position stratégique, le poids économique et la valeur reconnue de ses forces militaires en font un partenaire sans égal dans la région.

La composition et l'origine des matériels singapouriens sont les suivants :

* armée de terre

Composée de 55 000 hommes, elle constitue la principale composante des forces armées. Ses équipements sont en grande majorité d'origine américaine et britannique avec 60 chars de combats, 300 chars légers, 170 pièces d'artillerie et 60 hélicoptères de transport ;

* armée de l'air

Les matériels sont presque exclusivement américains avec 100 chasseurs F5 et 30 chasseurs F16, auxquels viennent s'ajouter 15 avions de transports KC-130 Hercules et 4 ravitailleurs en vol KC-135. En 1998, les Singapouriens ont doté leur armée de l'air d'hélicoptères de combat avec l'achat de 20 Apaches américains. La France est également présente puisque 50 des 60 hélicoptères de transport « PUMA » sont d'origine française et ont été produits en commun ;

* marine

Jusqu'à une date récente, la marine singapourienne n'était dotée que de matériels suédois (sous-marin (1), corvettes (12), patrouilleurs (10) et chasseurs de mines (4), britanniques et américains (bâtiments et engins de débarquement (7). La marine singapourienne s'est engagée dans un programme de création d'une flotte moderne de haute mer, en achetant du matériel français (6 frégates furtives du type « La Fayette »).

La France est ainsi le deuxième fournisseur d'équipements de défense de Singapour loin derrière les Etats-Unis.

Le haut niveau de développement de cette Cité-Etat en fait un partenaire recherché et exigeant. Ainsi, Singapour a déjà souscrit des engagements avec :

* les Etats-Unis : Singapour abrite en effet le commandement logistique de la flotte américaine du Pacifique. En échange de facilités d'escales et de déploiements possibles de forces de l'US Navy et de l'US Air Force, Singapour bénéficie d'une garantie de sécurité et de l'aide américaine en matière d'entraînement pourl'ensemble de ses forces militaires ;

* Taïwan : depuis 1975, un accord de défense permet aux militaires singapouriens de s'entraîner sur l'île de Taïwan. C'est là que s'effectuent les entraînements de niveau divisionnaire (4 000 à 5 000 hommes). La moitié du potentiel de blindés et d'artillerie des forces terrestres singapouriennes sont déployés dans quatre camps taïwanais ;

* l'Australie : Depuis 1980, un accord bilatéral prévoit l'utilisation des installations australiennes pour l'entraînement des forces armées singapouriennes. D'autre part, le Five Power Defence Arrangements (FPDA) liant par un engagement réciproque de défense le Royaume-Uni, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, la Malaisie et Singapour permet à l'armée de terre singapourienne d'effectuer tous les ans en Australie des manoeuvres communes au niveau de la brigade (1 200 à 1 500 hommes).

* les pays de l'ASEAN / Avec ces pays, Singapour traite ses relations de défense exclusivement dans un cadre bilatéral (sauf avec la Malaisie, signataire de l'accord FPDA). Ces relations se traduisent par des exercices communs navals et aériens.

La France souhaite donc qu'un accord de défense la lie explicitement à Singapour, car il s'agit du seul pays de cette zone actuellement capable de mettre en oeuvre une force interarmées d'envergure. Le renforcement du partenariat opérationnel entre armées est l'une des clés d'un ancrage durable dans la zone.

Il était donc nécessaire de couvrir l'ensemble des activités bilatérales de coopération militaire et de défense par un texte global, assurant une couverture juridique satisfaisante des militaires français et singapouriens en mission pour exercices, plutôt que de continuer à recourir à la conclusion d'arrangements ponctuels.

Pour Singapour, l'étroitesse de son territoire national rend indispensables de tels accords pour permettre l'entraînement de ses forces armées.

Depuis 1998, l'armée de l'air singapourienne a ainsi installé son école de chasse sur la base de Cazaux, en Gironde. Le détachement, initialement composé de 10 avions F16 et de 105 civils et militaires, a été porté depuis à 18 avions et 250 militaires accompagnés de leurs familles, soit environ 450 personnes. Il faut souligner que tous les pilotes de chasse singapouriens accomplissent, au cours de leur carrière, un stage de perfectionnement de huit mois sur la base de Cazaux.

Pour faciliter le séjour des familles, une convention passée entre les ministères français de la Défense et de l'Education nationale prévoit l'encadrement des enfants d'âge scolaire par des enseignants s'exprimant en chinois.

Son but est de conférer au détachement permanent singapourien stationnant à Cazaux un statut juridique qualifié par le ministère des affaires étrangères de « complet et définitif ».

Cet accord s'inspire de ceux régissant le statut des forces alliées de la France au sein de l'OTAN. Il précise ainsi les conditions d'entrée des personnels civils et militaires sur le territoire de chacun des deux Etats (art. 4), le régime douanier régissant les importations d'équipements, de véhicules et d'approvisionnements militaires (art. 11), le règlement des dommages, ainsi que les modalités de dénonciation éventuelle de l'accord (art. 25), qui est conclu pour 20 ans, et tacitement renouvelable.

Il convient de préciser que cet accord n'est pas un accord de défense, qui obligerait les parties contractantes à se porter secours en cas d'agression (art. 5).

Au total, la coopération de défense avec Singapour s'exerce essentiellement par le biais d'échanges à caractère opérationnel, et la formation en France d'officiers singapouriens financée sur les crédits consacrés à la coopération militaire et de défense.

Le solde global des actions bilatérales de coopération militaire est positif pour la France, Singapour assumant à ses frais, d'une part la présence permanente de l'escadron de chasse à Cazeaux, d'autre part la formation d'ingénieurs militaires dans les écoles françaises et prend également en charge la formation en français des cadres devant se rendre en France.

Enfin, l'analyse de l'accord nécessite une mention particulière doit être faite s'agissant de la compétence de l'Etat d'envoi pour les infractions portant atteinte à la sécurité, aux biens, à la personne d'un membre du personnel civil ou militaire de cet Etat, ou s'agissant de fautes commises dans l'exécution du service.

C. LES MESURES RETENUES PAR L'ACCORD SUR L'EXISTENCE DE LA PEINE CAPITALE À SINGAPOUR

La peine de mort est applicable pour quatre qualifications pénales : meurtre, haute trahison, trafic d'armes aggravé et surtout trafic de drogue. 91 exécutions par pendaison ont eu lieu en 2000.

Pour concilier cet état du droit de Singapour avec les engagements pris par la France au titre de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui prohibe l'application de châtiments pouvant être qualifiés « d'inhumains ou de dégradants », la priorité de juridiction de la Partie d'envoi sur ses ressortissants en cas d'infractions commises sur le territoire de la Partie d'accueil prévue par l'article 8 de l'accord est étroitement encadrée.

* Cette priorité de juridiction ne s'applique qu'à propos des fautes commises dans l'exécution du service ; toutes les infractions commises hors du service seront passibles des tribunaux français, et les peines éventuellement prononcées accomplies en France.

* de surcroît l'exposé des motifs du projet de loi précise que :

« les stipulations relatives à l'exercice du droit de priorité de juridiction ne sauraient faire obstacle à l'application du principe d'ordre public, que la France est tenue de respecter en vertu d'autres engagements internationaux auxquels elle est partie, selon lequel les autorités françaises ne remettent pas une personne poursuivie pour une infraction passible de la peine capitale aux autorités d'un Etat étranger à moins que ces dernières ne donnent l'assurance que cette sanction ne sera pas infligée ou, si elle est prononcée, qu'elle ne sera pas exécutée. »

Le ministère des affaires étrangères a indiqué à votre commission que cette interprétation de l'article 8 de l'accord intergouvernemental sur la coopération de défense et le statut des forces a été signifié à la partie singapourienne en mars 2001 qui n'a soulevé aucune objection.

CONCLUSION

Cet accord sur la coopération de défense entre la France et Singapour, qui précise et formalise trois arrangements techniques conclus entre les deux ministères de la défense en 1997 portant sur la création de comités « terre » et « air » entre les deux armées, puis régissant des échanges de pilotes, organise les modalités de la présence pour des entraînements réguliers de pilotes singapouriens sur la base aérienne française de Cazaux, mais s'inscrit dans une perspective beaucoup plus vaste de coopération militaire et stratégique entre les deux pays. Modèle de la « réussite asiatique », Singapour a élaboré une conception géopolitique équilibrée de ses intérêts vitaux dans la région où elle s'insère qui est traversée par de forts courants d'instabilité. Le rapprochement récemment opéré avec la France, concrétisé par la signature de cet accord de défense, est fondé sur une volonté explicite de diversifier ses partenaires et ses marchés dans le domaine militaire. L'intérêt marqué de notre pays pour Singapour a également évolué d'une conception de marché d'exportation potentiel à une relation globale de défense, organisée par une structure de coopération militaire composée de quatre groupes de travail (terre, air, mer, service de santé) établis entre les deux ministères. Bien qu'affectée par de récentes turbulences économiques, la République de Singapour reste un partenaire fiable au sein d'une région instable.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport au cours de sa réunion du mercredi 7 novembre 2001.

A l'issue de l'exposé du rapporteur M. Michel Caldaguès a appuyé les conclusions du rapporteur en rappelant l'intérêt économique et stratégique de Singapour.

Puis la commission a adopté le présent projet de loi.

PROJET DE LOI

(Texte présenté par le Gouvernement)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour relatif à coopération de défense et au statut de leurs forces, signé à Paris le 21 octobre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi5(*).

ANNEXE 1 -
ÉTUDE D'IMPACT6(*)

- Etat de droit et situation de fait existants et leurs insuffisances :

A ce jour, plusieurs engagements internationaux en matière de défense sont en vigueur :

- un arrangement technique conclu entre les deux ministres de la défense relatif au déploiement d'avions et de personnels de l'armée de l'air singapourienne en France, en date du 29 janvier 1997 ;

- un échange de lettres, en date du 21 octobre 1998, régissant provisoirement le statut des forces armées singapouriennes (personnels militaires et civils, accompagnés de leurs familles) lors de leur séjour en France ;

- l'accord de sécurité signé entre les Ministres de la défense français et singapourien le 16 juin 1999.

Or, en dépit de l'existence de l'arrangement technique de 1997 et de l'échange de lettres du 21 octobre 1998, le statut de détachement permanent des forces singapouriennes, composé de personnels civils et militaires accompagnés de leur famille (350 résidents au total accueillis depuis près de deux ans sur la base aérienne e Cazaux), n'est régi que de manière incomplète.

De même, les Armées françaises, notamment l'armée de l'air, effectuent des missions de coopération sur le territoire de la République de Singapour lors de salons internationaux ou d'exercices opérationnels et les textes existants leur assurent une protection juridique qui pourrait être améliorée.

Dans ce contexte, l'échange de lettres, même s'il est partiel et ne règle définitivement que la situation des Singapouriens en France, devrait renforcer la sécurité juridique des forces françaises en raison des dispositions incluses au titre II.

- Bénéfices escomptés en matière

* d'emploi : Dans sa politique de développement, la République de Singapour prévoit de faire appel à des cadres, ingénieurs et autres catégories de personnels étrangers diplômés de haut niveau. La promotion de la compétence française dans ce domaine pourrait ainsi ouvrir des emplois pour nos ressortissants.

* d'intérêt général : La scolarisation des enfants singapouriens dans nos structures d'enseignement devrait donner naissance à un vivier francophone et francophile. Cette action bénéficiera du soutien des membres du détachement qui accéderont à des postes de responsabilité civils et militaires à l'issue de leur séjour en France.

* financière : La présence du détachement singapourien a d'importantes retombées financières et constitue un atout pour l'économie locale.

En effet, les familles singapouriennes sont logées dans le parc locatif privé. A ce titre, plus d'une centaine de locations permanentes ont été établies à leur profit, rentabilisant un parc immobilier plutôt saisonnier. La valeur de ces locations est estimée à 6-8 millions de francs. Les familles utilisent toutes les structures commerciales des environs, constituant autant de clients pour les commerces de proximité, les grandes surfaces, les concessionnaires automobiles et les marchands de meubles.

En outre, l'armée de l'air singapourienne a sollicité l'aide de son homologue française pour la réalisation des infrastructures aéronautiques nécessaires à sa présence à long terme. Cette opération, d'un montant de plus de quarante millions de francs, a fait l'objet d'un appel d'offres européen, et aura, à l'évidence, des retombées sur l'économie locale.

Pour ce qui est de la maintenance, celle-ci ne peut être assurée par le détachement singapourien lui-même du fait de l'éloignement géographique de son soutien logistique. En conséquence, il est amené à rechercher des sociétés locales pour la sous-traitance de certaines opérations de maintenance technique, telles que la mise en place et l'entretien de réseaux informatiques, ou les peintures et autres opérations sur avions, ainsi qu'à étudier les possibilités d'utiliser les fournisseurs de l'armée de l'air française en matière d'approvisionnement (mobilier, bureautique, matériels d'exercices...).

Enfin les matériels de pointe utilisés, ou en passe de l'être, par l'Armée française dans son approche systématique de l'emploi des forces (systèmes de commandements intégrés, simulation des scénarios, centre d'essai...) intéressent fortement Singapour, ce qui ouvre d'intéressantes perspectives, tant pour les ventes directes de matériel que pour les économies d'échelles pour l'armée de l'air française en raison de l'allongement des séries de production, voire même de coproduction.

L'accord étant conclu pour une durée de vingt ans et renouvelable par reconduction tacite, ces retombées économiques s'avèrent d'autant plus appréciables qu'elles ne seront pas simplement temporaires.

* de simplification des formalités administratives : L'accord de coopération, du fait de son titre II très développé, permettra de régler de façon satisfaisante l'essentiel des questions juridiques et techniques susceptibles de se poser lors de la mise en oeuvre et de l'approfondissement de notre coopération avec Singapour.

* de complexité administrative : Cet accord précise notamment quels documents sont requis pour l'entrée des personnels civils et militaires sur le territoire de l'Etat d'accueil et fixe les règles de compétence des juridictions de chacune des Parties pour connaître des litiges commis par les détachements. Il comble ainsi les lacunes des textes antérieurs et permettra d'éviter la multiplication de protocoles additionnels ou l'incertitude sur les normes juridiques applicables.

ANNEXE 2 -
POSITION DE LA FRANCE FACE A L'APPEL D'OFFRES RESTREINT LANCÉ AU MOIS DE NOVEMBRE 2001 PAR LES
AUTORITÉS DE SINGAPOUR POUR LE RENOUVELLEMENT DE
LEUR FLOTTE D'AVIONS DE COMBAT7(*)

1. ENJEUX

20 Rafale avec ses armements (et option pour d'autres tranches de 20 appareils).

2. PRESENTATION DU BESOIN

Aspects technico-opérationnels : Avion de combat polyvalent (modes air-air et air-surface).

Procédure d'acquisition : Appel d'offres restreint.

Calendrier :

· RFI (Request for Information) : Envoyé début novembre 2001

· Conférence des industriels (présentation du RFI qui a été présidé par Mr Peter Ho, secrétaire permanent du ministère de la Défense) : le 20 novembre 2001

· Réponse au RFI : 21 février 2002

· Après un examen des réponses données au RFI, les autorités singapouriennes effectueront une sélection des avionneurs en compétition. Il semble probable que 2 ou 3 avions seulement resteront en lice à ce stade

· Envoi du RFP (Request For Proposal) aux sociétés sélectionnées : fin 2002

· Evaluation finale : Mi-2003

· Choix : Fin 2003

· Contrat : Début 2004

· 1ère livraison : 2007

3. CONCURRENCE

Trois concurrents majeurs :

- Eurofighter Typhoon (Consortium européen EADS)

- F 16 C/D Block 60 (Etats-Unis)

- F 18 E/F

Deux autres concurrents possibles :

- Sukoï 30 (Russie)

- F 15 E (Etats-Unis)

4. ACTIONS MENÉES PAR LA FRANCE :

· Plusieurs présentations du Rafale à Singapour

· Visites singapouriennes en France chez l'industriel chef de file et chez les industriels coopérants

· Ouverture d'un bureau GIE RAFALE (Dassault, Thales, Snecma) à Singapour

· Une évaluation technico-opérationnelle du Rafale a été conduite en septembre 2001 qui a permis de démontrer en vol le concept basé sur la gestion multicapteurs et la fusion de données ainsi que la polyvalence de l'avion avec des configurations mixtes air-air, air-surface.

*

* *

* 1 Association des Nations du Sud-Est Asiatique : Bruneï ; Cambodge, Indonésie, Malaisie, Philippines, Singapour, Thaïlande.

* 2 Volet militaire de l'ASEAN

* 3 Le Parisien - édition du 16 novembre 2001.

* 4 Se référer au calendrier, décrit en annexe 2.

* 5 Voir le texte annexé au document Sénat n° 238 (2000-2001

* 6 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.

* 7 Source : Ministère de la Défense.