E. APPORTER QUELQUES PRÉCISIONS SUPPLÉMENTAIRES
1. Associer les familles adoptives
Les familles adoptives sont directement touchées par les recherches d'origine de leurs enfants.
Il importe donc de prévoir, en plus d'un accompagnement de l'enfant à la recherche de ses origines, un accompagnement des familles adoptives.
Celles-ci devront en outre être expressément intégrées dans la composition du Conseil .
2. Soumettre les organismes autorisés et habilités pour l'adoption à la loi sur les archives
Le projet de loi soumet les organismes autorisés et habilités pour l'adoption à la loi du 17 juillet 1978 sur la communication des documents administratifs.
Il importe également de les soumettre à la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, de manière à ce que les dossiers puissent être communiqués dans les délais prévus par la loi : actuellement 60 ans en cas de dossier intéressant la vie privée et 150 ans en cas d'informations à caractère médical.
3. Mieux préciser la mission d'information des correspondants départementaux du Conseil national
L'information de la femme accouchant sous X sur les conséquences juridiques de ce type d'accouchement doit être délivrée par un personnel spécifiquement formé. Cette mission doit revenir aux correspondants départementaux du Conseil national. Ils devront être prévenus sous la responsabilité du directeur de l'établissement de santé. S'ils ne peuvent être présents en temps voulu, l'information devra être délivrée par le personnel de l'établissement de santé.