2. La non indication du nom des parents dans l'acte de naissance
L'article 57 du code civil ne cite pas le nom des parents comme une mention obligatoire de l'acte de naissance, mais seulement le jour, l'heure et le lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l'enfant.
Un accouchement sous X n'implique d'ailleurs pas obligatoirement l'absence de nom dans l'acte de naissance .
3. La remise d'un enfant pour adoption avec demande de secret
L'article L. 224-5 du code de l'action sociale et des familles permet à des parents remettant un enfant au service de l'aide sociale à l'enfance en vue d'une adoption de demander à ce que le secret de leur identité soit préservé.
Cette possibilité a été limitée par la loi du 5 juillet 1996 sur l'adoption aux enfants âgés de moins d'un an .
La même loi a permis le recueil de renseignements non-identifiants . Son décret d'application n'a cependant jamais été pris , si bien que ce recueil s'est organisé dans les départements de manière très hétérogène.
Sous réserve de cette possibilité de remise d'un enfant à l'adoption avec demande de secret, l'adoption plénière n'empêche pas elle même l'accès aux origines . Elle substitue une nouvelle filiation à l'ancienne sans créer pour autant de secret.
4. La procréation médicalement assistée
L'article 16-8 du code civil impose l'anonymat dans le cadre de dons de gamètes : « le donneur ne peut connaître l'identité du receveur ni le receveur celle du donneur ».
Le présent projet de loi n'intègre cependant pas la procréation médicalement assistée dans son champ.