2. Peu de pays voisins disposent d'une procédure comparable
L'accouchement secret est peu répandu en Europe. Il existe au Luxembourg et en Italie. Il avait également cours jusqu'en 1999 en Espagne avant que le Tribunal suprême ne le déclare contraire à la Constitution.
Mais, paradoxalement, dans des pays où la déclaration à l'état civil de l'identité des parents est obligatoire, se développent des « pratiques alternatives ». Pour pallier le nombre croissant d'abandons de nouveaux nés sur la voie publique, une trentaine de « boîtes à bébés » ont été ouvertes en Allemagne et en Autriche et une « fenêtre à bébé » vient d'être créée en Suisse pour recueillir ces enfants dans de meilleures conditions. Ces pratiques ne vont pas sans rappeler les « tours » du 18 ème siècle en France.
Il est en outre envisagé d'introduire une possibilité d'accouchement secret en Belgique et en Hollande.
3. Une multiplication de propositions et de rapports sur la question
Dès 1990, le Conseil d'État a proposé la création d'un conseil pour la recherche des origines familiales qui assurerait la recherche des parents, recueillerait la volonté de ces derniers et veillerait au rapprochement psychologique des parties par une démarche de médiation.
En 1996, un groupe de travail présidé par M. Pierre Pascal sur l'accès des pupilles et anciens pupilles de l'Etat à leurs origines a abouti à des conclusions voisines.
En mai 1998, la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les droits de l'enfant en France, présidée par M. Laurent Fabius, a proposé de confier le soin à une institution publique de conserver les informations sur les origines biologiques de l'enfant et de lever le secret, avec l'accord de la mère et de l'enfant pendant la minorité de ce dernier, et de plein droit à la majorité de l'enfant , sous réserve de l'information de la mère.
Le rapport d'Irène Théry remis en mai 1998 proposait de supprimer purement et simplement aussi bien l'accouchement sous X que la possibilité de remise sous le secret d'un enfant.
Le rapport du groupe de travail présidé par Mme Dekeuwer-Defossez, remis en septembre 1999, s'est prononcé en faveur du maintien de l'accouchement anonyme mais de la suppression de la fin de non recevoir de l'action en recherche de maternité. Il a préconisé l'organisation de la réversibilité du secret avec l'accord des intéressés.
Le médiateur de la République a effectué une recommandation en juin 2000 tendant à la création d'une institution de recueil des informations et de médiation et suggérant une levée progressive et échelonnée dans le temps du secret, à la demande de l'enfant majeur .