Projet de loi de finances pour 2002 : Le budget de 2002 et son contexte économique et financier

VI. L'IMPASSE DU GOUVERNEMENT EN MATIÈRE FISCALE

A. LE CHOIX TARDIF ET MAL ASSUMÉ DES BAISSES D'IMPÔTS

1. Une conversion contrainte par l'envolée des prélèvements fiscaux

Alors que la France connaît depuis maintenant 4 années une période de forte croissance, le gouvernement n'a fait que très tardivement le choix de baisser les impôts , après avoir atteint les limites de l'acceptable pour les contribuables en 1999 (70 % de l'augmentation de la richesse nationale aura été cette année, captée par la sphère publique).

Il faut rappeler que notre pays a connu une augmentation significative des prélèvements fiscaux sur la période 1997-2001.

Le produit fiscal net aura ainsi augmenté de 29 milliards d'euros (190 milliards de francs) sur la période 1997-2001 , malgré le transfert d'importantes recettes pour le financement de la Sécurité sociale (13 milliards d'euros de recettes fiscales alimentent désormais la Sécurité sociale).

Evolution du produit fiscal net

(en milliards d'euros)

	1997	1998	1999	2000	Révisé 2001	2001/1997	2001/1997 en %
Produit fiscal net	216,0	221,4	238,7	240,0	245,0	29,0	+ 13,4%

Evolution du produit fiscal net 1997-2001

(en milliards d'euros)

Compte tenu des transferts de l'Etat à la Sécurité sociale, de la création ou de la modification de prélèvements spécifiques à la sphère sociale, les prélèvements obligatoires apparaissent toutefois comme l'indicateur le plus pertinent de l'évolution des charges fiscales et sociales pesant sur les entreprises et sur les ménages .

Ces prélèvements auront augmenté de 16,4 % sur la période 1997-2001 soit 92,6 milliards d'euros en valeur (607 milliards de francs).

Evolution du montant des prélèvements obligatoires

(en milliards d'euros)

	1997	1998	1999	2000	Révisé 2001	1997/2001	1997/2001
Total PO	562,3	584,5	615,6	634,3	654,9	92,6	+ 16,4 %

Source : rapport économique, social et financier pour 2002

Evolution des prélèvements obligatoires 1997-2001

(en milliards d'euros)

C'est donc dans le contexte d'une forte pression fiscale et sociale que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a annoncé un plan de baisses d'impôts en août 2000, avec des premières mesures dans le projet de loi de finances pour 2001.

Mais, le gouvernement a choisi le « saupoudrage » plutôt que la réforme, au risque d'ailleurs d'oublier de nombreux Français et de fragiliser encore la compétitivité des entreprises.

2. Un programme fiscal sans orientation claire

La multiplication des mesures fiscales montre l'hésitation du gouvernement sur les arbitrages fiscaux à réaliser, comme en témoigne la liste - non exhaustive - de tous les impôts concernés par des baisses et celle des objectifs poursuivis.

Le programme fiscal du gouvernement

	Réduction des inégalités/distorsions	Soutien du pouvoir d'achat	Soutien de l'emploi	Soutien de l'investissement
TVA	x	X	x
IR	x	X
IS				x
Prime pour l'emploi	x	X	x
TP	x		x
TH	x	X	x
DMTO	x		x	x
Vignette		X

Source : rapport du gouvernement préparatoire au DOB 2002

Le choix du gouvernement n'était pas celui de la réforme. Pour preuve, il n'a pas touché aux caractéristiques fondamentales de notre système fiscal : des assiettes étroites à taux élevé (impôt sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune), une progressivité excessive de l'impôt sur le revenu qui le rend spoliateur et décourage l'initiative, l'empilement d'impôts sur une même assiette (impôts sur le patrimoine notamment).

L'impôt sur le revenu est un cas exemplaire.

L'impôt sur le revenu : en attendant la réforme...

L'allègement de l'impôt sur le revenu a été présenté comme la mesure « phare » du programme de baisses d'impôt du gouvernement.

Or, la France a l'impôt sur le revenu le plus archaïque qui soit. Bien que le taux marginal maximum de l'IRPP reste l'un des plus élevés du monde, sa part dans le total des recettes fiscales est l'une des plus faibles car la moitié seulement des Français paient cet impôt.

La part de l'impôt sur le revenu dans le total des recettes fiscales représente 17,4 % en France, contre 25 % en Allemagne, 27,5 % au Royaume-Uni et 40,5 % en Grande-Bretagne (Source : OCDE - 1998).

La vraie réforme consisterait à élargir l'assiette de l'IR et à en réduire le taux . De nombreux pays ont fait cette démarche dans les années passées. La loi de 1986 (Tax reform Act) aux Etats-Unis a permis de réduire considérablement les taux d'imposition en compensant par un élargissement de l'assiette des impôts (suppression des abattements et déductions, intégration des gains en capital dans le revenu imposable), la Grande-Bretagne a fait de même au cours des années 80. L'Allemagne a également entrepris une vaste réforme de l'impôt sur le revenu, consistant à en élargir l'assiette et à en réduire le taux, en trois étapes (1986,1988,1990). Très récemment, l'Allemagne a mis en oeuvre une réforme, adoptée définitivement en juillet 2000, ramenant le taux plancher de l'impôt sur le revenu à 15 % d'ici à 2005. Les Pays-Bas ont également mené une réforme en 1990 afin d'élargir la base et réduire les taux d'imposition. De son côté, la France refuse une réflexion approfondie sur ce sujet.