Projet de loi de finances pour 2002 : Le budget de 2002 et son contexte économique et financier

CHAPITRE IV :

AMÉLIORER LA PRÉSENTATION ET LE CONTENU DU BUDGET : LES PRÉCONISATIONS
DE LA COMMISSION DES FINANCES

I. FAIRE VIVRE LA LOI ORGANIQUE DU 1ER AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES

Le succès de la réforme de l'ordonnance organique de 1959 ouvre, ainsi que chacun l'avait prévu, un vaste chantier pour l'ensemble des administrations de l'État, mais aussi pour le Parlement.

Ayant présentes à l'esprit les conditions particulières d'adoption de cette loi - cette conjonction extraordinaire ayant permis de dégager une quasi-unanimité institutionnelle et politique - votre rapporteur général entend s'attacher désormais d'une part à rappeler que cette réforme correspond à l'expression d'une forte volonté démocratique en faveur de la réforme de État, d'autre part à montrer que le Sénat considère comme un devoir de suivre avec la plus extrême attention la mise en place du nouveau cadre budgétaire et comptable dans lequel tant d'espoirs ont été mis, le Parlement ayant été à l'origine de cette réforme.

A. UNE ENTRÉE EN VIGUEUR PROGRESSIVE

1. L'horizon : la loi de finances pour 2006

Les conséquences pratiques de la réforme sont telles que les mesures les plus porteuses de changements dans la procédure budgétaire même n'interviendront qu'à l'occasion de la préparation du projet de loi de finances pour 2006.

Néanmoins, plusieurs dispositions de la loi organique ne nécessitent pas de dispositions réglementaires, ni ne requièrent la mise en place d'applications informatiques lourdes ou de procédures administratives nouvelles, et entreront ainsi en vigueur dès le 1 ^er janvier 2002 : c'est le cas notamment de l'ensemble des dispositions relatives au contrôle, ou de l'application du principe de sincérité des lois de finances.

2. 2002, an I de la réforme budgétaire

L'année 2002 verra aussi la préparation de la mise en place du nouveau mécanisme réglementant le dépôt des disponibilités des collectivités locales auprès du Trésor.

De même, d'ici au 31 décembre 2003, le gouvernement devra proposer au Parlement et aux professions concernées un dispositif précis de substitution au mécanisme des taxes parafiscales, qui nécessite une étude approfondie pour chacune d'entre elles.

Au 1 ^er janvier 2005, toutes les dispositions de la loi organique seront en vigueur et l'ordonnance organique de 1959 abrogée, sauf en ce qui concerne l'exécution des lois de finances relatives à l'exercice 2005.

Calendrier d'application des dispositions de la loi organique n° 2001-692 du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances

1 ^er janvier 2002	Régime des annulations de crédits. Définition et exécution des opérations de trésorerie (hors obligation de dépôt des disponibilités des collectivités locales) Principe de sincérité des lois de finances. Évaluation et autorisation des conséquences sur les ressources et les charges de État de dispositions législatives ou réglementaires. Monopole des lois de finances pour décider de l'affectation à un tiers d'une ressource de État Distribution des jaunes cinq jours avant la discussion du budget auxquels ils se rattachent. Mise en discussion d'un PLF n devant une assemblée seulement après le vote par celle-ci, en première lecture, sur le projet de loi de règlement n-1 . Discussion de la seconde partie d'un PLF ou d'un PLFR seulement après l'adoption de la première. Envoi avant le 10 juillet des questionnaires budgétaires. Obligation de réponse aux questionnaires budgétaires huit jours après le premier mardi d'octobre. Rapport sur la situation et les perspectives économiques sociales et financières joint au PLF. Rapport sur les prélèvements obligatoires à l'ouverture de la session ordinaire. Rapport sur les évolutions économiques et budgétaires justifiant un PLFR. Évaluation chiffrée des dispositions d'un projet de loi de finances ayant des conséquences sur les ressources ou les charges de État Missions de contrôle des commissions des finances ; obligation de transmission des documents et renseignements ; auditions. Mission d'assistance de la Cour des comptes au Parlement (sauf le rapport sur l'exécution par programme des crédits et la certification des comptes). Saisine des juridictions en cas d'entrave aux missions de contrôle et d'évaluation. Obligation pour le gouvernement de répondre dans les deux mois aux observations des missions de contrôle et d'évaluation.
1 ^er janvier 2003	Rapport DOB (sauf la liste des missions, des programmes et des indicateurs de performance). Régime de l'obligation de dépôt des disponibilités des collectivités locales et de leurs établissements publics.
1 ^er janvier 2004	Réforme des taxes parafiscales
1 ^er janvier 2005	Autorisation par le Parlement des garanties octroyées par l'État (annexe au projet de loi de règlement 2004 pour récapituler les garanties déjà octroyées et non autorisées). Abrogation de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, sauf en ce qui concerne les lois de finances relatives à l'exercice 2005. Entrée en vigueur de toutes les autres dispositions de la loi organique.