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Projet de loi de finances de finances pour 2002 : Affaires européennes

 

III. LES DÉPENSES LIÉES AUX ACTIONS STRUCTURELLES

A. LE NOUVEAU CADRE RÉGLEMENTAIRE DES FONDS STRUCTURELS

La programmation financière 2000-2006 a réformé les modalités des actions structurelles intervenues dans le cadre d'Agenda 2000.

1. Une concentration accrue des aides

Certes, les principes fondamentaux de la réforme de 1988 sont maintenus : la subsidiarité, le partenariat, l'additionnalité et la concentration.

De même, les cinq fonds (le FEDER, le FSE, le FEOGA-orientation, l'IFOP et le Fonds de cohésion) sont maintenus.

En revanche, le nombre des objectifs des actions structurelles est réduit passant des sept objectifs actuels (4 objectifs régionaux et 3 objectifs nationaux) à 3 objectifs seulement :

2 objectifs régionaux : l'objectif 1 visant à promouvoir le développement et l'ajustement structurel des régions en retard de développement et l'objectif 2 visant à soutenir la reconversion économique et sociale des zones en difficulté structurelle ;

1 objectif national : l'objectif 3 visant à soutenir l'adaptation et la modernisation des politiques et systèmes d'éducation, de formation et d'emploi.

A cette concentration thématique, est associée une concentration des interventions pour les territoires souffrant des handicaps les plus marqués.

L'objectif 1 vise à promouvoir le développement et l'ajustement structurel des régions en retard de développement dont le PIB par habitant aura été inférieur au cours des trois dernières années à 75 % de la moyenne communautaire ainsi que des régions ultrapériphériques et, nouveauté, des zones antérieurement concernées par l'article 6 paragraphe 1. Mais, réforme essentielle, les souplesses aménagées par la réglementation en vigueur pour étendre le champ d'intervention au titre de l'objectif 1 disparaissent. Cet objectif qui concernait 25 % de la population intéressera désormais 22,2 % de la population de la Communauté. Ses moyens s'élèvent à 69,7 % du total (135,9 milliards d'euros), et sont en progression de 15 % en volume par rapport à la programmation précédente.

Les zones visées par l'objectif 2 sont celles qui sont confrontées à des problèmes structurels de reconversion économique et sociale et dont la population ou la superficie est significative. L'objectif 2 couvrait dans la précédente programmation 25,2 % de la population communautaire et ne devrait plus concerner à l'avenir que 18 % de cette population. Il regroupe 11,5 % de l'ensemble des fonds structurels (22,5 milliards d'euros), soit un recul en volume de 9,4 % par rapport à la période précédente.

Les zones concernées par les financements de l'objectif 3 seraient celles qui ne sont pas visées par les deux autres objectifs. Il concentre 12,3 % de la dotation globale, en progression de 22,5 % en volume par rapport à la programmation financière précédente.

Le resserrement de la population éligible est accompagné d'un processus de sortie progressive pour les régions perdant le bénéfice de l'objectif 1 ou 2, qui se traduit par le maintien du bénéfice des fonds au titre de l'objectif considéré jusqu'au 31 décembre 2005.

Le fonds de cohésion est maintenu au profit des Etats dont le PIB par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne communautaire. Sa dotation est reconduite en euros constants sur la future période de programmation, avec un budget de 18 milliards d'euros pour les années 2000 à 2006.

Au sein des fonds structurels, la commission conserve la latitude de promouvoir des programmes d'initiative communautaire (PIC). Les PIC, qui étaient au nombre de 13 sont désormais orientés autour de 4 thèmes :

- la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale (INTERREG : 4.876 millions d'euros entre 2000 et 2006),

- le développement rural (LEADER : 2.020 millions d'euros),

- la lutte contre les discriminations et les inégalités de toute nature dans l'accès au marché du travail (EQUAL : 2.847 millions d'euros)

- la revitalisation économique et sociale des villes et des banlieues en crise (URBAN : 700 millions d'euros).

Le montant disponible pour financer les PIC est ramené de 9 % à 5,35 % du total des ressources des fonds structurels.

Enfin, 1 % des dotations des fonds structurels pourrait être mobilisé pour financer des actions innovatrices et d'assistance technique.