EXAMEN EN COMMISSION
Au cours
d'une séance tenue le mercredi 5 décembre 2001 sous la
présidence de M. Alain Lambert, président, la commission a
ensuite procédé
à l'examen des articles non
rattachés
de la
deuxième partie
du
projet de loi
n° 86 (2001-2002),
adopté par l'Assemblée nationale
,
sur le
rapport
de
M. Philippe Marini, rapporteur
général.
La commission a adopté, dans la rédaction résultant des
différents votes du Sénat, l'
article 28
, relatif aux
services votés du budget général, l'
article 29
concernant les mesures nouvelles portant sur les dépenses ordinaires des
services civils, l'
article 30
, concernant les mesures nouvelles au titre
des dépenses en capital des services civils, l'
article 31
,
concernant les mesures nouvelles au titre des dépenses ordinaires des
services militaires, l'
article 32
, concernant les mesures nouvelles au
titre des dépenses en capital des services militaires, l'
article
33
, concernant les services votés des budgets annexes, l'
article
34
, concernant les mesures nouvelles des budgets annexes, les
articles
35 à 42
, concernant les comptes spéciaux du Trésor.
Elle a adopté de la même manière l'
article 43
,
autorisant la perception des taxes parafiscales, l'
article 44
, portant
sur les crédits évaluatifs, l'
article 45
, concernant
les crédits prévisionnels, et l'
article 47
,
rattaché au budget de la communication.
A l'
article 48
, relatif à la simplification des modalités
de paiement des impôts, la commission a adopté un amendement
visant à fixer à 5.000 euros le seuil du montant des droits
réclamés par l'administration fiscale en dessous duquel le
contribuable est dispensé de constituer des garanties lorsqu'il demande
à bénéficier d'un sursis de paiement.
La commission a ensuite adopté sans modification l'
article 49
,
relatif à l'harmonisation des durées et des délais
d'option des petites entreprises, ainsi que l'
article 49 bis (nouveau)
,
relatif à la fixation de la date limite de dépôt des
récoltes.
A
l'article 50
, portant sur la modernisation du régime des fonds
communs de placement à risque et des fonds communs de placement dans
l'innovation, elle a adopté trois amendements visant à assouplir
le régime d'exonération d'impôt sur le revenu des sommes ou
valeurs réparties par un fonds commun de placement à risque en
réduisant la période d'indisponibilité à trois ans,
à supprimer toute date d'échéance, et à doubler le
montant des plafonds des versements dans les parts des fonds communs de
placement pour l'innovation et dans les fonds communs de placement à
risque.
A
l'article 51
, relatif à l'ouverture des plans d'épargne
en actions aux actions européennes et aux placements dans l'innovation,
elle a adopté deux amendements visant à supprimer le délai
d'un an accordé aux Sicav pour faire passer de 60 à 75 % leur
quota minimal d'investissement de titres éligibles au plan
d'épargne en actions (PEA).
La commission a ensuite adopté sans modification
l'article 51 bis
(nouveau),
relatif à la prorogation de l'aide à
l'investissement immobilier locatif dans les zones de revitalisation rurale.
A
l'article 52
, relatif à la reconduction du dispositif de
réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au
capital de sociétés non cotées, la commission
adopté trois amendements visant à assouplir la condition d'octroi
de la réduction d'impôt pour les souscriptions en numéraire
au capital des sociétés non cotées, à
pérenniser le dispositif de réduction d'impôt et à
doubler les plafonds des versements ouvrant droit à la réduction
d'impôt.
A l'
article 52 bis (nouveau
), relatif à l'introduction d'un
mécanisme de déduction pour aléas (DPA), elle a
adopté un amendement précisant les conditions de la mise en
oeuvre de la déduction
A
l'article 53
, relatif à la modernisation et transparence des
opérations de développement des entreprises, elle a adopté
un amendement relatif aux droits et taxes sur les plus-values.
A
l'article 53 bis (nouveau),
relatif à la taxation des
transactions sur devises, elle a adopté un amendement de suppression.
Puis la commission a adopté sans modification l'
article 53 ter
(nouveau)
, relatif à la commission aux banques pour paiement par
carte, l'
article 54,
relatif à l'institution d'une amende en cas
de remboursements de crédits de taxes sur le chiffre d'affaires obtenus
indûment, l'
article 54 bis (nouveau)
, portant l'allongement de la
durée d'exonération de taxe foncière sur les
propriétés bâties pour les logements sociaux satisfaisant
à des critères de qualité environnementale, l'
article
55
, relatif à la modification des conditions d'assujettissement
à la taxe hydraulique affectée à Voies navigables de
France, et l'
article 56
, portant modification du seuil
d'éligibilité et des taux plafonds relatifs à la taxe
d'aéroport.
A l'
article 56 bis (nouveau)
, relatif à la suppression
de la taxe perçue au profit des communes au titre de la validation du
permis de chasser,
après des interventions de MM. Jean-Philippe
Lachenaud, Bernard Angels, Gérard Miquel, Michel Moreigne, et Philippe
Marini, rapporteur général,
la commission a adopté un
amendement supprimant également la taxe perçue pour duplicata de
la validation.
Elle a ensuite adopté sans modification
l'article 56 ter
(nouveau)
, relatif à l'institution d'un rapport au conseil municipal
sur la perception des taxes de séjour et l'utilisation de leur produit,
l'article 56
quater (nouveau)
, relatif à la modification
du mode de recouvrement de la taxe de séjour et de la taxe de
séjour forfaitaire, l'
article 56 quinquies (nouveau
) relatif au
régime de l'acompte en matière de taxe de séjour et de
taxe de séjour forfaitaire et l'
article 56 sexies
(nouveau
), portant sur la suppression de la taxe sur les entreprises
spécialement intéressées à la
prospérité des stations touristiques.
Elle a
également adopté sans modification
l'article 56 septies
(nouveau),
relatif à la compétence des établissements
publics de coopération intercommunale en matière de financement
du service public de gestion des ordures ménagères, après
les interventions de
MM. Alain Lambert, président, Gérard
Miquel, Jacques Oudin, Jean-Philippe Lachenaud, Philippe Marini, rapporteur
général, Joël Bourdin
et
Michel Charasse
.
La commission a alors adopté sans modification
l'article 56 octies
(nouveau)
, relatif à l'extension du régime
d'exonération facultative de taxe professionnelle en faveur des
cinémas d'art et d'essai, l'
article 56 nonies (nouveau)
, portant
plafonnement à 3.000 euros du paiement en numéraire des
impôts et taxes, l
'article 56 decies (nouveau),
relatif au
renforcement des sanctions en cas d'infraction à l'obligation de
paiement par chèque ou moyen assimilé, l'
article 56 undecies
(nouveau),
portant relèvement des plafonds de ressources pour
l'accès aux chèques-vacances et l'
article 57 A
(nouveau)
, relatif aux documents budgétaires relatifs aux
pouvoirs publics.
La commission des finances
a alors
décidé de proposer
au Sénat d'adopter la deuxième partie du projet de loi de
finances pour 2002 ainsi amendée
.