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EXAMEN EN COMMISSION

La commission des finances a procédé le 31 octobre 2001 à l'examen des crédits de l'économie, des finances et des l'industrie consacrés aux services financiers ainsi que des articles 66 et 67 rattachés, sur le rapport de M. Bernard Angels, rapporteur spécial.

M. Bernard Angels, rapporteur spécial, a présenté les crédits pour 2002 des services financiers, qui constituent le « coeur de métier » du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Il a indiqué que le total des crédits prévus pour 2002 au titre du bleu « Economie, finances et industrie » s'élèverait à 14,5 milliards d'euros (94,8 milliards de francs), soit une augmentation en niveau de 2,2 % par rapport à 2001. Il a souligné que le mouvement de rebudgétisation, qu'il avait appelé de ses voeux à plusieurs reprises, paraissait quasiment achevé, notant par exemple que le montant des fonds de concours rattachés au ministère de l'économie et des finances avait très fortement baissé, surtout en ce qui concerne les moyens de fonctionnement. Il a expliqué que la hausse du budget serait due à l'augmentation des crédits de personnel, en raison notamment de la hausse de la valeur du point de la fonction publique.

M. Bernard Angels, rapporteur spécial, a présenté ensuite ses principales observations. Il a d'abord salué l'effort de sincérité budgétaire réalisé par le ministère de l'économie et des finances au cours des trois dernières années. Il a constaté que ses remarques appelant le ministère à davantage d'orthodoxie budgétaire avaient été prises en compte. Il a relevé que plusieurs milliards d'euros, tant en dépenses qu'en recettes, avaient été rebudgétisés en trois ans.

Il a néanmoins souligné quelques points mineurs, en faisant siennes les observations de la Cour des comptes dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour 2000, qui relève un nombre important des fonds de concours modestes ou inactifs et se prononce pour la budgétisation totale des dépenses et recettes des hypothèques. Il s'est interrogé sur la pertinence de l'inscription des dépenses informatiques les plus lourdes, correspondant à des projets pluriannuels, en fonctionnement plutôt qu'en investissement. Il s'est également interrogé sur la nécessité de maintenir sur le budget des charges communes plutôt que sur celui du ministère, les frais de poursuite et de contentieux des administrations fiscales. Il a indiqué enfin qu'une réelle individualisation des missions du ministère était nécessaire et que la pratique actuelle consistant à fondre les moyens de fonctionnement de l'industrie, des PME et de certains services financiers dans une enveloppe commune était peu lisible.

Concernant les grands chantiers engagés par Bercy, M. Bernard Angels, rapporteur spécial, a souligné que le ministère de l'économie et des finances serait le maître d'oeuvre de la nouvelle gestion publique induite par la loi organique du 1er août 2001 et qu'il essayait d'ores et déjà de traduire celle-ci dans son fascicule budgétaire pour 2002. Il a précisé qu'un certain nombre d'agrégats, qui ne sont pas tous, loin de là, des missions et des programmes au sens de la loi organique, présentaient des objectifs et des indicateurs souvent chiffrés. Il a montré que, si les résultats étaient inégaux et à nuancer, les directions qui réussissaient le mieux l'exercice étaient celles ayant signé des contrats d'objectifs-moyens, et en premier lieu la direction générale des impôts, mettant en évidence qu'elles avaient davantage réfléchi à la définition de leurs missions et aux moyens de les évaluer. Il a regretté que les directions chargées du recouvrement de l'impôt n'aient pas adopté les mêmes objectifs et indicateurs de résultats.

M. Bernard Angels, rapporteur spécial, a souligné ensuite, s'agissant de la réforme du ministère de l'économie et des finances, qu'elle ne méritait pas l'opprobre dont on l'accable aujourd'hui. Il a résumé la situation en notant que la réforme, malgré une volonté affirmée, peinait à trouver son chemin. Il a déclaré que le programme de modernisation affichait un pragmatisme mesuré mais que, pour autant, 92,5 millions d'euros y seraient consacrés en 2002 et que le catalogue de mesures prises, et à prendre, était impressionnant, comme le montrait le relevé de décisions du dernier comité technique paritaire du 18 octobre.

M. Bernard Angels, rapporteur spécial, a, à ce sujet, énoncé quelques constats, le premier étant que les conditions de la réforme étaient réunies. Il a indiqué que le grand ministère de Bercy, qui a absorbé l'industrie, mais aussi les PME, pouvait faire jouer les synergies entre les différentes directions, et que, de la même manière, le rôle d'un « Monsieur réforme » en la personne du secrétaire général du ministère, disposant de véritables leviers à la fois sur les moyens budgétaires et humains, s'avérait essentiel. Il a relevé que l'aménagement et la diminution du temps de travail devaient permettre pour sa part d'améliorer le service et l'accueil rendu aux usagers et que le nombre de départs à la retraite envisagé à terme (80.000 en 2012) l'incitait à penser que le moment était propice à une redéfinition des effectifs du ministère, plus conforme à ses missions, qu'il s'agisse de la mise à plat des organigrammes, de redéploiement ou de réduction d'effectifs dans certaines directions.

M. Bernard Angels, rapporteur spécial, a fait un deuxième constat en regrettant que les nouvelles technologies n'aient pas encore pénétré suffisamment le fonctionnement des services du ministère. Il a certes constaté que son site internet était un succès, et qu'il avait renforcé la communication du ministère ainsi que sa culture de service, avec la mise en ligne de 540 formulaires touchant aux formalités des entreprises, ou le lancement de téléprocédures pour lesquelles le ministère de l'économie et des finances est en pointe par rapport aux autres administrations. Il a néanmoins remarqué que ces services n'avaient pas encore trouvé leur public, y compris lorsqu'il s'agit de services à de grandes entreprises et que, concernant l'usage des nouvelles technologies, seuls 60.000 agents étaient connectés, notant que le plan prévoyant de connecter les 180.000 agents d'ici juin 2002 semblait ambitieux. Il a enfin considéré que le projet d'une informatique commune aux directions demeurait indispensable, même si elle avait pris quelque retard.

M. Bernard Angels, rapporteur spécial, a invité le ministère de l'économie et des finances, dans un troisième constat, à mieux maîtriser sa sous-traitance, indiquant qu'un rapport de l'inspection générale des finances avait récemment montré que ce n'était pas le cas à la direction de la communication. De même, il a jugé que le récent incident survenu lors de l'envoi des feuilles d'imposition aux contribuables mensualisés appelait une attention plus importante de la part des gestionnaires de contrats.

M. Bernard Angels, rapporteur spécial, dans un dernier constat, a regretté que les très nombreuses expérimentations initiées par Bercy n'aient pas toujours abouti à des mesures concrètes. Il a néanmoins salué la création d'une direction des grandes entreprises, au 1er janvier 2002, au sein de la direction générale des impôts ainsi que le projet de fusion des services financiers à l'étranger. Pour le reste, il a relevé que si des engagements avaient été pris en termes de qualité de service, peu de contrats objectifs-moyens avaient été signés au sein du ministère et peu d'expérimentations avaient jusqu'à présent donné lieu à évaluation, bilan, et surtout décision. Il a rappelé que ses propositions étaient plus ambitieuses puisqu'elles visaient à obtenir la fusion entre la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des impôts, sans imposer un regroupement sur site qui ne se justifiait pas à l'heure des nouvelles technologies et en envisageant un élargissement des missions de la nouvelle direction au recouvrement des droits de douane et des cotisations sociales.

Pour terminer, M. Bernard Angels, rapporteur spécial, a fait le point sur la mise en place de l'euro à laquelle le ministère doit apporter une contribution décisive puisqu'il est chef de file de l'euro en ce qui concerne la communication, le contrôle des prix et la lutte contre le blanchiment d'argent. Il a regretté à ce sujet que le ministère ne publie pas plus souvent les données qui permettent d'évaluer l'état de préparation des particuliers et des entreprises à l'euro et qu'aucune comparaison avec les autres pays européens ne soit diffusée. Il a indiqué que l'effort budgétaire de communication sur l'euro s'était élevé en 2001 à 16 millions d'euros et que la Commission européenne avait abondé par fonds de concours le budget du ministère à hauteur de 6,5 millions d'euros. Il a considéré que les actions financées en 2001 étaient très variées et qu'il était sans doute trop tôt pour les évaluer. Il a simplement rappelé que les premières actions menées entre 1997 et 1999 avaient fait l'objet d'un rapport sévère de l'inspection générale des finances qui avait à la fois souligné le coût des campagnes de communication et leur faible impact. Il a indiqué qu'il espérait que le ministère avait pris bonne note de ces remarques et avait pu tirer les leçons des difficultés constatées.

M. Bernard Angels, rapporteur spécial, a rappelé par ailleurs que le ministère s'était doté depuis juin 2001 d'un système de surveillance des prix mensuel, à la suite d'une enquête du mensuel « 60 millions de consommateurs » et que sa cellule TRACFIN avait accru ses actions pour prévenir d'éventuelles tentatives de blanchiment d'argent. Il a conclu en relevant que l'évaluation de la politique du ministère pourrait être rapidement dressée, dès les premiers jours de janvier.

M. Bernard Angels, rapporteur spécial, a présenté enfin les deux articles rattachés à son fascicule. Il a noté que l'article 66 visait à réparer une erreur de l'administration envers les fonctionnaires indûment prélevés d'une cotisation pour pension au cours d'une période de scolarité en tant qu'élèves fonctionnaires et que cette mesure semblait raisonnable puisqu'elle permettait à ces fonctionnaires de bénéficier de la prise en compte de ces périodes de scolarité dans le calcul de leur pension et dans la liquidation de leurs droits. S'agissant de l'article 67, il a relevé que l'institution d'un comité des normes de comptabilité publique constituait une application anticipée de l'article 30, d'origine sénatoriale, de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances.

Au terme de cette présentation, la commission a réservé son vote sur le budget des services financiers jusqu'à l'examen des crédits de l'industrie.

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