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II. LES CONDITIONS DE LA RÉFORME SONT RÉUNIES

Votre rapporteur spécial constate que les conditions de la réforme sont réunies. Elles tardent pourtant à être exploitées.

L'unification des services du ministère de l'industrie, du secrétariat d'État aux PME, au commerce et l'artisanat intervenue en 1998 a ouvert la voie à un grand ministère de l'économie tourné de manière plus efficace vers les entreprises. Si la fusion budgétaire a bien eu lieu, tant et si bien qu'elle rend difficile la distinction des moyens de fonctionnement entre les différentes directions et programmes du ministère, les redéploiement de crédits, les changements de périmètre et les synergies entre directions tardent à être mis en oeuvre.

A. MIEUX UTILISER LES LEVIERS DISPONIBLES

La mise en place d'un secrétaire général du ministère de l'économie et des finances dont l'emploi et les attributions ont été respectivement créés et fixés par les décrets n°2000-417 et 2000-429 des 18 et 23 mai 2000 constitue un progrès certain.

Dirigeant une équipe de trois chargés de mission avec rang de directeur de projet, le secrétaire général est chargé de coordonner l'action de l'administration, d'assurer le suivi et le pilotage des projets de réforme-modernisation, d'effectuer la répartition et le suivi des moyens budgétaires et de mettre en oeuvre l'aménagement et la réduction du temps de travail dans le ministère. Il préside le comité technique paritaire, coordonne la mise au point des textes de régularisation des régimes indemnitaires ministériels et répartit les emplois et crédits dans le cadre des projets de loi de finances.

La nomination d'un « Monsieur Réforme », doté de véritables leviers sur les moyens budgétaires et humains, interlocuteur naturel des organisations syndicales, doit désormais permettre une impulsion forte des actions de modernisation.

De même, l'institution d'un porte-parole en 2001 constitue une avancée intéressante et permettra de donner davantage de cohérence à la communication du ministère. Le porte-parole du ministère est aujourd'hui en même temps le directeur de la communication.

B. CRÉER UN CONTEXTE FAVORABLE

Les 35 heures ont créé au ministère de l'économie et des finances un contexte favorable. Votre rapporteur spécial craint que l'occasion de réforme qui leur était liée n'ait été manquée. Les négociations inévitables liées à l'aménagement et la réduction du temps de travail auraient pu être l'occasion d'une modernisation de la gestion des ressources humaines et permettre, par exemple, de nouvelles amplitudes horaires.

Les expérimentations menées dans 150 sites administratifs ont mené à un accord conclu le 11 juillet 2001 avec FO, la CFTC et la CGC. Cet accord déroge en de nombreux points aux dispositions du décret n° 200-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat qui fixe à 1.600 heures annuelles le temps de travail dans l'administration : « des repos compensateurs sont attribués à titre individuel par le chef de service en considération de la pénibilité et/ou des contraintes de certains travaux, sans qu'il soit nécessaire de définir une dérogation réglementaire aux 1.600 heures, les services nouveaux en cours d'expérimentation pourront le cas échéant faire l'objet de repos compensateurs... ».

L'accord ne prévoit pas de créations d'effectifs supplémentaires mais repose sur des redéploiements entre services.

Votre rapporteur spécial considère que cet accord pour positif qu'il soit devra être complété pour améliorer le service et l'accueil rendu aux usagers.

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