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IV. DES EXPÉRIMENTATIONS SANS CONSÉQUENCE IMMÉDIATE

Votre rapporteur spécial n'a pu relever que peu de réalisations concrètes en dehors du domaine des nouvelles technologies à mettre au crédit du programme de réforme-modernisation du ministère. Il peut relever néanmoins un nombre important d'expérimentations lancé pour la plupart le 28 avril 2000.

Ces expérimentations appellent désormais évaluation, bilan et décision. Elles doivent également être mises en cohérence.

Votre rapporteur spécial invite enfin à une plus grande lisibilité de ce que le ministère appelle « réforme expérimentation » et qui constitue pour l'instant un catalogue de mesures éclatées.


Les expérimentations menées par le ministère sont les suivantes :

A. LA CRÉATION D'UN INTERLOCUTEUR UNIQUE AU SEIN DE LA DGI POUR LES PME

Pour permettre aux PME de disposer au sein des services de la direction générale des impôts d'un seul interlocuteur, compétent aussi bien pour les questions d'assiette que de recouvrement, l'expérimentation d'un rapprochement de centres des impôts et de recettes des impôts a été lancée. Grâce à un correspondant privilégié, mieux à même d'apprécier l'ensemble de leur situation et de leur fournir un service plus personnalisé, le dispositif vise à limiter les démarche administratives des contribuables et à leur fournir, dans les meilleurs délais, des renseignements ou des prestations de plus grande qualité.

Le choix de 13 sites expérimentaux a été fait en septembre 2000 permettant de tester trois types de configuration :

-constitution à partir de la recette des impôts d'un pôle principal d'accueil des entreprises pour toutes leur formalités les plus courantes en matière de calcul et de paiement de l'impôt : Hirson (Aisne) ; Gap (Hautes-Alpes) ; Romilly-sur-Seine (Aube), Limoux (Aude) ; Angers (Maine-et-Loire) ; Compiègne (Oise) et Mulhouse (Haut-Rhin),

-concentration des tâches courantes dans un service spécifique suivant deux formules : Elbeuf (Seine-Maritime) et Saint-Quentin (Yvelines),

-adaptation de l'organisation des deux structures confiée à un responsable unique : Châtillon (Côte d'Or) ; Le Vigan (Gard) ; Figeac (Lot) ; et Florac (Lozère).

Ces expérimentations qui n'ont eu aucune incidence sur la localisation des services ni sur l'organisation de l'accueil et du renseignement des particuliers, ont débuté en octobre 2000 et se sont poursuivies une majeure partie de l'année 2001 pour correspondre à un cycle fiscal significatif.

B. LA CRÉATION D'ACCUEILS COMMUNS DGI/TRÉSOR PUBLIC

Neuf sites d'expérimentation d'accueil commun des services des impôts et du trésor public ont été désignés le 19 septembre 2000.

Cette expérimentation comporte trois modules :

-module 1 : l'usager peut trouver les documents courants dont il a besoin et obtenir immédiatement certains services comme le calcul de son impôt sur le revenu ou sa situation au regard du paiement de ses impôts : Lille (Nord) et Sèvres (Hauts-de-Seine) 

- module 2 : la requête de l'usager est directement prise en compte par la cellule d'accueil commun concernant l'obtention d'une remise gracieuse, d'un délai de paiement, ou encore l'annulation des frais de poursuite ; la formulation d'une option de paiement, sa modification ; le dépôt de déclarations rectificatives ou de chèques. Sont également pris en compte, sans solliciter de nouvelles démarches de la part de l'usager, les changements d'adresse ou de domiciliation bancaire ainsi que les modifications d'état civil signalées par le contribuable : Château-Gontier (Mayenne), Chaumont (Haute-Marne), Mérignac(Gironde), Sceaux (Hauts-de-Seine) et Soissons (Aisne) ;

-module 3 : certaines des demandes de l'usager évoquées dans le module 2, lorsqu'elles ne soulèvent pas de questions trop complexes, sont directement traitées: Périgueux (Dordogne) et Saint-Chamond (Loire).

C. LA TRANSMISSION D'INFORMATIONS DGI/TRÉSOR PUBLIC

Un réseau intranet entre des services des impôts et du trésor public permettant la transmission d'informations a été mis en place à titre expérimental dans 14 départements : Charente, Corse-du-Sud, Côtes d'Armor, Gers, Indre-et-Loire, Maine-et-Loire, Meuse, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Orientales, Haute-Saône, Sarthe, Savoie, Seine-Maritime, Vienne.

Grâce à ce dispositif, sans solliciter de nouvelle démarche de la part de l'usager, les informations ou demandes les plus courantes présentées au guichet d'un service peuvent être transmises au service compétent. L'usager se voit alors remettre une attestation de prise en charge mentionnant les coordonnées du service qui traite sa demande. Les réclamations contentieuses et demandes gracieuses qui sont les plus nombreuses sont principalement visées par ce service. Sont aussi concernées : les déclarations de décès, les demandes de délais de paiement, l'adhésion à la mensualisation ou la modification d'un contrat de mensualisation existant, l'adhésion au prélèvement à l'échéance ou la modification d'un contrat existant et la demande de prise de rendez-vous.

D. LA CRÉATION D'UN CENTRE D'APPELS

Un centre d'appels a été mis en place à titre expérimental à Lille le 18 décembre 2000 par la DGI. Accessible par un numéro indigo de France Télécom, ce centre offre une plage horaire élargie. Il est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.

Dénommé "Impôts Service", le centre d'appels est animé par une équipe de 17 agents qui répond aux usagers du Nord-Pas-de-Calais, particuliers, comme entreprises, sur toutes les questions à caractère général relatives à l'assiette, au contrôle et au recouvrement de tous les impôts.

Le centre d'appels prend également en compte les demandes d'envoi à domicile d'imprimés ou de dépliants. Il est associé depuis courant juin 2001 au dispositif de traitement des réponses en ligne sur internet.

Fin juin 2001, les agents "d'Impôts Service" avaient répondu à plus de 40.300 appels.

E. LA MODERNISATION DU TRAITEMENT DES RÈGLEMENTS DES USAGERS

Un centre d'encaissement des chèques de la Direction générale de la Comptabilité publique concentre à titre expérimental sur un site unique, la réception et le traitement de tous les paiements non dématérialisés, qu'il s'agisse de titres inter-bancaires de paiement (TIP) ou de chèques. Basé Créteil depuis le 15 février 2000, pour les contribuables de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne, il doit permettre de :

-simplifier la vie des usagers en leur proposant une large gamme de mode de règlements adaptés à la diversité des types d'impôts ou des catégories de redevables,

-améliorer les conditions d'exercice de la mission traditionnelle d'encaissement que le Trésor public exerce tant pour les recettes de l'Etat que pour celles des collectivités et établissements publics locaux,

-poursuivre la rationalisation et l'optimisation des procédures d'encaissement dans l'objectif d'améliorer la gestion de la trésorerie de l'Etat.

F. LA RÉNOVATION DES PÔLES DE RECOUVREMENT CONTENTIEUX

Des pôles de recouvrement contentieux sont expérimentés dans 8 départements : Calvados, Isère, Pas-de-Calais, Hautes-Pyrénées, Somme, Tarn, Val-de-Marne, Val d'Oise. Cette expérimentation a permis de traiter 518 dossiers au 30 juin 2001. Elle répond à deux objectifs principaux :

-cibler l'action des comptables du Trésor public sur le contentieux offensif,

-développer et enrichir les services aux postes comptables, notamment en leur apportant un concours technique pour le repérage précoce des dossiers présentant un risque potentiel ou avéré pour le recouvrement de l'impôt, et un soutien juridique dans les actions complexes à engager.

G. L'INFORMATION DES ENTREPRISES

Un nouveau service baptisé «MININFO» a vocation à offrir aux entreprises une prise en charge personnalisée de leurs demandes par un « réseau territorial de compétences et d'expertises » bien identifiées, associant l'ensemble des services déconcentrés du MINÉFI.

Dans les 4 régions ou départements (le Centre, les Pays de la Loire, le Doubs et la Meuse), où le dispositif est expérimenté, prés de 120 « interlocuteurs économiques des entreprises » issus des différents services locaux participent à l'activité du réseau mis en place. Le dispositif offre aussi un site Internet (www.mininfo.minefi.gouv.fr) qui permet aux entreprises, quelle que soit leur implantation géographique, d'accéder, à des informations générales et à des services adaptés : téléprocédures, possibilité de contacter le correspondant du réseau de leur choix, etc.

H. LA CRÉATION DE POINTS D'ACCÈS « MINÉFI SERVICES CONTACT »

La mise en place de points d'accès « MINÉFI Services Contact » a fait l'objet d'une mission confiée en septembre 2000 à M. Jean Launay, député du Lot. Les points " MINEFI Services-Contact devraient faciliter l'accueil, l'information, l'orientation, la prise en charge et le suivi des démarches des usagers, dans les domaines fiscal, économique et financier, et favoriser les relations des services du MINÉFI avec les collectivités locales.

Les points " MINÉFI Services-Contact " prendront dans une première phase expérimentale appui sur onze postes comptables du Trésor public : le Nouvion-en-Thiérache (Aisne), Saignes (Cantal), Bretenoux (Lot), Parentis-en-Born (Landes), Etain et Revigny-sur-Ornain (Meuse), Aigrefeuille-sur-Maine et le Loroux-Bottereau (Loire-Atlantique), Dammartin-en-Goële (Seine-et-Marne), Annemasse (Haute-Savoie), Creil (Oise).

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Ces expérimentations, qui sédimentent les actions et multiplient les structures, tendent parfois à donner l'illusion de la réforme sans vouloir toucher de manière résolue aux structures et aux missions des administrations fiscales. Votre rapporteur spécial appelle à une extension rapide des dispositifs ayant donné satisfaction en donnant de l'ampleur aux préoccupations du public : interlocuteur unique, qualité de service, rapidité de l'information.

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