MODIFICATIONS DES CRÉDITS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Les
crédits du titre III du budget de la santé et de la
solidarité ont été majorés de 926.936 euros afin de
tenir compte de la réforme des fonds spéciaux. Ces moyens
supplémentaires sont imputés pour 753.906 euros sur l'article 02
« administration centrale » du chapitre 31-42
« indemnités et allocations diverses », et pour
173.030 euros à l'article 10 « administration
générale services communs » du chapitre 34-98
« moyens de fonctionnement des services ».
Les crédits du titre IV ont été minorés de 12,911
millions d'euros.
L'article 20 « revenu minimum d'insertion » du chapitre
46-83 « prestations de solidarité » a vu sa dotation
réduite de 15,245 millions d'euros, d'après le gouvernement en
raison des prévisions de consommation des crédits, en
réalité pour « gager » une ouverture de
crédits de paiement sur le fonds de modernisation des
établissements hospitaliers (FIMHO).
Par ailleurs, sept chapitres ont vu leurs dotations majorées, à
titre non reconductible, pour un montant total de 2,334 millions d'euros
réparti de la façon suivante :
- 50.300 euros sur le chapitre 43-02 « Interventions en faveur des
droits des femmes », dont 7.600 euros sur l'article 10
« dépenses non déconcentrées » et
42.700 euros sur l'article 20 « dépenses
déconcentrées » ;
- 1,38 million d'euros sur le chapitre 46-31 « développement
social » dont 531.600 euros sur l'article 10 « famille et
enfance, dépenses non déconcentrées », 359.700
euros sur l'article 20 « famille et enfance, dépenses
déconcentrées », 239.300 euros sur l'article 30
« personnes handicapées, dépenses non
déconcentrées », 7.600 euros sur l'article 40
« centres d'aide par le travail », 94.500 euros sur
l'article 50 « personnes handicapées, dépenses
déconcentrées », 1.500 euros sur l'article 60
« personnes âgées, dépenses non
déconcentrées » et 146.300 euros sur l'article 70
« personnes âgées, dépenses
déconcentrées » ;
- 7.600 euros sur l'article 20 « actions en faveur des
rapatriés, dépenses déconcentrées » du
chapitre 46-32 « actions en faveur des
rapatriés » ;
- 871.300 euros sur le chapitre 46-81 « action sociale de lutte
contre l'exclusion et d'intégration », dont 619.100 euros sur
l'article 10 « intégration et lutte contre l'exclusion,
dépenses non déconcentrées », 246.200 euros sur
l'article 20 « intégration et lutte contre l'exclusion,
dépenses déconcentrées » et 6.000 euros sur
l'article 50 « actions en matière de population,
d'intégration et de suivi sanitaire et social des migrants
étrangers et des réfugiés, dépenses
déconcentrées » ;
- 15.600 euros sur le chapitre 47-11 « programmes de santé
publique, dispositifs de prévention et de promotion de la
santé » dont 8.300 euros sur l'article 10
« promotion, prévention et programmes de santé
publique, dépenses non déconcentrées » et 7.300
euros sur l'article 20 « promotion, prévention et programmes
de santé publique, dépenses
déconcentrées » ;
- 4.500 euros sur l'article 70 « programmes et dispositifs de lutte
contre les pratiques addictives, dépenses
déconcentrées » du chapitre 47-15
« programmes et dispositifs de lutte contre les pratiques
addictives » ;
- 4.600 euros sur l'article 22 « interventions dans le domaine
hospitalier, dépenses déconcentrées » du
chapitre 47-19 « organisation du système de soins ».
Les autorisations de programme (AP) et crédits du paiement (CP) du titre
VI ont respectivement été majorés de 153,78 millions
d'euros et de 16,57 millions d'euros.
En effet, l'article 10 « établissements de
santé » du chapitre 66-12 « fonds d'aide à
l'adaptation des établissements hospitaliers » qui regroupe
les moyens du FIMHO a été modifié de deux
manières : les AP ont été majorées de 152,45
millions d'euros pour être portées à 198,18 millions
d'euros au lieu de 45,73 millions d'euros ; les CP ont été
majorés de 15,24 millions d'euros alors qu'aucune dotation n'avait
été prévue. Ces amendements traduisent dans le projet de
loi de finances pour 2002 les engagements pris par le gouvernement en faveur
des hôpitaux dans le cadre du projet de loi de financement de la
sécurité sociale pour 2002. Ils viennent ainsi majorer des AP et
des CP déjà largement sous-utilisés.
Par ailleurs, ont été majorés à titre non
reconductible :
- pour 84.000 euros d'AP et de CP, l'article 20 « modernisation et
humanisation des établissements de soins et de cure » du
chapitre 66-11 « subventions d'équipement
sanitaire » ;
- pour 1,246 millions d'euros d'AP et de CP le chapitre 66-20
« subventions d'équipement social », dont 211.000
d'AP et de CP sur l'article 10 « établissements pour enfants
et adultes handicapés », 76.000 euros d'AP et de CP sur
l'article 20 « autres équipements sociaux », 767.000
euros d'AP et de CP sur l'article 30 « transformation des
établissements d'hébergement des personnes
âgées » et 192.000 euros d'AP et de CP sur l'article 40
« établissements de réinsertion sociale et
professionnelle ».