IV. LES CRÉDITS DU TITRE VI
Les crédits du titre VI sont intégralement consacrés aux actions de coopération avec les Etats en développement.
A. LA CONTRIBUTION FRANÇAISE AU FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT : DES RELIQUATS INADMISSIBLES
Le budget 2002 est marqué par le transfert, sur le budget des Affaires étrangères, des crédits correspondant à la participation de la France au Fonds européen de développement (FED), jusqu'à présent inscrits au budget des Charges communes.
Le montant concerné est conséquent, puisqu'il s'agit de 3.353,4 millions d'euros (22 milliards de francs) en autorisations de programme et de 218,5 millions d'euros (1,43 milliard de francs) en crédits de paiement.
Ce regroupement, préconisé depuis longtemps par votre rapporteur, est bienvenu, dans la mesure où il améliore la lisibilité de l'effort consenti par la France en matière d'aide au développement. Pour autant, il ne doit pas inciter à l'avenir les services du Budget à céder à la tentation d'exciper d'une hausse de la contribution française pour diminuer d'autant les crédits du budget des Affaires étrangères.
En revanche, on ne peut que continuer de s'indigner devant l'importance du montant des « crédits en compte » au 1 er janvier 2001 sur le budget français au titre de la contribution française : 7,53 milliards d'euros (soit 49,4 milliards de francs) pour les autorisations de programme, et 4,54 milliards d'euros (soit 29,8 milliards de francs) 41 ( * ) pour les crédits de paiement, soit exactement le montant global de l'aide publique française prévue pour 2002.
Interrogé sur la justification de ce montant, et plus généralement sur la situation du FED, la Direction du Trésor a fourni des réponses qui, pour être nettement plus détaillées qu'à l'habitude, n'en restent pas moins peu satisfaisantes pour l'esprit 42 ( * ) .
Il en ressort que :
- le solde de l'enveloppe non engagée des FED antérieurs au 9 ème FED 43 ( * ) s'élève à 6,1 milliard d'euros (40 milliards de francs), soit le double d'une année d'aide bilatérale française ;
- le solde des engagements non décaissés sur les trois derniers FED s'élève à près de 9 milliards d'euros (57 milliards de francs). En particulier, le 8 ème FED n'a été décaissé qu'à hauteur de 15 %.
- fin 2000, la trésorerie du FED s'élevait à 263 millions d'euros (1,7 milliard de francs) ;
Réponses du Trésor sur les versements du FED
« Chaque année, les versements nationaux au titre du FED sont proportionnels aux besoins de trésorerie de la Commission , qui sont fonction du rythme d'exécution des projets : outre les cycles habituels de chaque protocole financier du FED ( 5 ans en théorie, mais beaucoup plus en pratique compte tenu du poids de l'aide-projet et de la relative complexité de sa mise en oeuvre ), il faut également tenir compte de facteurs exogènes (suspension de l'aide dans les pays en guerre ou en crise) et de la nature cyclique de certains outils (Stabex, Sysmin, aide aux réfugiés, etc.). Les prévisions d'utilisation des ressources du FED ont donc un caractère approximatif.
« Les prévisions de la Commission pour l'exercice 2002 portent sur un montant de 2050 M€, correspondant normalement à une contribution de la France de 449 M€ (3.273 MFRF). Le montant de l'inscription budgétaire demandée a été fixé à 218 M€ (1.433 MFRF) pour tenir compte (i) des reports de crédits prévisibles à fin 2001 en raison notamment de l'apurement en cours des créances ouvertes Stabex, (ii) d'un surdimensionnement chronique des prévisions de la Commission , (iii) de la capacité réelle de mobilisation des ressources du FED et pour inciter la Commission à davantage de rigueur budgétaire. Cette contribution est évaluée au plus juste.
« Il convient de distinguer la situation de trésorerie du FED (263 M€ fin 2000) qui détermine le niveau et le rythme des appels à contribution, des reliquats sur enveloppe et des restes à liquider (engagements/paiements : 536 M€).
« Jusqu'à l'entrée en vigueur du 9 ème FED, il pourra être imputé des opérations programmées sur le solde de l'enveloppe des précédents FED (6,1 Md€). Après, les ressources non engagées des 6 ème , 7 et 8 ème FED seront intégrées dans le 9 ème FED.
« Les dispositions transitoires prévoient l'affectation de ressources non affectées soit à la poursuite d'actions engagées, soit à des actions particulières nouvelles (ex. aide aux réfugiés, coopération intrarégionale ). Ansi la contribution de l'UE à l'initiative PPTE (1 000 M€ en 2000) a été imputée sur ces reliquats. Il en sera de même pour une éventuelle participation de l'UE au Fonds Global Santé affecté actuellement à la lutte contre le Sida.
« La situation actualisée des reliquats sur enveloppes doit être fournie par la Commission. »...
L'importante réforme des mécanismes d'aide communautaire actuellement menée, avec la mise en place d'une nouvelle Direction Générale (Europaid) et une déconcentration importante des décisions au niveau des délégations locales 44 ( * ) est évidemment indispensable.
La lourdeur des procédures de décision, tant au niveau des engagements que des décaissements, a en effet conduit à une sous-utilisation massive des fonds européens et à un niveau des « restes à liquider » inquiétant au regard des exigences de bonne gestion des fonds publics, et surtout scandaleux compte tenu de l'ampleur des besoins des pays potentiellement bénéficiaires.
* 41 Page 74 du bleu 2001.
* 42 La qualité et le volume des réponses apportées par Bercy doivent être soulignées, et constituent un progrès considérable par rapport à l'exercice précédent, même si leur réception un peu tardive ne laisse pas tout le temps nécessaire à leur bonne exploitation.
* 43 Non encore en vigueur, puisque l'accord de Cotonou n'a pas encore été ratifié par tous les partenaires, notamment pas par la France .
* 44 Cette politique doit être soulignée. Elle se traduit en effet par un renforcement des effectifs des délégations locales, avec le redéploiement progressif sur le terrain de 400 personnes en deux ou trois ans . Soit un mouvement exactement inverse de celui que nous pratiquons avec l'assistance technique française .