MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
-
Les crédits du titre III de l'état B, concernant
l'équipement, les transports et le logement : IV.- Mer ont
été majorés de 78.944.954 euros.
Parallèlement, les crédits du titre III de l'état B,
concernant l'équipement, les transports et le logement : IV.-
Service communs ont été réduit de 78.944.954 euros.
Il s'agit de revenir en arrière sur le transfert des emplois inscrits
jusqu'à présent sur la section « Mer », sur
la section des services communs
du budget de l'équipement, des
transports et du logement qui avait été proposée par le
gouvernement. Il s'agissait, selon le gouvernement, de moderniser la politique
du ministère et de faciliter une approche multimodale des services de
transport.
La commission des finances de l'Assemblée Nationale a estimé que
cette mesure était en
contradiction avec la loi organique relative
à l'examen des loi de finances
, qui a modifié l'ordonnance de
1959. Elle a en outre exprimé sa crainte que ce transfert ne se traduise
pour le Parlement, par une
perte de lisibilité
sur ces
crédits.
En dépit des propositions du gouvernement visant à individualiser
ces crédits au sein du bleu « Services communs » en
créant quatre articles nouveaux d'une part, et à reproduire
l' »indication des emplois concernés dans le
« bleu » de la section « mer »,
les
amendements proposés par la Commission des finances de
l'Assemblée visant à rétablir la situation initiale ont
été adoptés
.
-
Les crédits du titre IV de l'état B, concernant
l'équipement, les transports et le logement : IV.- Mer ont
également été majorés, à titre non
reconductible, de 7.600 euros.
Il s'agit d'abonder l'article 30 « Transports maritimes, ports et
littoral. Subventions à divers organismes » du chapitre 46-32
« Subventions dans le domaine maritime ».