III. LA RÉFORME DE L'ENSEIGNEMENT MARITIME
A. LES SUBVENTIONS ALLOUÉES
Le
dispositif de l'enseignement maritime, que la réforme actuelle ne
prévoit pas de modifier en cela, comprend quatre écoles
nationales de la marine marchande (Le Havre, Saint-Malo, Nantes et Marseille)
qui forment les officiers, un collège d'enseignement technique maritime
annexé à l'école nationale de la marine marchande de
Marseille et douze écoles de formation maritime et aquacole
dotées du statut d'établissement public local d'enseignement
depuis le 1
er
janvier 1992. S'y ajoutent des établissements
agréés relevant des ministères de l'Education nationale et
de l'Agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et d'associations
privées.
La participation de l'Etat au financement de l'enseignement et de la formation
professionnelle maritimes est retracée dans le tableau suivant :
B. LA RÉALISATION D'UN GRAND SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT MARITIME
Le
système de l'enseignement maritime présente une séparation
très nette entre la formation supérieure sous statut public et la
formation secondaire dont les personnels enseignants et de structure sont
gérés par une association de droit privé, l'Association
pour la gérance des écoles maritimes et aquacoles (AGEMA).
L'enjeu du passage sous statut public des personnels des écoles et
lycées d'enseignement maritime et aquacole et de construire un
système d'enseignement maritime complet et cohérent
.
L'étude du passage sous statut public a débuté en 1997 par
le projet de création d'un corps des Professeurs des affaires Maritimes
(PAM) fusionnant les enseignants de l'AGEMA et les Professeurs Techniques de
l'Enseignement Maritime (PTEM) qui assurent aujourd'hui les travaux pratiques
dans les ENMM.
Les négociations avec les partenaires sociaux, déjà bien
avancées et positives, furent bloquées en 1988 par suite d'une
interrogation concernant le futur ministère de rattachement des agents
de l'AGEMA.
Le Premier ministre a souhaité, lors du comité
interministériel de la mer du 1
er
avril 1998, qu'une mission
interministérielle soit réalisée « en vue d'une
pleine intégration de l'enseignement maritime et aquacole à
l'enseignement public ».
Une première mission composée de trois inspecteurs
généraux a rendu un rapport d'étape le 31 juillet 1998.
Les conclusions de ce rapport mettaient en avant la nécessité
pour les personnels de l'AGEMA de passer sous statut public ainsi que le
développement de la coopération entre les trois ministères
concernés - Equipement, Agriculture et Education nationale - à
l'instar de ce qui se fait déjà entre le MELT et
l'éducation nationale. Elles ne tranchaient pas sur le rattachement
ministériel des enseignants.
Une deuxième mission a été confiée à
l'Inspection générale des finances (rapport RAMBAL) qui
préconisait un rattachement de l'enseignement maritime secondaire au
ministère de l'agriculture et de la pêche.
L'arbitrage interministériel rendu le 21 mai 1999 précisait que :
- le passage sous statut public du personnel de l'AGEMA se ferait à
partir du 1er janvier 2000. Les 287 agents de l'AGEMA sous contrat à
durée indéterminée se verraient proposer un statut d'agent
de droit public ; soit titulaires, soit de contractuels.
- le ministère de l'équipement serait chargé de
préparer le chantier statutaire en liaison avec le ministère de
la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation. Il préparerait également la discussion
budgétaire avec le secrétariat d'Etat au budget.
- La dissolution de l'AGEMA devrait intervenir avant le 30 juin 2001.
En vue de la création d'un grand service public de l'enseignement
maritime, 315 postes budgétaires ont été
créés lors de la loi de finances 2000 pour permettre aux
personnels de l'AGEMA sous contrat à durée
indéterminée d'être intégrés, s'ils le
souhaitent dans des corps existants des Ministères de l'Education
nationale, de l'Agriculture et de l'Equipement ou de devenir des contractuels
de droit public.
Cette intégration a été prévue par l'article 133 de
la loi de finances pour 2001.
Avec un an de retard, le décret n° 2001-33 du 10 janvier 2001 a
fixé les conditions d'intégration des personnels dans les
différents corps de fonctionnaires. Les agents avaient jusqu'au
1
er
juillet 2001 pour indiquer à l'administration qu'ils
souhaitaient être intégrés dans des corps de fonctionnaires
relevant du ministre chargé de l'équipement ou du ministre
chargé de l'agriculture.
Au total, 263 agents ont demandé
à être intégrés dans un corps de ces
ministères. Leur intégration aura lieu au plus tard le
1
er
janvier 2002
. Les personnels qui ont fait le choix de
devenir contractuels de droit public bénéficieront d'un statut
qui est en cours d'élaboration.
L'article 69
octies
du projet de loi de modernisation sociale doit
traiter de la situation des personnels non couverts par l'article 133
précité, c'est-à-dire, en particulier, ceux qui ont
été recrutés au cours de l'année 2002.
Contrairement aux prévisions initiales, l'AGEMA continuera donc
d'exister en 2002.
Le retard dans l'intégration des personnels de l'AGEMA à la
fonction publique est lié au caractère interministériel du
dossier et aux problèmes posés par la réduction du temps
de travail (diminution du face à face pédagogique de 26 heures
à 18 heures et passage à 35 heures du personnel de structure). Il
a entraîné un besoin de financement pour l'AGEMA estimé
à 5,34 millions d'euros (35 millions de francs) fin 2001, qui devrait
être réglé par un décret d'avances.
Votre rapporteur spécial se réjouit de voir que
l'intégration de la plus grande partie des personnels prendra enfin
effet au 1
er
janvier 2002.