Projet de loi de finances pour 2002 : Fonction publique et réforme de l'Etat

¹ Rapport n° 383 ; 2000-2001.

² L'ancien ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, M. Christian Sautter, avait par exemple affirmé, devant la commission des finances de l'Assemblée nationale, qu' « il existe un risque d'hypertrophie de certaines administrations centrales que le gouvernement entend corriger ».

³ Il convient bien de préciser qu'il s'agit de créations nettes d'emplois, intervenant en dehors du remplacement des 60.000 fonctionnaires qui partiront à la retraite en 2002.

⁴ Sur la période 1997-1999, 29.895 agents ont été titularisés dans la fonction publique d'Etat, 8.522 titularisés dans la fonction publique territoriale grâce aux 403 concours réservés, et 3.157 reçus aux concours réservés de la fonction publique hospitalière.

⁵ Ce décret précise que l'Observatoire « est chargé d'assurer la collecte, l'exploitation et la diffusion de l'information sur l'emploi [public] ».

⁶ Dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour 2000, la Cour des comptes note que « il avait été prévu en 1997 que 350.000 emplois à temps plein serait créés d'ici 2002. Selon la direction du budget, ce chiffre n'est plus considéré comme un objectif de postes à créer mais de jeunes à faire transiter par le dispositif ».

⁷ Encore ces chiffres n'incluent-ils pas les dépenses de personnel des établissements publics subventionnés par l'Etat.

⁸ Les données pour 2001 et 2002 ne sont pas encore disponibles.

⁹ Enfin, environ 4,3 millions de personnes voient leur pension directement indexée sur la rémunération des fonctionnaires : 1,81 million de personnes bénéficiant d'une pension civile ou militaire de retraite et 587.000 bénéficiaires d'une pension versée par la CNRACL, 1,39 million de  bénéficiaires du régime de retraite complémentaire IRCANTEC ainsi que 500.000 personnes ayant droit à une pension d'invalidité.

¹⁰ Il s'agit de l'éducation nationale (enseignement scolaire et supérieur), de l'économie et des finances, de l'intérieur, et de l'équipement et des transports.

¹¹ Accentué par rapport à l'effet évalué sur les années 1995 à 1997 à partir des données publiées par l'INSEE en juillet 1999.

¹² Sur le champ budget général hors budgets annexes. Il s'agit du coût budgétaire, charges sociales afférentes non comprises. Ce coût intègre le coût des transformations d'emploi

¹³ Hors mesures d'accompagnement du plan de professionnalisation du ministère de la défense (aides au départ).

¹⁴ Décret n° 2000-815 du 25 août 2000, paru au Journal Officiel du 29 août 2000.

¹⁵ Il présentait notamment un compte simplifié du régime vieillesse des fonctionnaires de l'Etat, c'est-à-dire ce que serait l'équilibre emplois-ressources du régime des fonctionnaires de l'Etat si ce dernier existait en tant que tel. Ce compte simplifié montrait que, de 1998 à 2001, la charge budgétaire des pensions de la fonction publique s'est accrue de près de 3,17 milliards d'euros (20,8 milliards de francs), soit une progression de 12 % en quatre ans. Or, l'Etat supporte l'essentiel de ce coût : 71,5 % en 2001. Sur cette même période, les cotisations salariales n'augmentent que de 4,5 %, tandis que le contribution de l'Etat hors compensation progresse de 15,3 %.

¹⁶ Le GVT solde est constitué par la combinaison de l'effet des avancements d'échelons et de promotions de grades ou de corps, et des effets induits par les mouvements d'entrées et de sorties, principalement lié à la différence de niveau de rémunération entre les agents qui quittent la fonction publique en fin de carrière et les agents qui débutent.

¹⁷ Il convient toutefois de noter une amélioration certaine de la présentation du site de ce ministère, qui se doit d'être exemplaire puisqu'il promeut le développement de l'administration électronique : désormais, un état d'avancement de la mise en oeuvre des décisions prises par le CIRE est présenté, chaque décision étant accompagnée des mesures concrètes décidées pour la rendre effective.

¹⁸ « Trois leviers pour réformer l'Etat », Le Figaro du 27 juin 2001.

¹⁹ Rapport n° 348 ; 2000-2001.

²⁰ Le CIRE du 12 octobre 2000 a invité chaque ministère à définir et à utiliser des indicateurs annuels d'activité et de résultats.

²¹ Le rapporteur pour avis des crédits de la fonction publique de la commission des lois de l'Assemblée nationale, M. Alain Tourret, a lui-même estimé que le dépôt précipité de cet amendement, chaque année, « marquait sa désinvolture à l'égard du Parlement ».