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22 novembre 2001 : Budget 2002 - Justice ( rapport général - première lecture )

 

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MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

I. MODICATIONS DES CRÉDITS

A. MAJORATION DE CRÉDITS SUR LE TITRE III

Les crédits du chapitre 31-92 (indemnités et allocations diverses) article 10 et du chapitre 34-98 (administration générale - moyens de fonctionnement et de formation) article 10 sont abondés respectivement de 447.098 et 48.784 euros.


Cette somme est destinée à prendre en compte la réforme des fonds spéciaux adoptée à l'occasion de l'examen du budget des services généraux du premier ministre. Désormais, les rémunérations des membres du cabinet du Garde des Sceau sont intégrées dans le budget de fonctionnement de la justice.

B. MAJORATION DE CRÉDITS NON RECONDUCTIBLES

Les majorations de crédits à titre non reconductible relatives au budget de la justice concernent le titre IV pour 4.600 euros.


Le chapitre concerné est le chapitre 46-01 (subventions et interventions diverses) article 80.

Elles concernent également le titre V pour 304.000 euros en autorisations de programme et en crédits de paiement.

Le chapitre concerné est le chapitre 57-51 (conseil d'Etat, cours administrative d'appel et tribunaux administratifs) article 10

II. MODIFICATIONS DES ARTICLES

L'article 76
vise à donner une base légale aux modalités de financement des centres régionaux de formation professionnelle.

Lors de l'examen de cet article, l'Assemblée nationale a apporté certaines modifications.

Après avoir adopté un amendement rédactionnel, elle a souhaité que les produits financiers des CARPA servent prioritairement au financement de la formation professionnelle des avocats afin de limiter la contribution financière de ces derniers.

Ensuite, elle a complété les sources de financement des centres régionaux de formation professionnelle en ajoutant les frais d'inscription aux formations.

Enfin, elle a prévu qu'un décret encadre la pratique des frais d'inscription et organise les conditions dans lesquelles les dépenses supportées par un ordre au profit du centre régional de formation soient déductibles de sa participation.

Votre rapporteur est favorable à ces amendements. Toutefois, il lui semble que cet article devrait être modifié à la marge afin que la liste des financements de la formation professionnelle des avocats proposée par cet article ne soit pas considérée comme exhaustive. En effet, il peut exister d'autres moyens de financement comme, par exemple, les crédits pour la formation en alternance. Votre rapporteur vous demande donc de donner mandat au rapporteur spécial pour faire un amendement dans ce sens au nom de la commission des finances.

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