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MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Pour tenir compte de la réforme des fonds spéciaux, l'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à majorer :

- le chapitre 31-02 « Administration centrale. Indemnités et allocations diverses »  (article 10), à hauteur de 245.687 euros ;

- le chapitre 34-96 « Fonctionnement des services »  (article 13), à hauteur de 27.441 euros.

L'Assemblée nationale a également adopté un amendement majorant, à titre non reconductible, les crédits de l'article 10 du chapitre 67-51 « Travaux divers d'intérêt local » de 199.000 euros.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 21 novembre 2001 sous la présidence de M. Roland du Luart, vice-président, la commission a examiné le rapport sur les crédits de l'outre-mer inscrits dans le projet de loi de finances pour 2002.

M. Roland du Luart a tout d'abord indiqué que le projet de budget de l'outre-mer portait sur environ un milliard d'euros, en progression de 3,1 % par rapport à 2001. Il a mis en perspective la portée du vote émis par le Parlement en soulignant que les crédits inscrits dans la loi de finances ne reflétaient généralement pas les crédits que le gouvernement envisageait de dépenser car il est de tradition que d'autres crédits soient généralement prévus dans le collectif budgétaire de fin d'année, que le budget voté ne reflétait généralement pas les crédits disponibles au titre de l'exercice en raison d'importants reports de crédits, et que ces reports n'étaient principalement pas dus à des problèmes de consommation mais à la régulation budgétaire.

M. Roland du Luart a constaté que l'augmentation du budget de l'outre-mer était due à celle des crédits consacrés aux emplois aidés et que le budget accordé au fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer en 2002 augmentait plus que le total des crédits de l'outre-mer. Il a fait état du coût élevé des nouveaux dispositifs créés par la loi d'orientation pour l'outre-mer et la loi relative à Mayotte. Il a noté l'absence presque totale de redéploiements de crédits pour financer ces mesures.

Le rapporteur spécial a indiqué que l'alignement du niveau du revenu minimum d'insertion versé outre-mer sur celui de la métropole serait effectif en 2002 et que par conséquent la créance de proratisation disparaissait. Il a précisé que les actions financées auparavant par cette créance voyaient leurs moyens renforcés en 2002 et que le coût pour l'Etat de l'alignement s'élevait à 122 millions d'euros, auxquels il convient d'ajouter les dépenses supplémentaires des conseils généraux.

M. Roland du Luart a regretté que les avantages procurés en termes de compétitivité par un statut fiscal avantageux soient contrebalancés par les conséquences négatives pour l'économie du régime de rémunération des fonctionnaires.

Il a observé que le nouveau dispositif d'aide fiscale à l'investissement issu de la loi de finances pour 2001 n'était toujours pas entré en vigueur faute de décrets d'application. Il a expliqué ce retard par l'absence d'accord de la Commission européenne.

Le rapporteur spécial a déploré les « ratés » de la mise en oeuvre du nouveau statut de la Nouvelle-Calédonie en soulignant qu'aucun des transferts de compétence prévus n'avait eu lieu. Il a préconisé une réforme du fonds pour l'investissement dans les départements d'outre-mer et a condamné le recours abusif à la procédure des ordonnances auquel se livre le Gouvernement depuis quelques années.

M. Daniel Raoul, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, a indiqué que la commission des affaires économiques avait émis un avis défavorable sur le projet de budget de l'outre-mer mais que, à titre personnel, il y était favorable car les mesures prévues par la loi d'orientation bénéficient de financements à la hauteur des besoins.

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires sociales, a fait part de l'avis défavorable exprimé par cette commission, en raison de la priorité contestable réservée aux aides à l'emploi public et des risques pour le niveau des aides au logement engendrés par la disparition de la créance de proratisation.

M. Yann Gaillard s'est déclaré sceptique sur les chances de l'outre-mer d'entrer dans un cercle vertueux de développement sans une profonde modification de ses structures économiques. Il a regretté que le problème des surrémunérations ne soit toujours pas réglé.

M. Claude Lise a rappelé que les problèmes économiques de l'outre-mer n'étaient pas seulement liés aux surrémunérations. Il a indiqué qu'il préconisait leur réduction et l'affectation du différentiel à un fonds de développement. Il a considéré que les primes d'éloignement n'étaient plus justifiées car l'outre-mer produisait des cadres susceptibles d'exercer les fonctions auparavant souvent dévolues à des métropolitains.

Il a insisté sur la nécessité de faire évoluer les institutions et s'est réjoui que le président de la République adhère aujourd'hui à cette thèse. Il s'est félicité de la mise en place des Congrès, qui permettent le dialogue et évitent des dérives comparables à celles constatées en Corse.

M. Claude Lise a également insisté sur la nécessité d'une approche globale du développement de l'outre-mer. Il a souhaité que la France, en s'appuyant sur ses élus locaux, joue un rôle plus important dans la Caraïbe. Il a insisté sur les difficultés rencontrées en matière de desserte aérienne de l'outre-mer. Il a constaté, avant même que les mesures prévues par la loi d'orientation atteignent leur rythme de croisière, que le chômage a diminué de 10 % depuis 1999.

En réponse, M. Roland du Luart, rapporteur spécial, a confirmé que les mesures issues de la loi d'orientation étaient financées correctement par le gouvernement et que certaines d'entre elles, notamment les projets initiative jeunes, constituaient un progrès.

Il a insisté sur la nécessité de mettre l'accent sur la politique en faveur de l'outre-mer, sur le développement économique en favorisant les mesures ciblées et adaptées aux réalités locales.

Sur la proposition du rapporteur spécial, la commission a alors décidé de proposer au Sénat de rejeter le projet de budget de l'outre-mer pour 2002.

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