Projet de loi de finances pour 2002 : Journaux officiels

II. ...QUI ENGENDRE UN DÉSÉQUILIBRE FINANCIER PATENT

Les dépenses d'exploitation
			(en millions d'euros)
	Budget voté 2001	Projet budget 2002	Evolution en %
Chap. 60 : Achats et variation prix du papier	23,39	20,04	-14,32
Chap. 61 et 62 : Services extérieurs	26,83	25,91	-3,43
Chap. 63 : Impôts et taxes	0,81	0,83	2,47
Chap. 64 : Charges de personnel	92,65	103,48	11,69
dont S.A.C.I.J.O.	51,37	60,66	18,08
Autres dépenses	0,41	0,41	0,00
Charges exceptionnelles et financières	0,44	0,44	0,00
Amortissements	5,76	5,76	0,00
Total	150,29	156,87	4,38
Excédent	42,56	12,98	-69,50

A. DES DÉPENSES D'EXPLOITATION EN FORTE HAUSSE

Les dépenses d'exploitation enregistrent une hausse de plus de 4,38 %, contre 2,5 % l'an dernier.

a) La baisse des achats et des services extérieurs

Les achats passeront de 23,39 à 20,04 millions d'euros, soit une baisse de 14,34 %. La moitié de cette baisse est imputable à la stabilisation du prix du papier qui semble acquise cette année ; l'autre moitié s'explique par un transfert de crédits en faveur de la SACI-JO.

Les services extérieurs, c'est-à-dire la sous-traitance, enregistrent un fort recul.

Les dépenses de sous-traitance

( en millions d'euros)

	1999	2000	Évolution en%
Photocomposition	4,65	4,06	-12,7
Impression-façonnage	0,39	0,16	-59,46
Total	5,04	4,22	-16,36

La sous-traitance représente près d'un quart des pages publiées par la Direction des journaux officiels. Le volume reste stable mais les prix des prestataires ont chuté. En effet, en août 2000 les marchés d'impression et de photocomposition ont fait l'objet d'une mise en concurrence qui a abouti à une forte baisse des prix des fournisseurs.

La prévision de dépense pour 2002 est de 4,57 millions d'euros, soit une hausse de 8,5 % par rapport aux dépenses 2000.

Votre commission est en droit de s'interroger : l'application des nouveaux prix a abouti, en cinq mois seulement (d'août à décembre 2000) à une baisse des dépenses de 16 % sur l'ensemble de l'exercice. En année pleine l'effet devrait logiquement être de l'ordre du triple. En 2002, l'installation d'une nouvelle machine « 5 couleurs » aura pour conséquence de neutraliser l'utilisation d'une machine durant un mois environ. Dans ce laps de temps un nombre important de travaux seront sous-traités. C'est la raison pour laquelle le crédit inscrit sur ce poste est en hausse pour 2002. Toutefois, il semble que la DJO fasse preuve d'un certain pessimisme dans sa prévision.

b) Le renouvellement informatique

Les dépenses informatiques connaissent une forte croissance (+15,2 %) passant de 1,58 à 1,82 million d'euros. Cette augmentation s'explique par la nécessité de remplacer 100 postes de travail et les serveurs qui y sont liés. Ce matériel date d'une dizaine d'années. Par ailleurs, le système de sauvegarde des informations sera entièrement rénové (0,099 million d'euros).

B. DES DÉPENSES DE PERSONNEL EN HAUSSE

a) La hausse des rémunérations à la direction des Journaux officiels

Les traitements des fonctionnaires de la DJO augmentent de 3.600 euros. Cette hausse est liée à la revalorisation des traitements de la fonction publique (+ 0,5 % le 1 ^er mars et + 0,7 % le 1 ^er décembre 2002).

Les salaires des ouvriers et employés, qui bénéficient de la convention collective de la Presse parisienne, connaissent une progression de 589.000 euros.

b) Une très forte augmentation des crédits affectés à la SACI-JO

La dotation à la Société de composition et d'impression des journaux officiels enregistre une forte hausse ( +18,09 %) pour trois raisons :

- un accord intervenu dans le Presse parisienne, convention collective qui s'applique au personnel de la SACI-JO, prévoit une augmentation des salaires de 1,8 %, soit pour 2002, 2,097 millions d'euros.

- une provision de 5,03 millions d'euros (33 millions de francs) destiné au financement d'un nouveau dispositif de cessation anticipée d'activité prévu par un accord du 20 octobre 2000 entre le Syndicat de la Presse parisienne et le comité intersyndical du livre CGT. Cet accord pourrait, au cours des cinq prochaines années, concerner 160 ouvriers de la SACI-JO.

Ce nouveau système vise à rajeunir les effectifs sans pour autant prévoir le remplacement poste par poste des ouvriers. La direction de la SACI - JO décidera elle-même des embauches. Dès 2001, 66 ouvriers sont éligibles au dispositif et le coût estimé de la mesure est de plus de 76.000 euros par départ (près de 500.000 francs).

La DJO, en vertu de la convention qui la lie à la SACI-JO, doit rembourser cette dernière, sur facture, des sommes engagées. Elle acquitte donc la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal de 19,6 %. Sur cette dépense particulièrement importante, cela représente 0,824 million d'euros (5,4 millions de francs). De plus, la DJO n'a aucun droit de regard sur les nouvelles embauches, elle ne peut donc pas parier, à terme, sur des économies ou des évolutions des tâches des personnels relevant de la SACI-JO.

- enfin, il est effectué une remise à niveau des crédits de la SACI - JO qui bénéficiait auparavant de virements d'ajustement en cours d'année. Pour l'exercice 2000 un virement de 3,018 millions d'euros (19,8 millions de francs) avait été nécessaire. Pour 2002, un redéploiement de 2,286 millions d'euros (15 millions de francs) est effectué. Il est légitime de s'interroger sur la capacité qu'aura la SACI-JO de financer l'ensemble de ses dépenses ; il est fort probable que cette remise à niveau sera insuffisante.

c) Les oeuvres sociales

Tant à la SACI-JO qu'à la DJO, les crédits dévolus aux oeuvres sociales connaissent un fort accroissement.

La SACI-JO bénéficie d'un accroissement de ses crédits de 10.000 euros, conséquence de la hausse des rémunérations.

Cette année le comité social de la DJO enregistre une hausse de plus de 14 %, les crédits passent de 0,4 à 0,457 million d'euros. La DJO a souhaité que son comité soit mieux doté afin que ses agents bénéficient de prestations semblables à celles des salariés de la SACI-JO. Une certaine égalité de traitement a ainsi été rétablie.

Au total ce sont plus de 10 millions d'euros supplémentaires qui seront consacrés aux rémunérations du personnel.

d) Les effectifs devraient être stables.

L'effectif du personnel titulaire est constant. Toutefois, à la suite d'une erreur matérielle dans la loi de finances pour 2001, un poste de chef de service administratif avait été supprimé. Il est cette année rétabli.

C. L'INSUFFISANCE DES PRODUITS ELABORÉS SUR DES SUPPORTS MODERNES

a) Les cédéroms

La DJO travaille dans un environnement contraint, ses missions sont strictes. Elle n'est pas un éditeur mais elle assure des tâches de production et de diffusion. De ce fait, elle n'a pas de réelle culture éditoriale.

Comme les années précédentes, il faut déplorer le faible renouvellement des produits à haute valeur ajoutée. Depuis le succès - qui naturellement s'émousse (1,63 million d'euros en 2000 contre 2,05 millions d'euros en 1999) de l'édition sur CD-room, de la collection « 50 ans de JO », la DJO n'a pas produit de nouveautés. Par ailleurs, la Cour des comptes diffuse désormais ses documents sur internet. Les recettes sont donc de plus en plus faibles.

Chiffre d'affaires facturé pour les Cédéroms
					en millions d'euros
	1997	1998	1999	2000	2000/1999
Lois et Décrets	0,54	0,08	-	-	-
50 ans de J.O.	-	2,04	2,05	1,63	-20,3%
Cour des Comptes	0,06	0,05	0,01	-	-
Infocodes	-	0,04	0,08	0,20	-
Total	0,60	2,21	2,14	1,83	-22,2%

b) La fin prochaine de la rediffusion

On observe cette année un redressement des recettes tirées des bases de données. Toutefois, en 2002, les recettes escomptées seront stables à un niveau relativement faible, 0,76 million d'euros, si ce n'est quasiment nul, car la concession faite à OR-télématique pour les bases de données juridiques s'éteindra. L'appel d'offre a conduit la DJO à choisir l'actuel concessionnaire pour assurer désormais gratuitement, à l'intention du grand public, les tâches qu'il effectuait jusqu'à présent à titre payant. Le montant du marché pour 2002 s'élève à 1,6 millions d'euros (11 millions de francs). La DJO n'est pas en mesure d'indiquer à quelle date la concession prendra fin ; cette incertitude est difficile à comprendre, car l'opérateur reste le même, ce qui devrait permettre une transition simple et sans problèmes techniques.

Votre commission des finances se félicite de la fin de la concession mais néanmoins regrette comme l'an passé que les tâches qui y sont liées ne soient pas réintégrées au sein de la DJO.