Projet de loi de finances pour 2002 : Prestations sociales agricoles

I. LES RECETTES

Les recettes du BAPSA sont d'origine très diverses. Le financement du BAPSA se caractérise en particulier par l'importance de ses ressources externes (environ 80 %) et, notamment, par une subvention d'équilibre inscrite au budget général de l'Etat.

Pour 2002, les principales caractéristiques des recettes du BAPSA sont les suivantes :

- une quasi stabilité du montant des contributions professionnelles ;

- une forte progression du montant des taxes affectées (+ 9,5 %)

- une augmentation du montant des transferts de compensation démographique (+ 10,6 %) ;

- un très net recul de la participation de l'Etat au titre de la subvention budgétaire d'équilibre (- 67 %) et parallèlement une augmentation très sensible du versement de contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) au profit du BAPSA (+ 86,4 %).

A. STABILITÉ DES CONTRIBUTIONS PROFESSIONNELLES

Depuis 1996, il ne subsiste plus aucune taxe sur les produits agricoles : les contributions professionnelles se limitent donc aujourd'hui aux cotisations des agriculteurs et à la compensation de la perte de cotisations résultant du transfert de contribution sociale généralisée (CSG).

Les cotisations professionnelles proprement dites sont, depuis le 1 ^er janvier 1996, calculées intégralement sur les revenus professionnels ; elles évoluent donc tendanciellement comme les revenus. Elles s'établissent pour 2002 à 1,7 milliard d'euros, en diminution de 5,6 % par rapport à 2001 (1,8 milliards d'euros).

Aux cotisations professionnelles proprement dites, s'ajoute le versement de CSG et de droits sur les alcools , effectué en compensation de la perte de cotisations résultant des transferts instaurés par les lois de financement de la sécurité sociale pour 1997 et 1998 (article L. 139-2 du code de la sécurité sociale), qui s'élève pour 2002 respectivement à 808 millions d'euros et 18,7 millions d'euros, soit un total de près de 827 millions d'euros, en augmentation de 14,2 % par rapport à 2001.

Le produit de l'ensemble de ces contributions professionnelles est évalué pour 2002 à 2,55 milliards d'euros (16,7 milliards de francs), un montant stable par rapport à celui évalué pour 2001.

Elles ne représentent que 18 % du financement du BAPSA (hors restitution de TVA) : le déséquilibre démographique et le niveau des revenus agricoles ne permettent pas d'assurer l'équilibre du régime par les seules cotisations sociales. La faiblesse du niveau moyen des revenus en agriculture implique en effet qu'à taux de prélèvement identique, le rendement des cotisations est inférieur à celui des autres catégories socio-professionnelles.

Ce budget annexe est donc financé à 80 % par des ressources externes : apports de l'Etat, des autres régimes de sécurité sociale, taxes affectées.

B. LES RECETTES DES TAXES EN AUGMENTATION SENSIBLE ( + 9,5 %)

Le BAPSA bénéficie du produit de taxes qui lui sont affectées. En particulier, il reçoit une fraction du produit de la TVA (cotisation de 0,70 % incluse dans chacun des taux de TVA). Il est également destinataire du produit de taxes diverses comme la taxe sur les farines, sur les tabacs, sur les corps gras alimentaires . Les cotisations incluses sur les polices d'assurance automobile ne sont plus affectées au BAPSA depuis la loi de finances pour 2001.

Les recettes issues de ces taxes sont évaluées à 5,8 milliards d'euros en 2002 (38 milliards de francs), en augmentation de 9,5 % par rapport aux évaluations pour 2001.

Le montant net de la fraction de TVA affectée au BAPSA s'élève pour 2002 à 4,45 milliards d'euros (29,2 milliards de francs), le montant de la restitution de TVA étant évalué dans le présent projet de budget pour 2002 à 1,108 milliard d'euros. Le produit de la cotisation incluse sur la TVA est quant à lui estimé à 5,56 milliards d'euros en 2002 ce qui représente 95 % du montant total des taxes affectées au BAPSA en 2002.

C. DES TRANSFERTS DE COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE IMPORTANTS (+ 10,6 %)

La compensation démographique a été créée par loi de finances pour 1994 avec pour objet, en mettant en oeuvre une péréquation entre les régimes obligatoires de protection sociale, de réduire les inégalités provenant du déséquilibre démographique entre les différents régimes.

Les transferts de compensation démographique au profit du BAPSA consistent dans des versements au titre de la compensation des charges entre les différents régimes de base de sécurité sociale obligatoires et sont fournis par les autres régimes obligatoires de sécurité sociale et principalement le régime général. Ils sont destinés à corriger les effets d'une démographie défavorable. Leur montant est estimé à 5,736 milliards d'euros (37,6 milliards de francs) pour 2002, en augmentation sensible de 10,6 % par rapport aux prévisions pour 2001.

Cette compensation démographique, au titre des régimes d'assurance maladie et, surtout, vieillesse, constitue la première ressource du BAPSA, dont elle représente plus du tiers des dépenses et près de 40 % des recettes nettes hors subvention budgétaire. Cette ressource avait subi en 2001 une diminution marquée de 1,3 milliard de francs (200 millions d'euros) par rapport à 2000. cette diminution a constitué une rupture avec le mouvement tendanciel de hausse des versements de compensation constatés depuis 1994, cette augmentation régulière traduisant le déséquilibre démographique croissant du régime. La diminution en 2001 résultait d'une régularisation massive au titre de l'année 1999, pour un montant à rembourser par le BAPSA de 1,025 milliard de francs (160 millions d'euros), très supérieur aux régularisations des exercices passés.

A ce versement s'ajoute, au titre du financement du BAPSA par les autres régimes, une contribution de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) qui correspond au remboursement de la partie des prestations familiales versées par le régime des exploitants agricoles non couvertes par les cotisations familiales perçues par le régime. Celle-ci s'élève pour 2002 à près de 243 millions d'euros (1,6 milliard de francs), en augmentation de 5,3 % par rapport à 2001.

Poids des cotisants / bénéficiaires en assurance maladie et en assurance vieillesse

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Régime général	1990	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001
Assurance maladie
- Cotisants	17.312.355	17.871.635	17.822.682	17.966.682	18.332.892	18.559.030	18.961.612	19.319.413
- Bénéficiaires	43.860.415	45.891.965	46.192.040	46.458.066	46.845.612	46.782.230	47.117.580	47.449.100
- Rapport	0,395	0,389	0,386	0,387	0,391	0,397	0,402	0,407
Assurance vieillesse
- Cotisants	13.724.032	14.052.655	13.892.888	14.114.329	14.476.685	14.691.664	15.080.993	15.412.775
- Bénéficiaires	5.038.471	6.118.532	6.362.721	6.594.865	6.824.393	7.041.719	7.041.719	7.435.055
- Rapport	2,724	2,297	2,218	2,140	2,121	2,086	2,086	2,073
BAPSA	1990	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001
Assurance maladie
- Cotisants	888.489	649.250	610.730	593.340	577.457	563.396	549.993	537.278
- Bénéficiaires	3.077.331	2.622.212	2.547.901	2.472.311	2.405.171	2.341.110	2.277.900	2.216.397
- Rapport	0,269	0,240	0,240	0,240	0,240	0,241	0,241	0,242
Assurance vieillesse
- Cotisants	1.196.300	822.944	787.960	752.949	722.131	696.295	674.274	655.225
- Bénéficiaires	1.641.126	1.716.521	1.727.031	1.729.957	1.738.459	1.736.894	1.731.684	1.722.506
- Rapport	0,729	0,479	0,456	0,435	0,415	0,401	0,389	0,380

D. LE VERSEMENT CROISSANT AU TITRE DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITÉ DES SOCIÉTÉS (C3S)

En 2002 le BAPSA devrait bénéficier d'un versement de 520 millions d'euros (3,4 milliards de francs) au titre du prélèvement sur le produit de la C3S.

Dans le projet de BAPSA pour 2001, le montant de la fraction du produit de la C3S versée au BAPSA était de 1,35 milliard de francs (210 millions d'euros). En exécution, le montant de ce prélèvement s'élève en réalité pour 2001 à près de 279 millions d'euros (1,83 milliard de francs), en augmentation de près de 33 % par rapport aux prévisions pour 2001.

L'article 38 de la loi de finances pour 2001 a prévu la pérennisation de l'affectation au BAPSA d'une partie des recettes de la C3S. Le montant du produit de C3S affecté au BAPSA a été fixé par l'article 18 du présent projet de loi de finances.

Votre rapporteur spécial reviendra dans ses principales observations sur cette affectation d'une partie du produit de la C3S au BAPSA qu'il juge injustifiée.

E. LES VERSEMENTS DES FONDS DE SOLIDARITÉ VIEILLESSE (FSV) ET INVALIDITÉ (FSI) ( - 28,75 %)

Le FSV prend en charge les prestations dites non contributives versées par le BAPSA aux non salariés agricoles retraités. Il s'agit essentiellement des allocations supplémentaires et des majorations de l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale destinés à porter, sous certaines conditions, les pensions au niveau de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.

Les remboursements des FSV et FSI s'établissent pour 2002 à 168,45 millions d'euros (1,10 milliard de francs). Leur diminution se poursuit cette année encore.

F. LA SUBVENTION DU BUDGET DE L'ETAT EN CHUTE LIBRE (- 67 %)

Le budget général finance le BAPSA par deux voies :

- le remboursement de l'allocation aux adultes handicapés : en 2002, il s'élève à 55,8 millions d'euros (366 millions de francs), contre près de 61 millions d'euros (400 millions de francs) en 2001, soit une baisse de 8,5 % ;

- une subvention d'équilibre calculée ex ante , et parfois modifiée ex post , en fonction des réalisations de dépenses et de recettes.

Pour 2002, le déficit prévisionnel du BAPSA a été arrêté à la somme de 271 millions d'euros (1,78 milliard de francs). La subvention d'équilibre pour 2002 s'élèvera donc à 271 millions d'euros en diminution très sensible de 67 % par rapport à 2001, où elle s'est élevée à près de 824 millions d'euros (5,4 milliards de francs).

Le budget pour 2001 avait cependant rompu avec une période de baisse sensible depuis 1998 et s'était caractérisé par une hausse des deux tiers par rapport au budget pour 2000, pour compenser notamment la diminution des transferts attendus au titre de la compensation démographique.

Votre rapporteur spécial estime que la diminution drastique de la subvention d'équilibre en 2002 résulte d'une sous-estimation manifeste du déficit prévisionnel, avant subvention, du BAPSA.

En outre, votre rapporteur spécial ne peut s'empêcher de faire le rapprochement entre cette baisse et l'augmentation très importante du produit de C3S affecté au BAPSA en 2002 qu'il interprète comme un moyen pour le gouvernement de se désengager de la participation à l'équilibre du BAPSA.

Au total, le montant des concours publics affectés au BAPSA en 2002 (TVA nette + subvention d'équilibre + remboursement de l'AAH) s'établit à près de 4,78 milliards d'euros (31,36 milliards de francs), en baisse de près de 7 % par rapport à 2001. Ces concours publics représentent 33,5 % du financement du BAPSA en 2002.

Évolution de la subvention d'équilibre ex ante et ex post de l'État

(en millions d'euros)

	1997	1998	1999	2000	2001	2002	Ecart 2002/2001
Subvention d'équilibre votée en LFI	1.110	1.190	1.205	539	824	271	- 67 %
Subvention versée compte tenu de modifications en LFR	1.015	1.064	681	869	nc	ns	ns
Résultat d'exécution prélevé sur le fonds de roulement	80	6	134	80	nc	-	-

Source : ministère de l'agriculture et de la pêche, compte général de l'administration des finances