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II. LE BAPSA ET LE PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE NE SONT TOUJOURS PAS COORDONNÉS

A. UN MANQUE DE COORDINATION ÉVIDENT ...

L'absence, cette année encore, de présentation consolidée entre le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale fait apparaître des dissonances entre les mesures agricoles prévues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 et la présentation du BAPSA.

Le régime social agricole pourrait être examiné par le Parlement comme les autres régimes sociaux des non-salariés, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. La conclusion des arbitrages du PLFSS ultérieure à celle des arbitrages relatifs au projet de loi de finances conduit, chaque année, à des lacunes et des absences, voire des incohérences, en dépenses comme en recettes dans le cadre du BAPSA.

Comme les années précédentes, on peut ainsi remarquer en 2002 un mouvement de transferts entre le budget de l'Etat et la loi de financement de la sécurité sociale.

Ainsi, l'article 18 du présent projet de loi de finances prévoit l'affectation au BAPSA d'une partie du produit de la C3S (520 millions d'euros, soit 3,4 milliards de francs) en 2002 au régime d'assurance vieillesse des non salariés agricoles.

Cette affectation d'une partie du produit de la C3S au BAPSA est traditionnelle, l'article 38 de la loi de finances pour 2001ayant pérennisé et officialiser cette situation.

Cette affectation a cependant eu pour conséquence de faire du Fonds de réserve pour les retraites le véritable perdant du prélèvement envisagé : ainsi en 2000 le produit de la C3S n'a que partiellement compensé le déséquilibre du FSV prévu par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (un déficit de 1,08 milliard de francs en 2001 (160 millions d'euros), soit un ordre de grandeur comparable à celui du prélèvement opéré au profit du BAPSA). Ce sont autant de recettes dont n'a pas bénéficié plus la première partie du FSV dont les excédents doivent pourtant abonder le fonds de réserve pour les retraites.

En outre, votre rapporteur spécial tient à souligner que le recours systématique et croissant à cette affectation de C3S au BAPSA ne constitue qu'un moyen pour le gouvernement de réduire drastiquement sa subvention d'équilibre budgétaire au BAPSA. Ainsi, pour l'année 2002, la subvention d'équilibre du budget général devrait s'établir à 271 millions d'euros, contre 824 millions d'euros en 2001, soit une baisse significative de 67 %.

Enfin, il apparaît que cette ponction d'une partie du produit de la C3S au profit du BAPSA, qui bénéficie déjà d'impositions affectées et d'une subvention d'équilibre du budget de l'Etat, revient à détourner des régimes des commerçants et artisans (ORGANIC et CANCAVA) une partie des sommes qui leur sont normalement dues au titre de la C3S.

De même, le projet de loi de finances ne tient aucunement compte des conséquences financières des mesures adoptées en loi de financement sur le BAPSA et qui ont pour résultat de dégrader le solde de celui-ci par une hausse de ses dépenses. Or, le BAPSA est légalement en équilibre, ce qui imposera des mesures correctrices. Tel qu'il est présenté en loi de finances il ne peut être considéré comme sincère.

L'article 17 du PLFSS pour 2002 prévoit une mesure de revalorisation de 2,2 % des pensions de retraite., alors que le relèvement des pensions retenu pour le projet de BAPSA est de 1,8 %. Les dépenses supplémentaires induites par cette revalorisation du PLFSS devraient s'élever à 21 millions d'euros (138 millions de francs), au titre des retraites contributives, et à 1 million d'euros (6,56 millions de francs) au titre du FSV.

De même, les prévisions de dépenses des prestations familiales ne tiennent compte, dans le BAPSA, que d'un relèvement de 2,1 % de la BMAF (base mensuelle des allocations familiales) et non de 2,2 % comme prévu par le PLFSS pour 2002.

B. ... QUI PLAIDE POUR « L'INTÉGRATION » DU BAPSA DANS LE PLFSS

Votre rapporteur spécial souhaite tout d'abord rappeler que l'adoption de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances devrait entraîner la disparition du BAPSA au plus tard d'ici le premier exercice d'entrée en vigueur des dispositions budgétaires de la nouvelle loi organique, c'est-à-dire dès 2006.

La suppression du BAPSA ne devrait pas entraîner de bouleversement institutionnel majeur :

- l'ensemble du régime social agricole devrait être examiné par le Parlement au moment de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, comme l'ensemble des autres régimes sociaux des non-salariés ;

- en outre, la caisse centrale de mutualité sociale agricole (MSA) pourra être l'affectataire direct de taxes et impositions de toute nature, compte tenu de sa mission de gestion d'un service public.

L'intégration du BAPSA dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale se justifie enfin par le fait que le BAPSA ne recouvre qu'une partie du régime social des agriculteurs. Il exclut, de fait, les salariés agricoles ainsi que le régime des accidents du travail des exploitants agricoles. Il exclut également les dépenses de gestion, d'action sanitaire et sociale en faveur des exploitants agricoles. Il exclura, enfin, le toujours hypothétique régime de retraite complémentaire obligatoire, qui nécessitera pourtant une participation financière directe de l'Etat.

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